Décret n°100/079 du 24 mai 2019 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’habitat et de la Construction (OBUHA)

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N° lOO,t,'19nu2f MAI 2019 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE BURUNDAIS DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION: «OBUHA >> en sigle. ., LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi, Vu la Loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Generale de !'Administration Publique; Vu la Loi n° 1/09 du 09 mai 2011 portant Code des Societes Privees et a Participation Publique; Vu la Loi n°1/13 du 9 aout 2011 portant Revision du Code Fancier du Burundi; Vu la Loi n°1/09 du 12 aout 2016 portant Code de l'Urbanisme, de !'Habitat et de la Construction au Burundi ; Vu le Decret~loi n°1/23 du 26 juillet 1988 portant Cadre Organique des Etablissements Publics Administratifs, tel que modifie a ce jour ; Vu le Decret-loi n°1/024 du 13 juillet 1989 portant Cadre Organique des Administrations Personnalisees de l 'Etat ; Vu le Decret n°100/196 du 15 septembre 2016 portant Dispositions Complementaires de Gouvemance Administrative et Financiere, de Controle et de Suivi et Evaluation des Perfonnances des Etablissements Publics a Caractere Administratit des Administrations Personnalisees de l'Etat et des Societes a Participation Publique; Vu le Decret n°100/037 du 19 avril 2018 portant Revision du Decret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant Structure, F on.ctionnement et Missions du Gouvemement de la Republique du Burundi ; . Vu le Decret n°100/ 086 du 26 juillet 2018 pmiant Organisation du Ministere des Transports, des Travaux Publics, de l'Equipement et de l' Aµienagement du Territoire; Apres deliberation du Conseil des Ministres ; DECRETE,: CHAPITRE I: CREATION, FORME, MISSIONS, SIEGE ET DUREE Article 1 : Il est cree, par fusion des institutions ci-apres: la Direction Generale de l'Urbanisme et de !'Habitat «DGUH »; .. le Laboratoire National du Batiment et des Travaux Publics « LNBTP »; la Direction Generale du Batiment « DGB » ; la Regie des Services Techniques Municipaux « SETEMU » ; l'Encadrement des Constructions Sociales et Amenagement des Terrains« ECOSAT »; la Societe Immobiliere Publique «SIP » ; un etablissement public a caractere administratif denomme Office Burundais de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction, OBUHA en sigle. Il est ci-apres designe «Office». Article 2 : L'Office est dote d'un patrimoine propre et jouit de la personnalite juridique, ainsi que de l' autonomie organique et financiere. Il e?t place sous la tutelle du Ministre ayant l'Urbanisme et !'Habitat clans ses attributions. Article 3: Sans prejudice des dispositions pertinentes du Code de l'Urbanisme, de I 'Habitat et de la Construction, l' Office a pour missions et competences ci-apres: ~ I acquenr des espaces a batir aupres du Ministere en charge de l' environnement ; acheter des espaces a batir aux prives avec l' accord du Ministre en charge de I 'Environnement sur demande du Ministre de tutelle ; i 2 nouer des relatio~s de partenariat ou des conventions de financement avec des institutions ou personnes morales publiques ou privees, nationales ou etrangeres, intervenant dans !e domaine de l 'urbanisme ou de l'habitat; proceder au lotissement de nouveaux sites confonnement a l' orientation du Gouvemement en matiere de planification ; promouv01r la production de parcelles viabilisees et de logements sociaux; entreprendre et mener toute initiative concourant a la production de l'habitat urbain; construire des batiments sur c01mnande, en tenant compte "'des specificites de leur exploitation ; identifier des espaces pour y eriger des infrastructures ; encadrer les developpeurs immobiliers des logements sociaux ; faciliter la connexion en eau, a l'electricite et a l'intemet dans les quartiers et batiments ; s'occuper de la maintenance des batiments, de l'omementation et de l'assainissement des lieux; proceder a l'amenagement et a l' entretien des voies d'acces dans les quartiers; promouvoir un systeme de location-vente applique sur le long terme ; entretenir et reparer les voiries urbaines et semi-urbaines; proceder a