Décret n° 100-240 du 29 octobre 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'office burundais pour la protection de l'environnement

REPUBLIQUE DU BURUNDI UI. •CABINET DU PRESIDENT DECRET W 100/ 2. !.J{} DU 2.9 OCTOBRE 2014 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE BURUNDAIS POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu laConstilutiondelaRepubliquedu Burundi ; Vu laLoi n° 1/ 010du 30 juin2000 portant Codede I'Environnemenl de laRepubliquedu Burundi ; Vu laLoi n° 1108 du 28avril 2011portanl Organisation GeneraledeI'Adminislration Publique ; Vu laLoi n° 1110 du 30 mai 2011 portant Creationel Gestiondes Aires protegees au Burundi ; Vu la Loi n° 11 13 du9 aoOt 2011 portanl Revision du Code Fancier du Burundi tel que rnocifie a eejour; Vu la Loi n01 / 02 du 26 mars 201 2 portant Codede l'Eau au Burundi ; Vu laLoi n° 1/21 du 15 oetobre2013portanl Code Minier du Burundi ; Vu la Loi n° 1/ 02du 25 mars 1985 portant CodeForeslierdelaRepubliquedu Burundi ; Vu Ie Oecret-lc' n° 1/23 du 26 juillet 1988 portanl Cadre Organique des Elablissements Publics burundais lei que modfleaee jour ; Vu Ie Oecret n° 100/22 du 7 oelobre 2010 portanl Mesures d'Applieation du Code de l'Environnemenl en rapportavec la procedure d'eiude d'impael environnemenlal ; Vu Ie Deerel n° 100/125 du 19 avril 201 2 portanl Revision du decret n0100/323 du 27 decernbre 201 1 portanl Structure, Fonetionnement et Missions du Gouvernemenl de la Republique du Burundi ; Vu Ie Deerel n° 100/ 198du 15 septembre 201 4 portant revision du decret n° 100/95 du 28 mars 2011 portant Missions, Organisation et Fonetionnement du Ministere de I'Eau, de I'Environnement, de l'Amenaqernent du Territoireet deI'Urbanisme ; Revu Ie Decret n° 100/188 du 05 oetobre 1989 porlant Organisation de I'lnstilul National pour I'Environnemenl el la ConservationdelaNature, « INECN»; Sur proposition du Minis!re de l'Eau, de l'Environnement, de l'Amenaqernent du Territoire el de I'Urbanisme ; LeConseil des Ministres ayanl delibere ; DECRETE : ISPOSIT\ONSGENERALES CHAPITREPREMIER : DES D . d I'Environnement au Burundi . our la Protection e Article1: II est cree un Office Bu r~ndal s P denomme« OBPE », en sigle. I'organisation et Ie . ' les competences, , d' t lne les miSSions, Article 2: Le present decret e ermm fonctionnement de I'Omce, ME DU SIEGEET DELA DUREE CHAPITRE II : DE LADENOMINATION, DELA FOR , , . QBPE ci.apres . d I'Environnement, en abreg e ,, '. 'd'que Article3: L'Office Burundais pour la Protect ~on e P bl' dote de la personnalite Jun I .' denornrne « Office » est un Etabhsseme~t u IC .. et administrative. II est place d'un patrimoine propre et d'une aut?nOmle fin~~cl~~eses attributions. souslatutelledu Ministre ayant I'EnVironnemen a . nsfere en tout autre lieu du Article 4: Le siege de l'Offi ce est etabll aGitega. II p~ut etre mt d ses attributions apres Burundi par decision du Ministre ayant I'EnVironnemen .an~ t etre etablies en avis du Conseil d'Administration. Des antennes p~uvent egaemen r ro osition du tout autre lieu du Burundi par ordonnance du Mlnlstre de tutelle su P P Conseil d'Administration. Article 5: L'Officeest creepour une dureeindeterminee. CHAPITRE 1\1 : DES MISSIONS, DES POUVOIRS ET DES COMPETENCES Article6: Lesmissions de I'Officesont : Veiller au respect du Code de l'Eau, du Code forestier, du Code de I'environnement et autres textes en rapport avec la protection de I'environnement; Mettre en place et faire Ie suivi des mecanismes de commerce et d'echanges internationauxdes especes de fauneet de flore ; Faire respecter les normes environnementales et proposer toutes les mesures desauvegardeet de protection de lanatu re ; Assurer Ie suivi et l'evaluafion des programmes de developpernent pour s'assurer du respect des normes environnementales dans la