Décret n° 100-241 du 29 octobre 2014 portant révision du décret n°100-186 du 5 octobre 1989 portant organisation de l'Institut Géographique du Burundi

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N° 100/ ;Ctfv1 Du ),3 OCTOBRE 2014 PORTANT REVISION DU DECRET N" 1001186 DU 5OCTOBRE 1989 PORTANT ORGANISATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE DU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitutionde laRepublique du Burundi ; Vu IeDecret-loi n° 1/23 du26 juillet 1988portant Cadre Organique des Etablissements Publics ; Vu Ie Deeret n° 100/1 25 du 19 avril 2012 portant Revision du Decret n0100/323 du 27 decernbre 2011 portant Structure, Fonetionnement et Missions du Gouvernement de la Republique du Burundi ; Vu Ie Decret n° 100/1 98 du 15 septembre 2014 portant revision du Decret n° 100195 du 28 mars 201 1 portant missions, organisation et fonetionnement du Ministere de I'Eau, de I'Environnement, deI'Amenagement du Territoire et de I'Urbanisme; RevuIeDecret n° 100/186 du5 Oetobre 1989 portant Organisation de I'Institut Geoqraphicue du Burundi ; Sur proposition du Ministre de I'Eau, de I'Environnement, de l'Amenaqernent du Territoire et de l'Urbanisme ; Le Conseil des Ministres ayant delibere ; DECRETE : G 2 CHAPITRE PREMIER : DE LA DENOMINATION, DE LA FORME ET DUSIEGE Article1 : L'lnstitut Geoqraphlque du Burundi, en abrege IGEBU, d-apres denomme « Institut » est un Etablissement Public a caractere administratif et scientifique dote de la personnalite juridique, d'un patrimoine propre et d'une autonomie flnanciere et organique, II est place sous la tutelle du Ministre ayant l'Environnement et I'Amenagement du Territoire dans ses attributions, Article 2 : Le siege de I'lnstitut est etabli aGilega, II peut etre transfere en tout autre lieu du Burundi par decision du Ministre ayant I'Environnement et I'Amenagement du Terriloire dans ses attributions apres avis du Conseil d'Administration, Des stations secondaires d'observation geographique peuvent egalement etre etabiies en tout autre lieudu Burundi sur decision du Conseil d'Administration. CHAPITRE II : DES MISSIONS Article3 : L'lnstitut a pour mission de promouvoir les activites geographiques au Burundi notamment en assurant la couverture cartographique du pays, la topographie, la rneleoroloqle, I'hydrometeorologie et l'hydroqeoloqie ainsi que les lravaux connexes necessai res aI'accomplissement de sa mission. Ace titre, I'lnstitul est notamment charge de : Elaborer et mettre en ceuvre la politique nationale en matiere d'activites geographiques ; Implanter et entretenir les reseaux geodesiques et de nivellement relatifs au systerne national de reference de coordonnees geographiques, planimetriques et allimelriques ; Produire et diffuser !'information geographique de reference: geodesie et cartographie, topornetrieet cartographienurnerique ; Assurer la couverture cartographique du Burundi, la production et la diffusion des cartes topographiques, des cartes de base et des cartes derivees ., Constiluer et mettre ajour sur I'ensemble du territoire national les bases de donnees geographiques et les fonds cartographiques dont la Iiste est tixee par ordonnance du Ministre charge de I'Amenagement eten assurer la diffusion ; Developper en collaboration avec les services concernes les techniques nurneriques dans les processus de la creation d'une base de donnees tapa fonciere ; 3 Developper un partenariat pour la realisation et Ierenouvellement periodique de la couverture photographique aerienne et de !'imagerie satellitai re de I'ensembledu Burundi : Developper une cooperation et des echanqes avec d'aut~~s i n~ti tut~ geographiques etrangers pour Ie renforcement des capaches, I appul institutionnel et la consti tution progressive d'un fonds cartoqraphlque concernant I'etranger : Mettre a la disposition des Administrations publiques, des Communes, d'organismes d'interet public et du secteur pnve des produits cartographiques faci litant laplanification des schemes de developpement selon les rnodalltes qui seront detinies par une ordonnance du Ministre de tutelle : Alimenter les bases de donnees