Décret n° 100-191 du 29 juin 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement du comité interministériel de pilotage de la reforme foncière au Burundi

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N° 100-191 DU 29 JUIN 2012 PORTANT CREATION, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PILOTAGE DE LA REFORME FONCIERE AU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/13 du 9 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi ; Vu le Décret n°100/72 du 26 avril 2010 portant Adoption de la Lettre de Politique Foncière au Burundi ; Vu le Décret n°100/34 du 31 janvier 2012 portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et de son Secrétariat Permanent ; Vu le Décret n° 100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/ 323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION, DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION Article 1 : Il est créé un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi. Article 2 : Le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi est un Organe politique qui a pour missions principales de : Orienter, superviser la mise en œuvre et assurer le suivi de la réforme foncière au Burundi ; Définir des priorités du Gouvernement en matière de réforme foncière. Article 3 : Sous la coordination du Deuxième Vice-Président de la République qui en assure la présidence, le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière comprend les membres suivants : 1. Le Ministre en charge des Terres ; 2. Le Ministre en charge de l’Intérieur ; 3. Le Ministre en charge de l’Agriculture et de l’Elevage ; 4. Le Ministre en charge de la Justice ; 5. Le Ministre en charge du Développement Communal ; 6. Le Ministre en charge de la Sécurité Publique ; 7. Le Ministre en charge de la Solidarité Nationale. http://www.presidence.gov.bi/ http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article2808 http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article2808 http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article2808 CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT Article 4 : Le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi se réunit une fois par semestre. Toutefois, il peut se réunir chaque fois de besoin sur convocation, ou sur demande des deux tiers des membres permanents sur un ordre du jour précis. Article 5 : Les autres membres du Gouvernement siègent au Comité sur invitation. Le Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi peut demander la participation d’un ou plusieurs experts lors des séances de travail. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 7 : Le Deuxième Vice-Président de la République est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 29 juin 2012, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI.