Décret-loi n° 1-138 du 17 Juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi

Article 1: La prospection, la recherche, l' exploitation, d'autre part et notamment, des produits solides tels la transformation, la detention Ie transport et Ie commerce que les asphaltes, l' ozokerite, les bitumes, les gres des substances concessibles et des produits de carrieres bitumeux et les schistes dits bitumeux. sur Ie territoire et dans les eaux territoriales de la Republique du Bruundi sont soumis aux dispositons du Article 5: Les substances concessibles sont reputees present Code Minier et Petrolier et de ses mesures former une association naturelle llorsque, dans un meme d'execution. gisement leur etat de connexite est tel que I' extraction de I'une entraine necessairement celle de l' autre ou des Les actes legislatifs ou reglementaires prevus, en vertu autres. de ses dispositons, sous la forme de decrets, sont reputes, sil n' en est dispose autrement, comme devant intervenir Article 6: Les dispositions de la presente loi s' appliquent sur la proposition du Ministre charge des Mines. al'association naturelle de substances concessibles sans qu'il soit fait de distinciton entre elles, et dans les memes

Article 2: Les gites naturels de substances minerales ou conditions et avec les memes effets qu'a une substance fossiles sont classes, relativement aleur regime legal, en concessible unique. mines et carrieres.

Article 7: Un decret enumere en tant que de besoin les

Article 3: Sont consideres comme carrieres les gites substances concessibles reputees former une association connus pour contenir: naturelle. des materiaux de construction, d' empierrement et de Article 8: Certaines substances susceptibles d' etre viabilite, de pierres a chaux et a ciment, classees, suivant I'usage auquel elles sont destinees, soit comme produits de carrieres, soit comme substances des materiaux pour les industries ceramiques, concessibles peuvent, dans Ies limites d'une autorisation expresse delivree par decret, etre exploitees comme ou des materiaux d'amendement pour la culture des produits de carriere pour les travaux declares d'utilite terres, et autres substances analogues a I'exception publique, et cela, dans les formes prescrites par Ie decret des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels du 24 juillet 1956. associes dans les memes gisements.

Article 9: En cas de contestation sur Ie classement d'une Ces materiaux sont dits produits de carrieres. substance minerale ou fossile, il est statue par decret, Les tourbieres sont egalement classees dans les carrieres. Article 10: Les produits de carrieres y compris les ~32 BURUNDI tourbes, appartiennent a I'Etat. Ils sont separes de la assurer Ie gisement contre la degradation et les pertes propriete du sol. aussi bien pendant la phase de la recherche geologique que pendant la phase de l' exploitation,

Article 11: Les mines sont separees de la propriete du sol. . I' execution d' un volume optimal des travaux et I'adoption des methodes d'exploitation capables Elles appartiennent a I'Etat et constituent un domaine d' assurer la recuperation integrale des substances particulier dont la prospection, la recherche, minerales contenues dans les gisements, I' exploitation et la gestion sont regies par Ie present Code Minier et Petrolier et les textes reglernentaires pris pour la recuperation de tous les composants utiles du son application. minerai extrait suivant les processus technologiques connus.

Article 12: Pour I'application de la presente loi on entend: Article 14: Le droit de prospecter des substances concessibles et des produits des carrieres, ne peut etre par prospection les investigations superficielles, avec acquis qu'en vertu d'une autorisation de prospection et, utilisation eventuelle des precedes geophysiques et aI'interieur de son perimetre d'un permis de recherches, geochimiques, effectuees en vue de decouvrir des in- d'un permis d'exploitation ou d'une concession. dices ou concentrations de substances minerales ou fossiles, Article 15: Le droit de faire des recherches de substances concessibles et des produits des carrieres ne peut etre par recherche, tout ensemble de travaux superficiels acquis qu'en vertu : ou profonds et d' etudes scientifiques, techniques et economiques, executes en vue: pour les substances concessibles autres que les hydrocarbures, d 'un permis de recherches de type A a) d' etablir la continuite des indices ou concentrations ou B a l'Interieur de son perimetre, d'un permis decouverts par la prospection et d' en conclure a d'exploitation ou d'une concession autre que I' existancede gisements ou d ' extensions de d'hydrocarbures, gisements de substances minerales ou fossiles, pour les hydrocarbures, d'un permis de recherches b) de determiner I'interet des gisements ou extensions d'hydrocarbures dit permis H ou d'une concession de gisements ainsi localises et d'en evaluer les d'hydrocarbures, a linterieur du perimetre de cette reserves, derniere. c) detudier les conditions d'exploitation, de valorisa- Article 16: Le droit d'exploiter une mine autre que tion et d'utilisation industrielle des substances d'hydrocarbures ne peut etre acquis qu'en vertu d'un minerales ou fossiles concernees, et d' en conclure a permis d'exploitation ou d'une concession. I' exploitabilite du gisement. Toutefois, dans certaines conditions definies au titre III par exploitaiton, I' extraction des substances minerales de la presente loi, des minieres peuvent, eventuellement ou fossile pour en disposer ades fins utilitaires ainsi et s'il y a lieu, etre ouvertes en vertu d'une autorisation que l'ensemble des operations qui la preparent, la d' exploitation de miniere. precedent, I'acompagnent ou lui sont subsequentes, effectuees avec le souci de tirer le meilleur parti du Le droit d'exploiter une mine d'hydrocarbures ne peut gisement, dans des conditons du protection et etre acquis qu' en vertu d'une concession d'hydrocarbures d' exploitation rationnelle des gisements. ou d ' une autorisation provisoire d' exploiter les hydrocarbures.

Article 13: Par protection et exploitation rationnelle des gisements on comprend : la mise en valeur integrale des Article 17: La mise en exploitation d'une carriere ou reserves des substances minerales connues dans Ie d'une tourbiere est subordonnee a une autorisation gisement tout en assurant la prevention contre la delivree par le Ministre charge des Mines. degradation du gisement.