geographiques de la documentation nationale susceptibles de servir d'informations de base aux activites de topographie, de cartographie du sol et du sous-sol et de photoiheque requises par les services publics eU ou les particuliers ; Organiser I'actualisation reguliere des bases de donnees des differentes communes et developper a cet elfet, un partenariat avec les organismes utnssnt lesdonnees deI'lnstitut ; Proposer au Gouvernement lesprofils professionnels de formation en sciences qecqraphlques a initier pour couvrir les besoins de I'Institut et de I'enseignement de la geographle dans Ie cursus de formation de l'ecole secondaire : Veiller au bonfonctionnement du laboratoirecartographique et d'une imprimerie pour cartes generales et thematiques et aI'acquisition d'un materiel technique moderne pour lesprevisions meteoroloqiques : Planifier, developper et gerer les reseaux et les stations meteorologiques et hydrologiques ; Rassembler, conlroler, analyser, conserver et diffuser les donnees hydrometeorologiques : Amelorer les previsionscl imatiques saisonnieres pour I'alerte rapide ; Etablir des pre~i~ion s generales et celles visant I'assistance meteorologique a la navigationaenenne ; Assurer Ie suivi et I'observationsystematique et en temps reel des variabilites et des changements cl imatiques ; P~ rt ic i pe r aux travaux sur les parametres statistiques du changement clrmalique; 4 Realiser des etudes visant la localisation, l'eva'uation des nappes aquiferes en tenant compte de laconfiguration geologique ; Developper des echanges avec des Institutions specialisees pour promouvoir la cooperation au niveau de I'information et de la formation en matiere de rneteoroloqie etd'hydrologie ; Promouvoir les etudes theoriques etlou pratiques contribuant aune meilleure connaissance de lameteoroloqieetdeI'hydrologie au Burundi ; Apporter son appui technique au Gouvernement en matiere de neqociauon des Accords Multilateraux Environnementaux et en matiere de politique, de strateg ies et de legislation relatives a la mise en application des Conventions Internationales relatives au climat etala ressource eau. CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE Article4 : Les organes de I'Instilut sont Ie Conseil d'Administration et la Direction. Section 1 : Du Conseil d'Administration Article 5 : L'lnstitut est adrnin istre par un Conseil d'Administration composes de sept membres : Un representant du Ministere ayant \'Environnement et I'Amenagement du Territoire dans ses attributions ; Un representant du Ministere ayant la Securite Publique dans ses attributions ; Un representant du Ministre ayant la Defense Nationale dans ses attributions ; Un representant du Ministre ayant "Agriculture et l'Elevage dans ses attributions ; Un representantdu Ministre ayant l'Aeronautique dans ses attributions ; Un representant du personnel; Le Directeur General de I'IGEBU. Article 6 : Le President, Ie Vice-President et les membres du Conseil d'Administration sont nornrnes par Decret pris sur proposition du Ministre de Tutelle. Leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois . 7 5 Le Directeur General de I'lnstitut assure Ie secretariat des reunions du Conseil d'Administration et peut se laire assister par tout collaborateur sans voix deliberative, dont la presence lui parait utile. Article7 : Le Conseil d'Administration dispose d'un pouvoir general d'administration de I'lnslitut dans Iecadre de la politique definie par Ie Gouvernement. II est competent pour : Definir les orientations de I'activite de I'lnstitut et prendre toutes les decisions necessairesalarealisationde sa mission ; Approuver apres examen les comptes de I'exercice ecoule et voter Ie budget prevlsionnel de l'anneesuivante ; Adopter Ie Reglement d'Ordre lnterieur du Conseil d'Administration et de I'lnstilut ; Approuver I'organigrammede I'Insti tut et le Statut du personnel ; Fixer la remuneration du personnel de I'lnsti tut et les avantages des Commissaires aux Comptes ainsi que des Administrateurs, en tenant compte des besoins etdes ressources ; Prendre les decisions importantes d'investissement, de depenses ou