Décret n°100-216 du 4 aout 2011 portant structure, fonctionnement et missions du ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre

Article1 : Le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre a pour missions principales de : concevoir et exécuter la politique nationale en matière de solidarité nationale, de rapatriement et de réintégration sociale ; concevoir et coordonner l’exécution de la politique nationale du retour, de réinstallation, de réinsertion et de réintégration sociale des déplacés et des rapatriés en collaboration avec les autres ministères concernés ; concevoir des stratégies de réintégration durable de tous les groupes vulnérables, notamment les déplacés de guerre, les rapatriés, les personnes sinistrées et les démobilisés ; concevoir et coordonner la politique nationale en matière de droits de la personne humaine et du genre et veiller à son exécution ; promouvoir et protéger les droits de la personne humaine en collaboration avec les autres ministères et organisations publiques et privées concernés ; concevoir et mettre en œuvre avec les autres partenaires un programme pour la prévention et l’éradication du génocide et des crimes contre l’humanité ; mettre en œuvre la politique nationale genre, en assurant et en intégrant la femme dans le processus de prise de décisions et de développement ; établir des synergies avec les programmes des autres ministères, spécialement dans les domaines de formation professionnelle et des métiers ; concevoir et mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de protection sociale ; favoriser l’émergence d’une culture d’entraide et de solidarité agissante au niveau de toutes les couches de la population ; élaborer et coordonner les stratégies de mobilisation pour le secours des sinistrés en cas de catastrophes naturelles en collaboration avec les autres ministères concernés ; concevoir et mettre en œuvre un vaste programme d’éducation à la paix, à la réconciliation nationale, à la démocratie et à la citoyenneté en collaboration avec les autres ministères concernés ; promouvoir l’équité dans la distribution des ressources nationales en faveur des groupes sociaux vulnérables ; assurer la plaidoirie pour la mobilisation des ressources en vue de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de solidarité nationale, d’éducation à la paix et à la réconciliation nationale ; coordonner les interventions dans les différents secteurs d’action en faveur des personnes nécessiteuses et vulnérables, les structures et les activités de promotion et de protection des droits de la personne humaine ainsi que dans les secteurs de promotion de l’égalité des genres et d’éducation à la paix ; établir régulièrement la situation des personnes nécessiteuses et vulnérables, l’évolution de la situation des droits de la personne humaine, celle de l’équilibre des genres et développer une stratégie de communication conséquente ; contribuer à l’élaboration, à l’application et au respect des lois, pactes, conventions et plates-formes d’action qui protègent les droits de la personne en général, les droits des personnes vulnérables, des femmes, des enfants et des personnes âgées en particulier ainsi qu’à l’équilibre du genre ; assurer la plaidoirie pour la mobilisation des ressources en vue de la mise en œuvre de la politique nationale en matière des droits de la personne humaine et de l’équilibre du genre ; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère. CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS Section 1 : De l’Organisation

Article 2 : Pour réaliser sa mission, le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre dispose des services de l’Administration Centrale, des services décentralisés rattachés, des administrations personnalisées, des commissions, des organes consultatifs et des projets placés sous sa tutelle. Ces administrations, commissions et organes spécialisés sont régis par des textes spécifiques.

Article 3 : Les services de l’administration centrale comprennent : la Coordination du Cabinet ; le Secrétariat Permanent : la Direction Générale de la Solidarité Nationale ; la Direction Générale du Rapatriement, de la Réinstallation et de la Réintégration des sinistrés de guerre ; la Direction Générale des Droits de la Personne Humaine, de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale ; la Direction Générale de la Promotion de la Femme et de l’Egalité des Genres ; des Départements divisés en autant de services que de besoin. Une ordonnance du Ministre détermine l’organisation et le fonctionnement de ces Services.

Article 4 : La Coordination du Cabinet du Ministre comprend : un Assistant du Ministre ; un Conseil Consultatif composé d’autant de Conseillers politiques que de besoin ; des Cellules d’Appui chargées d’appuyer dans l’élaboration des projets et toute autre activité jugée nécessaire par le Ministre ; une Cellule de Communication un secrétariat.

Article 5 : Sont placés sous la tutelle du Ministre : les Administrations Personnalisées ; les Projets, Programmes et Centres y compris les Centres de Développement Familial. Ces structures sont organisées par des textes qui leur sont propres.

Article 6 : Sont placées sous l’autorité hiérarchique du Secrétaire Permanent : la Direction Générale de la Solidarité Nationale la Direction Générale du Rapatriement, de la Réinstallation et de la Réintégration des sinistrés de guerre la Direction Générale des Droits de la Personne Humaine, de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale la Direction Générale de la Promotion de la Femme et de l’Egalité des Genres

Article 7 : La Direction Générale de la Solidarité Nationale comprend trois Départements : le Département de l’Intégration Sociale ; le Département de l’Action Humanitaire et de l’Assistance aux Victimes des Catastrophes ; le Département de l’Enfant et de la Famille.

Article 8 : La Direction Générale du Rapatriement, de la Réinstallation et de la Réintégration des sinistrés de guerre comprend deux Départements : le Département du Rapatriement et de la Réinstallation des sinistrés de guerre ; le Département de la Réintégration des sinistrés de guerre.

Article 9 : La Direction Générale des Droits de la Personne Humaine, de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale comprend trois Départements : le Département de la Promotion et de la Protection des Droits de la Personne Humaine ; le Département de l’Assistance Judiciaire aux victimes des violations des Droits de la Personne Humaine ; le Département de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale.

Article 10 : La Direction Générale de la Promotion de la Femme et de l’Egalité des Genres comprend deux Départements : le Département de la Promotion de la Femme ; le Département de l’Egalité des Genres. Section 2 : Des Attributions

Article 11 : Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Ministre sont fixées par le décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel ;

Article 12 : Les missions et les attributions du Secrétariat Permanent sont fixées par le décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent

Article 13 : La Direction Générale de la Solidarité Nationale est chargée notamment de : superviser et coordonner les Départements et Services sous son autorité hiérarchique ; coordonner l’organisation de la célébration des Journées relevant du domaine de la Solidarité Nationale ; favoriser l’émergence d’une culture d’entraide et de solidarité au niveau de toutes les couches de la population et des partenaires du Gouvernement ; coordonner, contrôler et évaluer toutes les actions menées dans le cadre de l’intégration sociale, de l’action humanitaire et de l’assistance aux victimes des catastrophes ; concevoir un système de collaboration avec l’administration locale en matière d’identification, de prise en charge et de suivi des personnes nécessiteuses et vulnérables ; élaborer et mettre en œuvre une politique nationale du Gouvernement en matière de promotion de l’Enfant et du bien-être familial ainsi que sa coordination et son contrôle ; coordonner, suivre et contrôler les activités de promotion de l’Enfant et de la Famille menées par les services et organismes publics et privés ; élaborer et mettre en œuvre une politique nationale du Gouvernement pour la prévention du phénomène enfants et adultes de la rue ; impulser et coordonner l’action des partenaires du Gouvernement et de la communauté dans l’assistance des personnes nécessiteuses ; analyser et faire la synthèse de tous les rapports lui soumis par les différents Départements et les transmettre au cabinet du Ministre ; continuer les contacts pour faire venir dans le pays des médecins dont les spécialités ne sont pas disponibles sur place ; mettre fin au phénomène de mendicité et proposer des mécanismes de mise en place d’un Fonds à cet effet.

Article 14 : Le Département de l’Intégration Sociale est chargé notamment de : assurer la protection des vulnérables en difficultés, des personnes âgées, des handicapés et autres personnes nécessiteuses ; élaborer et exécuter le programme de formation et de réadaptation pour une réinsertion Socio-Professionnelle des handicapés ; organiser l’éducation spécialisée notamment par la création et la multiplication des écoles pour handicapés mentaux ou sensoriels ; définir, organiser et coordonner l’aide sociale ainsi que l’action des partenaires en faveur des groupes vulnérables ou indigents ; sensibiliser les populations à la prise en charge communautaire des vulnérables ; soutenir et encourager les actions des associations, collectivités locales et centres privés à caractère philanthropique ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 15 : Le Département de l’Action Humanitaire et de l’Assistance aux Victimes des Catastrophes est chargé notamment de : mettre en place un système de diagnostic et d’évaluation des besoins en matière d’assistance humanitaire ; mettre en œuvre un programme de collecte et de distribution de l’aide ; assurer la gestion et le contrôle de l’aide destinée aux nécessiteux ; organiser les systèmes d’assistance matérielle en cas de catastrophes naturelles ; mobiliser la solidarité communautaire et nationale en faveur des victimes de catastrophes et autres aléas ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 16 : Le Département de l’Enfant et de la Famille est chargé notamment de : élaborer les programmes d’activités de promotion de l’Enfant et de la Famille ; mener des études relatives aux statuts juridique, économique, social et culturel de l’Enfant et de la Famille ; conduire des actions visant la promotion de l’Enfant et de la Famille ; concevoir un programme de rééducation et de réintégration des enfants non accompagnés délinquants ; exécuter, et suivre les programmes d’éducation et d’information des différentes couches de la population relatifs aux droits de l’Enfant, et veiller à leur respect ; réaliser des études sur les besoins spécifiques de l’enfant ; suivre et évaluer les actions de promotion des enfants et de la famille initiées par les associations et les Organisations Non Gouvernementales ; diffuser les politiques et les législations nationales relatives à la promotion et à la protection de l’Enfant et de la Famille ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 17 : La Direction Générale du Rapatriement, de la Réinstallation et de la Réintégration des sinistrés de guerre est chargée notamment de : superviser et coordonner les Départements et Services sous sa tutelle ; coordonner l’exécution de la politique nationale en matière de retour, de réinstallation et de réinsertion des déplacés et des rapatriés ; élaborer un programme et mener des actions visant la réintégration socio-économique effective des personnes affectées par le conflit ; coordonner et assurer le suivi évaluation des projets et programmes de réintégration socio-économique des personnes affectées par le conflit ; susciter et organiser la solidarité nationale et internationale en faveur des déplacés et des rapatriés ; analyser et faire la synthèse de tous les rapports lui soumis par les différents Départements et les transmettre au Cabinet du Ministère.