Article 18: Seuls les permis de recherches, les permis Les objectifs de la protection et de I' exploitation d'exploitation et les concessions constituent des titres rationnelle sont les suivants : rruniers. la meilleure connaissance du gisement dans Ie Article 19: Tout titulaire d'une autorisation de perimetre d' exploitation, prospection, ou d 'un titre minier doit avoir aBujumbura, 33 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL lAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VIII: SECmRAL ENVIRONMENTAL lAws AND REGUlATIONS amoins qu'il n'y reside lui-meme, un mandataire dont il Article 25: Les contrats d'option et tous protocoles, fait connaitre Ie nom et l'adresse et communique les contrats, conventions ou accords par lesquels le titulaire pouvoirs en tant que mandataire ala Direction Generale d'un titre minier promet de confier partiellement ou des Mines et de la Geologie. totalement a un tiers l'usage ou Ie benefice de ses droits resultant dudit tire doivent etre prealablement declares Aucune societe ne peut obtenir, ni detenir un titre minier au Ministre charge des Mines, qui peut s' y opposer dans si elle ne s'est pas conformee a la legislation burundaise Ie delai d'un mois. sur les Societes Commerciales ; elle doit y etablir un siege social. Les contrats de cession entre vifs ou d'amodiation de titres miniers doivent, apeine de nullit le de plein droit, Les demandes, contrats, conventions, etc... deposes ou contenir la clause suspensive d'autorisation prealable du etablis en vertu des dispositions du present Code, doivent Ministre charge des Mines. etre rediges en KIRUNDI ou en Francais, Toutefois, dans ce dernier cas, les activites de Les personnes physiques ou morales etrangeres detenant I' association restent soumises au droit commun. des titres miniers sont tenues de faire election de domi- cile, sur Ie territoire du Burundi. Article 26: L'Etat peut se livrer a toutes operations concernant les substances concessibles et les produits

Article 20: L'exploitation des mines est un acte de com- des carrieres soit seul, soit associe a des capitaux prives merce. Elle ne donne lieu aaucune redevance trefonciere. natinaux ou ades capitaux exterieurs.

Article 21: Pour des motifs d' ordre public et sous reserve L'Etat peut proceder egalement a toutes operations de des droits acquis, des decrets peuvent instituer : prospection, sans l'autorisation de prospection prevu a I' article 14 ci-dessus. des zones interdites a la prospection, a la recherche et aI' exploitation de toutes ou de certaines substances, II peut se delivrer a Iui-meme ou delivrer a tout etablissement public, administration personnalisee ou des zones reservees dans lesquelles Ie droit de re- regis, des permis de recherche, d' exploitation et conces- cherche et d' exploiter toutes ou certaines substances sions visees aux articles 15 et 16 ci-dessus. est reserve a I'Etat ou a des organismes qu'il aura crees ou agrees a cet effet, Article 27: Les articles 169, 172 et 176 du present Code ne sont pas applicables aux permis et concessions etablis des zones protegees englobant certaines des au nom de l'Etat, des etablissements publics, au nom exploitations minieres et leurs dependances, en ce qui des administrations personnalisees ou des regles vises a concerne les substances concessibles visees al' article I' article precedent. 22 ci-apres, zones al'Interieur desquelles la circula- tion pourra etre reglementee et surveillee.

Article 22: Toute I' etendue du territoire de la Republique TITRE II est classee en zones reservees en ce qui concerne les meraux precieux et pierres precieuses, les substances utiles aux recherches et realisations concernant l'energie DE LA MISE EN VALEUR DES atomique, les sels de potasse et les sels connexes. SUBSTANCES CONCESSIBLES

Article 23: La suppression des zones interdites, reservees ou protegees est prononcee dans les memes formes que SECTION I: DE L'AUTORISATION leur institution; toutefois, les zones ainsi declarees ne DE PROSPECTION sont effectivement rouvertes et les demandes de titres miniers n' y deviennent recevables qu' aI' expiration d' un delai de trois mois apres la date de publication du decret Article 28: L' autorisation de prospection est accordee au Bulletin Officiel du Burundi. par decret a titre precaire et revocable, pour une duree de deux ans au plus.

Article 24: Pour I' application des articles 21 et 23 ci- dessus, et pour autant qu'ils soient en vigueur, constitu- Dans les memes formes, elle peut etre renouvelee par ent des droits acquis les titres miniers de recherches ou periodes de deux ans an plus. d'exploitation vises aI'article 18 ci-dessus, ainsi que les lautorisations d' exploitation visees a I' article 16 ci- Article 29: L'autorisatino de prospection porte sur un dessus. perimetre determine. 34 BURUNDI Elle est accordree pour une ou plusieurs substances le droit de prospection et de recherches des substances concessibes mais ne peut porter a la fois sur les pour lesquelles il est delivre. hydrocarbures et d' autres substances concessibles. Ce droit est exclusif, a I' exception du droit de prospeciton Elle n'est ni cessible, ni transmissible,ni divisible. pour les hydrocarbures dans Ie cas prevu a l'article 32 ci-dessus.

Article 30: L' autorisation de prospection ne confere a son titulaire aucun droit a I' obtention d 'un titre minier. Article 35: Le permis de recherches est attribue discretionnairement par decret, sous reserve des droits Son refus, sa restriction ou son retrait n' ouvre droit a anterieurs, sans que son refus puisse ouvrir un droit aucune indernnite ou dedommagernent et intervient sans quelconque au demandeur deboute partiellement ou que les motifs de cette decision n' aient a etre portes ala totalement. connaissance de I'interesse. Son renouvellement intervient de droit, par decret si les

Article 31: L'autorisation de prospection donne a son conditions prevues aux articles 44 ou 53 ci-apres sont titulaire, a l' egard des substances concessibles sur satisfaites. lesquelles elle porte et en dehors des zones interdites visees a I'article 21 ci-dessus, Ie droit de proceder aux Article 36: Le permis de recherches constitue un droit seules operations de prospection, telles que definies a mobilier, indivisible, non amodiable et non susceptible l'article 12 de la presente loi. d 'hypotheque.

Article 32: Les titulaires d' autorisations de prospection II est cessible et transmissible, sous reserve d' autorisation valables pour une meme region exercent concurremment prealable accordee par decret. leur droit de prospection. Le dec ret institutif porte, s' il y a lieu, approbation de la Ce droit non exclusif ne peut s' exercer a I' interieur des convention visee a I' article 40 ci-dessous. perimetres des titres miniers val abies pour la ou les memes substances que celles visees par I' autorisation, Article 37: Lorsque deux ou plusieurs permis de sauf sil s'agit d'un permis H; en ce cas, lorsque les recherches delires pour les memes substances minerales operations du titulaire de l'autorisation de prospection se recouvrent partiellement, ils sont respectivement entrainent une gene directe et materielle pour celles du valables, dans I' ordre de leur institution pour les super- titulaire du permis H, les droits de ce dernier prevalent. ficies libres qu'ils recouvrent au moment de l'institution de permis Ie plus recent. SECTION II: DES PERMIS DE RECHERCHES Leur validite s'etend automatiquement aux surfaces liberees par ceux des permis anterieurs venant a cesser d'exister, pour une cause quelconque, hormis le cas OU CHAPITRE I ces derniers, sur ces memes parties, auraient donne lieu GENERALITES a I'institution de titres miniers d'exploitation.

Article 33: Nul ne peut obtenir un permis de recherches Article 38: Le titulaire d'un permis de recherches a le de substances concessibles sil ne possede les capacites droit de disposer des echantillons provenant de ses techniques financieres pour mener a bien les recherches travaux en vue de proceder a toutes etudes ou essais et I' eventuelle exploitation des substances pour lesquelles necessaires: toutefois, les travaux qui degenereraient en il a ete devre. travaux d' exploitation sont interdits. Le demandeur est oblige:- CHAPITRE II de presenter un programme general des travaux SUBSTANCES CONCESSIBLES AUTRES QUE correspondants a la duree dernandee et adapte aux LES HYDROCARBURES caractestiques geographiques et geologiques de la zone en question, Article 39: Le permis de recherces A porte sur un poly gone de forme quelconque. de disposer des capacites techniques et financieres necessaires a la realisation de ce programme. La superficie, en kilometres cartes, sera determinee par decret prevus a l'article 25 ci-dessus.

Article 34: Le permis de recherche confere, dans les limites de son perimetre et indefiniment en profondeur, L'un de ses cotes au moins doit etre oriente Nord-Sud 35 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL lAws Of AfRICAN COUNTRIES I VOLUME VIII: SECTORAL ENVIRONMENTAL lAws AND REGULATIONS geographique. s' engage afournir pendant cette nouvelle peri ode un effort financier minimum en rapport avec ce pro- Le permis de recherches B porte sur un carre dont les gramme. cotes sont orientes Nord-Sud et Est-Ouest geographiques.

Article 45: A l'occasion de chaque renouvellement du Sa superficie est determinee par ordonnance du Ministre permis A, peuvent etre exigees des reductions de charge des Mines. superficie, au choix du titulaire.

Article 40: Prealablernent a l'octroi d'un permis de Ces reductions ne peuvent exceder la moitie de la sur- recherches, des regles particulieres peuvent etre fixees face du permis au moment du depot de la demande de par une convention passee entre Ie Ministre charge des renouvellement. Mines et Ie demandeur. A peine de nullite, cette convention doit contenir une CHAPITRE III clause suspensive d'approbation prealable par dec ret. HYDROCARBURES

Article 41: Au cas ou, aI'occasion de I'octroi d'un permis Article 46: Le permis H ne peut etre attribue qu'a une de recherches A ou B, iI est etabli une Convention societe commerciale ou, conjointement, a plusieurs d'Etablissement relevant du titre VI du Code des societes commerciales. Investissements il ne saurait, en aucune facon etre deroge aux dispositions de I' article 40 ci-dessus. Ces societes doivent justifier qu'elles possedent les capacites techniques et financieres necessaires pour Les regles particulieres mentionnees a ce meme article mener bien les recherches et eventue llernent 49 doivent etre incorporees dans la Convention I' exploitation. d'Etablissemnet qui, compte tenu des dispositions du Code des Investissements, devra etre approuve par decret Article 47: Le permis H porte sur un polygone dont la sur proposition conjointe du Ministre charge du Plan, du forme et la superficie sont definies dans I' acte Ministre ayant les Finances dans ses attributions, et du d'institution. Ministre charge des Mines. L'un des cotes au moins du poly gone doit etre oriente

Article 42: La convention passee en application des dis- Nord-Sud geographicue, positions de l'article 40 ci-dessus est annexee au decret institutif du permis, qui I' approuve. Article 48: Le permis H est delivre apres publicite et appel a la concurrence publics dans un journal du S'il s'agit d'une Convention d'Etablissement, son ap- Gouvernement au moins trois mois a l'avance. probation legislative doit etre prorioncee avant I'intervention du decret institutif du permis. Article 49: Prealablement a I' octroi du permis H une convention est etablie entre Ie demandeur et Ie Ministre

Article 43: La duree du permis de recherches A ne peut charge des Mines. depasser trois annees, II peut etre renouvele deux fois, pour deux ans au plus chaque fois. Dans Ie cadre des lois de la Republique, du present Code, de ses textes d' application et du Code des La duree du permis de recherches B ne peut depasser Investissements, cette convention definit, en tant que de deux annees. II peut etre renouvele deux fois pour un an besoin, les droits et obligations du futur titulaire, aussi au plus chaque fois. bien pendant la peri ode de recherches que pendant la periode d' eventuelle exploitation.

Article 44: Le renouvellement du permis A ou B est de droit, sur demande du titulaire presentee dans les formes Article 50: La convention visee al'article 49 ci-dessus regulieres avant expiration de la peri ode de validite en dixe notamment: cours, si Ie titulaire: les phases de l' effort financier et technique minimal a execute pendant cette meme periode Ie minimum exigible pendant les recherches des travaux ou de depenses fixes par Ia convention prevues aI' article 33 ci-dessus. Ie regime fiscal applicable pendant I' eventuelle ex- ploitation presente un programme de travaux, pour la nouvelle peri ode de validite du permis, les reductions de superficie qui, a chaque renouvellement devront necessairement intervenir. 36 BURUNDI En cas de mutation, Ie nouveau titulaire devra s'ngager au partage et ala disposition des produits extraits. par ecrit, et sans aucune restriciton ni reserve, arespecter la convention relative au titre minier cede. Cette approbation est requise aussi bien pour les contrats intervenus entre les titulaires des titres miniers, que pour

Article 51: La convention visee al'article 49 du present ceux passes entre tiers ou entre titulaires et tiers. Code est annexee au decret institutif, qui I' approuve.