de recettes dans les limites des dispositions legales et reglementaires y relatives ; Adopter les contratset projets importants qui engagent I'lnstitut ; Veiller al'execufion desesdecisions ; Poser les actes de disposition concernant les biens appartenant aI'lnstitu t. Article 8 : Toute Convention avec I'lnstitut a laquelle un des membres du Conseil d'Administration ou Ie Directeur General a un interet, rnerne indirect, doit etre autorisee au prealable par Ie Conseil d'Adrninistration. Article 9 : Le Conseil d'Administration se reun it en session ordinaire au moins une lois par trimestre sur convocation de son President. A la demande du Directeur General de I'lnstitut ou de deux tiers des membres, Ie President peut convoquer une seance extraordinaire. En cas d'empechernent de son President, Ie Conseil d'Administration est preside par Ie Vice-President. A detaut, Ie Conseil est presidee par un Administrateur desiqne a cet effet par ses pairs et apres consultation. 6 11 se reunlt obligatoirement Ie dernier trimestre de l'annee pour I'adoption du budget prevlsionnel et Ie premier lrimestre de l'annee pour I'approbation des comptes de I'exerciceecoule. Les convocations sont Iaitespar Ie President etenvoyees par Ie Directeur General de I'lnsti tut, huit jours avant la reunion saul en cas d'urgence. Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne cornpelente dont I'avis lui parait utile sur les questions inscrites aI'ordre du jour. Cette personne y participe mais ne prend pas part aux votes. Article 10 : Le Conseil d'Administration siege et delibere valablement si les deux tiers (213) au moins des Membres sont presents. Tout membre ernpeche peut se faire representer par un autre membre avec procuration ecrite, mais aucun Administrateur ne peut recevoir plus d'une procuration ala fois. Si Ie quorum n'est pas atteint, Ie President renvoie la reunion aune date ulterieure. De nouvelles convocations sont envoyees aux Administrateurs. Les decisions du Conseil d'Administration sont prises a la rnejorite simple des membres presents ou representes. Ia voixdu President etant preponderante. Article 11 : Les deliberations et decisions du Conseil d'Administration sont prises ala rnaiorite simple des voixet sont consignees dans un proces-verbal signe par Ie Secretaire et contresiqne par Ie President du Conseil d'Administralion. La copie de ce proces verbal est transmise au Ministre de Tutelle et a tous les membres du Conseil d'Administration aladiligence du Directeur General dans un delai ne depassant pas huit (8) jours ouvrables adater du jour de la reunion. Article12 : LesAdministrateurs ont droitala perception des jetons de presence. Cette depense est portee en compte des fra is generaux de I'lnstitut. Article 13 : Sans prejudice aux poursuites judiciaires ou disciplinaires a raison des infractions commises dans I'exercice de leur mandat, les membres du Conseil d'Administralion peuvent en cas de faute lourde, d'incornpetence ou de negligence etre revoques de leur mandat par decret pris sur proposition du Ministre de Tutelle. lis sont responsables individuellement ousolidairement envers I'lnstitut. Article 14 : Le Ministre de tutelle peut annuler toute decision du Conseil d'Administralion ou de I'organe de Direction contraire ala loi ou aux statuts. L'annulation de ladite decision est opposable aux tiers concernes. 7 G 7 II peut annuler toute decision du Gonseil d'Administration qu'iI estime contraire a l'interet general. Gette annulation doit intervenir dans les quinze jours suivant la notification au Ministre de tutelle de la decision en cause. Elle n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Section 2 : De la Direction Article 15 : L'executlon des decisions du Conseil d'Administration et la gestion quotidienne de I'lnstitut sont confiees aun Direcleur General assiste d'autant de Directeurs que de besoin. 