Décret n°100/112 du 24 novembre 2015 portant réorganisation et fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines

Article 1 : Le Ministere de l'Energie et des Mines a pour missions principales de: Concevoir et executer la Politique nationale en matiere de 1'Energie, de la Geologie et des Mines ; - Promouvoir les activites de recherche geologiques et de l' industrie miniere ; - Participer, en collaboration avec Ie Ministere de !'Eau, de 1'Environnement, de l' Amenagement du TelTitoire et de 1'Urbanisme, a l'elaboration de la Politique de l'Eau et des rMonnes necessaires pour une bonne gestion de l' eau et de l' assainissement ; - Deve!opper un Programme d' approvisionnement en matiere de l'energie en vue d'assurer l' acces de fayon durable de la population aux sources d' energie moderne ; Assurer la gestion efficace du carburant et veiller a la constitution d' une reserve de securite ; - Planifier et superviser les actions de developpement rural dans Ie cadre de 1'hydraulique et de l' electrification; - Promouvoir les energies renouvelables par des actions adequates de recherche et de diffu sion ; 3 - Participer aux programmes d'echanges et de partenariat en matiere d'energie avec des institutions regionales ou intemationales dont Ie Burundi est membre ; - Assurer, en collaboration avec les autres services concemes, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques, energetiques et d'assainissement de base; Elaborer et assurer Ie suivi des projets d' investissement du Ministere. CHAPITRE II: DU FONCTIONNEMENT Section 1 : De la structure du Ministere

Article 2 : Pour realiser ses missions, Ie Ministere de I'Energie et des Mines est dote d' une Coordination du Cabinet ministeriel, d'un Secretariat permanent, des Services de l'Administration centrale sous l'autorite du Ministre, des Administrations personnalisees et des Societes a participation publique sous la tutelle du Minjstre.

Article 3 : La Coordination du Cabinet ministeriel comprend : - Un Assistant du Ministre ; Autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin ; Un Secretariat. L'Assistant du Ministre est nomme par Deeret. Les autres membres de la Coordination du Cabinet min isteriel sont nommes par Ordonnance Ministerielle sur base de leurs competences professionnelles et integrite morale et occupent des fonctions politiques. lis sont tous strictement astreints aI' obI igation de secret professionnel dans I' exercice comme en dehors de I'exercice de leurs fonctions . lis sont en outre soumis aux autres obligations morales et deontologiques incombant aux cadres et agents de I, Etat.

Article 4 : Le Secretariat Permanent comprend : Un Secretaire Permanent ; - Des Conseillers techniques organises en autant de cellules que de besoin ; Un Service des Statistiques ; Un Secretariat. 4 Le Service des Statistiques, sous I'hierarchie directe du Secretaire Permanent, est chargee notamment de : Proceder au recueil des donnees statistiques sectorielles et les mettre regulierement a jour pour en constituer une base de donnees; - Produire et mettre a la disposition des utilisateurs une information statistique repondant aux notmes de I'ISTEEBU ; Gerer Ie Site WEB du Ministere notamment en publiant les donnees statistiques sectorielles ; Promouvoir Ie renforcement des capacites des cadres dans les domaines de collecte, du traitement et de la diffusion de I'information statistique ; - Participer a la consolidation du Systeme Statistique National; - Mener une collaboration etroite avec l'Institut de Statistiques et d'Etudes Economiques du Burundi (ISTEEBU) dans la realisation des enquetes et lui transmettre les avant-projets de plans statistiques a etre integre dans Ie Systeme Statistique National ; Organiser des ateliers de validation des donnees statistiques sectorielles avant leur transmission a I'ISTEEBU ; - Produire des rapports annuels sur les statistiques. Le Secretaire Permanent est nomme par Decret. Les autres membres du Secretariat permanent sont nommes par Ordonnance Ministerielle sur base de leurs competences professionnelles et integrite morale et occupent des fonctions techniques. lis sont tous strictement astreints a I'obligation de secret professionnel dans l'exercice comme en dehors de I' exercice de leurs fonctions. TIs sont en outre soumis aux autres obligations morales et deontologiques incombant aux cadres et agents de l'Etat.

Article 5 : Sont places sous la tutelle du Ministre, les Societes a participation publique suivantes : .:. La Regie de Production et de Distribution d'Eau et d'Electricite (REG IDE SO) qui a pour missions principales Ie captage et la distribution d'eau potable; la production, Ie transport et la distribution d'energie electrique, ainsi que la commercialisation de ces produits dans les centres urbains ou a vocation urbaine ; 5 .:. L'Office National de la Tourbe (ONATOUR) qui a pour missions principales la recherche, l' exploitation, la production et la commercialisation de la tourbe et de ses derives. Les Statuts de ces Societes, con formes au Code des Societes Privees et a Participation publique, sont precises par Decret.

Article 6 : Sont egalement places sous la tutelle du Ministre, les Administrations personnalisees de I'Etat suivantes : .:. L'Office Burundais des Mines et Carrieres (OBM), qui est une Administration personnalisee de l'Etat, dotee de la personnalite morale et de l'autonomie administrative et financiere, a pour missions de: - Controler les activites minieres et de carrieres concernant les mines industrielles, a petite echelle ou artisanales en matieres de securite, d'hygiene, de conduite de travail , de production , de transport, de commercialisation et en matiere sociale conformement aux dispositions du Code Minier et du present Decret, en vue de pennettre la croissance du PIB ; - Controler les activites minieres et de carrieres en ce qui conceme Ie respect de leurs obligations de commencement des operations, de born age et d'extension de leurs droits ; - Proposer l'assiette de la redevance miniere ; - Assurer Ie recouvrement des recettes issues de I'activite miniere et de carrieres; - Controler les marches conclus entre un Titulaire et une Societe affiliee, en coordination avec la Banque Centrale ; - Mener l'etude mineralogique et petrographique de tous les materiaux constituant Ie sol et Ie sous-sol du pays ; - Mener des analyses physico-chimiques en vue de l' inventaire geologique, minier et du petro Ie pour assurer un bon controle, pour Ie compte de I'Etat, de la production et des exportations des produits miniers et petroliers, ainsi que l'analyse physico-chimique pour les tiers; - Veiller a l'application de la reglementation particuliere sur la fabrication , Ie transport, l'emmagasinage, l'emploi , la vente et l'importation des produits explosifs ; - Inspecter les sites miniers et suivre leur rehabilitation; 6 - Realiser les etudes economiques sur base notamment de : (i) rapports des Titulaires des droits miniers ou de carrieres ; (ii) statistiques minieres et (iii) cours des metaux ; - Assurer I'instruction et l'evaluation environnementale du Plan d'Attenuation et de Rehabilitation des sites miniers, en sigle PAR ; - Coordonner et participer a l'evaluation des Etudes d'Impact Environnemental, en sigle EIE, du Plan de Gestion Environnementale des projets, en sigle PGEP et du Plan d'Ajustement Environnemental , en sigle PAE ; - Contraler la mise en a:uvre des mesures d'attenuation et de rehabilitation environnementales par les Titulaires des droits miniers et de carri eres ; - Verifier l'efficacite sur Ie terrain des mesures d'attenuation et de rehabilitation environnementales realisees par les Titulaires des droits miniers et de carrieres; - Realiser des recherches sur l'evolution des techniques d'attenuation des effets nefastes des operations minieres sur les ecosystemes et les populations ainsi que les mesures de rehabilitation desdits effets ; - Compiler et publier les statistiques sur l'etat de l'environnement dans les zones d'activite miniere ; Veiller a la gestion et a la conservation des infrastructures geologiques ; Veiller a la sauvegarde des sites geologiques, mineralogiques, paleontologiques et a la gestion des domaines minier et du petrole ainsi qu 'a la tenue ajour de l'inventaire des ressources nationales en minerais, en petrole et en combustibles solides ; - Executer la politique sectorielle en matiere d ' exploitation des ressources minerales ; Suivre la mise en a:uvre des autorisations, des agrements, des permis et des conventions de recherche et d 'exploitation miniere ; - Mettre en a:uvre Ie mecanisme regional de certification des mmeralS ; - Executer les travaux de forages . Cet Office disposera des antennes provinciales et/ou regionales pour assurer un sui vi efficace et un contrale regulier en vue de la lutte contre la fraude. 7 7 .:. L' Agence de Regulation des Secteurs de I'Eau potable, de I'Electricite et des Mines (ARE EM) qui a pour missions principales de: - Assurer Ie developpement ordonne d' approvisionnement de l'eau potable, de I'electricite et des produits petroliers ; - Proposer des autorisations d' adduction d' eau potable ; des Contrats de Partenariat Public-Prive (PPP), des Contrats de Delegation de service public, liees 11 la production, au transport, 11 la distribution et 11 la commercialisation de l'eau potable, de l'electricite et des produits petroliers ; - Reguler I'attribution des Permis de recherche et des Conventions d'exploitation miniere et petroliere, en vue de s' assurer que les operateurs et les consommateurs respectent les conditions legales et contractuelles et enfin promouvoir la concurrence et la participation du secteur prive en matiere de production, de transport, de distribution et de vente de I'eau potable et de I'energie electrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; - Faciliter Ie reglement des differends concernant les servitudes de passage entre Titulaires de Permis d'Exploitation et de Permis d'Exploitation des Rejets par voie de conciliation ; - Certifier la capacite financiere minimum des requerants de droits miniers etJou de carrieres de recherches . •:. L' Agence Burundaise d'Electrification Rurale (ABER) qui a pour mission principale de : - Executer des projets d'electrification rurale, notamment en developpant la decentralisation de I' electrification par des microcentrales hydroelectriques et solaires et des reseaux electriques isoles, en vue de contribuer 11 l'amelioration des conditions de vie de la population et I'acces de tous 11 l'electricite . •:. L' Agence Burundaise de I'Hydrauliq ue et de I' Assainissement en Milieu Rural (AHAMR) qui a pour missions principales de : Executer des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement de base dans Ie milieu rural; - Appuyer la maltrise d'ouvrages communale. 8 Les Statuts de ces Administrations, conformes au Cadre organique des Administrations Personnalisees de l'Etat, sont precises par Decret.

