Décret n°100/233 du 25 novembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national pour la réduction des émissions dues à la déforestation et dégradation des forêts ainsi que la conservation du stock de carbone « REDD+ » au Burundi

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DEC RET N°1001 :z 3.6 DU :tf NOVEMBRE 2016 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CO MITE NATIONAL POUR LA REDUCTION DES EMISSIONS DUES A LA DEFORESTATION ET DEGRADATION DES FORETS AINSI QUE LA CONSERVATION DU STOCK DE CARBONE « REDD+ »AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi; Vu la Loi n01/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier ; Vu la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de I'Environnement de la Republique du Burundi; Vu Ie Deeret n0100/198 du 15 septembre 2014 portant revision du Deeret n0100/95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonetionnement du Ministere de l'Eau, de l'Environnement, de I'Amenagement du Territoire et de l'Urbanisme ; Vu Ie Deeret n0100/29 du 18 septembre 2015 portant Revision du Deeret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant Structure, Fonetionnement et Missions du Gouvernement de la Republique du Burundi ; Sur proposition du Ministre de l'Eau, de l'Environnement, de l'Amenagement du Territoire et de I'Urbanisme ; Le Conseil des Ministres ayant delibere ; DECRETE: CHAPITRE I : DE LA CREATION Article 1 : II est cree aupres du Ministere de l'Eau, de l'Environnement, de l'Amenagement du Territoire et de l'Urbanisme, un Comite National REDD+. Article 2 : Par Ie present Decret, on entend par : EESS : Evaluation Environnementale et Socio Strategique ; IEC : Information, Education, Communication ; MNV : Mesure, Notification et Verification ; REDD+ : Reduction des Emissions dues a la Deforestation et Degradation des forets ainsi que la conservation du stock de carbone; COMIFAC : Commission des Forets d'Afrique Centrale. Article 3 : Le Comite National REDD+ est I'organe decisionnel des activites de reduction des emissions issues de la deforestation et la degradation des forets , de la gestion durable, de la conservation des forets et du renforcement des stocks de carbone forestier. CHAPITRE II : DES MISSIONS Article 4 : Le Comite National REDD+ a pour objectif principal d'assurer la conduite du processus REDD+. A ce titre, il a pour missions de : 1. decider de la vision et des options strategiques en matiere d'initiative REDD+ ; 2. assurer la coherence des cadres legaux et institution nels du processus REDD+; 3. coordonner les appuis exterieurs affectes au processus REDD+ ; 4. s'assurer qu'au niveau du Gouvernement, les dispositifs necessaires sont mis en place et que toute decision requise est prise dans les delais prevus ; 5. arbitrer les con flits eventuels entre parties prenantes impliquees dans Ie processus REDD+ burundais ; 6. approuver Ie prograrnme de travail et Ie budget de la commission Technique REDD+; 7. coordonner des propositions de politiques et de strategies de mise en ceuvre du processus REDD+ ; 2 8. emettre des avis motives sur les strategies de mise en ceuvre du processus REDD+ ; 9. evaluer et soumettre a I'approbation du Ministre en charge de I'environnement les projets proposes par les promoteurs ; 10. valider les travaux et approuver Ie plan d'action de la commission Technique. CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 5: Le Comite National REDD+ est dote d'un Secretariat et d'une Commission Technique qui est I'organe operationnel du processus REDD+ au Burundi. Article 6 : Le Comite National REDD+ est compose de : 1. un representant du Ministere ayant I'environnement dans ses attributions: President 2. un representant du Ministere en charge de I'agriculture et de I'elevage dans ses attributions: Vice·president 3. un Representant de la Deuxieme Vice·presidence : Membre 4. un Representant de l'Assemblee Nationale : Membre ; 5. un Representant du Senat : Membre ; 6. un Representant du Ministere en charge des finances : Membre ; 7. un Representant du Ministere en charge des travaux publics et de I'equipement : Membre ; 8. un Representant du Ministere en charge de l'Enseignement Superieur: Membre; 9. un Representant du Ministere de l'lnterieur et de la Formation Patriotique : Membre; 10. un Representant du Ministere en charge de la Securite Publique : Membre; 11. un Representant de l'Office Burundais pour la Protection de l'Environnement (OBPE) : Membre ; 12. un Representant de I'lnstitut Geographique