Décret n°100-114 du 12 avril 2011 portant délimitation du paysage aquatique protégé du nord

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N°100-114 DU 12 AVRIL 2011 PORTANT DELIMITATION DU PAYSAGE AQUATIQUE PROTEGE DU NORD. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier du Burundi ; Vu la Loi n°1/008 du 1er septembre 1986 portant Code Foncier du Burundi ; Vu la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi ; Vu le Décret du 21 avril 1937 portant Réglementation de la Chasse et de la Pêche ; Vu le Décret n° 100/007 du 25 janvier 2000 portant Délimitation d’un Parc national et de quatre Réserves Naturelles, spécialement en son article 28 ; Vu le Décret n° 100/02 du 29 août 2010 portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 100/08 du 13 septembre 2010 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n° 100/95 du 28 mars 2011 portant Organisation du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : Article 1 : Il est institué un paysage aquatique protégé dénommé « paysage aquatique protégé du Nord » Article 2 : Le Paysage aquatique protégé du nord, d’une superficie de 16.242 ha, s’étend sur la province Kirundo. Le Paysage aquatique protégé du nord couvre les lacs Rweru, Kanzigiri, Cohoha, Gacamirindi, Rwihinda, Nagitamo, Narungazi, Mwungere et la végétation naturelle de Murehe. Les limites du Paysage aquatique protégé du nord sont reprises en annexe du présent décret. Article 3 : Les objectifs de gestion du Paysage aquatique protégé du nord consistent à : 1° Améliorer et maintenir les systèmes naturels de régulation hydrologique et climatologique ; 2° Conserver et améliorer les conditions de vie de la biodiversité des lacs, des marais et de la forêt de Murehe ; 3° Assurer la protection des paysages spectaculaires et uniques pour le Burundi avec leurs valeurs culturelles, scientifiques et touristiques indéniables ; 4° Permettre la réalisation de certaines activités de la population compatibles avec les mesures de conservation des écosystèmes aquatiques de Bugesera. Article 4 : L’espace protégé renferme des zones de tourisme où des infrastructures y afférentes pourront être établies, après accord de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature « INECN », gestionnaire des aires protégées du pays. Les activités touristiques seront programmées et menées sous le patronage et la supervision dudit institut. Article 5 : Aucune activité ne peut être menée dans le Paysage aquatique protégé du Nord sans l’accord préalable de l’INECN, après analyse et conclusion quant aux impacts des activités visées sur l’aire protégée. Toutefois, le Paysage aquatique protégé du nord reste ouvert pour des raisons relatives à la sécurité publique et à d’autres activités d’intérêt public. Article 6 : Pour cette aire protégée, il est obligatoire d’élaborer, en consultation avec les parties prenantes, un plan de gestion et d’aménagement de l’aire protégée qui pourra déterminer certains droits d’usage susceptibles d’être exercés par les populations riveraines sans pour autant mettre en danger les objectifs de conservation. http://www.presidence.gov.bi/ http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article1381 http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article1381 Article 7 : En vue de protéger cette aire et d’en sauvegarder l’intégrité, il est interdit d’entreprendre des activités qui peuvent mener à la dégradation ou à la modification de l’aspect initial du paysage, de la structure de la faune et de la flore ou de l’équilibre écologique. Ces activités comprennent notamment les feux de brousse, la chasse, la pêche, le pacage et la transhumance, la coupe du bois et le défrichement cultural. Article 8 : L’annexe et la carte d’illustration font partie intégrante du présent décret. Article 9 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 10 : Le Ministre de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 12 /04/2011 Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME Ing. Jean Marie NIBIRANTIJE. ANNEXE : LES LIMITES DU PAYSAGE AQUATIQUE