Décret n°100-284 du 14 novembre 2011 portant réorganisation et fonctionnement des services du ministère de l’énergie et des mines

Article 1 : Le Ministère de l’Energie et des Mines a pour missions principales de : • Concevoir et exécuter la Politique Nationale en matière de l’Energie, de la Géologie et des Mines ; • Promouvoir les activités de recherche géologiques et de l’industrie minière ; • Participer, en collaboration avec le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MEEATU), à l’élaboration de la Politique Nationale de l’Eau et des réformes nécessaires pour une bonne gestion de l’eau et de l’assainissement ; • Développer un Programme d’Approvisionnement en matière d’Energie en vue d’assurer l’accès de façon durable de la population aux sources d’énergie moderne ; • Promouvoir les énergies renouvelables par des actions adéquates de recherche et de diffusion ; • Participer aux programmes d’échanges et de partenariat en matière d’énergie avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre ; • Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques, énergétiques et d’assainissement de base ; • Elaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS SECTION 1 : DE L’ORGANISATION

Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Energie et des Mines dispose d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel, d’un Secrétariat Permanent, des services de l’Administration Centrale, des services de l’Administration personnalisée, des organismes para-publics à gestion autonome et des projets placés sous l’autorité ou la tutelle du Ministre.

Article 3 : La Coordination du Cabinet Ministériel comprend : • Un Assistant du Ministre ; • Un Conseil Consultatif Ministériel composé d’autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin ; • Un Secrétariat. La Coordination du Cabinet Ministériel est placée en dehors de la ligne hiérarchique des autres structures du Ministère. Les Membres de la Coordination du Cabinet Ministériel sont strictement astreints à l’obligation de secret professionnel dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Ils sont en outre soumis aux autres obligations morales et déontologiques incombant aux cadres et agents de l’Etat.

Article 4 : Le Secrétariat Permanent comprend : • Un Secrétaire Permanent ; • Des Conseillers Techniques organisés en autant de Cellules que de besoin ; • Un Secrétariat. Les Membres du Secrétariat Permanent sont strictement astreints à l’obligation de secret professionnel dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Ils sont en outre soumis aux autres obligations morales et déontologiques incombant aux cadres et agents de l’Etat.

Article 5 : Les services de l’Administration Centrale comprennent : • La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et de l’Assainissement de Base (DGIHA) ; • La Direction Générale de l’Energie (DGE) ; • La Direction Générale de la Géologie et des Mines (DGGM).

Article 6 : La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et de l’Assainissement de Base est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle comprend deux Directions : • La Direction de la Planification et des Etudes des Projets Hydrauliques ; • La Direction de la Planification et des Etudes des Projets d’Assainissement de Base. Chaque Direction est organisée en autant de services que de besoin.

Article 7 : La Direction Générale de l’Energie est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle comprend deux Directions : • La Direction de la Planification et des Etudes des Projets Electriques ; • La Direction chargée des Statistiques et de l’Elaboration des Bilans Energétiques. Chaque Direction est organisée en autant de services que de besoin.

Article 8 : La Direction Générale de la Géologie et des Mines est placée sous l’autorité d’un Directeur Général. Elle comprend deux Directions : • La Direction de la Géologie ; • La Direction des Mines et Carrières. Chaque Direction est organisée en autant de services que de besoin.