Article 57: Le titulaire d'un permis H en cours de validite Au cas ou cette convention a pris la forme d'une Con- peut, sur sa demande et a titre provisoire, etre autorise vention d'Etablissement relevant du titre VI du Code des par decret aexploiter les puits ou sondages productifs. Investissernents, son approbation legislative doit etre prononcee avant l'intervention du decret institutif du La duree de l'autorisation ne saurait exceder un an et permis H. son retrait peut intervenir dans les memes formes que son octroi:

Article 52: La duree du permis H ne peut exceder trois annees, si les travaux de delimitaiton et Ie developpement de gisements ne se poursuivent pas avec la diligence II peut etre renouvele deux fois, pour trois ans au plus requise, chaque fois. si les dispositions de la convention prevue al'article

Article 53: Le renouvellement du perm is est de droit, 49 ci-dessus ne sont plus observees. sur demande presentee dans les formes regulieres avant I' expiration de la peri ode de validite en cours, sous Article 58: L' octroi de I' autorisation provisoire definie reserve que son titulaire: a I' article 57 du present Code laisse subsister le permis de recherches. ait execute pendant cette meme peri ode Ie minimum de travaux ou de depenses fixes par la convention L' octroi d' une concession annulle le permis al' interieur prevue a l'article 49 ci-dessus, du perimetre concede mais le laisse subsister al' exterieur, presente un programme de travaux, pour lanouvelle Le montant minimal de I' effort financier relatif a ce periode de validite du permis, permis demeure inchange. s' engage afournir pendant cette nouvelle periode un effort financier minimum en rapport avec ce pro- SECTION III: DES TITRES MINIERS gramme. D'EXPLOITATION

Article 54: Le titulaire d'un permis H est tenu, apres toute decourverte d'hydrocarbures liquides ou gazeux permettant de presumer l'existance d'un gisement, d'en CHAPITREI poursuivre la delimitation avec la plus grande diligence. GENERALITES

Article 55: Des que l'existence d'un gisement Article 59: Les permis d' exploitation et les concessions d'hydrocarbures liquides ou gazeux commercialement de substances concessibles constituent les titres miniers exploitable est etablie, le titulaire du permis H est tenu d' exploitation. de demander la concession et de poursuivre les travaux de developpement. Le titre minier d' exploitation ne peut pas etre obtenu par quiconque sans prouver la possession des moyens tech-

Article 56: Outre les declarations et autorisations niques et financiers requis pour l'exploitation du prealables prevues aI'article 25 ci-dessus, et s'agissant gisement suivant les previsions des articles 12 et 13 ci- d'un permis H, sont soumis aapprobation prealable par dessus. dec ret tous protocoles, contrats, conventions ou accords relatifs notamment: Ce titre et delivre al'un des demandeurs remplissant les conditions, inventeur ou pas, suivant les interets de 1'Etat. a la conduite des operations de recherches et eventuellernent d' exploitation des hydrocarbures, Article 60: Selon les conditions prevues a l'article 59 ci-dessus, a priorite a un titre minier d' exploitation le au partage des charges, des resultats financiers et de titu1aire d'un permis de recherches A ou B s'il a, avant I'actif en cas de dissolution, expiration de sa validite: 37 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VIII: SECTORAL ENVIRONMENTAL LAws AND REGUlATIONS fourni la preuve de I' existence d 'un gisement exploit- pourront comprendre notamment: able a linterieur du perimetre sollicite, I' etablissernent des consortiums ou comptoirs de presente, dans les formes regulieres, une demande transport, de vente, d'exploitation ou d'affiliation a accornpagnee d'un programme de travaux de tels organismes pre-existants, d'equipement et de preparation du gisement en vue de son exploitation. la construction ou I' alimentation d' usines chimiques, siderurgiques ou metallurgiques, d' installations

Article 61: L'inventeur de substances minerales ou d'enrichissement ou de valorisation de minerais, de fossiles ou d' indices serieux de mineralisations, s' il raffineries, de canalisations de transport n' obtient pas ou ne desire pas obtenir un titre minier d' hydrocarbures, d'exploitaton, a droit a une prime qui lui sera liquidee par l'exploitant du gisement, sous forme de redevance la protection de la nature, annuelle. des obligations concernant les personnes detenant le Cette redevance est etablie dans les cahiers des charges controle de la societe detentrice du titre minier prevues a l' article 64 et en fonction des depenses faites d' exploitation. par l'inventeur pendant les travaux de prospection et de recherche et de la valeur du gisement decouvert. Article 65: L' extension de la validite d'un titre minier d' exploitation a des substances concessibles nouvelles

Article 62: Les titres miniers d' exploitation conferent a peut etre demandee par son titulaire. leur titulaires, dans les limites de leur perimetre et indefiniment en profondeur, le droit de prospection, de Elle est accordee dans les memes formes et sous les recherches et d'exploitation des substances concessibles memes reserves que Ie titre concerne, et ne peut porter pour lesquelles ils ont ete delivres. que sur des substances susceptibles d' avoir ete couvertes par les permis de recherches dont il est issu. Ce droit est exclusif, aI'exception du droit de prospection pour les hydrocarbures, dans Ie cas prevu a l'article 32 Article 66: A I' egard des substances concessibles qui, ci-dessus, au sens de l'article 5 ci-dessus, apparaitraient dans un meme gisement al' etat d' association naturelle, le titulaire

Article 63: Les titres miniers d' exploitation conferent d' un titre minier d' exploitation peut etre mise en demeure egalement a leurs titulaires le droit de proceder a toutes de solliciter, dans un delai determine, l'extension de son operations de concentration, de traitement industriel, de titre a I' ensemble des substances constituant la dite as- transformation, de commercialisation et d' exportation sociation. des substances rninerales pour lesquelles ils ont ete delivres. Article 67: Au moment de son institution et par la suite, la validite d'un titre d'exploitation peut, al'initiative de Les titres miniers d' exploitation sont institues par dec ret son titulaire, etre restreinte a certaines des substances apres publicite en enquete publique, annoncee par avis concessibles non connexes visees par les titres miniers publie au Bulletin Officiel du Burundi. dont il est peu. Leur renouvellement est accorde dans les memes formes: Article 68: Le permis d' exploitation constitue un droit mobilier, indivisible, non susceptibel d'hypotheque. L' acte de concession purge, en faveur du concessonnaire, tous les droits resultant du permis de recherche ou La concession constitue un droit immobilier de duree d' exploitation. limitee, distinct de la propriete du sol et susceptible d' hypotheque.