planification et l'execution de tous lesprojets de developpernent, susceptibles d'avoir un impact negatif sur I'environnement ; Veiller alamise en ceuvre des obligations dscoulant desconventions et accords internationaux relatifs aI'environnement auxquels Ie Burundi est partie ; , 3 I~en~ifier .e~ p~oposer denouvellesaires aproteger et d'autres zones riches en blOdlversllenecessitantdesmesuresspeciales deprotection ; Entreprendre et encourager les recherches et les mesures d'accompagnement pour Iemaintien de ladiversite biologique ; Etablir les normesde qualite desessences loresueres; Mettre en place des mecanlsrnes d'attenuation et adaptation aux changements climatiques ; Preparer les dossiers techmques pour la Commission Nationa!e de I'Environnement. Article 7: L'Officeest I'organe charge de contr61er, de faire Ie suivi et de s'assurer de la ~est!on durable de I'environnement en general, et des ressources naturelles en parficuller, dans tous les programmes de developpernent national. Article 8: Contormernent auxdispositionsdu Code de I'Eau, du Code deI'Environnement et du Code forestier, il peut etre accorde aux agents de I'Office, les pouvoirs d'Officier de PoliceJudiciairepar IeMinistreayant la Justicedans ses attributions. Article 9: Sansprejudiceauxdispositions de I'article7, I'Officepeut ordonner lasuspension des activites non conformesauxdispositions du Codede I'Environnement, et d'autres lois relatives ala protection deI'Environnement. Article 10 : Pours'acquitter de ses missions telles queprevees par Iepresent Decret, l'Office est investi des competencessuivantes: Demander a tout organe conceme de donner un rapport sur l'etat de I'environnement; Visiter sans preavs tout site de projet, de construction, d'etablissement industriel et commercial dans Iecadredes inspectionsdes activites contribuant aladegradationde I'environnement ; Collaborer avec d'autres organes et organisations de l'interieur et de l'exterieur du Pays; Recevoir des aides,dessubventionsoudes dons; Octroyerdes prix etdes subventions eventuellesen vuedefaciliter larecherche et Ie renforcement des capactes en matierede gestion integreede protection deI'environnement ; Faire payer les amendes contorrnernent a la loi a tout contrevenant a la legislation envigueur en matieredeI'environnement ; Traduire en justice tout contrevenant enmatiereenvironnementale. .7 CHAPITRE IV : DE L'ORGANISATIONET DU FONCTIONNEMENT Article11 : L'Office est dote de deux (2) organes su ivants : IeConseil d'Administration ; laDirection Generale. Section 1: Du Conseil d'Administration Article12: L'Office est adrninistrepar un Conseil d'Administration compose de sept membres : Un representant du Ministere ayant I'Environnement dans ses attributions : President ; Un representant du Ministere ayant I'Energie et les Mines dans ses attributions : Vice-President ; Un representant du Ministere ayant Ie Tourisme dans ses attributions : Membre ; Un representant du Minislere ayant l'Agriculture et I'Elevage dans ses attributions : Membre ; Un representant du Ministere de l'lnterieur : Membre ; Le Directeur General de I'Office : Secretaire : Unrepresentant du personnel: Membre. Le Consell d'Administration de I'Office est un organe investi des pouvoirs de decision etendus et de la mission d'assurer la gestion du patrimoine pour la realisation des missions de I'Office. Article 13 : Les membres du Conseil d'Administration sont nomrnes par Decret sur proposition duMinistre de Tutelle. Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable une fois. Le Directeur General de I'Office assure Ie secretariat du Conseil d'Administration et peut se faire assister par tout collaborateur sans voix deliberative dont la presence lui parait utile. En cas d'absence, Ie Reglement d'Ordre lnterieur de l'Office determineson rernplacant. '1 5 Article 14 : Le Conse'\ d'Ad " . , I ministration dispose d'un pouvoir general d'administration de I'Office dans Ie cadre de la politique definie par Ie Gouvernement. Ses attributions sont : Delinir les orientations de I'activite de I'Office et prendre toutes les decisions necessalrss ala realisation de sa mission ', Approuver apres examen les comptes de I'exercice ecoule et voter Ie budget previsionnel de l'anneesuivante., Adopter Ie Reg\ement d'Ordre lnterieur du Conseil d'Administration el de I'Office ; Approuver I'organigramme de I'Office et IeStatu! du personnel ; Fixer la rernuneration du personnel de I'Office et les avantages des Commissaires aux Comptes ainsi que des Administrateurs, en tenant compte des besoins et des ressources ; Prendre des decisions importantes d'investissement, de depsnses au de recettes dans les limitesdesdispositions legaleset reglementaires y relatives ; Prendre toutes lesinitiativesnecessaires ala realisation de ses missions ; Adopter lescontrats et projets importantsqui engagent I'Office; Veillerai'execufionde ses decisions, Article 15: Toute Convention avec I'Office a laquelle un des membres du Conseil d'Administration a un interet, meme indirect, dolt etre autorise au preelable par Ie Conseil d'Administration, Article 16 : Le Conseil d'Administration se reunit en session ordinaire au mains une lois par trimestre sur convocation de son President. A la demande du Directeur General de I'Office au de deux tiers des membres , Ie President peut convoquer une seance extraordinaire. Les points aexaminer au premier trimestre comprennent notamment I'approbation du rapport d'aclivites et de gestion du patrimoine pour I'exercice precedent. Les points a examiner au cours du quatrierne trimestre comprennent notamment I'examendu projet du budget et du programme d'aclivites pour I'exercicesuivant. Chaque trimestre, Ie Conseil d'Administration doit egalement examiner Ie rapport financier et Ie rapport d'activites pour Ie trimestre ecoule et Ie soumettre au Ministre ayant I'environnement dans ses attributions, 7 '\ . t de prise de decision du Gonseil Article17 : Les moda'i tes de con~ocation de r~u n l on n~ d'Ordre Interieur de i'Office. d'Administrationsont prevuespar Ie Regleme 'I d'Adm'lnistralion est preside par P . 'd nt Ie Conser . , . .Encas d'ernpechement deson res1 e ' . " d' ar un Administrateur dssiqne a Ie Vice-President. A detaut, Ie Consell ~Sl presr e p cet effet par ses pairs et apres consultation. . ite inviter ases seances toute Article 18 : Le Conseil d'Administration peut, en,cas de ne~~ss . i'ordre du jour. La personne personne qu'i1 desire consulter sur Iun ?~S POI~ s at x debats concernant Ie inviteen'a pas de voixdeliberative et parncpeunlquemen au point sur lequel elle est consultee. , ' d . lst r est signe conjointementArticle 19 : Le prcces-verbal de la reun ion du Consell dA mmrs ra Ion . . te La par son President et son rapporteur apres adoption lors de la seance SU IV~~ I : copie du proces-verbal est alors envoyee au Ministre de tutelle dans un eat ne depassant pas quinze (15) jourspour approbation. En cas d'urgenee, les decisions du Conseil d'Administration sont sig~~es par ses membres immediatement apres la seance, et transmises au MJnlstre ayant I'environnement dans ses attributions dans les cinq (5) jours suivants pour approbation. Article 20 : Lors de lasession du Conseil d'Administration, les membres beneficent de jetons de presencedont Ie montant est fixe par Ie Consend'Admin istration et approuve par Ie Ministre deTutelle. Article 21 : Hormis lessalaires, II est interdlt auxmembres du Gonseil d'Administration d'exercer des lonetions rernunerees au seinde I'Office. Section 2: De la Direction Article 22 : La gestion [oumaliere de l'Office est assures par un Directeur General assiste