l' evacuation des eaux usees et des immondices ; prendre une police d'assurance aupres des compagnies d'assurances en faveur des batiments const1uits et veiller a la conclusion d'une police d'assurance en cas d'acquisition des appartements ou batiments par les acquereurs ; promouvoir I 'utilisation des gaz domestiques ; veiller a la protection du Lac Tanganyika et des cours d'eau traversant la Mairie de Bujumbura et d'autres villes; gerer les terres reservees aux investisseurs immobiliers; promouvoir les constructions en hauteur ( densification verticale) ; assainir les quai1iers des taudis ; 1 3 ! nouer des relations de partenariat avec les detenteurs des parcelles a construire en vue de leur valorisation ; veiller au respect des nonnes de construction dans tout le pays ; analyser et valider les caracteristiques techniques des materiaux de construction fabriques au Burundi ou importes ; proceder a la certification des etudes et des travaux ainsi qu'a l' archivage des resultats de differentes etudes geotechniques et des essais; analyser et valider les plans de construction des maisons suivafit les categories et les normes de construction clans les centres urbains et semi-urbains; executer la politique gouvemementale en matiere d'acquisition et de gestion des Batiments publics ; executer la politique gouve1nementale en matiere de location des logements pour les Dignitaires Ayant-droits et des bureaux pour les services publics; promouvoir l'industrie du batiment; assurer le suivi des projets d'investissement dans le domaine des batiments publics. L'Office beneficie de la collaboration des autres st1uctures intervenant dans le domaine de l 'Urbanisme, de l 'Habitat et de la Construction conformement au Code de l'Urbanisme, de !'Habitat et de la Construction. Dans son activite, l'Office se refere egalement au Plan Directeur de l 'Urbanisme. En matiere de l'Urbanisme et de l'Habitat, les documents de l'Office font foi. Article 4: Le siege de l'Office est fixe a Gitega. 11 peut etre transfere a tout autre endroit du territoire national par decision du Conseil des Ministres. I 4 ! CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE Section 1 : De l'organisation Article 5 : L'Office est organise en un Commissariat General dont le fonctionnement est place sous l'administration d'un Conseil d' Administration et sous la gestion quotidienne d'un Commissaire General. Le Commissariat General de l' Office est structure en commissariats, departements et services. Le reglement d'ordre interieur de l'Office et le manuel des procedures adoptes par le Gouvemement en Conseil des Ministres precise leurs .,cahiers des charges. Pour accomplir efficacement sa m1ss1on, l'Office cree des antennes regionales, provinciales et communales en fonction des besoins. Section 2 : De I' Administration Article 6 : L'Office est administre par un Conseil d' Administration. Le Conseil d' Administration a les pouvoirs les plus etendus pour une bonne administration et gestion efficace de !'Office. Il intervient notamment pour: adopter et superviser la mise en ceuvre des plans et strategie de l'Office en conformite avec les orientations du Gouvemement en matiere de gestion de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la construction ainsi que les missions de !'Office; veiller au respect, par le Commissariat General de l' Office, des dispositions reglementaires pertinentes relatives aux dispositions complementaires de gouvemance des etablissements publics a caractere administratif, des administrations personnalisees de l 'Etat et des societes a participation publique ; · approuver les grandes decisions de !'Office; Analyser et approuver le budget de !'Office. Article 7 : Le Conseil d' Administration est compose de 7 membres ci-apres : un representant de la Presidence de la Republique : President ; 7 / 1 5 un haut cadre du Ministere ayant les infrastructures dans ses attributions : Vice - President ; le Com1nissaire General de l'Office : Secretaire; un haut cadre du Ministere ayant les finances dans ses attributions : Membre; un haut cadre du Ministere ayant l 'environnement dans ses attributions : Membre ; un haut cadre du Ministere ayant l'administration territoriale dans ses