Article 64.: Un cahier des charges est annexe a l'acte institutifdu titre minier d'exploitation. II fixe: Les titres miniers d'exploitation sont cessibles, transmissibles et amodiables sous reserve d'autorisation les conditions generales de ce titre d'exploitation prealable accordee par dec ret. conforme au cahier des charges-type relatif ala sub- stance minerale concernee, Article 69: Les terrains, batiments, ouvrages, equipements, machines, appareils et engins de.toute na- les conditions particulieres qui, sans que les condi- ture installes a demeure, necessaires a I' exploitation de tions resultant des conventions pas sees dans Ie cadre gisements, au stockage, au traitement et au transport des des dispositions des articles 40, 41, 42, 49, 50, 51 et produits extraits a linterieur de la concession en con- 84 du present Code puissent s'en trouver aggravees, stituent les dependances immobilieres. 38 BURUNDI CHAPITRE II Article 76: Au moment du renouvellement du permis SUBSTANCES CONCESSIBLES AUTRES QUE dexploitation, il est tenu compte, comme indique a LES HYDROCARBURES l'article 173 ci-dessous, de l'activite manifestee par le demandeur sur les autres titres miniers dont il est

Article 70: Les substances concessibles autres que les eventuellement titularie dans la meme region. hydrocarbures ne peuvent etre exploitees qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession. Article 77: La transformation d'unpermis d'exploitation en concession peut etre exigee de son titulaire lorsque Ie

Article 71: Le permis d' exploitation est institue et gisement apparait comme suffisamment important pour renouvele par decret, dans les conditions prevues a pouvoir etre exploite pendant plus de quinze ans. l'article 63 ci-dessus. Faute par I'interesse de donner suite dans les delais II ne peut etre delivre pour des substance concessibles prescrits, le permis d'exploitation peut etre annule par autres que celles sur lesquelles porte Ie permis A ou B decret, dont il derive.

Article 78: La concession de substances concessibles

Article 72: Le titulaire d'un permis d' exploitation a droit autres que les hydrocarbures est instituee et renouvelee a une concession sil a, avant expiration de sa validite: par decret dans les conditions prevues a l'article 63 ci- dessus. fourni la preuve de lexistance, a I'mterieur du perimetre sollicite, d'un gisement exploitable d'une Elle ne peut etre delivree pour des substances autres que impotance suffisante. celles sur lesquelles porte Ie titre minier dont elle derive. presente, dans les formes regulieres, une demande Article 79: Si la concession est issue d'un permis A ou accompagnee d 'un programme de travaux d' un permis d' exploitation issu d' un permis A, elle porte dequipement et de preparation du gisement en vue sur un polygone compris a l'mterieur du titre dont elle du developpement de son exploitation. derive.

Article 73: Lorsqu'il derive d'unpermis A, Ie permis L'un des cotes au moins de ce polygone doit etre oriente d'exploitation porte sur un polygone compris dans Nord-Sud geographique. linterieur de celui-ci,

Article 80: Si la concession derive d'un perm is B au L'un des cotes au moins de polygone doit etre oriente d'un permis d' exploitation issu d'un permis B, elle est Nord-Sud geographique. limitee par un perimetre rectangulaire dont les cotes sont orientes Nord-Sud et Est-Ouest geographique.

Article 74: Lorsquil derive d'un permis B, Ie permis d' exploitation en conserve Ie merne perimetre et la meme Ce perimetre doit etre entierement contenu dans celui definition topographique. du permis B ou du permis d' exploitation dont elle derive.

Article 75: La duree du permis d' exploitation est de cinq Article 81: La duree de la concession est de vingt cinq annees. annees. II peut etre renouvele deux fois, pour cinq ans chaque Elle est renouvelable deux fois une periode de dix annees fois. chaque fois. Son renouvellement est de droit, sur demande du titulaire Le renouvellement est de droit, sur demande du presentee dans les formes regulieres avant expiration de concessionnaire, presente dans les formes regulieres la periode de validite en cours et sil a, pendant cette avant I'expiration de la peri ode de validite en cours sil merne peri ode: a, pendant cette meme peri ode: maintenu une production en rapport avec les maintenu une production en rapport avec les possibilites du gisement, et avec la situation du possibilites du gisement, et avec la situation du marche local et international de la ou des substances marche local et international de la ou des substances concessibles concernees; concessibles concernees, rempli les obligations legales et reglementaires rempli les obligations legales et reglementaires resultant de son permis. resultant de sa concession. 39 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL lAws OF AFRICAN COUNTRIES / VOWME VIII: SECTORAL ENVIRONMENTAL lAws AND REGULATIONS Au moment du renouvellement de la concession, il est Elle peut etre renouvelee deux fois pour une periode de tenu compte, comme indique aI' article 173 ci-dessus de dix ans chaque fois. I'activite rnanifestee par Ie demandeur sur les autres ti- tres miniers dont il est eventuellernent titulaire dans Article 87: La duree de la concession d'hydrocarbures meme region. autres que liquides ou gazeux est de vingt cinq annees.