115 sont nornrnes par decret du President de la Republique sur proposition du Ministre de Tutelle. La duree de leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois. Article 16 : Les pouvoirs du Directeur General peuvent etre delegues aux Directeurs dans les limites fixees par Ie Conseil d'Administration. Ces delegations seront etablies par ecrit, Article 17 : Le Directeur General est responsable de la gestlon quotidienne de I'lnstitut et exerce notamment les attributions suivantes : L'execufion des decisions du Gonseil d'Administration ; L'engagement et l'execunon des depenses de I'lnstitut dans les limites autorisees par Ie Gonseil d'Administration et suivant les dispositions du reglementcomptable. L'organisation du travail et de ladiscipline au sein de I'lnstitut ; Le controls de I'encaisse etdes ecrnures comptables ; La tenue correcte des dossiers ; L'etablissement du budget previsionnel. II represents I'lnstitut aupres de l'Administration, de la Justice etdes tiers. Article 18 : Sans prejudice aux poursuites judiciaires, Ie Directeur General est responsable envers I'lnstitut et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reqlernents , soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs responsables ont coopers aux memes faits, Ie tribunal determine la part contributive 8 de chacun dans la reparation du dommage. En cas de faute lourde, de negligence ou d'lncornpetence notoire, il peul etre mis fin au mandat du Directeur General ou des Directeurs II tout moment par decret presidentiel sur rapport du Ministre de tutelle. Article 19 : A la fin de chaque trimestre, Ie Directeur General adresse aux membres du Conseil d'Administration un rapport qui rend compte de la situation generale de I'lnstitut, de l'execution des decisions prises lors des reunions precedentes, des inilialives prises etde l'etat d'exeeuton dubudget par rapport aux previsions. Deux mois au moins avant laclolure de I'exercice, Ie Directeur General presents au Conseil d'Administralion, Ie projet du budget prevlsionnel pour I'exercice II venir. Apres la cloture de I'exercice, iI presente au Conseil d'Administration un rapport annuel de gestion faisant ressortir lescomptes etle bilan de I'exercice ecoule. Article 20 : La Direction de I'Hydrometeorolog ie et de l'Agrometeorologie est chargee de planifier, de developper et de gerer les reseaux et les donnees des stations meteorologiques et hydrologiques et les activiles yafferentes. A cet effet, elle a les attributions suivantes : Planifier, developper, coordonner etmaintenir les stations hydrorneteorolopiques de toutes natures ; Rehabiliter les stations de meteoroloqle ; Centraliser, controler, trailer et publier les donnees issues des differents reseaux d'observations ; Elaborer des etudes climatiques, hydrologiques et aqrorneteoroloqiques relatives au developpernent du pays et II la mise en valeur de ses ressources naturelles ; Assister les usagers d'informations meteoroloqiques et hydrologiques notamment lesservicesde la navigation aerienne ; Faire des etudes sur les reserves des nappes aquiferes, leur quantile et la configuration geolog ique de leur emplacement ; Etablir un calendrier agro climatique et developper un modele agrometeorologique des previsions ; Former constamment et encadrer Ie personnel technique necessaire II la gestion et II I'entrelien des reseaux des stations meteoroloqiques et hydrologiques. • y 9 Article 21 : La Direction de la Cartographie et de la Topographie est chargee d'assurer la couverture cartog raphique du pays et la topographie. Elle a notamment comme attributions : Mettre en place et optimiser Ie reseau geodesique d'appui et du nivellement national; Executerdes prises de vues aerienneset les interpreter; Planifieret executer les levestopographiques ; Etablir les cartes de base speelaes etausage general et des cartes derivee ; Proposerdifferentes cartesdu pays aux echelles souhaitees par lesutilisateurs et assurer pour les besoins des Administrations publiques, d'organismes d'interet publicet dusecteur prive et des pays tiers; Confectionner des cartes qUI serviront de materiel didactique et de supports dans l'eleboranon des politiques de developpement ; EntreprendreIeprocessus de collecteet denumerlsaron des cartesanciennes et descartesthematiques pour lestransferer ala documentation nationale : Executer les contrats de travaux et d'activites de