Décret n°100/0130 du 1er septembre 2018 portant missions et organisation du ministère à la présidence chargée de la bonne gouvernance

Article 1: Le Ministere it la Presidence Charge de la Bonne Gouvernance a pour missions principales de: 1° concevoir la politique nationale en matiere de Bonne Gouvernance et veiller it sa mise en reuvre ; 2° concevoir et promouvoir les reformes structurelles et institutionnelles repondant aux besoins d'une meilleure gouvernance dans les diverses structures de l'Etat ; 3° coordonner et assurer Ie suivi de la Brigade Speciale de Lutte anti- Corruption; 4° promouvoir une ethique de bonne gouvernance it travers les diverses structures de I'Etat ; 5° mettre au point des strategies et mecanismes efficaces pour endiguer Ie phenomene de la corruption et des malversations economiques ; 6° mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de I'Etat et controler leur application effective; 7° assurer, par Ie canal de l'Inspection Generale de l'Etat, l'inspection et Ie controle des differentes administrations publiques, des communes, des etablissements publics it caractere administratif et des administrations personnalisees, des projets et des societes it participation publique ; t 8° promouvoir la synergie entre les differents organismes de controle ; 9° contribuer it la mobilisation des ressources financieres necessaires a la mise en reuvre des reformes de bonne gouvernance ; 10° assurer, en collaboration avec les ministeres competents, Ie suivi des rapports de l'Inspection Generale de I'Etat ; 11 ° assurer Ie controle de la gestion des fonds publics et contribuer ala lutte contre les malversations financieres. 12° Elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere. 3 CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION DU MINISTERE

Article 2 : Pour accomplir ses missions, Ie Ministere a la Presidence Charge de Ia Bonne Gouvemance est dote: 1° de la Coordination du Cabinet du Ministre ; 2° du Secretariat Permanent; 3° de deux Institutions a gestion autonome. Section 1 : De la Coordination du Cabinet du Ministre

Article 3 : La Coordination du Cabinet du Ministere a la Presidence Charge de la Bonne Gouvemance comprend : 1° un Assistant du Ministre ; 2° des Conseillers au cabinet; 3° un Secretariat.

Article 4: Les Conseillers au Cabinet sont repartis dans des Cellules specialisees en matiere de gouvemance et de lutte contre la corruption.

Article 5 : Les attributions des Conseillers au Cabinet couvrent toutes les missions assignees au Ministere a la Presidence Charge de la Bonne Gouvemance. A ce titre, ils sont amenes a travailler en partenariat avec les institutions a gestion autonome pour la realisation de certaines de ces missions. f

Article 6: Les Conseillers au Cabinet affectes aux Celluies Specialisees en matiere de gouvemance et de lutte contre la corruption sont choisis parmi les cadres jouissant d'une grande experience professionnelle et d'une probite sans reproche. Ils sont nommes par Decret et ont les avantages des Inspecteurs Principaux de 1'Inspection Generale de I'Etat. Section 2 : Du Secretariat Permanent

Article 7 : L' organisation et Ie fonctionnement du Secretariat Permanent sont regis par les dispositions du Decret nOl00/127 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nO 100/137 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. A ce titre, ! 7 4 Ie Secretaire Permanent est appuye, dans I' exercice de ses missions, par autant d'unites d'appui que de besoin. Le bareme salarial de ces unites d'appui fera I'objet d'une Ordonnance conjointe des Ministres ayant les Finances et la Bonne Gouvemance dans leurs attributions. Section 3: Des institutions it gestion autonome

Article8 : Les institutions agestion autonome sont: 1° l'Inspection Generale de I'Etat ; 2° la Brigade Speciale Anticorruption.

Article 9: L'Inspection Generale de I'Etat est une Institution Superieure de controle et d'inspection du fonctionnement et de la gestion des services publics, des institutions de I,Etat, des Organismes publics autonomes, des entreprises publiques ou associations soumis a son controle.

Article 10 : L'Inspection Generale de l'Etat est dirigee par un Inspecteur General de l'Etat assiste par un Secretaire Executif et par autant d'Inspecteurs Principaux de I'Etat que de besoin tous nommes par decret sur proposition du Ministre ayant la Bonne Gouvernance dans ses attributions.

Article 11 : La mission generale et permanente d' inspection et de controle de l'Inspection Generale de I,Etat ne dispense pas les services publics et les divers organismes soumis a son controle de l'obligation de creer, en leur sein, des services de controle interne et d$ inspections sectorielles qui font regulierement rapport aux Ministres en charge des secteurs controles avec copie pour information au Ministre ayant la Bonne Gouvernance dans ses attributions. L'Inspection Generale de l'Etat encadre et coordonne l' action des inspections sectorielles. ArtiCle 12: La Brigade Speciale Anticorruption est une police a competence restreinte operant sur to ute I' etendue de la Republique. Articlel3: En plus de la mission globale de moralisation de la vie publique, de dissuasion en matiere de corruption et d'infractions connexes ainsi que leur repression, les principales missions de la Brigade Speciale Anticorruption s01).t les suivantes : 5 -exploiter les doleances ou plaintes relatives aux faits soup90nnes de corruption ou d'infractions connexes et se saisir des cas souP90nnes comme tel; -saisir Ie Ministere Public a l'issue des investigations des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption ou des infractions connexes ; -cooperer avec les organismes nationaux, etrangers et intemationaux en matiere de lutte contre la corruption et des infractions connexes.

Article 14 : La Brigade Speciale Anticorruption est dirigee par un Commissaire General assiste d'un Commissaire General Adjoint tous nommes par Decret sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 15: L' organisation et Ie fonctionnement des institutions a gestion autonome vises aux articles 8 a 14 ci-dessus sont regis par des textes specifiques. CHAPITRE IV: DES RAPPORTS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

Article 16: En partenariat avec les ministeres sectoriels et les autres administrations publiques, Ie ministere canalise les initiatives relatives a la promotion de I' ethique de bonne gouvemance, a la conception et au suivi de la mise en reuvre des reformes visant une meilleure gouvemance des differents secteurs de la vie nationale. r "

Article 17 : Dans son intervention aupres des divers services de l'Etat, Ie Ministere peut se faire communiquer tous les documents, dossiers, pieces et rapports, meme confidentiels, qu'il estime necessaires pour Ie succes de sa mission.

Article 18: Le Ministere dresse, chaque fois que de besoin, un rapport au President de la Republique dans lequel il fait les observations necessaires sur l'etat de la gouvemance dans les divers secteurs de la vie nationale et formule des recommandations utiles pour une meilleure gestion de l'Etat. 6 CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 19: Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees.

Article 20: Le Ministre a Ia Presidence charge Ia Bonne Gouvemance est charge de I' execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura, Ie 4, septembre 2018 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ----~~.. - LE MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE, ..------ -------