Article 82: La fusion et la division de concessions sont Elle peut etre renouvelee deux fois pour une periode de prononcees par decret, sur la demande de leurs titulaires. dix ans chaque fois. La fusion ne peut porter que sur des concessions contigues, detenues par un meme concessionnaire et vise les memes substances concessibles. La concession re- SECTION IV: TRANSPORT DES sultant de la fusion est reputee avoir meme origine de HYDROCARBURES PAR validite que la concession la plus recernment instituee d' entre les concessions initiales. CANAUSATIONS Les concessions resultant de la division d'une conces- sion visent les memes substances concessibles et reputees Article 88: Pendant la duree de leur validite, I' autorisation avoir la meme origine de validite que la dite concession. temporaire d' exploiter et la concession d'hydrocarbures donnent aleur titulaire ou achacun de leurs co-titulaires et sous reserve de l'autorisation visee a l'article 89 ci- CHAPITRE III dessous le droit de transporter en conservant la propriete, HYDROCARBURES les produits de l'exploitation vers de points de stockage, ment, de chargement ou de grosse consommation.

Article 83: Les gisements d'hydrocarbures ne peuvent etre exploites qu' en vertu d'une concession valable pour Le droit peut etre transfere a des tiers sous reserve les hydrocarbures, ou de I' autorisation provisoire prevue d'autorisation prealable accordee par decret, al' article 57 du present Code.

Article 89: L'autorisation de transport d'hydrocarbures

Article 84: La concession miniere d'hydrocarbures est par canalisations est accordee par decret. Elle comporte instituee et renouvelee par decret, dans les conditions appro du projet technique joint ala demande, de son trace prevues l' article 63 ci-dessus. et des caracteristiques. Elle ne peut etre delivree que pour les substances sur Le decret d'autorisation declare le projet dutilite lesquelles porte Ie perrnis H dont elle derive. publique. Si necessaire, une ou des conventions complementaires Article 90: L' autorisation de transport permet relatives aux modalites d'exploitation et de transport des l'occupation des terrains dans les conditions fixees aux produits extraits, sont conclues entre le demandeur et Ie articles 125 et 127 Ministre charge des Mines avant instituion de conces- sion. A I' exterieur des titres miniers, elle permet si necessaire I'application des procedures d'expropriation pour de A peine de nullite, ces conventions doivent contenir une d'utilite publique. clause d'approbation prealable par Ie decret institutif de la concession, auquel elles seront annexees, Elle ouvre egalement ason titulaire le droit d' etablir des installations et canalisations sur des terrains dont il ne

Article 85: Les limites de la concession d'hydrocarbures pas la propriete. sont definies par acte institutif. En ce cas, la servitude de passage ainsi creee donne droit Elles portent sur un polygone de forme quelconque qui aune indemnite fixee, a defaut d'entente amiable, les doit etre entierernent contenu dans celui du permis memes formes que lindernnite d'expropriation. originel.

Article 91: Dans les limites et pour les durees de ses L'un des cotes au moins de ce polygone doit etre oriente capacites excedentaires, I' entreprise exploitant une ca- Nord-Sud geographique. nalisation de report d'hydrocarbure peut, a defaut d'accord amiable, etre tenue par decret d'accepter Ie

Article 86: La duree de la concession d'hydrocarbures passage de produits provenance d ' autres mines liquides ou gazeux est de vingt cinq ans au plus. d'hydrocarbures. 40 BURUNDI Les tarifs des transports sont soumis a I'homologation Article 99: L'autorisation d'exploiter une miniere n'est prealable du Ministre charge des Mines; ils ne peuven susceptible d'etre accordee que si cette exploitation doit aucune facon etre discriminatoires. concourir mise en valeur du ou des gisemnts de la ou des substances concessibles concernees.

Article 92: Tous protocoles, contrats, conventions ou accords relatifs notamment aux operations de construc- Article 100: Lorsqu'une miniere est exploitee sur Ie tion d'extation, au partage des charges, des resultats fin- territoire d'une concession ou d'un permis d'exploitation anciers, et de I' actif en cas de dissolution, doivent etre valable pour memes substances concessibles qu'elle, sa joints aux ..andes d' autorisation de transport, aux fins production ne peut etre remise qu'au concessinnaire ou d' approbation. titulaire du permis d'exploitation, contre juste remuneration.

Article 93: Sauf cas de force majeure, I'autorisation de transport d'hydrocarbures devient caduque lorsque les Article 101: L'autorisation d'exploiter une miniere n'est travaux respondants n'ont pas ete commences dans un ni cessible, ni transmissible, ni divisible. Son refus, sa delai de douze mois courant depuis Ie jour de sa suspension ou son retrait n ' ouvre droit a aucune delivrance, indemnite ou dedommagement et intervient sans de les motifs de cette decision n'aient a etre portes a la Toutefois, sur demande du titulaire assortie de toutes les connaissance de l'interesse. justifications necessaires, ce delai peut etre prolonge six mois au maximum, par ordonnance du Ministre charge des Mines. TITRE IV TITRE III DES CARRIERES DES MINIERES Article 102: Les carrieres ne peuvent etre exploitees que sous reserve de l' autorisation prealable delivree par or- donnance Ministre charge des Mines, et Ie cas echeant

Article 94: La mini ere est une exploitation artisanale de avec l' accord du proprietaire du sol. Toutefois ne sont certaines substances concessibles autres que les pas soumises I' autorisation prealabale du Ministre charge hydrocarbures, portant en jeu de faibles moyens tech- des Mines les exploitations a des fins familiales et non niques et financiers. lucratives.

Article 95: La liste des substances concessibles Article 103: Une carriere est une exploitation permanente susceptibles d' etre extrnites sous Ie regime des minieres ou temporaire, a ciel ouvert ou souterraine, de produits est arretee par ordinance du Ministre charge des Mines, de carrieres, ades fins utilitaires. pour des regions determinees, Toute ouverture ou fermeture de carriere doit etre

Article 96: Seule, une personne physique peut etre declaree au Ministre charge des Mines sous Ie couvert autorisee aexploiter une miniere, ala condition de n' etre du Directeur General des Mines et de la Geologie. titulaire d' au titre minier.

Article 104: La demande d'autorisation d'exploiter une

Article 97: Une miniere ne peut etre exploitee que sur carriere ou une tourbiere est adressee au Ministre charge autorisation accordee par ordonnance du Ministre charge des Mines vous Ie couvert du Directeur General des des Minier pour une duree d'un an renouvelable, sur Mines et de la Geologie. demande regulierement etablie et adressee au Directeur General des Mines et de la Geologie. Lorsque Ie terrain sur lequel elle doit etre ouverte n'appartient ni aI'Etat, ni au demandeur, ce dernier doit Son refus est prononce dans les memes formes que son joindre a sa demande l'accord ecrit du proprietaire. octroi.