par trois Direeteurs, tous nornmes par Decret pour un mandat de 4 ans renouvelable une lois, Article 23 : Le Direeteur General de I'Offiee est investi des pouvoirs executils. " coordonne et dirige I~s activites de l'Office et est responsable devant Ie Gonseil d'Administration de lamiseen oeuvre desesdecisions. ' Article 24: Le~ pouv~irs du Direeteur General peuvent elre delegues aux Directeurs dans les I~mltes fixees par Ie Conseil d'Administration. Ces delegations seront elablies par eent. '7 7 Article 25 : Le Direcleur G' . I n I ene~a ~s t responsable de la gestion quotidienne de l'Office et exerce o ammenllesattnbutlons suivantes : L'execuliondes decisions du Conseil d'Administration ; L'eng.a~ement et l'execution des dspenses de l'Office dans les Iimiles aulonsees par Ie Conseil d'Adminislration et suivant les dispositions du reglement comptable ; L'organisationdu travail et de la discipline au sein de I'Office : La tenue correcte des dossiers ; Superviser laproduction du rapport sur l'etat de I'environnement. II repressnta l'Office aupres de l'Administration, de laJusticeet des tiers. Article 26 : Sans prejudice aux poursuites judiciaires, Ie Directeur General est responsable envers l'Office et envers les liers, soil des infractions aux lois et reqlernents, soit de laviolation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Article 27 : Ala fin de chaque trimestre, Ie Directeur General adresse aux membres du Conseil d'Administration un rapport qui rend compte de la situation generale de I'lnstitution, de I'execufion des decisions prises lors des reunions precedentes, des initiatives prises etde l'etat o'executon du budget par rapport auxprevisions. Deux mois avanl la fin de I'exercice, Ie Direcleur General prssente au Conseil d'Administration, son projet du budget previsionnel pour l'annee suivante. Apres la cloture de l'exercice, il presents au Conseil d'Administration un rapport annuel de gestion faisant ressortir les comptes et Ie bilan de I'exercice ecoule, Article 28 : II est interdit au Directeur General de prendre part aux reunions lorsque Ie Conseil d'Administralion trailedes affaires qui Ie concernent personnellement. Dans ce cas, IeConseil d'Administration elil en sonsein Ie rapporteur. Article29 : L'Office comprend une Directiongenerale et trois Directions : la Direction des forets, la Direction de I'environnement et des changements Climatiques et la Direction Administrative et Financiere. Les Directions sont subdivisees en services et selon les besoins, les services peuvent etre subdivises en sections qui sont definies par les Directions et approuveespar Ie Conseil d'Administration. 7 Article 30 : LaDirectiondes Forets a pour missions : ,. , , " e du Gouvernement en matiere de Assurer I'execution et Ie SU IVI de la poliliqu r'res' diweloppement et de gestion des ressources fo res Ie '" n collaboration Centraliser les donnees sur les forets et les aires protegees e avec les services techniques concernes ; d ' 'I I et de gestion es aires Mettre en place des rnecan isrnes de survet ance protegees ; Elaborer lesplans de gestionet d'amenagement des aires protegees ; " Burundi ' Preparer les rapportssur l'etat des ressources foreslieres au , Mettre en ceuvre les politiques nalionales en matiere des forets ; Promouvoir les aclivites de protection, de sauvegarde et de gestion des forels et des aires protegees ; Produire annuellement un rapport national sur retat de sante des aires protegees ; Creer des corridors de connexion des aires protegees dans un cadre national el regional pour assurer lasurvie d'ungrand maximumde biodiversite : Mettre en place des mecanismes de va lorisation rationnelle des ressources biologiques des aires protegees ; Promouvoir la conservation ex-situ par la creation des jardins botaniques, arboretums, des