attributions : Membre ; .. un representant des operateurs economiques prives operant et ayant une experience averee dans le secteur de l'Urbanisme et de l'Habitat: Membre. Article 8 : Les membres du Conseil sont no1TI1nes par decret pour un mandat de 4 ans, renouvelable une seule fois. Les membres du Conseil ne peuvent pas participer aux deliberations qui les concement personnellement. En cas de remplacement d'un membre du Conseil avant la fin de son mandat, son rempla<;ant acheve le mandat du membre remplace. Les honoraires des membres du Conseil sont fixes conformement a la reglementation en vigueur. Article 9 : Sous reserve des instructions du Gouve1nement, le Conseil d' Administration defi11:it les orientations de l'action de l'Office. Des sa premiere session, les membres du Conseil adoptent le reglement d' ordre interieur et prennent les mesures necessaires a son administration. Le reglement d' ordre interieur du Conseil d' Administration entre en vigueur apres son adoption par le Gouvemement en Conseil des Ministres. Section 3 : De la gestion quotidienne Article 10: La gestion quotidienne du Commissariat General de l'Office est assuree par un Commissaire General assiste de trois Commissaires. 1 6 \ . \ Dans l'accomplissement de leurs missions, le Commissaire General et les Commissaires sont appuyes par des Chefs de departements. Ils sont tous nommes par decret. La duree de leur mandat est de quatre ans renouvelables une seule fois . Le Commissaire General est charge de l' execution des decisions du Conseil d' Administration, de la coordination et de la supervision de toutes les activites liees a la mission de l'Office. Il est le Representant Legal de l'Office. Il peut donner, sous son controle et sa responsabilite, delegation de pouvoirs conformement au reglement d'ordre interieur de l'Office et aux .. statuts du personnel de l 'etablissement. Article 11 : L 'Office comprend les Commissariats ci-apres: un Commissariat de l 'Urbanisme, de l 'Habitat et des etudes ; un Cormnissariat du secteur immobilier, de la maintenance, de l'environnement, de l'hygiene et de l'assainissement; un Commissariat de !'administration, des ressources financieres et des approvisionnements. Article 12 : Les Commissariats de l'Office sont places sous la responsabilite des Cormnissaires. Les commissariats comprennent des departements organises conformement au reglement d' ordre interieur et au manuel des procedures administratives et financieres. ~/ / ! Le Commissariat de l'Urbanisme, de l'Habitat et des etudes comprend les departements ci-apres: planification ; gestion urbaine ; etudes et laboratoire. Le Commissariat du secteur immobilier, de la maintenance, de l' environnement, de I 'hygiene et de l 'assainissement comprend les departements suivants: amenagement et entretien de la Voirie Urbaine ; construction; gestion immobiliere et maintenance ; I 7 environnement, Hygiene et Assainissement ; raccordement aux Reseaux Publics ; batiment. Le Commissariat de l' administration, des ressources financieres et des approvisionnements est notamment charge de financer les activites de l'Office. Il comprend les depaitements ci-apres: ressources humaines ; ressources financieres; approvisionnements. .. Les departements portes au present article sont organises conformement au reglement d' ordre interieur et au manuel des procedures administratives et financieres de !'Office. Ils comprennent autant de services que de besoin. Article 13 : Pour realiser sa mission, !'Office s'appuie sur un personnel beneficiant des competences techniques et des qualites morales averees, notamment en matiere d'Urbanisme, de I 'Habitat et de gestion des infrastructures. Le personnel de l' Office comprend : des cadres et agents integres dans l'Office en provenance des autres entites de l 'Etat ; des cadres et agents permanents ou temporaires recrutes par contrat conformement aux textes legaux et reglementaires en vigueur. Le Reglement de l' Office ainsi que le Statut du Personnel adopte par le Co11seil d' Administration de l'Office precisent les dispositions regissant le personnel. CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Section 1. Des ressources et depenses Article 14 : Les ressources