Article 7 : Les Services de I' Administration centrale comprennent : - La Direction Generale de I'Energie (DGE) ; La Direction Generale de I'Eau Potable et de I' Assainissement de base (DGEP A) ; - La Direction Generale de la Recherche Geologique et du Cadastre Minier (DGRG-CM).

Article 8 : Chaque Direction Generale est organisee en Directions structurees en autant de services que de besoin. L'organisation et les attributions de ces services reI event de la competence du Ministre. Le suivi hierarchique de toutes les questions relatives it I' organisation des Directions Generales et I' amelioration de la qualite de leurs activites sont assures par Ie Secreta ire Permanent.

Article 9: La Direction Generale de l'Energie (DGE) est placee sous I'autorite d'un Directeur General et comprend trois directions: La Direction de la Planification et du Suivi des Projets electriques ; La Direction des Energies Renou velables et de l'Efficacite Energetique ; - La Direction de la Gestion du Carburant. Chaque Direction est organisee en autant de services que de besoin.

Article 10 : La Direction Generale de I'Eau Potable et de I' Assainissement de Base est placee sous l'autorite d' un Directeur General et comprend deux directions: - La Direction de I'Eau Potable; - La Direction de I' Assainissement de base. Chaque direction est organisee en autant de services que de besoin. 9

Article 11 : La Direction Generale de la Recherche Geologique et du Cadastre Minier est placee sous l'autorite d' un Directeur General et comprend deux directions: - La Direction de la Recherche Geologique et Miniere ; La Direction du Cadastre Minier; Chaque direction est organisee en autant de services que de besoin. Section 2 : Des attributions des services Paragraphe 1 : De la coordination du Cabinet ministeriel

Article 12 : Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Mi nistre sont fixees par Ie Decret nO10011 26 du 23 avril 2012 portant Revision du decret nOI 0011 36 du 16 mai 20 II portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d' un Cabinet ministeriel. Paragraphe 2 : Du Secretariat permanent

Article 13 : Les missions et les attributions de Secretariat Pennanent sont fixees par Ie Decret nOi001l27 du 23 avril 2012 portant Revision du decret nOi001l37 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. Paragraphe 3 : Des directions generales