recherches et de developpement d'interet general dans Ie domaine de I'information geographique ; Rassembler, mettre a jour, conserver et diffuser toute information cartographique, topographique et photo gametique. Artic le 22 : La Direction Administrative et Finaociere est chargee de la facturation, du recouvrement et de lagestiondu personnel, de lacomptabilite et dela gestiondes moyens logistiques et financiers de I' lnstitut. A cet effet, elle realise les taches suivantes: Pniparer les previsions budgetaires et executer Ie budget approuve par Ie Conseil d'Administration; Planifier les ressources, requerir et qerer les tranches budgetaires de subvention; Gerer Ie personnel ; Faire Ie suivi des contrats avec les partenaires, suivi administratif et financier des financements internes etexternes; Assurer lalogistiquede I'lnstitut ; 10 Assurer la tenue des comptes : Etablir Ie bilan financier en fin d'exercice ., Percevoir les produits des services offerts II titre onereux dans Ie cadre des missions de I'lnstilut, dans Ie respect des reglesde la concurrence. CHAPITRE IV : DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Section 1 : Des ressources el depenses Article 23 : Les ressources de j'lnstitut sont consfitoees notamment par : Les dotations budqetaires de l'Etal : Les remunerations des preslalions lournies par I'Inslitut pour Ie compte des tiers ; Des subventions des pays et organismes etrangers : Des dons et legs autorises par Ie Ministre de tulelle sur avis du Conseil d'Administration : Des produits de lavente des cartes et autres publications : Des emprunts contractes selon les rnodalites arretees par Ie Conseil d'Administration. Article 24 : Les depenses de I'lnslitut sont consfuuees notamment par : Les Irais de lonctionnement ; Les Irais generaux de documentation, de lonctionnement etd'administration ; Les lrais d'acquisition ou de location des biens meubles et immeubles pour la realisation des missionsdeI'lnstitut ; Les Irais d'acquisition de lournitures et d'equipemenls destines dans Ie cadre des activites de I'lnstitut : La remuneration du personnel ainsi que les charges sociales et fiscales y relatives ; Les taxes, contributionset irnpots legalement dus : Les contributions diverses aux organisations inlernationales el regionales de merna objet ; Toute autre dspense necessalre II la realisation de samission. 7 11 Article 25 : Le Conseil d'Administration defin it les objectifs annuels de I'lnstitut et donne les moyens d'atteindre ces objectifs aladirection atravers Ie vote du budget annuel. Article 26 : Tout acte d'engagement des depenses de I'lnstitut est du ressort du Directeur General et du Directeur ayant les finances dans ses attributions. En cas d'empechernent motive, une delegation de pouvoirs aux autres membres de direction de I'lnstitut est autorisee. Article 27 : Aucune depense ne peut etre engagee au-dela des dlsponibilites bucqetaires approuvess par Ie Conseil d'Administration. Le Directeur General doit contresigner les documents comptables. Article 28 : Les marches passes par I'lnstitut sont soumis a la regiementation des marches publics de I'Administration. Article 29 : Les payements en especes, par cheques ou virements ne peuvent s'operer que par Ie Chef Comptable de I'lnstitut au vu des engagements pris par Ie Directeur General ou son delegue. Avec l'autorisafion ecrite du Directeur Financier, Ie Chef Comptable peut delequer ses pouvoirs aun ou plusieurs collaborateurs dans les Iimites fixees par ladite autorisation. Article 30 : Le Chef Comptable delivre aux tiers les actes de payement tels que vises par Ie Directeur General et Ie Directeur ayant les Finances dans ses attributions. Section 2 : De la tenue de la cornptabllite Article 31 : Les comptes de I'lnsti tut sont soumis au Reglement sur la comptabilite publique et tenus selon les normes du plan comptable national par un Chef comptable designe par Ie Conseil d'Administration. Article 32 : L'exercice budqetaire res te conforme ala legislation en vigueur. Article 33 : A la fin de chaque exercice, Ie Directeur General de I'lnstitut soumet un rapport au Conseil d'Administration