Article 9 : Les Organismes para-publics, les Administrations Personnalisées et les Projets, placés sous l’autorité ou la tutelle du Ministre sont : La Régie de Production et de Distribution d’Eau et d’Electricité (REGIDESO) Elle a pour missions principales le captage et la distribution d’eau potable, la production et la distribution d’énergie électrique, ainsi que la commercialisation de ces produits dans les centres urbains ou à vocation urbaine. L’Office National de la Tourbe (ONATOUR) Il a pour missions principales l’exploration et l’exploitation des tourbières, la production et la commercialisation de la tourbe et de ses dérivés. Le Laboratoire de Contrôle et d’Analyses Chimiques (LACA) La mission principale du LACA est la contribution à l’inventaire géologique et minier ainsi que l’analyse physico- chimique d’autres domaines. L’Agence de Contrôle et de Régulation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Electricité du Burundi (ACR) Elle a pour missions principales d’assurer le développement ordonné et rentable du secteur de l’eau potable et de l’électricité du Burundi ; le contrôle, la régulation et le suivi des activités y relatives en vue de faire respecter les conditions d’exécution des contrats de délégation et les cahiers de charges et avenants par les opérateurs ; la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie réglementaire. L’Agence Burundaise d’Electrification Rurale (ABER) Elle a pour missions principales la planification, la réalisation des études et l’exécution des projets d’électrification des centres ruraux, des villages, des centres de santé, des collèges communaux, des centres de négoces et certaines infrastructures publiques, comme les communes isolées du réseau électrique national, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population et appuyer la lutte contre la pauvreté en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). L’Agence Burundaise de l’Hydraulique Rurale (AHR) Elle a pour missions principales la planification, la réalisation des études et l’exécution des projets d’adduction d’eau potable et d’aménagements des sources d’eau dans le monde rural en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population et appuyer la lutte contre la pauvreté en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Le Projet Eau et Assainissement (PEA) Il a pour missions principales l’exécution ponctuelle des projets d’adduction d’eau potable et d’assainissement de base ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population à l’hygiène en conformité avec la Convention signé entre le Gouvernement du Burundi et l’UNICEF. Toutes ces organismes parapublics, administrations personnalisées et projets sont régis par des textes spécifiques. SECTION 2 : DES ATTRIBUTIONS

Article 10 : Les missions et les attributions de la Coordination de Cabinets Ministériels sont fixées conformément au Décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel.

Article 11 : Les missions et les attributions de Secrétariat Permanent sont fixées conformément au Décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent.

Article 12 : La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques et de l’Assainissement de Base (DGIHA) est chargée notamment de : • Participer, en collaboration avec le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MEEATU), à l’élaboration de la Politique Nationale de l’Eau, du Code de l’Eau et des réformes nécessaires pour une bonne gestion de l’eau potable et de l’assainissement de base ; • Développer et adopter un Plan National d’Investissement sectoriel à moyen et long terme en matière d’eau potable et d’assainissement de base et ordonner une réforme tarifaire pour l’approvisionnement en eau dans les zones rurales, semi-urbaines et urbaines tout en considérant la solvabilité des différentes populations et selon des tarifs d’eau compatibles aux exigences sociales ; • Planifier la nature et les quantités de rejets des eaux usées, autorisés par les normes et standards, aux propriétaires ou exploitants de dispositifs de réseaux d’assainissement, désireux de rejeter des effluents dans un réseau urbain d’assainissement existant à partir de leurs installations ; • Planifier et superviser les actions de développement rural dans le cadre de l’hydraulique ; • Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques et d’assainissement de base ; • Mettre à jour la Politique Sectorielle du Ministère, la réforme sectorielle du secteur de l’eau potable et de l’assainissement de base ; • Exécuter la Politique sectorielle en matière d’eau potable et d’assainissement de base, en collaboration avec les services concernés ; en conformité aux normes et standards de qualité des sources de prélèvement ou des ouvrages de production, d’adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation ; • Elaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère dans le secteur des infrastructures hydrauliques.

Article 13 : La Direction de la Planification et des Etudes des Projets Hydrauliques est notamment chargée de : • Concevoir des stratégies de développement durable des infrastructures hydrauliques nationales ; • Réaliser et superviser les études de faisabilité et d’exécution des composantes physiques majeures des aménagements hydrauliques ; • Superviser les nouveaux investissements de l’Etat dans le domaine hydraulique ; • Assurer la coordination des intervenants dans le secteur eau potable ; • Assurer la communication et l’échange de données sur la production et la consommation de l’eau potable ; • Elaborer et suivre la politique tarifaire de l’eau potable en milieu rural et urbain ; • Elaborer des normes et standards pour l’utilisation de l’eau potable.

Article 14 : La Direction de la Planification et des Etudes des Projets d’Assainissement de base est notamment chargée de : • Concevoir des stratégies de développement durable des infrastructures d’assainissement de base ; • Superviser et réaliser des études de faisabilité et d’exécution des composantes physiques majeures des aménagements d’assainissement de base ; • Superviser les nouveaux investissements de l’Etat dans le domaine de l’assainissement de base ; • Assurer le contrôle de l’exploitation du service public en matière de l’assainissement de base ; • Promouvoir les programmes de gestion rationnelle des rejets des eaux uniquement traitées ; • Assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l’assainissement de base ; • Assurer la communication et l’échange de données sur l’assainissement de base avec les institutions locales et internationales dont le Burundi est membre ou intéressé.

