Décret Nº100/086 du 19 Octobre 2020 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Hydraulique, de l’Énergie et des Mines

Article 1 : Le Ministere de l 'Hydraulique, de l 'Energie et des Mines a pour missions principales de : concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de l'hydraulique, de l'énergie, de la géologie, des mmes, des hydrocarbures et des carrieres ; promouvoir les activités de recherches géologiques, de l' exploitation des mines, des carrieres et des hydrocarbures ; promouvoir !'industrie miniere et la valorisation des substances minérales; part1c1per, en collaboration avec le Ministere ayant l 'Eau dans ses attributions, a l' élaboration de la poli tique de l 'assainissement et de l'eau · ' développer un programme d'approvisionnement en matiere de l' énergie et de l' eau potable ; assurer la gestion efficace des produits pétroliers et gaziers et veiller a la constitution d 'une réserve de sécurité ; planifier et superviser les actions de développement rural dans le cadre de l 'hydraulique et de l 'électrification ; veiller a la qualité de l' eau potable á tous les niveaux d 'utilisation ; promouvoir les énergies renouvelables et les combustibles modernes par des actions adéquates de recherche et de diffusion ; assurer, en collaboration avec les autres Ministeres concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques et d'assainissement de base, énergétiques, géologiques et pétrolieres ; concevoir la politique du Ministere en matiere de bonne gouvernance ; favoriser le Partenariat Public-Privé (PPP) et/ou la délégation de service public avec le secteur privé dans le développement des infrastructures hydrauliques, énergétiques, minieres et pétrolieres ; L 4 partlc1per, en collaboration avec le Ministere en charge de la Coopération au Déve!oppement, aux programmes d'échanges et de paiienariat en matiere de l 'eau, de l' énergie, des. mines et des hydrocarbures avec des institutions régionales ou internationales, dont le Burundi est membre; élaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du Ministere. CHAPITRE11: DE L'ORGANISATIONET DU FONCTIONNEMENT Scction 1 : De l'organisation

Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministere de l 'Hydraulique, de l 'Energie et des Mines (MINHEM) est doté d'organes relevant de l'administration central e sous l' autorité du Ministre, de l' inspection générale ministérielle, des sociétés a paiiicipation publique et des administrations personnalisées de l 'Etat, sous la tutelle du Ministre. Paragraphe 1 : De l'administration centrale

Article 3 : L'administration centrale est structurée comme suit : la Coordination du Cabinet du Ministre ; le Secrétariat Permanent · ' l 'Inspection Générale du Ministere de l 'Hydraulique, de l 'Energie et des Mines; les Directions Générales.

Article 4 : La Coordination du Cabinet du Ministre est régie par un décret spécifique. Elle comprend un Assistant du Ministre, trois Conseillers politiques en charge respectivement des secteurs de l'hydraulique et de l'assainissement de base, de l' énergie et des mines et un Secrétariat.

Article 5 : Le Secrétariat Permanent est régi par un décret spécifique. Il comprend un Secrétaire Permanent, des Conseillers techniques organisés en services suivants : un serv1ce en charge du secteur de l 'hydraulique et de l' assainissernent de base, avec un conseiller ; s un service en charge du secteur de l 'énergie, avec six conseillers ; un service en charge de la politique et de la législation du secteur minier et des hydrocarbures, avec trois conseillers ; un service en charge des statistiques, de la planification et du suivi- évaluation, avec trois conseillers ; un service juridique, avec un conseiller ; un service de la communication, avec trois conseillers ; un serv1ce du suivi et engagement des dépenses, avec quatre conseillers ; un service des ressources humaines, avec deux conseillers ; un service archivage et bibliotheque, avec trois conseillers ; un service informatique, avec un cons~iller ; un Secrétariat.

Article 6 : L'Inspection Générale du Ministere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines est régie par des lois spécifiques relatives a l' organisation générale de l' administration publique et au Cadre Général du Cahier des Charges des Inspections Générales Ministérielles et Services de Controle Intenrn de l 'Administration Publique Burundaise en matiere de Suivi de la Gouvemance. L'Inspection Générale releve directement du Ministre. Elle est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et a le rang d'un Directeur Général. L'inspection générale comprend trois inspections techniques, a savoir : - l'Inspection Technique du secteur de l'eau potable et de l'assainissement de base; - l'Inspection Technique du secteur de l'énergie; l'Inspection Technique du secteur des mmes, des carrieres et des hydrocarbures. 6 Les Inspecteurs Techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre et ont le rang de Directeur. L'Inspecteur Général est appuyé par trois Inspecteurs et chaque Inspection Technique est doté d'un Inspecteur Technique et de trois Inspecteurs.