Article 18 : Le Département du Rapatriement et de la Réinstallation des Sinistrés de guerre est chargé notamment de : exécuter la politique du Gouvernement en matière d’accueil et de réinstallation des déplacés et des rapatriés ; assurer la gestion de la banque de données sur les besoins en matière de réinstallation ; identifier, délimiter et aménager les terres domaniales libres pour la réinstallation des sans terres et d’autres cas jugés nécessiteux ; organiser le retour et l’accueil des rapatriés et des personnes déplacées sur leurs collines ou sur les sites aménagés à cet effet ; exécuter et superviser le programme de reconstruction de l’habitat pour les sinistrés de guerre ; organiser et mettre en œuvre un programme d’éducation à la paix et à la réconciliation nationale entre les rapatriés, les déplacés, les démobilisés et la Communauté d’accueil ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 19 : Le Département de la Réintégration des sinistrés de guerre est chargé notamment de : concevoir et mettre en œuvre les programmes ou projets de réintégration socio-économique et professionnelle en faveur des rapatriés, des déplacés et des démobilisés ; établir des besoins de réintégration socio-économique de la population cible en vue de leur satisfaction ; appuyer les projets de construction et ou de réhabilitation des infrastructures de base (écoles, centres de santé, pistes, ponts…) ; promouvoir les mouvements associatifs des rapatriés, des déplacés et des démobilisés en vue de leur auto prise en charge ; faciliter l’accès des rapatriés, des déplacés et des démobilisés aux micro-crédits pour le financement de leurs micro-projets ; assurer le suivi des programmes et ou des projets initiés par le Gouvernement et ses partenaires en faveur des rapatriés, des déplacés et des démobilisés ; faciliter la réintégration scolaire et ou professionnelle des sinistrés de guerre ; initier une plaidoirie en faveur des « sans terre et sans référence » résidant dans les villages de réinstallation pour l’amélioration de leurs conditions de vie et faciliter leur auto prise en charge (adduction d’eau potable, terrains à cultiver et les AGR…) ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 2O : La Direction Générale des Droits de la Personne Humaine, de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale est chargée notamment de : superviser et coordonner les Départements et Services sous son autorité hiérarchique ; exécuter la politique nationale en matière des droits de la personne humaine, de l’éducation à la paix et à la réconciliation nationale ; élaborer un programme et mener des actions visant à promouvoir et à défendre les droits de la personne humaine ; coordonner l’organisation de la célébration des Journées dédiées aux droits de la personne humaine et à la paix ; cordonner toutes les activités en rapport avec les droits de la personne humaine ; fournir à l’autorité hiérarchique des recommandations, des suggestions, des propositions et des rapports sur la situation des droits de la personne humaine ; assurer la communication entre le Gouvernement et la mission des Nations- Unies pour l’observation des droits de la personne humaine ; coordonner la production des rapports initiaux et périodiques sur la mise en application des Conventions Internationales ratifiées par le Burundi en matière de droits de la personne humaine ; faire connaître à l’opinion nationale et internationale les efforts accomplis par le Gouvernement dans le sens du respect des droits de la personne humaine ; concevoir et promouvoir un vaste programme d’éducation à la paix, à la réconciliation nationale, à la démocratie et à la citoyenneté ; analyser et faire la synthèse de tous les rapports lui soumis par les différents Départements et les transmettre au Cabinet du Ministère.

