Décret n° 100-202 du 15 septembre 2014 portant réorganisation de l'Institut des Sciences Agronomiques du Burundi(ISABU)

REPUBLIQUE DU BURUNDI •CABINET DUPRESIDENT '- I . \; ~~''') DECRET W 100/~O~ DU dS SEPTEMBRE 2014 PORTANT REORGANISATION DE l 'INSTITUT DES SCIENCES AGRONOMIQUES DU BURUNDI (ISABU) lE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu laConstitutionde ta Republique du Burundi ; Vu Ie Decret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre organique des etablissernents publics burundais ; Vu Ie Oecret n° 100/115 du 30 avril 2013 portanl Reorganisation du Ministere de I'Agriculture et de I'Elevage ; Vu Ie Decret n° 100/125 du 19avril 2012 portanl revision du decretn° 100/323 du 27 decernbre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la Republique du Burundi ; Revu Ie Decret n° 100/189 du s octobre 1989 portant Reorganisalion de I'lnstitut des Sciences Agronomiques du Burundi ; Sur proposition du Ministre deI'Agriculture et de I'Elevage ; Le Conseil des Ministres ayant delibere : DECRETE : 't7 , I .---G>L-- , ,. 2 CHAPITRE PREMIER : DE LA DENOMINATION, SIEGE ET MISSION .. :l ' ,., :" t r Article1 : L'lnstitut des Sciences Agronomlques du Burundi, en abn§ge « ISABU », est un etablissement publicacaractere administratif. II est dote d'une autonomie financiere et organique et est place sous tutelle du Ministre ayant I'agriculture etI'elevagedans ses attribulions, Article2 : Le siege de I'ISABU est fixe aBujumbura. II peut etre transfere en tout autre lieu du territoire de la Republique du Burundi sur decision du Conseil d'administration et apres approbation du Ministre de lutelle. Article 3 : L'ISABU a pour mission de promouvoir Iedeveloppernent scientifique de I'agriculture et de I'elevage du Burundi.A cette fin : II assure I'administrationdes etablissements de recherche et d'experirnentation dont la gestion lui est confiee par Ie Ministre ayant I'agriculture et I'elevage dans ses attributions ; II se livre a toutes etudes, recherches, experimentations visant Ie developpement de I'agriculture et de I'elevage en general, et atous travaux se rapportant ason objet en particul ier ; II collabore avec les services du ministers ayant I'agriculture et I'elevage dans ses attributions et avec d'autres services interesses ases activites, notamment les agriculteurs et eleveurs et leurs associations, a la programmation, evaluation et diffusion ainsi que I'application des resuitats de ses recherches et experimentations ; II a pouvoir de neqoclation en vue d'acquerir tout materiel vegetal et animal interessant la recherche ; II concourt a la formation et au recyciage des techniciens et specialistes du domaine de lavulgarisation etde larecherche agro-sylvo-pastorale ; II prepare et neqocie les conventions de cooperation scientifique susceptibles de contribuer ala real isation de son programme. ,. y A,- 3 CHAPITRE II : DEL'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ' c' . , ' I, '! ••~ I.". Section 1 : Du Conseil d'administralion '> c., . Article4 : L'ISABU est admlnlslre par un Conseil d'administration dont les membres sont nommes pardecretsur proposition du Ministre de tutelle. Article 5 : Le Conseil d'administration est compose dessept membres cites ci-apres : Trois representants de I'Etat ; Un chercheurspecialise dans Ie secteur de I'Environnement ; Un representant des operateurs du secteur de I'agriculture et de l'elevaqe en raison de ses cornpetences particulieres ; Un representant du personnel de I'ISABU ; Le directeur general de I'ISABUqui assure Ie secretariat du conseil. Article 6 : Le mandat des membres du Conseil d'administration est de quatre ans renouvelable une fois. Article 7 : Le Conseil d'administration definit les orientations de I'action de I'ISABU, dans Ie respectde la loi et des instructions duGouvernement. II adopte Ie reglement d'ordre interieur de l'etablissernent et prend toutes les decisions necessalres ason administration . II propose Ie budget previsionnel de I'exercice a venir et approuve Ie bilan et les comptes de I'exercice ecoule, IIapprouve les programmes de recherche et Ierapportannuel de I'institut. En outre, sont de lacompetence du Conseil d'administration les decisions relatives a: toute acquisition ou alienation d'immeuble ; tout emprunt hypothecaire ; toute alienation des biens de I'institut dont lavaleurexcede Ie plafond fixe par IeConseil d'administration. ,... 