zooset autres vivariums : Elaborer et developper une politique et une strateqle structurantes et tarifa ire de la filiere bois ; Assur~r la d isp?nibili t~ ~t ,Ia qualit~ des semences Iorestieres et agro fore~tle res adaptees vis-a-us du bilan hydrique (interaction c1imat-sol vegetation) ; Elaborer unplandirecteur d'amenagement des forets ; Faire, I'extension de I'espace boise sur les terres b d encore vacantes, du re orsernent es cretes denudees, de I'agroforesterie : Entretenir et proteqer les ressources forestieres ', Promouvoir ,Ia participation active de la population dans la cornrnunautairs et Ie developpernsnt du t " " gestion I'agroforesterieet laforesterie rurale pa nmome toresner a travers 7 G 9 Article 31 : La Direction de l'Environnement et du Changemenl climatique est chargee de : Assurer la cocrdination des inlerventions dans Ie domaine des changements climatiques ; FaireI'analyse des Etudesd'impacts Environnementales(EIES) ; FaireIesuivi de la protection des espaces verts et des zones desauvegarde ; Suivreau quotidien la mise en <Euvre de la polilique, de la strategie nationale et du Pland'Action sur Ie changement c1imatique par lesdifferents intervenanls ; FaireIe suivi des especes envahissantes et meltre en place des rnecanismes pour leur eradication ; Promouvoir la recherche-developpement en matiere de changement c1imatique ; Preparerles rapports surI'etat de I'environnement au Burundi ; Meltre en csuvre les politiques nationales en matiere de I'environnement et des changements climatiques ; Promouvoir les activites de protection de I'environnement, de laconservation et de larestauration de lanature ; Meltre en place des mesures d'adaptation et d'altenuation des impacts des changements climatiques; Elaborerune stralegie nalionate sur la pollution de I'air ; Elaborerune strategie nalionale sur les polluants organiques persistants. Article 32 : La Directionadministrative et financiere apour missions : Assurer la gestion de ressources humaines et malerieles de I'Office ; EtablirIebudget prevsonnel,procecer asa revision et ason execution ', Contr61er I'encaisseet les ecntures comptables ; Produireles rapports financiers; Etablir Ie bilan en find'exercice. y E ET COMPTABLE CHAPITRE V : DE L'ORGANISATION FINANCIER Section 1: Des ressources et dapenses Article 33 : Les ressources de I'Office sontconstituees notamment par : Les dolalions budqetairesde l'Etat ; . l'Offi e pour Ie . es fournts par rc Les remunerations des preslations de servic compte des tiers ; . . La larificationet les recetles des autorisations et licences dlverses , Des subventions des pays et organismes etrangers ; . du Conseil Des dons el legs autorises par Ie Ministre de tutelle sur avis d'Administration ; Des emprunls contractes selon les rnodalites arretees par I.e . Conseil d'Administralion et approuvees par Ie Ministre de tutelle et Ie Mlntstre des Finances. Article 34 : Les depenses deI'Office sont consfituees notamment par : Les frais de fonctionnement ; Les frais generaux de documentation, de fonctionnement et d'administration ; Les fra is d'acquisition ou de location des biens meubles et immeubles pour la realisation de ses missions ; Les fra is d'acquisition de fournitures et d'equlpernents destines dans Ie cadre des activitesde I'Office ; La remuneration du personnel ainsi que les charges sociales et fiscales y relatives ; Les taxes, contributions et imp6ts legalement dus ; Les contributions diverses aux organisations internationales et regionales de rnerne objet ; Toute autre depense necessairs ala realisation de sa mission. Article 35: Le Conseil d'Administration definlt les objectifs annuels de l'Office et donne les moyens d'atteindre ces objectifs ala direction atravers Ie vote du budget annuel. 