du Burundi (IGEBU): Membre; 13. un Representant de la Direction Generale des Ressources en Eau et Assainissement : Membre ; 14. un Representant de la Communaute des Peuples Autochtones ; Membre ; 3 15. un Representant du Secteur Prive : Membre ; 16. un Representant de la Societe Civile : Membre ; 17. un Representant du Forum des Femmes : Membre ; 18. Le Point Focal REDD+ : Membre ; 19. Le Point Focal de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques : Membre ; 20. Le Point Focal de la Diversite Biolog ique : Membre. Tous ces membres du Comite National REDD+, sont nommes par Decret. Article 7 : Le Comite se reunit en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation de son president ou, en cas d'empechement de ce dernier, de son vice-president. Le Comite peut se reunir en session extraordinaire sur convocation du president ou en cas d'empechement, du vice-president ou sur demande d'au moins d'un tiers de ses membres. Article 8 : Le Secretariat du Comite National REDD+ est compose : 1. du Point Focal REDD+ ; 2. du Point Focal de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques; 3. du Point Focal de la Convention sur la Diversite Biologique ; Le Point Focal REDD+ est Ie chef de fi l du Secretariat. Article 9 : Le Secretariat du Comite National REDD+ est I'organe qui assure la liaison entre Ie Comite National REDD+ et la Commission Technique REDD+. Le Secretariat a pour missions de : 1. organiser les travaux et reunions du Comite National REDD+ ; 2. veiller a la mise en application des decisions du Comite National REDD+ ; 3. fournir les elements permettant a rendre regulierement compte au President du Comite de I'etat d'avancement du processus REDD+ au Burundi ; 4. rediger les rapports trimestriels et annuels a I'intention du Comite National REDD+ ; 5. prendre les proces-verbaux du Comite National REDD+ Article 10 : La Commission Technique REDO+ est I'organe d'execution du processus REOO+. A ce titre, elle a pour mission de : 1. preparer tous les dossiers techniques devant etre traites par Ie Comite National REOO+ ; 2. suivre, au plan technique, la mise en ceuvre du processus REOO+ ; 3. elaborer des modeles de projets REOO+ a soumettre aux partenaires financiers ; 4. analyser les projets et initiatives REDD+ ; 5. elaborer les criteres de selection des projets en vue de les soumettre a la validation du Ministere en charge I'environnement ; 6. executer les plans d'actions lu i soumis par Ie Comite National REOD+ ; 7. assurer Ie contact entre les differentes parties prenantes au processus et les plateformes de consultations. Article 11: La Commission Technique REDO+ est composee d'un Coordonnateur, d'un Assistant Administratif et Financier, d'un personnel d'appui , du Point Focal de la Convention sur la Lutte Contre la Desertification, du Coordinateur National de la COMIFAC ainsi que des Experts special ises dans les domaines suivants : 1. Inventaire forestier et teledetection ; 2. Evaluation environnementale et socio-strategique ; 3. Montage, mise en ceuvre et su ivi -evaluation des projets ; 4. Information, education et communication ; 5. Marche carbone et gestion du contentieux. Article 12: Le Coordonnateur, l'Assistant Administratif et Financier ainsi que Ie personnel d'appui sont a temps plein tandis que les Experts seront sollicites chaque fois en cas de besoin . Article 13 : Par Ordonnance du Ministre ayant I'environnement dans ses attributions, des structures provinciales et communales de coordination du processus REOD+ au niveau local seront mises en place. Ces structures participeront dans I'identification des projets locaux REDD+ et dans Ie suivi de leur mise en ceuvre. 5 Article 14: Les ressources du Comite National REDD+, de la Commission Technique sont constituees par des appuis du projet MNV, des subsides de l'Etat et des autres partenaires techniques et financiers . Article 15 : Lors des sessions, les membres du Comite National REDD+ et les Experts de la Commission Technique beneficient d'un jeton de presence. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 16 : Toutes dispositions anterieures contraires au present Decret sont abrogees. Article 17 : Le Ministre de I'Eau, de l'Environnement, de l'Amenagement du Territoire et de l'Urbanisme est charge de I'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, le£S novembre 2016 Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ~ LE DEUXIEME VICE·PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Hon. Emmanuel NIYONKURU. 6