Article 14 : La Direction Generale de I'Energie (DGE) est chargee notamment de : - Elaborer et executer la politique nationale en matiere de I'Energie ; Elaborer une politi que d 'efficacite energetique et de Labellisation en collaboration avec I' Agence d'Efficacite Energetique ; Elaborer, en collaboration avec l' Agence d'Efficacite Energetique, Ie plan d'ensemble en efficacite energetique et proposer de nouvelles technologies ainsi que d'en assurer la mise en ceuvre et Ie suivi ; - Developper un programme d' approvisionnement en matiere de l'energie (hydroelectrique, solaire, eolienne, geothennique, des 10 produits petroliers, de la biomasse, etc.) en vue d'assurer l'acces durable it plus grande partie de la population aux sources d' energie moderne ; - Elaborer une politique d' approvisionnement regulier des produits petroliers et des strategies sectorielles y relati ves ; Faire faire des etudes de faisabilite et suivre les travaux d'execution de pipelines destines it I'approvisionnement des produits petroliers ; - Pre parer des Contrats de Palienariat Public-Prive (PPP) et/ou de Delegation de service public dans Ie cadre du developpement des infrastructures energetiques ; - Planifier et superviser les actions de developpement dans Ie cadre de l'electrification rurale ; - Promouvoir Ie developpement des energies renouvelables par des actions adequates de recherche et de diffusion de technologies modernes ; Elaborer un plan d' investissements sectoriel, it moyen et long terme; - Participer aux programmes d'echanges et de partenariat avec les organisations sous-regionales, regionales et internationales, dont Ie Burundi est membre ; - Assurer, en collaboration avec les autres services concernes, la planification, Ie suivi de I' execution et de gestion des infrastructures energetiques ; - Mettre it jour et suivre la politique tarifaire de I'electricite ; - Elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement publics ou de Partenariat Public-Prive dans Ie secteur de l' energie.

Article 15 : La Direction de la Planification et du Suivi des Projets Electriques est chargee notamment de : - Concevoir des strategies de developpement durable dans Ie secteur de I'electricite sur base des besoins des divers secteurs de I'economie nationale ; Superviser et realiser des etudes de faisabilite des projets nationaux ou regionaux interessant Ie Burundi ; Superviser les nouveaux investissements nationaux et regionaux de l'Etat en matiere de production et d' interconnexion des reseaux electriques pour la creation d' un marche d'electricite ; 7 ! 11 - Superviser les nouveaux investissements prives ou de Partenariat Public-Prive (PPP) etfou une Delegation de Service Public (DSP) dans Ie developpement des infrastructures energetiques et de pipelines pour les hydrocarbures et produits petroliers ; Initier une politique de mattrise, d' efficacite et d' economie d'energie ; - Participer aux programmes d' echange et de partenariat des institutions internationales dont Ie Burundi est membre ; - Pre parer des Etudes preliminaires sur la politique tarifaire de l'electricite.

Article 16 : La Direction des Energies Renouvelables et de l'Efficacite energetique est chargee notamment de : - Proposer une politique d'efficacite energetique et de Labellisation, en collaboration avec I' Agence d'Efficacite Energetique ; - Elaborer des programmes de developpement sectoriel d' energies renouvelables et d'efficacite energetique ; - Valoriser dans Ie cadre du deploiement national les potentiels en ressources naturelles que recelent les differentes regions du pays ; - Faire des propositions concernant les regions habilitees a accueillir des projets pour la production d'electricite a partir d'energie eolienne et solaire ; - Elaborer, sur la base d'etudes economiques et techniques, des strategies pour Ie developpement des Energies Renouvelables et une legislation y relative; Realiser un audit des couts de production des filieres d' energies renouvelables dans l'objectif de permettre un calibrage optimal des politiques de soutien ; Initier des projets d'energies renouvelables pour permettre l'acces aI'energie durable ; - Definir les types de financements a accorder au secteur des energies renouvelables ; - Evaluer Ie cout de production normal et complet des installations «biomasse» qui feront I'objet d' un contrat de partenariat public- prive ; 12 - Promouvoir la recherche/developpement des energies renouvelables ; - Diffuser aupres de la population les technologies des energies renouvelables ; - Definir la methode de valorisation des actions de ma'itrise de la demande (MDE) ; - Entreprendre les actions de rehabilitation des installations solaires et du biogaz ; Veiller it instaurer des mecanismes d'importation des equipements d'energies renouvelables et de fabrication nationale en conformite aux normes et standards nationaux ; - Veiller aux conditions d'utilisation de I'energie, it la ma'itrise de I'energie, au developpement des energies nouvelles et renouvelables, au developpement des technologies energetiques et it la cogeneration.

Article 17 : La Direction de la Gestion du Carburant est chargee notamment de : Definir une Strat6gie sectorielle d' utilisation des produits petroliers en tant que source d 'energie a etre integree dans la Strategie globale du Secteur de l' Energie ; Elaborer une Politi que d'approvisionnement regulier des produits petroliers et les Strategies de valorisation, de stockage, de transport, de distributi on, et de commercialisation de ces produits et du gaz de petrole liquefie (GPL) ; Identifier les sources d 'approvisionnement en produits petroliers ; Promouvoir I'utilisation du gaz de petrole liquefie (GPL) comme combustible domestique ; Veiller it la constitution d' une reserve de securite en produits petroliers et gaziers ; Suivre I' application des normes et standards d'implantation des stations de distribution et des ouvrages de stockage des produits petrol iers ; Proposer la structure officielle des prix des carburants a la pompe par rapport au prix du baril sur Ie marche international sur les produits petroliers et Ie prix du gaz de petrole liquefie (GPL) ; Veiller it I'approvisionnement du pays en produits petroliers, en gaz de petro Ie liquefie (GPL) dans les meilleures conditions de securite et de qua lite et a la mise en ceuvre de stocks strategiques 7 13 et it la diversification des produits consommes et des marches d'approvisionnement ; Disponibiliser des donnees statistiques sur I' importation et la consommation des produits petroliers it integrer dans les Bilans Energetiques ; Participer, en collaboration avec les services concemes, it la preparation et a I'application de la legislation et de la reglementation du secteur des produits petroliers et du gaz de petrole liquefie (GPL) ; Tenir a jour Ie registre des prix de revient des produits petroliers ; Tenir a jour Ie registre national des importateurs des produits petroliers; Assurer Ie suivi des Entreprises d'importation et de stockage des produits petroliers et du GPL ; Participer ala lutte contre la frau de.

Article 18 : La Direction Generale de I'Eau potable et de I' Assainissement de base (DGEPA) est chargee notamment de: - Participer, en collaboration avec les Ministeres ayant I'Eau et I' Assainissement dans leurs attributions, a I'execution et a la mise ajour de la Politique Nationale de l'Eau, la Po litique Nationale de I' Assainissement, du Code de I'Eau et des reformes necessaires pour un acces durable de I'eau potable et de I'assainissement de base; Elaborer la politique sectorielle en matiere de I'eau potable et de I'assainissement de base ; - Elaborer et mettre a jour periodiquement, en collaboration avec les autres services concemes, la politi que de developpement des Infrastructures d' eau potable et d'assainissement de base; - Elaborer et faire adopter un Plan National d 'Investissement au niveau des Infrastructures d 'eau potable et d 'assainissement de base, a moyen et long terme et proposer une refOlme tarifaire pour I'approvisionnement en eau dans les zones rurales, semi- urbaines et urbaines ; - Preparer des Contrats de Partenariat Public-Prive (PPP) et/ou de Delegation de service public dans Ie cadre du developpement du secteur de I'eau potable et de I' assainissement de base ; 7 14 Participer aux programmes d'echanges et de partenariat avec les organisations sous-regionales, regionales et internationales, dont Ie Burundi est membre ; - Elaborer et suivre la Politique tarifaire de I' eau potable en milieu rural, semi-urbain et urbain ; Coordonner les interventions dans Ie secteur de l'eau potable et de I'assainissement de base; - Concevoir des mecanismes de gestion des infrastructures et des services d' assainissement de base au niveau des Municipalites et des communes; Participer, en collaboration avec les autres services con cernes, it I'execution de la politique sectorielle en matiere d'eau potable et d'assainissement de base, en conformite aux normes et standards de qualite des sources de prelevements, ou des ouvrages de production, d' adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation ; - Assurer Ie suivi des projets d'investissement du secteur.

Article 19 : La Direction de I'Eau Potable est notamment chargee de : - Concevoir des strategies de developpement du secteur de I' eau potable; Identifier des projets d'adduction d'eau potable et realiser des Etudes d' Avant-projet sommaires y relatives; - Programmer et superviser les etudes de pre-faisabilite et de faisabilite et d' execution des composantes physiques maJeures des amenagements d' eau potable; Superviser les nouveaux investissements de I' Etat dans Ie domaine de I' eau potable ; Etablir la cartographie et la banque de donnees pour mieux assurer la coordination des intervenants dans Ie secteur de I'Eau potable; - Assurer la communication et l'echange de donnees sur la production et la consommation de I' eau potable ; Preparer un projet de politique tarifaire de I'eau potable en milieu rural et urbain ; - Elaborer des normes et standards pour I' utilisation de I'eau potable. 15