7 11 Article 36 : Tout acte d's . GEm' I ngag~ment des depenses de l'Office est du ressort du Directeur d' er~ et du Direcieur ayant les finances dans ses attributions. En cas d·em~echement motive, une delegation de pouvoirs aux autres membres de!reellon de I'Office estautorlsse. Article 37 : Aueune .depense ne peut etre engagee au-dele des disponibilites budgetaires approuvees par Ie Conseil d'Administration. Le Directeur General doit contresigner les documents comptables. Article 38 : Les marches passes par l'Office sont soumis a la reglementation sur les marches publics en vigueur. Article 39 : Les payements en especes, par cheques ou virements ne peuvent s'operer que par Ie Chef Comptable de I'lnstitut au vu des engagements pris par Ie Directeur General ou son delegue. Avec I'autorisation ecrite du Directeur Financier, Ie Chef Comptable peut deleguer ses pouvoirs aun ou plusieurs col1aborateurs dans les limites flxees par ladite autorisation. Article 40 : Le Chef Comptable delivre aux tiers les actes de payement tels que vises par Ie Directeur General etIeDirecteur ayant les Financesdans ses attributions. Section 2 : De la tenue de la comptabllite Article 41 : Les comptes de I'Office sont soumis au Reglement sur la comptabilite publique et tenus selon les normes du plan comptable national par un Chef comptable recrute apres competitionetdesigne par Ie Conseil d'Administration. Article 42 : Le budget est acopte et gere contorrnernent aux dispositions legales relatives ala cornptabilite publique. Article 43 : A la fin de chaque exercice, Ie Directeur General de l'Office fait rapport au Conseil d'Administration pour approbation, dans les trois mois apres lacloture de I'exercice. Article44 : Les fonds de I'Officedoivent etre deposes sur un compte special ouvert ala Banque de la Republiquedu Burundi ou dans une autre institution financiereaqreee, Sur ces comptes sont versees les dotations budgetaires eveniuelles ainsi que les autres recetles percues par l'Office. , . definilivement par Ie Ministre ayant" Article 45 : Les etats financiers de I'Offlce,sont appro~ves amen du Conseil d'Administralion. I'Environnement dans ses attnbuliOns apr~l~ e~ ce que les etats financiers soient Les Offices concernees sont tenues de vel er a arretes trois mois apres la cloturede I'exercice. CHAPITRE VI : DU STATUT DU PERSONNEL Article 46 : Le Personnel de I'Officecomprend : CN et ex Ol'rectl'on Generale de Forets et de- Le personnel de I'ex INE I'Environnement ; Des fonctionnairesdetaches de laFonction publique ; Des agents permanents engages pour une duree lndeterrninee dans les conditions de droit commun de la legislation du travail et du statut propre de l'Office ., Des agents temporaires engages pour une durse deterrninee en vertu d'un contral personnalise. Article 47: Le Conseil d'Administration etablit et adopte un Statut du Personnel traitant des questions relatives au recrutement et geslion de lacarriere du personnel. Ce Statut est soumis au Ministre de tulelle et au Ministre ayant les Finances dans ses attributions pourapprobation. Article 48 : Les relations entre l'Officeet sonpersonnel sont reqies par Ie Code du Travail. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE·PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 13 CHAPITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Artiele49 : Toul ee qui n'est pas prevu dans Ie present Decret sera precise dans les textes reglemenlaires elle Code du travail Article 50 :Toutesdispositionsanterieuresel eontraires au present deere; sont abroqees. Artiele51: Le Ministre ayant I'Environnement dans ses attributions est charge de l'execufion du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. FaitaBujumbura, Ie J.~ oelobre 2014, LE MINISTREDE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENTDU TER TOIRE ET DE L'URBANISME, IrJeanClaudeNDUWAYO.