7 4 Article 8 : Le Conseil d'administration se reunit au moins une fois par trimestre sur convocation de sonpresident. ':' II peut tenir des reunions extraordinaires autant de fois que de besoina!'initiative de son president ou sur demande du Directeur general ou des 213 des membres. Le Conseil se reunit obligatoirement dans la periode qui precede Ie processus d'elaborafion du budget de I'Etat et au cours du premier trimestre d'un exercice pour approuver les rapports technique, administratif et financierde I'institut pour I'exercice ecoule ainsi que Ie programme de travail et de budget de I'exercice entame. Article9 : Le Conseil d'administration ne peut valablement deliberer que lorsque les deux tiers de sesmembres sont presents. Les decisions du Conseil d'administration sont prises ala rnalorite absolue des voix des mernbres presents. En cas d'egalite des voix, celie dupresident est preponderante. Article10 : Le Conseil d'administration peut inviterases reunions toute personne en tant que personne ressource externe. Celle-ci n'apas devoix deliberative. Article11 : Les decisions etdeliberations du Conseil d'administration sont consignees dans un proces-verbal qui dolt etre soumis au Ministre de tutelleala diligence du president du Conseil dans un delai ne depassant pas huit jours ouvrables acompter du jour de leur adoption. Article 12 : Les membres du Conseil d'administration ont droitades jetons de presence dont Ie montant est propose par Ie Conseil et approuve par Ie Ministre de tutelle. Les depenses du Conseil sont portees sur Ie compte des frais de fonctionnement de I'institut. Article 13 : Sans prejudice des poursuiles judiciaires ou disciplinaires en raison des infractions ou autres fautes commisesdans I'exercice de leur mandat, les membres du Conseil d'administration peuvent, en cas de negligence ou d'incompetence, etre revoques de leur mandat par decision du President de la Republique prise sur rapport du Ministre de tutelle. 7 -G 5 Section 2 : De ladirection r I" t ~ , ' Article14: t 'execution des decisions du Gonseil d'administration stla gestion quotidienne de I'institut sont confiees a un Directeur general assiste des trois directeurs de departernent cites ci-apres : Ie directeur de la recherche ; Iedirecteur des services d'appui ala recherche : Iedirecteur de I'administration,des finances etdes ressources humaines. Le Directeur general et les directeurs des troisdeparternents de I'ISABU constituent ensemble Ie comitede direction. Le cornite de direction se reunit regulierement et a chaque lois de besoin sur convocation du Directeur general. Au niveau operationnel, il constilue Ie pivot de I'orientation de I'action de I'ISABU et en assure la coherence. II accomplit une lonction d'impulsion et de promotiondes acfivites de I'instilut. Article 15 : Le Directeur general et les direcleurs de departernent sont nornmes par decret sur proposition du Ministre de tulelle. Leur mandat est de quatre ans renouvelable une lois. Article 16: Le Directeur general assure lagestionquotidienne de l'institut. II oriente, coordonne et supervise les acnvites des trois departements et des services deconcentres et rattaches de I'institut dans leurs domaines respectifs. II participe, dans Ie cadre definl par Ie Gonseil d'administration, a la determination de la strateqie d'intervention de I'ISABU et des methodes etmodalites de sa mise en oeuvre. Les taches du Directeurgeneral sont notamment de : preparer les reunions du Gonseil d'administration dont iI assure Ie secretariat et veiller aI'applicationdeses deliberations : presiderIecorni te de direction de l'institut ; diriger I'ensemble du personnel, prendre les decisions et donner les instructions necessaires alabonne marche de I'instilut ; veiller a I'application des reglementations et strategies nationales, notamment Ie plan directeur de la recherche agronomique ; orienter et dynamiser les travaux de recherche etd'experimentaflon en liaison avec la direction de la recherche, la direction des services d'aooui a la, , recherche, les stations de rechercheet les centres d'innovation ; 7 ~ .'