Article 20 : La Direction de I' Assai nissement de base est notamment chargee de : Concevoir des strategies de developpement du secteur de I'assainissement de base; - Identifier des projets d'assainissement de base et realiser des Etudes d' Avant-projet sommaires y relatives; Programmer et superviser les etudes de pre-faisabilite et de faisabilite et d'execution des composantes physiques majeures d'assainissement de base; - Superviser les nouveaux investissements de l'Etat dans Ie domaine de I'assainissement de base ; Etablir la cartographie et la banque de donnees pour mieux assurer la coordination des intervenants dans Ie secteur de I' assainissement de base ; Assurer la communication et I'echange de donnees sur la production et la consommation de l'assainissement de base; Preparer un projet de politique tarifaire en matiere d'assainissement en milieu rural et urbain ; - Elaborer des nonnes et standards pour l'utilisation de l'assainissement de base; - Assurer Ie controle de l'exploitation du service public en matiere de l'assainissement de base; - Promouvoir les programmes de gestion rationnelle des rejets des eaux uniquement traitees ; Suivre la mise en ceuvre des mecanismes de gestion des infrastructures et des services d' assainissement de base au niveau des Municipalites et des Communes ; Assurer la coordination des intervenants dans Ie secteur de I' assainissement de base; Assurer la communication et l'echange de donnees sur I'assainissement de base avec les institutions locales et intemationales dont Ie Burundi est membre ou interesse.

Article 21 La Direction Generale de la Recherche Geologique et du Cadastre Minier est chargee de : - Elaborer la politique nationale en matiere de la Geologie, des Mines, des Carrieres et des Hydrocarbures ; Proposer une politique commerciale miniere ; 16 Promouvoir les activites de recherches geologiques et des hydrocarbures et leur developpement ; - Inventorier les ressources minerales du pays et superviser leur mise en valeur; Promouvoir les projets mlnIerS ainsi que les activites des Entreprises minieres publiques ou privees, a travers des Conventions d ' Exploitation Miniere ; - Assurer Ie suivi des programmes et des actions des institutions regionales et intemationales chargees de la promotion du secteur geologique et minier; - Participer a la mise au point des dispositions relatives a la restructuration, a la reconversion et a I'organisation des entreprises minieres et du secteur minier dans son ensemble; - Elaborer et appliquer la legislation et la reglementation relatives a I'exploitation, a la valorisation des substances minerales, des eaux geothermales, des roches ornementales et suivre les activites y afferentes ainsi que I'evolution des marches et des prix des metaux et des substances minerales ; Contribuer au transfert de technologies dans Ie domaine de I'exploitation artisanale des mines et des carrieres; - Proceder au recueil des donnees relatives a la production, a la transformation et a la commercialisation des produits miniers ; - Suivre, en collaboration avec les institutions concernees, les projets et actions de cooperation dans Ie domaine minier sur les plans regional et international ; Elaborer les Conventions d 'Exploitation Miniere ; - Promouvoir Ie renforcement des capacites des cadres du secteur de la geologie et des mines et des autres institutions partenaires. Articles 22 : La Direction de la Recherche geologique et miniere est chargee notamment de : Programmer et coordonner les travaux d ' investigation du sol ou du sous-sol ; Explorer des indices des gites mmeraux, des ressources hydrologiques et des structures de la terre vulnerables a I'activite seismique, y compris les etudes geologiques de base qui portent notamment sur la geologie generale, la cartographie, la geochimie, la geophysique, la photogeologie et la teledetection, 17 I'hydrogeologie et la geotechnique en vue de I'evaluation des reserves; Proceder a la compilation, I'archivage, I'etude, la synthese, I'elaboration, la publication et la vulgarisation de I' information sur la geologie nationale et intemationale et, en general, la promotion de I'investissement en recherche geologique sur Ie terri toire national; Conserver et gerer les documents cartographiques, photographiques et geologiques ; Proceder au contr6le, a la reception, a I'archivage et a la conservation des echantillons temoins des sols, des roches et des minerais deposes par les prospecteurs et les Titulaires des droits miniers et de carrieres, ainsi que I'apposition du visa sur les descriptions des echantillons temoins deposes ; - Etablir les cartes geologiques et metallo-geniques ; - Planifier et executer les travaux miniers de recherche; - Mener des essais de traitement des minerais ; - Suivre des projets avances notamment ceux au niveau des etudes de faisabilite ; Suivre des travaux effectues par des societes mlmeres privees ainsi que des etudes menees par des agences de cooperation miniere ; Promouvoir la promotion des gisements evalues ; - Suivre et encadrer les travaux d'exploitation artisanale en collaboration avec d'autres ministeres concemes ; - Encadrer techniquement les travaux d 'exploitation des carrieres; - Suivre et elaborer la legislation miniere ; - Collecter, traiter et diffuser I'information miniere en collaboration avec d'autres ministeres concemes.