Article 7 : Les Directions Générales sont : - la Direction Générale de l 'Eau Potable et de l 'Assainissement de base (DGEPA); - la Direction Générale de l'Energie (DGE). Les Directions Générales sont placées sous la hiérarchie directe du Secrétaire Permanent.

Article 8 : La Direction Générale de l 'Eau Potable et de l 'Assainissement de base(DGPEA) est placée sous l'autorité d'un Directeur Général et comprend deux directions : - la Direction de l 'Eau Potable · ' - la Direction de l 'Assainissement de base. Chaque direction est organisée en deux services, a savoir le service planification et études et le service suivi et évaluation des projets. Chaque service est doté de quatre conseillers.

Article 9 : La Direction Générale de l 'Energie (DGE) est placée sous l' autorité d 'un Directeur Général et comprend les directions suivantes : - la Direction de la Planification et du Suivi des Projets Electriques ; - la Direction des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique ; - la Direction de la Gestion des Produits Pétroliers et Gaziers. La Direction de la Planification et du Suivi des Projets Electriques est dotée de deux services, a savoir le service statistique et planification énergétique et le service suivi des projets et infrastructures électriques avec cinq conseillers chacun. 7 La Direction des Energies Renouvelables et de l 'Efficacité Energétique est dotée de trois services, a savoir le service des énergies renouvelables, le service de l 'efficacité énergétique et le service maintenance des installations des énergies renouvelables. Chaque service est doté de cinq conseillers. La direction de la gestion des produits pétroliers et gaziers est doté de deux services, a savoir le service des infrastructures et anti-fraude et le service des statistiques. Chaque service est doté de quatre conseillers. Paragraphe 2: Des Sociétés a Participation Publique (SPP) et des Administrations Personnalisées de l'Etat (APE)

Article 10 : Des Sociétés a Participation Publique Sont placées sous la tutelle du Ministre, les Sociétés a Participation Publique suivantes : - la Régie de Production et de Distribution d'Eau et d'Electricité (REGIDESO) ; - l'Office National de la Tourbe (ONATOUR). Les Statuts de ces sociétés, conformes au Code des Sociétés Privées et a Participation Publique, sont précisés par des décrets spécifiques.

Article 11 : Des administrations pcrsonnalisées de l'Etat Sont également placées sous la tutelle du Ministre, les administrations personnalisées de l'Etat suivantes : - l'Office Burundais des Mines et Carrieres (OBM); - l 'Autorité de Régulation des Secteurs de l 'Eau potable et de l'Energie (AREEN); - l 'Agence Burundaise d 'Electrification Rural e (ABER) ; - l 'Agence B urundaise de l 'H ydraulique et de l' Assainissement en Milieu Rural (AHAMR). Les statuts de ces administrations personnalisées, conformes au cadre organique des Administrations Personnalisées de l 'Etat, sont précisés par des décrets spécifiques. ~ 1 8 Section 2 : Du fonctionnement Paragraphe 1 : De la Coordination du Cabinct du Ministre

Article 12 : Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Ministre sont définies par un décret spécifique. Paragraphe 2 : Du Secrétariat Permancnt

Article 13 : Les missions et les attributions du Secrétariat Permanent sont définies par un décret spécifique. Sous la hiérarchie directe du Secrétaire Permanent, le service en charge de la politique et de la législation du secteur minier et des hydrocarbures a pour missions de : élaborer des politiques 1111111eres et des hydrocarbures ams1 que leurs stratégies de mise en ccuvre ; - élaborer la législation et la réglementation relatives a la recherche, a l'exploitation et a la valorisation des substances minérales, des hydrocarbures et des eaux géothermales; assurer le suivi des programmes et des actions des institutions régionales et internationales chargées de la promotion du secteur géologique, minier et d'hydrocarbures ; - suivre, en collaboration avec les autres Institutions de l 'Etat, les projets et actions de coopération dans le domaine minier et d'hydrocarbures sur les plans régional et international. Sous la hiérarchie directe du Secrétaire Permanent, le service en charge des statistiques, de la planification et du suivi-évaluation est chargé, notamment de : - procéder au recueil des données statistiques sectorielles ; - produire des rapports annuels sur les statistiques ; - produire et mettre a la disposition des utilisateurs une information statistique ; - gérer le site web du Ministere ; - coordonner les activités de planification et de suivi-évaluation ; - centraliser et produire des rappmis. 9 Paragraphe 3 : De l'Inspection Générale du Ministere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines

Article 14: L'Inspection Générale du Ministere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines a pour missions de faire le suivi de bonne gouvernance et de controle inten1e des services placés sous l 'autorité ou la tutelle du Ministre ci-apres : - les serviccs de l' administration central e ; - les administrations personnalisées de l 'Etat (APE) ; - les sociétés a participation publique. Sous la hiérarchie directe du Ministre, l'Inspection Générale est chargée de: - contróle et inspecter, aussi bien a priori qu' a posteriori, tous les actes administratifs, financiers et comptables dans tous les services de l' administration central e, sous l' autorité du Ministre, et les administrations personnalisées et les sociétés a participation publique, placées sous la tutelle du Ministere ; - s' assurer de la bonne application des textes législatifs et réglementaires, des instructions ou des normes techniques et de la bonne gestion des deniers publics ; - veiller au respect des normes du bon fonctionnement des services de l' administration central e, des administrations personnalisées de l 'Etat et des sociétés a paiiicipation publique en matiere de gouvernance ; - repérer des dysfonctionnements et a en tirer les conséquences pour proposer une révision des procédures ou pour suggérer au Ministre de rappeler les regles a suivre ; - présenter des rappo1is de controle et de vérification sur les résultats des investigations menées au cours des missions d'inspection a l 'attention du Ministre · ' - entreprendre des m1ss1ons d' audit sur des sujets prec1s dans l'ensemble des serv1ces du Ministere et présenter des recommandations de nature a améliorer le rendement et l'efficacité; - évaluer les activités des services du Ministere par rappo1i aux objectifs et aux coúts qui en résultent ; 10 - consolider l'éthique, notamment a travers l'identification des conflits d'intérét et en tenir le Ministre informé; - faire suivre les recommandations des rapp01is de la cour des comptes et de l 'Inspection Générale des Finances ; - siéger, a titre d'observateurs, dans différentes instances comme des commissions, des conseils d'administration des administrations a personnalisées ou des sociétés participation publique.

Article 15 : Inspection Technique du Secteur de l'Eau potable et de l' Assainissement de base en milieu urbain et rural L 'Inspection Technique du Secteur de l 'Eau potable et de l 'Assainissement de base en milieu urbain et rural a pour missions de veiller a l'application de la politique de l'eau potable et de l' assainissement de base, de sa stratégie sectorielle, du cadre légal et réglementaire et du plan d'actions y relatif et d'assurer le suivi- conseil et le controle du fonctionnement des services, des projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : - de l' appui-conseil pour l 'élaboration des programmes d'activités des services, projets et programmes; - du controle de l 'application des textes législatifs, reglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ; des investigations relatives a la gestion administrative, technique et financiere des services, projets et programmes ; - de l' étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes ; - de la lutte sectorielle contre la corruption au sein des services de l' eau potable et de l 'assainissement de base en mili eu urbain et rural.

Article 16 : Inspection Technique du Secteur de l'Energie L 'Inspection Technique du Secteur de l 'Energie a pour m1ss1ons de veiller a l' application de la poli tique nationale énergétique, de sa stratégie sectorielle, du cadre légal et réglementaire et du plan d'actions y relatif et d'assurer le suivi-conseil et le controle du fonctionnement des services, des projets et programmes. 11 A ce titre, elle est chargée : - de l'appui-conseil pour l'élaboration des programmes d'activités des services, projets et programmes ; - du contróle et du suivi de I'application des textes législatifs, reglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif financier et comptable des services ' ' projets et programmes ; - des investigations relatives a la gestion administrative, technique et financiere des services, projets et programmes ; - de l' étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes ; - de la lutte sectorielle contre la corruption au sein des Services de l'Energie.

