Décret n° 100-118 du 12 avril 2011 portant délimitation de deux monuments naturels

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N° 100-118 DU 12 AVRIL 2011 PORTANT DELIMITATION DE DEUX MONUMENTS NATURELS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier du Burundi ; Vu la Loi n°1/008 du 1er septembre 1986 portant Code Foncier du Burundi ; Vu la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi ; Vu le Décret du 21 avril 1937 portant Réglementation de la Chasse et de la Pêche ; Vu le Décret n°100/007 du 25 janvier 2000 portant Délimitation d’un Parc National et de quatre Réserves Naturelles, spécialement en son article 28 ; Vu le Décret n° 100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n° 100/95 du 28 mars 2011 portant Organisation du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : Article 1 : Il est institué deux monuments naturels dénommés monument naturel de Karera et monument naturel de Nyakazu. Article 2 : Le Monument naturel de Karera, constitué par le périmètre des chutes, d’une superficie de 141,85ha, s’étend sur la commune Mpinga-Kayove en province de Rutana. Les limites du Monument naturel de Karera sont reprises en annexe du présent décret. Article 3 : Le monument naturel constitué par le périmètre de la faille des Allemands de Nyakazu, d’une superficie de 600 ha, s’étend sur la commune Mpinga - Kayove en Province de Rutana. Les limites du Monument naturel de Nyakazu sont reprises en annexe du présent décret. Article 4 : Les objectifs de gestion de ces monuments naturels consistent à : 1° Conserver les monuments naturels contre toute dégradation ; 2° Maintenir les chutes pour leurs valeurs touristiques, culturelles et éducatives. Article 5 : L’espace protégé renferme des zones de tourisme où des infrastructures y afférentes pourront être érigées, après accord de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature « INECN », gestionnaire des aires protégées du pays. Les activités touristiques seront programmées et menées sous le patronage et la supervision dudit institut. Article 6 : Aucune activité ne peut être menée dans les monuments naturels sans l’accord préalable de l’INECN, après analyse et conclusion quant aux impacts des activités visées sur l’aire protégée. Toutefois, les monuments naturels restent ouverts pour des raisons relatives à la sécurité publique et à d’autres activités d’intérêt public. Article 7 : Pour cette aire protégée, il est obligatoire d’élaborer, en consultation avec les parties prenantes, un plan de gestion et d’aménagement de l’aire protégée qui détermine certains droits d’usage susceptibles d’être exercés par les populations riveraines sans pour autant mettre en danger les objectifs de conservation. Article 8 : En vue de protéger cette aire et d’en sauvegarder l’intégrité, il est interdit d’entreprendre des activités qui peuvent mener à la dégradation ou à la modification de l’aspect initial du paysage, de la structure de la faune et de la http://www.presidence.gov.bi/ http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article1383 flore ou de l’équilibre écologique. Ces activités comprennent notamment les feux de brousse, la chasse, le pacage et la transhumance, la coupe du bois et le défrichement cultural. Article 9 : L’annexe et la carte d’illustration font partie intégrante du présent décret. Article 10 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 11 : Le Ministre de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 12 / 04 /2011 Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr.Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME, Ing. Jean Marie NIBIRANTIJE. ANNEXE : LES LIMITES DU MONUMENT NATUREL DE KARERA Limite Nord : Embranchement de la piste SHANGA – Chutes de KARERA et SHANGA- RUTANA vers MWAGARA à la côte 1522. Limite Est : Marais de la rivière MWARO sur la colline BUNYA – crête rocheuse – colline BUNYA. Limite Sud : Crête rocheuse – colline BUNYA – Colline MIHAMA – chutes NYAKAYI 1. Limite Ouest : Terrain rocheux colline MIHAMA – chutes KARERA (GISUMA). LIMITES DU MONUMENT NATUREL DE NYAKAZU (3 SITES) • SITE 1ère FAILLE Limite Nord – Ouest : A partir de la côte 1973, la limite descend avec la route Mpinga – Kayove jusqu’à la colline Kumana. De Kumana la limite suit une piste menant vers l’Est sur la colline Gitaba. Arrivée dans la vallée, la limite repart d’un ruisseau sur une piste se dirigeant vers le Sud – Est, puis elle remonte vers une autre piste sur la colline Kutuzi Limite Sud – Est : Partant de la colline Kutuzi sur la cote 1635, la limite suit une autre piste au-delà d’un ruisseau coulant entre les collines Kutuzi et Shingurwa. Cette piste descend la vallée du Moso et la limite atteint la côte 1236 sur la route provinciale 85 (Gihofi – Giharo). La ligne de la limite continue au nord jusqu’à la bifurcation d’une piste sur la côte 1968 et cette piste continue vers le Nord – Ouest jusqu’à la rivière Nyankoba , pour remonter jusqu’à une nouvelle piste au Nord sur la rivière Nyabisozi. • SITE 2ème FAILLE Limite Nord : En se référant au point de départ de Kumana, matérialisée par la bifurcation sur la route Mpinga – Kayove, la limite se dirige vers l’Est par la piste menant sur la colline Gitaba. Elle continue jusqu’à la colline Kutuzi ; remonte au Nord pour rejoindre une autre piste en dessous de la côte 1716. De ce point de rencontre, la limite continue sur la piste se dirigeant vers le Sud – Est jusqu’à la route provinciale 85 ( Gihofi – Giharo) au niveau de la côte 1236. Limite Centrale : Partant de Kumana , la limite prend la piste qui va au sud en passant par les collines Nyarukona et Jurugati vers le Sud – Est, à proximité de la côte 1976, pour continuer sur la sous-colline Nyempongo et traverser le cours d’eau Mashuro en continuant vers l’Est pour rejoindre la route provinciale n° 85. Limite Ouest : De Kumana, la limite suit la route Shanga – Mpinga – Kayove vers le Sud - Ouest jusqu’à la côte 2000 en passant par la sous–colline Twankoma. Delà, elle descend au Sud pour atteindre la côte 1958 et continue au Sud pour arriver à la côte 2001 au zigzag, et ensuite, elle va vers le Sud- Ouest sous la côte 2050. Et de là, elle continue toujours vers le Sud jusqu’à la rencontre de la piste venant de la colline Kivoga à l’Ouest . De cette bifurcation, la limite continue sur la route de Kivoga vers le Sud–Est jusqu’à la sous–colline Kibinzi pour rejoindre la côte 1775, aboutir à la côte 1602 sur la colline Nyabweru, et rejoint enfin la côte 1200 sur la route provinciale n° 85 ( Gihofi – Giharo). • SITE 3ème FAILLE Limite Sud : Sur la route Mpinga –Kayove en descendant vers le Sud et en passant par Kivoga , on part de la colline Kiguhu à partir d’une bifurcation allant vers le Sud – Est. De cette bifurcation, on descend vers le Sud en passant par la côte 1951. On continue au Sud pour se diriger sur la côte 1787. Ensuite, la limite descend vers le Sud – Est en passant à proximité du cours d’eau Nyemvyiro jusqu’à la côte 1329. De cette côte, elle prend la direction du Nord – Est jusqu’à la rivière Nyemvyiro, remonte pour traverser un affluent de Nyemvyiro, continue au Nord –Est en passant sur les rivières Nyamuhondo et Sarugerera. La piste continue vers le Sud – Est jusqu’à la route provinciale 85 ( Gihofi – Giharo) sur la côte 1212. Vu pour être annexé au décret n°100/118 du 12/04/2011 portant délimitation de deux monuments naturels. Fait à Bujumbura, le 12 / 04 /2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr.Ir. Gervais RUFYIKIRI.