. " ., 6 preparer, encollaboration avec la direction de I'administration, des finances et des ressources humaines Ie budget de I'institut et en superviser la mise en ceuvre; J. preslder, en tant que personne responsable des marches publics , Ie travail de lacommission de passationdes marches publics, et en suivre l'execution ; participer aux negociations avec les partenaires techniques et financiers et mettre en application les programmes de cooperation destines a soutenir les activites de I'institut ; representer I'institut en justice etaupres des tiers; coordonner la redaction des rapports periodlques etspecflques pour la tutelle et les partenaires techn iques etfinanciers. Article 17 : Le directeur de la recherche oriente, coordonne et supervise les acfivites de recherche en collaboration avec un comite scientifique dont la composition et les attributions sont determinees parune ordonnance du Ministre de tutelle. II assure I'encadrement des equipes de chercheurs et techniciens de recherche. Les acfivlles de recherche sont conduites a travers des programmes et unites de recherche dependant des stations de recherche et centres d'innovations. Le directeur de la recherche veille a la qualite scientifique des resultats de la recherche. II veille partlculierernent ala coherence des travaux de recherche avec les politiques nationales et Ie Plan Directeur de la Recherche Agronomique (PDRA), a la valorisation optimale du potentiel de synergie entre les stations, centres et programmes et au transfert des resultats de la recherche aux beneflciaires, Les taches du directeur de larecherchesont notamment de : definir et formaliser les axes et sujets de recherche et d'experimentatlon en conlorrnite avec les strategies nationales, notamment Ie Plan Directeur de la Recherche Agronomique (PDRA) ; animer les equipes derecherchedans ladefinition des sujets de recherche, la conception, la mise enceuvreet Iesuivi des protocoles experirnentaux; encadrer les travaux des chercheurs , suivre leurs experimentations, valider les interpretations scientifiques etleurs travaux de redaction ; superviser la production et la qualite des publications scientifiques, des supports de vulgarisation, des fiches techniques et des autres formes et supports de publication de I'institut ; 7 h 7 faciliter l'acces des chercheurs et techniciens aux publications scientifiques nationales et internalionales : developper des partenariats avec d'autres structures de recherche travaillant sur des sujets similaires, afin de partager des pistes de reflexion et connaissances ; assurer et promouvoir la communication scientifique interne et externe a I'ISABU etveiller ilia protection industrielle des resultats de la recherche ; donner suite a des appels d'offres d'organismes publics et prives (nationaux ou internationaux) ; constituer les equlpes des projels concernes, definir Ie planning et les roles des equlpes alignees ; proposer les plans d'action et les budgets de recherche de I'institut et en superviser l'execution ; mobiliser des ressources aux niveaux national, regional et international pour mener a bien les projetsde recherche ; coordonner la redaction des rapports periodiques d'execution de la recherche par prog ramme et par unite de recherche et pour chaque station de recherche. Les activites de recherche sont conduites a travers des programmes et unites de recherche depend ant des stations de recherche et centres d'innovations. Le directeur de la recherche est Ie superieur hlerarchique des directeurs des stations de recherche. II supervise les stations de recherche et les centres d'innovationet veille a l'efficaciteet I'efficiencede leur organisation interne. Article 18 : Le directeur des services d'appui ala recherche dirige et coordonne les services d'appui aux activites de recherche de I'institut. II veille a la satisfaction des programmes de recherche et autres partenaires, clients et demandeurs de prestation des services aupres de I'institut. Les laches du directeur des servicesd'appui ala recherche sont notamment de : superviser les services d'appui ala recherche au siege de I'institut et dans les stations de recherche dans une perspective d'augmenter leur qualite, efficacite etefficience ; coordonner, suivre et apporter un appui methodoloqique et d'organisation aux services deconcentres d'appui ala recherche ; preparerIe budget de son departementetIe mettre en ceuvre ; 8 analyser la demande de services internes et externes, proposer et mettre en ceuvre des strategies d'adaptation de I'offre ou orienter la demande vers des services externes non disponibles aI'ISABU ; ," " ( assurer la visibilite de I'ISABU et la diffusion des resultats de la recherche aupres des utilisateurs I beneficiaires ; developper !'integration des nouvelles technologies au fonclionnement de I'ISABU; developper les services de gestion de I'information et Ie reseau de communication interne entre Ie siege etles stations de recherche ainsi que Ie site internet de !'institut ; organiser et coordonner Ie rapportage periodlque et consolider les rapports d'execution de son departement, Article 19 : Le directeur de I'administration, des finances et des ressources humaines est garant de la bonne gestion de I'institut sur les plans administratif, financier et des ressources humaines. II dirige les services administratifs et financiers de I'insti tut pour faciliter la conduite des actlvites de recherche. En outre, iI a pour mission la conception, la formalisation etla mise en ceuvre des mesures visant a developpsr Ie professionnalisme des ressourceshumainesde I'ISABU. Le directeur de I'administration, des finances et des ressources humaines a notamment pour taches de : preparer sur les plans administratif et financier les reunions du Conseil d'administrationet veiller a I'application desesdeliberations aces sujets ; mettre en place et veiller a I'application des procedures administratives et flnancieres ; preparer Ie budget de son departement et consolider celui de I'institut ainsi qu'assurer son execution ; assurer la gestion et valorisation des biens meubles et immeubles ettenir la cornptablllte matiere deI'institut ; elaborer et actualiser regulieremenlles plans de passation des marches ; superviser la preparation des marches sur les plans juridique et financier et suivre leur execution ; assurer lamise en ceuvredes procedures des marches publics ; rediqer Ie rapportperiodicue d'execuficn administrative et financiere ; 7 G ,11vJ 9 veiller a I'application du regime juridique applicable aux emplois et aux ressources humaines de I'institut ; J nl, planifier les besoins en ressources humaines de toutes categories 'de l'institut et organiser les recrutements du personnel ; gerer la carriere des ressources humaines de I'institut ; assurer l'elaboration, I'actualisation et la mise en oeuvre des strategies de motivation du personnel; elaborer et meUre en oeuvre une polilique sociale pour Ie personnel et coordonner les initiativesen la matiere ; assurer la collecte, Ie c1assement, la conservation et I'archivage des documents administratifs, juridiques et financiers utiles aux services de I'institut ; apporter son appui a toutes les questions juridiques et a la neqociafion de contrats, pour les questions administratives, financieres et relatives aux ressources humaines. Article 20 : Sans prejudice des poursuites judiciaires en raison des infractions commises dans I'exercice de leurs fonctions, Ie Directeur general et les directeurs de departement peuvent etre revoques a tout moment par decision du President de la Republique prise sur rapport du Ministre de tutelle. Section 3 : Des structures deconcentrees et rattachees de I'ISABU Article 21 : Les structures ceconcentrees de I'ISABUsont : • les stations de recherche ; • les centres d'innovation. Article 22 : Les stations de recherche sont constiluees par : cinq stations regionales de recherche ; • unestation nationalede recherchezootechnique. Article 23 : Les stations de recherche sonl concues dans I'objectif d'apporter des reponses adaptees aux problematiques rencontrees par les acteurs du secteur agricole dans les differentes zones agro-ecologiques du Burundi. Elles sont des structures permanentes et formelles de concertation et collaboration entre la recherche et les utilisateurs de ses resultats, promouvant et facililant la recherche participative et systernique ainsi que Ie transfert des innovations technologiques en milieu rural. ,7 .c-> 10 Elles ont pour mission d'etablir une collaboration directe et concrete entre la ,.' recherche, les services de vulgarisation agricole et les opera teurs de I'agriculture et de l'elevaqe (par exemple : organisations professionnelles, cooperatives) a travers l'elaboration et la conduite de projets d'interet commun pour une recherche participative avec et au profit des families rurales. Celte approche permet de : ameliorer la pertinence des solutions proposees auxmenages et operateurs intervenant dans Ie secteur de I'agricul ture et de l'elevaqe ; assurer eflicacement I'interface entre la recherche et la vulgarisation ; assurer la visibilite de l'institut par une recherche agronomique deproxmite ; arneliorer l'efficacite des services administratifs, techniques et financiers decentraiees. Article 24 : La station de recherche loge, coordonne et supervise les programmes de recherche relevant de son ressort, La direction de la station de recherche fournit un appui technique et administratif a tous les programmes de recherche qui rnenent des acfivites dans sa circonscrlpfion. Article 25 : Le comite regional de gestion de la recherche constitue un forum d'echanqe d'informations entre les parties prenantes du developpernent agricole au niveau de sa zone de competence et a notamment pour mission de donner des orientations sur les priorites de la recherche, d'evaluer I'impact des resultats de recherche et appuyer la mobilisationde fonds, Article 26 : Les centres d'innovation sont des sites d'experlmentation et d'application des programmes el actvites de recherche, lis sont concus comme unites de rayonnement et de valorisation des resultats de recherche, lis ont comme mission principale de faciliter I'accomplissement du mandat regional de la station dont i1s relevant atravers une exhibition et Ie transfert des technologies et autres produits de la recherche dans la zone agro-ecologique concernee. Les activltes de recherche, experimentation, production, et valorisation du patrimoine realisees au niveau du centre d'innovation se font sous la supervision de la direction de la station de recherche dont iI depend, Article27 : Les stations de recherche et les centres d'innovation beneficent d'une autonomie de gestion, Les limites de leurs competences et les rnodalites de I'exercice de ces dernieres sont deterrninees par une ordonnance du Ministre de tutelle. 7 :6 11 Article 28 : les structures rattachees aI'ISABU sont les services sous sa tutelle ainsi que les proiets, plans et programmes de developpement concourant a I'accomplissement ces missions de l'instituL l a liste constituant ces services est etablie et regulierement actualisee par ladirection de !'ISABU, Section 4 : De la Tutelle administrative Article 29 : l e Ministre de tutelle doit annuler toule decision du Conseil d'administration ou du Directeur general contraire ala loiet aux statuIs de I'instituL Celte annulation est opposableatous les tiers concernes. Article 30 : l e Ministre de tutelle peut egalement proceder aI'annulation de toute decision du Conseil d'administration qu'i1 esurne contraire a l'interet general. Celte annulalion doit intervenir dans les quinze jours adater du jourde la notification de la decision en cause au Ministre de tutelle. Elle n'estpas opposableaux tiers de bonne loi. CHAPITRE III : DE l 'ORGANISATION ET CONTROlE FINANCIERS Section 1 : De l'Organisation Ilnanclere Article 31 : l es ressources de I'institut proviennent notammentdes : recettes issues deI'exploitationdu patrimoine dont iI est proprietaire ou qui lui a ele attecte ; dotationsbudgetaires annuelles de l'Etat ; contributions financieres ou aulres provenant de la cooperation bilaterale ou multilalerale ; dons et legs des particuliers prealablernent agrees par Ie Conseil d'administration ; remunerations provenant des travaux des etudes et recherches effectuss par I'institut alademande et pour Iecompte du secteur publicetprlve, Article 32 : les depenses de l'institut se rappcrtent notamment : ," . aux Irais de location, d'acquisitionet d'entretien des equlpements ainsi que des biens meubles et immeubles necessaires ala realisatlon de sa mission ; ala remuneration du personnel ; ,.7 k - 12 aux charges sociales et fiscales ; aux amortissements etlnterets des emprunts : 0[0:' aux fraisdes etudes et recherches scientifiques conduites par l'inslitut : atout autre cout lle au fonclionnement et aI'accomplissement de sa mission. Article33 : L'exercice complablede I'inslitut correspondal'annee budqetaire de l'Etat. Article34 : Les comptes de I'institut