Article 17 : Inspection Techniquc du Secteur des Mines, des Carrieres et des Hydrocarbures L'Inspection Technique du Secteur des Mines, des Canieres et des Hydrocarbures a pour missions de veiller a l' application de la politique miniere, du reglement minier, du code minier et d'assurer le suivi-conseil et le controle interne du fonctimmement de l'Office Burundais des Mines et CmTieres (OBM), des concessions et des coopératives minieres. A ce titre, elle est chargée : du controle et du suivi de l' application des textes législatifs, reglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable du secteur minier et des carrieres ; des investigations relatives a la gestion administrative, technique et financiere des concessions et des coopératives minieres ; de la lutte sectorielle contre la corruption au sein du Secteur Minier et des Carrieres. Paragraphe 4 : Des Directions Générales

Article 18 : Direction Générale de l'Eau Potable et de I'Assainissemcnt de Base (DGEPA) La Direction Généralc de l 'Eau et de l 'Assainissemcnt de base (DGEP A) est chargée notamment de : 12 - part1c1per, en collaboration avec les Ministeres ayant l 'Eau et l 'Assainissement dans leurs attributions á l 'exécution et ' a la mise a jour de la politique nationale de l'eau, la polítique nationale de l 'assainissement, du code de l 'eau et des réformes nécessaires pour un acces durable de l' eau potable et de l' assainissement de base · ' - élaborer la poli tique sectorielle en matiere de l 'eau potable et de l' assainissement de base ; - élaborer et mettre a jour périodiquement, en collaboration avec les autres services concernés, la politique de développement des infrastructures d' eau potable et d' assainissement de base ; - élaborer et faire adopter un plan national d'investissement au niveau des infrastructures d'eau potable et d'assainissement de base, a moyen et long tenne et proposer une réforme tarifaire pour l 'approvisionnement en eau dans les zones rurales, semi- urbaines et urbaines · ' - préparer des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) et/ou de délégation de service public dans le cadre du développement du secteur de l' eau potable et de l' assainissement de base ; - participer aux programmes d' échanges et de paiienariat avec les organisations sous-régionales, régionales et internationales, dont le Burundi est membre ; - élaborer et suivre la poli tique tarifaire de l' eau potable en milieu rural semi-urbain et urbain · ' ' - coordonner les interventions dans le secteur de l 'eau potable et de l' assainissement de base ; - concevoir des mécanismes de gestion des infrastructures et des services d'assainissement de base au niveau des municipalités et des communes; - pmiiciper, en collaboration avec les autres services concernés, a l 'exécution de la poli tique sectorielle en matiere d' eau potable et d'assainissement de base, en conformité aux normes et standards de qualité des sources de prélevements, ou des ouvrages de production, d' adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation ; - assurer le suivi des projets d'investissement du secteur. 13

Article 19 : Direction de l'Eau Potable La Direction del 'Eau Potable est notamment chargée de : - concevoir des stratégies de développement du secteur de l' eau potable; - identifier des projets d'adduction d'cau potable et réaliser des études d'avant-projet sommaires y relatives ; - programmer et superviser les études de préfaisabilité et de faisabilité et d'exécution des composantes physiques majeures des aménagements d'eau potable; - superviser les nouveaux investissements de l 'Etat dans le domaine de l'eau potable; - établir la cartographie et la banque de données pour mieux assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l' eau potable; assurer la communication et l 'échange de données sur la production et la consommation de l' eau potable ; - préparer un projet de politique tarifaire de l' eau potable en milieu rural et urbain · ' - élaborer des normes et standards pour l 'utilisation de l 'eau potable.

Article 20 : Direction de l'assainissement de base La direction de l 'assainissement de base est notamment chargée, en collaboration avec les autrcs Ministeres concernés, de : - concevoir des stratégies de développement du secteur de l' assainissement de base ; - identifier des projets d' assainissement de base et réaliser des études d'avant-projet sommaires y relatives ; - programmer et superviser les études de préfaisabilité et de faisabilité et d'exécution des composantes physiques majeures d 'assainissernent de base ; superviser les nouveaux invcstissements de l 'Etat dans le do maine de l' assainissemcnt de base ; 14 établir la caiiographieet la banque de données pour m1eux assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l 'assainissement de base ; - assurer la communication et l' échange de données sur la production et la consommation de l 'assainissement de base ; - préparer un projet de politique tarifaire en matiere d' assainissement en milieu rural et urbain ; - élaborer des normes et standards pour l 'utilisation de l 'assainissement de base ; - promouvoir les programmes de gestion rationnelle des rejets des eaux uniquement traitées ; suivre la mise en ~uvre des mécanismes de gestion des infrastructures et des services d'assainissement de base au niveau des municipalités et des communes; assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l 'assainissement de base · ' - assurer la communication et l' échange de données sur l 'assainissement de base avec les institutions locales et internationales dont le Burundi est membre ou intéressé.

Article 21 : Direction Générale de l'Encrgie (DGE) La Direction Générale de l 'Energie est chargée, notamment de : - élaborer et exécuter la politique nationale en matiere de l'énergie; - élaborer et proposer les cadres légaux et réglementaires ; - élaborer une poli tique d 'efficacité énergétique et de labellisation en collaboration avec l 'autorité de régulation ; - élaborer, en collaboration avec l 'autorité de régulation, le plan d'ensemble en efficacité énergétique et proposer de nouvelles technologies ainsi que d'en assurer la mise en ~uvre et le suivi ; - développer un prograrnrne d'approvisionnernent en rnatiere de l 'énergie (hydroélectrique, solaire, éolienne, géothermique, des produits pétroliers et gaziers, de la biomasse, etc ... ) en vue d'assurer l'acces durable a plus grande partie de la population aux sources d' énergie moderne ; ~ 15 - élaborer une poli tique d' approvisionnement régulier des produits pétroliers et gaziers et des stratégies sectorielles y relatives ; - faire des études de faisabilité et suivre les travaux d 'exécution de pipelincs destinés á l 'approvisionnement des produits pétrolicrs ; - préparer, en collaboration avec le Ministere en charge des contrats de Partenariat Public-Privé (PPP) et/ou de délégation de service public, en vue du développement des infrastructures énergétiques ; planifier et superviser les actions de développement dans le cadre de l 'électrification rural e · ' - promouvoir le développement des énergies renouvelables et combustibles modernes par des actions adéquates de recherche et de diffusion de technologies modernes ; - élaborer un plan d'investissements sectoriel, amoyen et long terme; - paiiiciper aux programmes d' échanges et de pmienariat avec les organisations sous-régionales, régionales et internationales, dont le Burundi est membre; assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, le suivi de l 'exécution et de gestion des infrastructures énergétiques ; - mettre ajour et suivre la poli tique tarifaire de l 'électricité ; - élaborer et assurer le suivi des projets d'investissement publics ou de Partenariat Public-Privé dans le secteur de l'énergie.

Article 22 : Direction de la Planification et du Suivi des projets électriques La direction de la plani:fication et du suivi des projets électriques est chargée, notamment de : - initier des stratégies de développement durable dans le secteur de l 'électricité sur base des besoins des divers secteurs de l 'économie nationale · ' initier les études préliminaires et de préfaisabilité des projets nationaux · ' - proposcr un projct de plan directeur de production, de transport et de distribution de l'énergic électrique; 16 - proposer des normes et standards pour l 'utilisation de l 'électricité · ' - faire le suivi des réalisations des études de faisabilité des projets nationaux ou régionaux intéressant le Burundi ; - superviser les nouveaux investissements nationaux et régionaux de l'Etat en matiere de production et d'interconnexion des réseaux électriques pour la création d'un marché d'électricité; - superviser les nouveaux investissements privés en vue du développement des infrastructures énergétiques et de pipelines pour les hydrocarbures, les produits pétroliers et gaziers, en collaboration avec le Ministere en charge du Commerce, particulierement sur la définition des prix ; paiiiciper aux programmes d'échange et de partenariat des institutions internationales dont le Burundi est membre ; - préparer des études préliminaires sur la politique tarifaire de l 'électricité.

Article 23 : Direction des Energies Renouvclablcs et de l'Efficacité Énergétiquc La Direction des Energies Renouvelables et de l 'Efficacité Énergétique est chargée notamment de : - proposer une Poli tique d 'Efficacité Energétique et de Labélisation, en collaboration avec l' autorité de régulation ; - élaborer des programmes de développement sectoriel d' énergies renouvelables et d' efficacité énergétique ; - valoriser, dans le cadre du déploiement national, les potentiels énergétiques que recelent les différentes régions du pays ; faire des propositions concernant les régions habilitées a accueillir des projets pour la production d'électricité a partir de l'énergie éolienne et solaire ; élaborer, sur la base d'études économiques et techniques, des stratégies pour le développement des énergies renouvelables et une législation y relative ; - réaliser un audit des couts de production des filieres d' énergies rcnouvelables dans l 'objectif de permettre un calibrage optimal des politiques de soutien ; e~ 17 - initier des projets d'énergies renouvelables et des combustibles a modernes pour permettre l 'acces l' énergie durable ; - définir les types de financements a accorder au secteur des énergies renouvelables et des combustibles ; - évaluer le coút de production normal et complet des installations « biomasse » qui feront l'objet d'un contrat de Partenariat Public-Privé ; - promouvoir la recherche/développement des énergies renouvelables et des combustibles modernes · ' - promouvoir la recherche/développement des énergies renouvelables et des combustibles modcrnes ; - redynamiser le Centre d'Etudes Burundais des Energies Alternatives (CEBEA) pour la fabrication/montage des modules d' énergies renouvelables et combustibles modernes et la maintenance des équipements ; - faire le suivi du recyclage et destruction des batteries utilisées dans les énergies renouvelables conformément a la réglementation en la matiere ; diffuser aupres de la population les technologies des énergies renouvelables et des combustibles modernes ; - entreprendre les actions de réhabilitation des installations solaires et du biogaz construites par la Direction Générale de l'Energie; veiller a instaurer des mécanismes d'imp01iation des équipements d' énergies renouvelables et de fabrication nationale en conformité aux normes et standards ; - veiller aux conditions d'utilisation de l'énergie, a la maitrise de l'énergie, au développement des énergies renouvelables et des combustibles modernes, au développement des technologies énergétiques et a la cogénération.

Article 24 : Dircction de la Gestion des Produits Pétroliers et Gazicrs La Direction de la Gestion des Produits Pétroliers et Gaziers est chargée notamment de : T t 18 - définir une stratégie sectoriclle d'utilisation des produits pétroliers et gaziers en tant que so urce d' énergie aétre intégrée dans la stratégie global e du secteur de l 'énergie ; - élaborer une politique d' approvisionnement régulier des produits pétroliers, les stratégies de valorisation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation de ces produits et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; - identifier les sources d' approvisionnement en produits pétroliers et gaziers ; - promouvoir l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme combustible domestique pour la cuisson ; - veiller a la constitution d 'une réservc de sécurité en produits pétrolicrs et gaziers ; - suivre l 'application des normes et standards d'implantation des stations de distribution et des ouvrages de stockage des produits pétroliers et gaziers ; - veiller a l'approvisionnement du pays en produits pétroliers, en gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité et a la mise en cruvre de stocks stratégiques et a la diversification des produits consommés et des marchés d'approvisionnement; - rendre disponible des données statistiques sur l' importation et la consommation des produits pétroliers et gaziers a intégrer dans les bilans éner b0 étic1ues ·' paiiiciper, en collaboration avec les services concernés, a la préparation et a l' application de la législation et de la réglemcntation du sccteur des produits pétrolicrs et du gaz de pétrole liquéfié (GPL); - tenir ajour le registre des prix de revient des produits pétroliers par rapp01i au prix platt's et du gaz de pétrole liquéfié (GPL); - tenir a jour le registre national des imp01iateurs des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; - assurer le suivi des cntreprises d'impo1iation et de stockagc des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; - paiiiciper a la lutte contre la fraude. ~ ~ 19 CHAPITRE 111 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Articlc 25 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 26 : Le Ministre de l 'I-lydraulique, de l' Energie et des Mines est chargé de l' exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Gitcga, le /.Lg octobrc 2020 Evariste NDA YISHIMIYE.- P AR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER MINISTRE, J...>A ...- Alain-Guillaume BUNYONI Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DE L'HYDRAULIQUE, DE L'ENERGIE ET DES MINES, Ir. Ibrahim UWIZEYE.