Article 105: L'autorisation ne peut etre refusee que si

Article 98: Au cas ou une miniere devrait s'ouvrir sur I' exploitation est susceptible de faire obstacle a un terrain recouvert par un titre minier, son exploitation I' application d'une disposition d'interet general. ne saurait autorisee sans que soit joint a la demande I'accord ecrit du titulaire du dit titre minier. Et pour les grandes carrieres: 41 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VIII: SECTORAL ENVIRONMENTAL LAws AND REGULATIONS si Ie demandeur ne peut pas prouver I'existence du garder le developpement necessaire pour satisfaire les volume des reserves des substances minerales aex- besoins des consommateurs, I'economie generale du pays ploiter, ou celIe d'une region des decrets peuvent, apres enquete publique de deux mots, definir les zones dans lesquelles s'il n' a pas effectue les levee topographiques le Ministre charge des Mines peut accorder par ordon- necessaires aI'orientation des travaux d' exploitation. nance: Le refus intervient par ordonnance du Ministre charge des autorisations de recherche a defaut du des Mines. consentement du proprietaire du sol,

Article 106: L' autorisation d' exploiter une carriere peut des permis d'exploitation de carriere conferant aleurs faire I' objet, a la demande de son titulaire, d' extension titulaires Ie droit d' exploiter les gites de cette sub- ou de reduction. stance a I' exclusion de to ute autre personne, y compris Ie proprietaire du sol. Cette demande est deposee et instruite dans les memes formes que'la demande d'autorisatin d'exploiter. Article 112: Le permis d' exploitation de carriere tient lieu de l' autorisation d' exploiter prevue a l' article 102

Article 107: Dans les conditions fixees par les decrets a ci-dessus, intervenir en application des dispositions des articles 147 et 206 du present Code, I'ordonnance ministerielle prevue Article 113: Les autorisations de recherches et les permis a I'article 102 ci-dessus fixe les conditions de d' exploitation de carriere prevus al' article III ci-dessus l'autorisation et nottamment la surface, la duree et sil y sont accordes pour des durees maximales respectives de a lieu la profondeur auxquelles elle s'applique. deux ans et de cinq ans.

Article 108: L' autorisation d' exploiter est renouvelable, Ala demande de leurs titulaires, ils peuvent faire I' objet pour une duree et aux conditions que precise I'acte de par ordonnance du Ministre charge des Mines, de renouvellement. progations successives de memes durees maximales. Le renouvellemnet intervient sur demande de son Article 114: Dans les zones definies par les decrets titulaire, deposee et instruite dans les memes for mes prevus aI' article III du present Code, I'exploitation par que demande d'autorisation d'exploitation. les propiretaires sol ou leurs ayants droit, de substance pour lesquelles ces zones ont ete definies reste possible

Article 109: L' autorisation d' exploitation devient sous le regime de, autorisation prevue par l'article 102 caduque lorsqu' elle n' a pas ete utilisee dans les trois ans ci-dessus et dans les conditions et limites fixees par les suivant sa notifications, ou si I' exploitation de la carriere articles 115 et 116 ci-dessus. ou de la tourbiere a ete interrompue pendant plus de tr- ois ans. Article 115: A l'Interieur des zones definies en applica- tion de l' article III ci-desus, il ne peut etre accorde ni L'exploitation ne peut alors etre reprise qu' apres une autorisation recherches ni permis d'exploitation de nouvelle autorisation, carrieres sur des terrains qui, au moment de leur demande ont fait I'objet application des dispositions de l'article

Article 110: Dans les terrains OU sont situees les tourbes, 102 du present Code, d'une demande d'autorisation Ie Ministre charge des Mines determine par voie d'exploiter encore cours d'instruction. d' ordonnance la direction generate des travaux d' extraction, celles des rigo es de dessechement, ainsi Article 116: Si les proprietaires du sol ou leurs ayants que toutes les mesures propres a faciliter I'ecoulement droit deposent une demande d'autorisation d'exploiter des eaux et I' atterrissement des entailles tourbees. concernant terrains couverts par une autorisation ministerielle de recherches, cette autorisation d' exploiter Les exploitants sont tenus de se conformer aux disposi- n'est susceptible de leur etre accordee qu'a compter de tions de l' ordonnance ministerielle sous peine d' etre I' expiration de l' autorisation de recherche et sous reserve contraints, de cesser les travaux par decision du Ministre que son titulaire sollicite pas I' octroi du permis charge des Mines. d' exploitation de carrieres.

Article 111: Lorsque la mise en valeur des gites d'une Article 117: Sur les terrains couverts par nune demande substance appartenant a la classe des carrieres ne peut, de permis d' exploitation de carrieres n' emanant pas d'un en raison d'une insuffisance des ressources connues de titulaire I' autorisation de recherches, Ie proprietaires du cette substance ou pour toute autre cause, prendre ou sol ou leurs ayants droit peuvent deposer une demanded 42 BURUNDI d' autorisation d' exploiter dans les conditions prevues au TITRE V 1er alinea de l' article 104 ci-dessus,

Article 118: En fin de perrnis d' exploitation et apres qu'il RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES ait ete satisfait aux prescriptions de I' article 119 ci-apres, ET CONCESSINNAIRES AVEC LES la carre est laissee de plein droit et gratuitement ala dis- PROPRIETAIRES DU SOL ET ENTRE position de I'Etat, avec tous les ouvrages etablis a demeure pour exploitation. EUX

Article 119: Lors de l' abandon des travaux d' exploitation Article 126: Des perimetres de protection de dimension d'une carriere, Ie titulaire de l'autorisation d'exploiter quelconques a I'mterieur desquels la prospection, la re- ou du permis d'exploitation devra executer les travaux cherche et I' exploitation des substances minerales ou qui lui seront prescrits par ordonnance du Ministre charge fossiles peuvent etre soumises acertaines conditions, ou des Mines vue de la securite publique et de la protection interdits, sans que Ie perrnissionnaire ou concessionnaire de la nature. puissent reclamer aucune indernnite, sont etablis pour la protection des edifices ou agglomerations, sources, voies A defaut, il y sera pourvu d' office et a ses frais par les de communication, ouvrages d'art et travaux d'utilite soins de l' administration. publique, comme en tous points ou ils seraient juges necessaires dans I'interet general.