sont soumis au reqlernent sur la comptabllite publique de l'Eta!. Article 35 : Le Directeur general reunit dans sa fonclion les qualites de gestionnaire des credits el d'ordonnateur du budget de I'inslitut. Article36 : La tenue de la cornptabilite de I'institut est piacee sous la responsabilite d'un chef comptable qui oeuvre sous la supervision du Directeur general et du directeur de I'administration, des finances etdes ressources humaines. Seul le chef comptable ou ses deleques au niveau des services deconcentres sont habilites a operer un paiement par cheque, virement ou en especes, Toutefois, aucun paiement ne peut etre effectue sans I'autorisationde I'ordonnateur ou de ses delegues dument autorises aengager des depenses de I'inslilut. Aucun payement ne peut etre effectue sans la signature de deux responsables differents de I'institut. Article 37 : Les marches apasser par I'instilul sont soumis a la reglementalion des marches publics. Section 2 : Du Controle financier Article 38 : Les comptes de I'institut sont places sous Ie contrcle permanent de un ou deux commissaires aux comptes designes par Ie Ministre ayant les finances dans ses attributions pour un mandat de trois ans renouvelable. La remuneration des commissaires aux comptes est fixee par Ie Conseil d'administralion et est portee au comptedes frais de fonctionnementde I'institul sur approbationduMinistre ayantl'agricultu re etl'elevaqe dans ses attributions. 7 13 Article39 : Dans I'accomplissemenl de leurs missions, les commissaires aux compies ont un ;., droit iIIimite deconsultation et de verification des divers documents comptables. lis , ,;, peuvenl consulter sur place tous les documents et ecrilures de I'inslilut, demander ' I"~ toutes justifications et renseignements sur ses acliviles el ses comptes. lis etablissent avant la fin des lrois mois qui suivenl la cloture de I'exercice un rapport circonstancle sur les comptes de I'exercice de l'annee precedente, donnanl leur avis sur la regularite des operations. la qualile de lagestion et les perspectives pour I'exercicesuivanle. Ce rapport est adresse au Ministre de lutelle, au Minislre ayanlles finances dans ses attributions, avec copie au Conseil d'administralion etau Directeurgeneral. Article 40 : Si au cours de leurs operations les commissaires decouvrent des irreqularites susceptibles de recevoir une qualification penale a charge des responsables de I'institut, ils doivent aussitot adre sser un rapport special au Ministre de tutelle et au Ministre ayanl les finances dans ses attributions qui apprecient chacun en ce qui Ie conceme lasuiteareserver audit rapport. CHAPITREIV : DU STATUT DU PERSONNEL Article 41 : Le statut du personnel est approuve par ordonnance du Ministre de lutelle sur proposition du Conseil d'administration. II precise les rnodalites de recrutemenl, d'emploi, de lrailemenl, du regime disciplinaire et des litiges ainsi que I'organisation et la procedure d'avancemenl el de formalion du personnel de I'institul. Article 42 : Le personnel deI'ISABUcomprend : des cadres amandai nomrnes par decret el soumis, pendant I'exercice de leur mandat, aux droils et obligations fixes par Ie slalut du personnel de l'instilut : des cadres et agents permanents engages pour une duree indetermlneedans les conditions fixes par Iestatui du personnel de l'institut : des cadres et agents temporaires engages pour une duree deterrninee, soil en vertu d'un contral personnalise, soit selon les normes d'un contral-type pour les travailleurs saisonniers oujournaliers. 7 14 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DlVERSES ET FINALES Article43 : L'ISABU peut etre dissous par decret du President de la Republique pris sur proposition du Ministre de tutelle apres avis du Conseil d'administration. Article44 : Toutes dispositions anterieures etcontraires au present deere! sont abroqees, Article 45 : Le Ministre ayant I'agriculture et l'elevaqe dans ses attributions est charge de l'executiondu present decretqui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait aBujumbura, Ie ,£5 septembre 2014, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE·PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, < \~ ~ Dr Ir Gervais RUF KlR\. LA MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE, Ir Odette KAVITES\.