de l' Office sont constituees notamment : des dotations de l 'Etat ; des dons et legs ; des recettes provenant du recouvrement de credits ; ( 8 des revenus du patrimoine et du produit de ses activites et de !'alienation de ses biens; des emprunts regulierement contractes-; des remunerations per9us au titre de services rendus aux tiers; des interets sur les prets contractes et les revenus provenant des placements; de toutes autres ressources attribuees a l' Office par un texte legislatif ou reglementaire en vue d'assurer son equilibre financier. Le budget de l'Office est approuve par le Ministre ayant les finances dans ses attributions. ., Article 15 : Les depenses de l'Office sont constituees des frais de fonctionnement et des frais d'investissement, notamment: les frais d'equipements et d'immobilisation; les frais de remunerations du personnel ; les frais de fonctionnement de l' Office ; les frais d'etude et de viabilisation des terrains; les foumitures ; l' entretien et la reparation des immeubles et des equipements ; l'entretien des Voiries Urbaines et semi-urbaines; les interets et les amortissements des emprunts ; toutes autres depenses necessaires a la realisation des missions de l'Office. Section 2. De la comptabilite Article 16 : La comptabilite de l'Office est tenue selon les normes du Plan Comptable National. Article 17 : L' exercice comptable commence le 1 er juillet de l 'annee en cours et se cloture le 30 juin de l'annee suivante. CHAPITRE IV : DU CONTROLE DES COMPTES Article 18: Les comptes de l'Office sont places sous le controle permanent de deux commissaires aux comptes nommes par le Ministre ayant les finances clans ses attributions pour une duree de trois ans. 1 9 Article 19 : Avant le 15 septembre de chaque annee, les commissaires aux comptes etablissent un rapport circonstancie sur les comptes de l' exercice ecoule, en dormant leur avis sur la regularite de la gestion et les perspectives de l' exercice suivant. Ce rapport est adresse au President de la Republique, au Ministre ayant les finances dans ses attributions et aux membres du Conseil d' Administration, avec une copie aux Ministres ayant respectivement les infrastructures et l' environnement dans leurs attributions. Article 20: Si au cours de leurs operations, les commissaires aux comptes decouvrent des irregularites susceptibles de recevoir des qualifications penales a charge des responsables de l'Office, ils doivent aussitot adresser un rapport special au President de la Republique, aux Ministres ayant respectivement les finances et la bonne gouvemance dans leurs attributions, ainsi qu'au Procureur General de la Republique qm apprecient chacun en ce qui le conceme, la suite a y reserver. La remuneration des commissaires aux comptes est fixee par le Conseil d' Administration de l'Office. Elle est portee au compte des frais generaux. Article 21 : Les comptes de l'Office sont soumis au controle de !'Inspection Generale de l'Etat. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 22: Toute transfonnation de l'Office, en une autre forme que celle d'un titablissement public a caractere administratif (EPA), est decidee par le Conseil des Ministres. Article 23 : Le sort du personnel des institutions fusionnees · est determine conformement a la loi notainment la Loi n°1/28 du 23 aout 2006 portant Statut General des Fonctionnaires. Des textes d' application precisent les modalites pratiques d'accompagnement des institutions fusionnees. Article 24 : Le sort du patrimoine de chacune des institutions faisant objet de fusion est detennine confonnement a la loi notamment la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des societes privees et a participation publique. 1 10 Article 25 : Toutes les dispositions anteriew-es contraires au present decret sont abrogees. Article 26: Le Ministre ayant l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions est charge de !'application du present decret qui entre en viguew- le jour de sa signature. Fait a Bujumbura, IeXr 4. mai 2019 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Joseph BUTORE. LE MINSTRE DES TRANSPORTS, DES TRA VAUX PUBLICS, DE L'EQUIPEMENT ET DEL' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, 11