PROTEGE DU NORD 1. Zone Est de Bugesera Lac Rweru Le lac Rweru, avec 7140 ha, se localise à cheval sur le Burundi et le Rwanda, entre 2°21’ et 2°27’ de latitude Sud et 30°17’ et 30°24’ de longitude Est. Il se situe à 1324 m d’altitude et se positionne juste à la hauteur du coude que la Nyabarongo fait avant de se diriger à l’Est pour former l’Akagera. Il a une forme étalée, plus ou moins arrondie. Sa plus grande longueur orientée dans le sens Sud-Ouest et Nord-Est, est de 18 km, la largeur étant de 14,5 km et la profondeur varie de 3 à 4 m. Plusieurs affluents venant du Sud, Sud Est et du Sud-Ouest débouchent dans le lac à travers des tapis végétaux. Au Nord-Est, un chenal communique le lac vers la Nyabarongo. Lac Kanzigiri Dans sa partie Nord, le lac Kanzigiri avec 750 ha, est très proche du lac Rweru (entre 1,5 et 2 km de distance). Il est connecté au lac Rweru par un canal qui traverse le marais de Ruduhira. Végétation naturelle de Murehe La localité de Murehe avec 3075 ha se situe au Nord-Ouest du lac Rweru et est coincée dans une forme de corne dessinée par la limite avec le Rwanda. Les différentes collines de Murehe (Yanza, Munazi, Gasenyi, Gatete, Kivo) surplombant le lac apparaissent comme des dômes quasi-soudées avec de petites vallées entre elles. Les points les plus culminants sont à 1565 m d’altitude et les bas-fonds sont à 1327 m-1343 m d’altitude. 2. Zone Ouest de Bugesera Lac Cohoha Le lac Cohoha se localise à cheval sur le Burundi et le Rwanda et est compris entre 2°20’ et 2°35’ de latitude Sud, et 29°58’ et 30°11’ de longitude Est à 1351 m d’altitude avec une superficie de 4500 ha. Ce lac se présente comme un couloir très allongé de 27km de long et 0,4 à 1,8km de large à partir duquel partent, à droite et à gauche, des ramifications aussi nombreuses que longues (0,4km de large et jusqu’à 8km de long). Certains de ces bras sont bifides ou même ramifiés plusieurs fois, surtout dans les parties du Sud. . C’est dans la partie Sud que ce lac atteint sa plus grande largeur, soit 2,3km. La profondeur moyenne est de 7m et varie de 5 à 7m vers le Nord et 8 à 10m dans la partie Sud. Lac Gacamirindi C’est un lac de petite étendue (250ha) logé entre des collines surélevées et à pentes assez abruptes. Ce lac qui devrait normalement être alimenté par les eaux de la rivière de l’Akanyaru est actuellement séparé de cette rivière par des cultures et est devenu un petit étang de quelques ha. Lac Rwihinda Le lac Rwihinda se situe tout près de la ville de Kirundo à une altitude de 1420m. Aussi appelé lac aux oiseaux, il constitue actuellement une aire protégée. « Réserve gérée du lac Rwihinda » avec une superficie de 425 ha, le lac Rwihinda se localise dans une dépression marquée par des collines basses aux sommets arrondis et dans le marécage de la Nyavyamo qui est une des vallées secondaires de l’Akanyaru. Lac Nagitamo Il s’agit d’un petit lac de 21 ha aussi appelé « Ntarengamano », mais très profond et situé à 1365m d’altitude entre les collines Kabirizi et Ntwango qui culminent jusqu’à 1460m. Se localisant plus au Nord par rapport aux lacs Narunganzi et Rwihinda, il loge cependant dans une petite branche du même marais de Nyavyamo qui héberge ces deux autres. Lac Narungazi Situé directement au Sud de Nagitamo, ce lac de 61 ha est aussi de petite dimension. Il loge dans une vallée de 1380 m d’altitude et bordée par les collines de Nyange – Kiriringanire et Kanyarwe – Mwunguko qui culminent jusqu’à 1452 m d’altitude. Il partage le même marais que les deux autres lacs. Lac Mwungere Situé plus au Sud Est par rapport aux autres lacs du Bugesera, il est le plus petit avec une superficie estimée à 20 ha. Il se localise à 1358 m d’altitude entre les collines Nyemera et Mariza qui, elles aussi, culminent jusqu’à 1482m. Il est directement connecté à l’Akanyaru à travers un court marais. Vu pour être annexé au décret n°100/114 du 12/04/2011 portant Delimitation du Paysage Aquatique Protégé du Nord. Fait à Bujumbura, le 12 / 04/2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir. Gervais RUFYIKIRI.