pour approbation, dans les deux rnois apres la cloture de I'exercice et ce conformement ala legislation en vigueur. Article 34 : La gestion de I'lnstitut est soumise au controle de I'lnspection Generals de I'Etat et de la Caur des Camptes. k> 12 Article35 : Les avoirs de I'lnstitut doivent etre deposes aun compte special ouvert ala Banque de la Republique du Burundi ou dans une autre institution financiere aqreee, Sur ces comptes sont versees les dotations budqetaires eventuelles ainsi que les autres recettes percuss par I'Insti tut. Article 36 : Les etats financiers de I'Institut sont arretes definitivement par Ie Ministre ayant I'Environnement et I'Amenagement dans ses attributions apres examen du Conseil d'Administration. Les autorites concernees sont tenues de veiller ace que les etats financiers soient arretes en conlormite avec la loi en vigueur. CHAPITRE V : DU CONTROLE DES COMPTES Article 37 : Les comptes de I'Institut sont places sous Ie controle permanent de deux Commissaires aux Comptes desiqnes par Ie Ministre des Finances pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une lois. Article 38 : Les Commissaires aux comptes ont un droit illirnite de contr61e de toutes les operations comptables. Apres chaque exercice, les Commissaires aux Comptes etaolissent un rapport de controle donnant leurs avis sur ta reqularite et la sincerite des inventaires et des bilans, ainsi que I'exactitude donnees sur lescomptes de I'Institut dans Ie rapport de Direction et lont toute suggestion utile pour une meilleure administration flnanclere et comptable. Ce rapport est adresse au Ministre ayant l'Arnenaqernent dans ses attributions, au Ministre des Finances, aux membres du Conseil d'Administration et au Directeur General de I'Institut. Article 39 : Lorsque dans I'accomplissement de leur mission, les Commissaires aux Comptes decouvrent des irreqularites susceptibles de recevoir une qualification penale a charge des responsables de I'Institut, Us doivent aussit6t adresser un rapport special au Ministre de Tutelle, au Ministre des Finances et au Ministre de la Justice qui appreclent, chacun en ce qui Ie concerne, lasuite ay reserver. Article 40 : Outre Ie contr61e par les Commissaires aux Comptes ellectue comme il est dit aux articles precedents, les comptes de I'Agence sont soumis au controle de I'lnspection Generals de I'Etat et ala Cour des Comptes. CHAPITRE VI : DU STATUT DU PERSONNEL Article 41 : Le Personnel de I'Institut peut comprendre : Des fonctionnaires detaches de la Fonction Publique ; Des agents permanents engages pour une duree lndeierrnlnee dans les conditions de droit commun de la legislation du travail et du statut propre de I'Institut ; Des agents temporaires engages pour une duree determmee en vertu d'un contrat personnatise. Article 42 : Le Conseil d'Administration etablit et adopte un Statut du Personnel traitant des questions relatives : Au recrutement et ill'organisation du personnel ; Aux stages, ilia titularisation et il ia radiation pour lesnouveauxengages ; Au signalement et il l'avancement degrades ; Au traitement et inoemnites ; A lasecurite sociale ; Auximpots et primes ; Aux conqes, absences pourmaladie, conge de rnatemite ; A ladisponibilite ; Aux droits, interdictions, regime disciplinaire et aux ceuvres sociales. Ce Statut est ensuite soumis au Ministre de tutelle et au Ministre des Finances pour approbation. Article43 : Les relations entre I'lnstitut et son personnel sont regies par Ie Codedu Travail. 14 CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 44 : Tout ce qui n'est pas prevu dans Ie present Decret, et qui concerne la gestion de I'Institut, sera mis en ceuvre par une Ordonnance du Ministre de tutelle. Article 45 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abroqees. Article 46 : Le Ministre en charge de I'Environnement et de l'Arnenaqement du Territoire est charge del'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fail aBujumbura, le).~ oclobre 2014, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE·PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr Ir Gervais RUFYIKIRI. Ir Jean Claude NDUWAYO.