Article 15 : La Direction Générale de l’Energie est chargée notamment de : • Concevoir et exécuter une Politique Nationale en matière de l’Energie ; • Développer un programme d’approvisionnement en matière de l’énergie en vue d’assurer l’accès de façon durable d’une plus grande partie de la population aux sources d’énergie moderne ; • Planifier et superviser les actions de développement rural dans le cadre de l’électrification ; • Promouvoir les énergies renouvelables par des actions adéquates de recherche et de diffusion ; • Participer aux programmes d’échanges et de partenariat en matière de d’énergie avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre ; • Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures énergétiques ; • Elaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère dans le secteur de l’énergie.

Article 16 : La Direction de la Planification et des Etudes des Projets Electriques est chargée notamment de : • Concevoir des stratégies de développement durable dans le secteur de l’électricité sur base des besoins des divers secteurs de l’économie nationale ; • Superviser et réaliser des études de faisabilité des projets nationaux ou régionaux intéressants le Burundi ; • Superviser les nouveaux investissements de l’Etat dans le domaine de l’électricité ; • Initier une politique de maîtrise, d’efficacité et d’économie d’énergie ; • Participer aux programmes d’échange et de partenariat des institutions internationales dans lesquelles le Burundi est membre ; • Elaborer et suivre une politique tarifaire de l’électricité.

Article 17 : La Direction chargée des Statistiques et de l’Elaboration des Bilans Energétiques est chargée notamment de : • Collecter les données statistiques dans le secteur de l’Energie ; • Saisir les données statistiques en vue de la constitution d’une base de données ; • Mener des enquêtes sur la production et l’accès aux différentes sources d’énergie en vue de l’élaboration des bilans énergétiques permettant aux planificateurs des investissements d’avoir une vision du secteur ; • Produire des rapports annuels de bilans énergétiques ; • Mener une collaboration étroite avec l’Institut de Statistiques et d’Etudes Economiques (ISTEEBU) dans la réalisation des enquêtes et lui transmettre les avant-projets de plans statistiques.

Article 18 : La Direction Générale de la Géologie et des Mines est chargée de : • Concevoir une Politique Nationale du Gouvernement en matière de la Géologie et des Mines ; • Promouvoir les activités de recherche géologique et de l’industrie minière ; la recherche des hydrocarbures et leur exploitation ; • Exécuter la politique sectorielle en matière d’exploitation des ressources minérales ; • Inventorier les ressources minérales du pays en vue de leur mise en valeur ; • Planifier et de coordonner les activités relatives à la recherche géologique et minière ; • Promouvoir les projets miniers ainsi que les activités des entreprises minières publiques ou privées ; • Assurer le suivi des programmes et des actions des institutions régionales et internationales chargées de la promotion du secteur géologique et minier. Articles 19 : La Direction de la Géologie est chargée notamment de : • Programmer et coordonner les travaux de cartographie, de topographie, de prospection géologique, géophysique et géochimique ; • Explorer les indices en vue de l’évaluation des réserves ; • Exécuter les travaux de forages ; • Mener l’étude minéralogique et pétrographique de tous les matériaux constituant le sol et le sous-sol du pays ; • Conserver et gérer les documents cartographiques, photographiques et géologiques ; • Etablir les cartes géologiques et métallo-géniques.

Article 20 : La Direction des Mines et Carrières est chargée notamment de : • Planifier et exécuter les travaux miniers de recherche ; • Mener des essais de traitement des minerais ; • Suivre des projets avancés notamment ceux au niveau des études de faisabilité ; • Suivre des travaux effectués par des sociétés minières privées ainsi que des études menées par des agences de coopération minière ; • Promouvoir la promotion des gisements évalués ; • Suivre et encadrer les travaux d’exploitation artisanale en collaboration avec d’autres ministères concernés ; • Encadrer techniquement les travaux d’exploitation des carrières, • Suivre et élaborer la législation minière ; • Collecter, traiter et diffuser l’information minière en collaboration avec d’autres ministères concernés. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 21 : Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent Décret sera mis en œuvre par une Ordonnance du Ministre de l’Energie et des Mines.

Article 22 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 23 : Le Ministre de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 14 novembre 2011. Pierre NKURUNZIZA PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES Ir. Côme MANIRAKIZA