Décret n°100/0118 du 31 mai 2017 portant création, missions, organisation et fonctionnement d'un comité national de pilotage chargé de l’élaboration du plan national de développement du Burundi

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N°100/A4 8. DU .3 '1... MAl 2017 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE NATIONAL DE PILOTAGE CHARGE DE L'ELABORATION DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de 1a Repub1ique du Burundi; Vu 1a Loi nO 1/09 du 17 mars 2005 portant Distinction des Fonctions Politiques et des Fonctions Techniques; Vu la loi n01l016 du 20 avril 2005 portant Organisation de l'Administration Communa1e; La loi 1113 du 18 avril 2006 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Economique et Social; Vu la Loi n° 1108 du 28 avril 2011 portant Organisation Generale de l' Administration Pub Ii que du Burundi; Vu Ie Decret nO 100/29 du18 septembre 2015 portant Revision du Decret nO 1001125 du 19/04/2012 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvemement de la Republique du Burundi; DECRETE: 2 CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est cree un Comite National de Pilotage Charge d' elaborer Ie Plan National de Developpement, place sous la Presidence du Chef de Cabinet Civil du President de la Republique du Burundi. Article 2 : Le Comite National de Pilotage est un organe charge de conduire tout Ie processus d'elaboration du Plan National de Developpement, et son Plan d'action prioritaire au regard des objectifs que s'est assignes Ie Gouvemement du Burundi et specialement ceux en coherence avec les huit piliers de la« Vision Burundi 2025 », de la vision de la Communaute Est Africaine 2050 de l'Agenda de l'Afrique 2063 et de l'Agenda du Developpement Durable 2030. CHAPITRE II: DES MISSIONS ET DU MANDAT Article 3 : Le Comite National de Pilotage a pour missions principales de : definir les grandes orientations du Plan National du Developpement de tous les secteurs de la vie economique et sociale du pays ; identifier les grands intervenants du processus de planification afin de les impliquer activement tout au long de la chaine ; cartographier les grands enjeux de developpement national; donner les orientations sur les grands rendez-vous de crOIssance economique ; preparer et animer les ateliers regionaux d'appropriation des grands axes de developpement national; coordonner la synthese des priorites sectorielles ; valider Ie Plan National de Developpement elabore pour Ie soumettre a la Plus Haute Autorite ; executer toute autre mission qm lui sera confiee par la Plus Haute Autorite. Article 4 : Le present Comite National de Pilotage dispose d'un mandat de 6 mois. 3 . CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 5 : Le Comite de pilotage est constitue par des hauts cadres issus des services prioritaires de I 'Etat et rend compte directement au President de la Republique. II est compose par : Ie Cabinet Civil du President de la Republique : President; Ie Ministre ayant les Finances dans ses attributions : Vice- President ; Ie Ministre ayant Ie Plan dans ses attributions : Secretaire ; Ie Ministre ayant la Cooperation Intemationale dans ses attributions: Membre; Ie Ministre ayant les Droits de la Personne Humaine dans ses attributions: Membre ; Ie Ministre ayant I' Agriculture et I' elevage dans ses attributions: Membre; Ie Superviseur du Comite d'Evaluation des Performances des Organes Publiques (CEPOP) : Membre ; Ie Conseiller Principal charge des Questions economiques a la Presidence de la Republique : Membre. Article 6 : Le Comite National de Pilotage est appuye operationnellement par un Comite Technique subdivise en sous commissions techniques. CHAPITRE IV : DU COMITE TECHNIQUE ET DES SOUS COMMISSIONS TECHNIQUES Article 7 : Le Comite National de Pilotage se reunit sur convocation de son President ou, en cas d'empechement du Vice-president, une fois par mois en session ordinaire et aut ant de fois que de besoin en sessions extraordinaires. Article 8 : Le Comite Technique est l'organe qui assure la permanence de l'elaboration du Plan National de Developpement du Burundi. Le Comite Technique rassemble les rapports des differentes sous-commissions techniques, les compile, les analyse et les transmet au Comite National de Pilotage pour validation. II est dirige par Ie Directeur General ayant la planification dans ses attributions. II est compose d'experts a competence technique multisectorielle, qui sont nommes sur proposition du Ministre ayant Ie plan dans ses attributions. 4 Article 9 : Les regles d'organisation et de fonctionnement du Comite Technique sont fixees par I' Ordonnance du Ministre en charge du Plan. Article 10 : Le Comite Technique comporte des sous-commissions sectorielles chargees respectivement de l'analyse de la problematique du (es) Secteurs, la determination des objectifs et strategies du (es) secteurs et leur declinaison en Plan d' Actions. Les rapports des travaux des sous-commissions sectorielles sont soumis au Comite Technique pour analyse et apres compilation, seront transmis au Comite National de Pilotage pour validation. Article 11 : Les frais de fonctionnement du Comite National de Pilotage et Ie Comite Technique seront pris en charge par l'Etat avec l'appui des partenaires techniques et financiers (PTFs) interesses. CHAPITRE V:DES DISPOSITIONS FINALES Article 12 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 13 : Le Ministre a la Presidence ayant Ie Plan dans ces attributions et Ie Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I' execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, Ie 3-1 mai 2017, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PREMIER VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ~~'r7~r;(~">~:~l-t ~:.:~-:::~ ~-~-.-~ .. -..... ::::--.-.-===- =:" Gaston SINDIMWO. LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr Joseph BUTORE'/~r I