Décret nº 100/232 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité

BURUNDI Décret No.100/232 du 13 Décembre 1989 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité. Le Président de la République, {…} (...) Vu le Décret-Loi No.1/012 du 15 Avril 1988 portant mesures de promotion des exportations du Burundi ; Vu le Décret-Loi No. 1/036 du 13 Décembre 1989 portant institution d'un système de normalisation et de contrôle de la qualité des produits ; {….}(...) Décrète : Article 1. Il est créé un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité ci-après dénommé "CONSEIL" dont le rôle et la composition sont définis par le présent Décret.{…}