Article 21 : Le Département de la Promotion et de la Protection des Droits de la Personne Humaine est chargé notamment de : suivre et examiner les cas de violations des Droits de la personne humaine commis dans le pays aussi bien par les organes de l’Etat que par des individus et proposer des remèdes appropriés ; élaborer un programme et mener des actions visant à promouvoir les droits de la Personne Humaine ; développer des attitudes humaines de respect mutuel et de solidarité inhérentes aux droits de la Personne Humaine notamment par l’organisation de séminaires ou ateliers de formation, conférences, débats, etc. ; assurer la conformité des textes de lois nationaux aux normes régionales et internationales ratifiées par le Burundi ; initier la ratification par le Burundi de certains instruments régionaux et internationaux jugés pertinents en matière des Droits de la Personne Humaine ; participer à l’encadrement des comités locaux de promotion et de protection des droits de la personne humaine et sensibiliser la population et les autorités pour une meilleure protection des droits de la personne humaine ; rédiger les rapports initiaux et périodiques sur la mise en application des Conventions Internationales ratifiées par le Burundi en matière de droits de la personne humaine ; etablir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 22 : Le Département de l’Assistance Judiciaire aux victimes des violations des droits de la personne humaine est notamment chargé de : recevoir les plaintes des victimes de violations des droits de la personne humaine ; guider et accompagner les victimes de violations des droits de la personne humaine ; constituer une base de données sur les cas de violations des droits de la personne humaine ; enquêter sur les cas de violations des droits de la personne humaine et émettre des recommandations à tous les niveaux de l’administration ; saisir le Ministère Public de cas de violations des droits de la personne humaine et prêter ou faire prêter assistance judiciaire aux victimes de ces violations ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 23 : Le Département de l’Education à la Paix et à la Réconciliation Nationale est chargé notamment de : promouvoir un vaste programme d’éducation à la paix et à la réconciliation nationale ; promouvoir les valeurs de tolérance et de coexistence pacifique ; initier et développer des activités relatives à la résolution pacifique des conflits ; élaborer et mettre en œuvre les stratégies pour la consolidation de la paix et de la réconciliation nationale ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 24 : La Direction Générale de la Promotion de la Femme et de l’Egalité des Genres est chargée notamment de : superviser et coordonner les Départements et Services sous son autorité hiérarchique ; coordonner la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre ; coordonner les interventions dans le secteur de la promotion de la femme et de l’égalité des genres ; veiller à l’élaboration, à l’application et au respect des Lois, des Pactes, Conventions et Plates-formes d’action qui protègent les droits des femmes ainsi que l’équilibre du genre ; assurer la plaidoirie pour la mobilisation des ressources en vue de la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre ; concevoir et coordonner la mise en œuvre d’un programme plurisectoriel de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) ; concevoir un programme d’accès à l’information et à la documentation sur les femmes ; coordonner l’organisation de la célébration des Journées dédiées à la femme ; promouvoir une stratégie de gestion de la base des données genre ; concevoir une stratégie de mise en place et de fonctionnement d’un Centre Satellite de Recherche et de Documentation sur les Femmes, le Genre et la Construction de la paix ; analyser et faire la synthèse de tous les rapports lui soumis par les différents Départements et les transmettre au Cabinet du Ministère.

Article 25 : Le Département de la Promotion de la Femme est chargé notamment de : concevoir et encadrer les programmes et les projets de promotion économique de la femme visant la réduction de la pauvreté ; organiser et assurer le suivi des organisations féminines ; concevoir un programme de coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (VBG) en mettant un accent particulier sur les violences faites aux femmes et aux enfants ; initier des programmes et projets de mise en place et de renforcement des capacités des réseaux des femmes leaders communautaires ; élaborer et mettre en œuvre un programme de formation et d’information des femmes en tenant compte de leurs priorités spécifiques ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique.

Article 26 : Le Département de l’Egalité des Genres est chargé notamment de : concevoir une stratégie de diffusion de la Politique Nationale Genre et superviser sa mise en œuvre ; poursuivre le processus de la mise en place du Conseil National Genre ; redynamiser et coordonner les points focaux « genre » des ministères sectoriels ; concevoir un programme de mobilisation et de sensibilisation à l’égalité des genres ; veiller à la prise en compte du genre dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles ; coordonner toutes les initiatives en faveur de l’égalité des genres ; collaborer avec les ministères concernés dans la mise en œuvre d’un programme d’éducation à l’égalité des genres ; établir régulièrement la situation de l’évolution de l’équilibre des genres et développer une stratégie de communication conséquente ; établir et transmettre régulièrement les rapports d’activités à l’autorité hiérarchique. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 28 : Le Ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura le 4 août 2011, Pierre NKURUNZIZA PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le PREMIER VICE – PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Thérence SINUNGURUZA LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DU GENRE Immaculée NAHAYO