Article 23 : La Direction du Cadastre Minier est chargee notamment de : - Assurer I'instruction technique cadastrale des demandes en matiere: • d'agrement au titre de mandataire en mines et carrieres; • de droits miniers et de carrieres d 'exploitation et leur renouvellement ou prorogation selon Ie cas; 17 I'hydrogeologie et la geotechnique en vue de l'evaluation des reserves; Proceder a la compilation, l'archivage, I' etude, la synthese, I'elaboration, la publication et la vulgarisation de I'information sur la geologie nationale et intemationale et, en general, la promotion de I'investissement en recherche geologique sur Ie territoire national; Conserver et gerer les documents cartographiques, photographiques et geologiques ; Proceder au contr6le, a la reception, a I'archivage et a la conservation des echantillons temoins des sols, des roches et des minerais deposes par les prospecteurs et les Titulaires des droits miniers et de carrieres, ainsi que I'apposition du visa sur les descriptions des echantillons temoins deposes ; - Etablir les cartes geologiques et metallo-geniques ; Planifier et executer les travaux miniers de recherche ; - Mener des essais de traitement des minerais ; - Suivre des projets avances notamment ceux au niveau des etudes de faisabilite ; Suivre des travaux effectues par des societes lTiinIereS privees ainsi que des etudes menees par des agences de cooperation miniere ; - Promouvoir la promotion des gisements evalues ; - Suivre et encadrer les travaux d' exploitation artisanale en collaboration avec d'autres ministeres concemes ; Encadrer techniquement les travaux d' exploitation des carrieres, - Suivre et elaborer la legislation miniere ; - Collecter, traiter et diffuser I' information miniere en collaboration avec d' autres ministeres concemes.

Article 23 : La Direction du Cadastre Minier est chargee notamment de : Assurer I' instruction technique cadastrale des demandes en matiere: • d'agrement au titre de mandataire en mines et carrieres; • de droits miniers et de carrieres d'exploitation et leur renouvellement ou prorogation selon Ie cas; 7 18 • d'agrement au titre de comptoir d' achat et de vente des substances minerales de I' exploitation artisanale, et leur renouvellement ; • d'agrement au titre d'acheteur d' un comptoir agree ; • d'agrement du cas de force majeure ; • d'exportation des l11inerais pour traitement ; • d' approbation d'hypotheque ; • de transfert d' un droit minier ou d' une autorisation d'exploitation de carrieres ; Emettre les avis techniques cadastraux sur les questions suivantes : • I' opportunite de soumettre un droit d' exploitation aun appel d' offres ,. • les caracteristiques de I'exploitation a petite echelle ; • I'ouverture d'une zone d' exploitation artisanale ; • I' ouverture et la fermeture des zones d 'exploitation artisanale ; • Ie classement, declassement ou reclassement des substances minerales en mines ou en produits de carrieres et inversement ; • Ie classement des substances en « substance reservee ». - Assurer Ie cadastre des peril11etres de recherche et d'exploitation miniere et petroliere ; Notifier des decisions des autorites competentes relatives aux droits miniers etlou de carrieres aux requerants interesses ; Conserver les titres l11iniers et de carrieres ; Inscrire ou radier des perimetres miniers ou de carrieres sur la carte cadastrale ; Authentifier des actes d' hypotheques, d ' amodiation ou de mutation de droits miniers et de carrieres, ainsi que I'exercice du pouvoir de notaire en la matiere ; Emettre des avis en cas de classement, de declassement ou de reclassement d'une zone interdite ; 19 Percevoir, gerer, et, Ie cas echeant, repartir les frais de depot et des droits superficiaires annuels par carre aux differents Services et Organismes publics beneficiaires ; - Executer toutes autres operations connexes ou accessoires aux activites ci-dessus et necessaires a la realisation de son objet social. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 24: Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees.

Article 25: Le Ministre de l'Energie et des Mines est charge de l'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura, I ~y' novembre 2015. Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr Joseph BUTORE ftJ"/r DES MINES