Article 120: Au regard des dispositions de l'article 25 du present Code, le titulaire d'un permis d'exploitation Les mesures ainsi prevues sont prises par ordonnance de carrieres soumis aux memes obligations que Ie titulaire du Ministre charge des Mines, tous les titulaires d'un titre minier. d' autorisation ou de titres de recherches ou d' exploitation concernes entendus.

Article 121: L'accord ecrit du proprietaire du sol, prevu a l'article 104 ci-desus, peut s'assortir d'un contrat Article 127: Aucune activite de prospection, aucun tra- definissant les conditions particulieres dans lesquelles vail de recherches ou ~' exploitation de substances l' exploitation se developpera sur son terrain. minerales ou fossiles ne peuvent a la surface, etre entrepris sans autorisation du Ministre charge des Mines

Article 122: Si le contrat vise a I' article 121 ci-dessus dans une zone de cinquante metres: n' est pas renouvelle, I' exploitant qui s' est conforme aux stipulations a dit contrat et qui a, par ses travaux ou ses 1°. a l'entour de propriete close de murs ou d'un investissemnts, apporte dispositif equivalent, des villages, agglomerations, groupes d'habitations, puits, edifices religieux et lieux une plus value au terrain, a droit aune indemnite due par de sepulture sans Ie consentement du proprietaire, Ie proprietaire si celui-ci, sous Ie couvert de I' autorisation d'exploiter ou du perrnis d'exploitation respectivement 2°. de part et d'autre des voies de communications, vises aux articles 104 et III ci-dessus, poursuit lui-meme conduites d' eau, canalisations de transports, de fluides, I' exploitation. d'energie ou d'inforrnation, et generalement a l'entour de tous travaux d'utilite publique et ouvrages d'art.

Article 123: Le propiretaire qui ne desire pas renouveller Ie contrat vise a l' article 121 ci-dessus, doit en avertir Article 128: L'existence d'un titre minier tel que defini l'exploitant par lettre recornmandee avec avis de a I' article 18 ci-dessus ne peut empecher I' ouverture reception au moins un an avant l' epiration du contrat. d'une carriere ni faire obstacle aI' execution, alinterieur du perimetre du dit titre, de travaux d'utilite publique ou

Article 124: Pour la fixation de I' indemnite de plus value al' ouverture des carrieres necessaires aleur execution. prevue l' article 122 ci-dessus, sont aprendre en compte les installatinos annexes, constructions et ouvrages de Article 129: Le perrnissionnaire ou concessionnaire n'a genie civil attaches a demeure a l'exploitation. droit qu'au remboursement de depenses par lui faites et rendues inutiles par l ' execution des travaux ou A cet effet, et pour valoir ce que de droit, il est dresse un l'ouverture des carrieres vises a l'article 128 ci-dessus etat contradictoire des lieux par les parties, a l'initiative compensation faites sil y a lieu, des avantages qu'il peut de la plus diligente d'entre elles, dans les quinze jours en retirer. suivant l' expiration du contrat.

Article 130: Le titulaire d'un perrnis d' exploitation ou

Article 125: Les carrieres sont soumises a la surveil- d'une concession de substances concessibles a le droit lance de l' administration dans les conditions stipulees de disposer pour les besoins de son exploitation miniere au titre IX ci-apres. et des industries qui s'y rattachent, des substances non 43 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VIIl: SECTORAL ENVIRONMENTAL lAws AND REGULATIONS concessibles dont ses travaux entrainent necessairement delimitation. I' abattage.

Article 133: La demande d'occupation prevue a I' article

Article 131: Le permissionnaire ou Ie concessionnaire 131 est adressee au Ministre charge des Mines, sous cou- minier peut sur sa demande etre autorise conformement vert du Directeur General des Mines et de la Geologie. aux lois et reglementations en la matiere: Cette demande renseigne d'une maniere precise la situ- 1°. a l'Interieur du perimetre : a occuper les terrains ation et les limites du terrain dont I' occupation est necessaires a son activite et aux industries qui s'y demandee ainsi que l'usage auquel Ie demandeur Ie rattachent, a couper les bois necessaires a ses travaux, destine. a utiliser les chutes d'eau disponibles et non reserves et ales amenager pour les besoins de ses travaux ; Article 134: A la diligence du Directeur General des Mines et de la Geologie ou de son delegue, la demande 2°. a l' exterieur du perimetre : a occuper les terrains d' occupation fait I' objet d'un avis public affiche au siege necessaires a I' execution des travaux indispensables de I'administration de la commune dans Ie territoire de a son activite, a l'amenagement de toutes voies de laquelle Ie terrain est sis. communications, de tous ouvrages de secours, et a executer les dits travaux et amenagements. Cet avis renseigne la situation et les limites du terrain, fixe la date a laquelle il sera precede au mesurage, au

Article 132: Outre les travaux de recherches et bomage et a I'evaluation du terrain et invite Ie proprietaire d' exploitation proprement dits font partie des activites, a se faire connaitre a I' administration communale. industries et travaux vises a I' article 13I ci-dessus, tant al'interieur qu'a l'exterieur du perimetre : Le delai entre la date de l'affichage de l'avis et celIe prevue pour Ie mesurage, Ie born age et I' evaluation du I' etablissement et I' exploitation des centrales, postes terrain ne peut etre inferieur a trente jours. et lignes electriques:

Article 135: Au jour fixe par l'avis, en presence de I' etablissernent et I' exploitation de moyens de I' administrateur communal, des membres de I' assemblee telecommunications et de teletransmissions ; communale consultative et, s'ils Ie desirent, du proprietaire et du demandeur, Ie Directeur General des les ouvrages de secours, y compris les puits et galeries Mines et de la Geologie ou son delegue precede au destines a faciliter I' aerage et I' ecoulement des eaux; mesurage, au bomage et a I' evaluation du terrain. la preparation, Ie lavage, la concentration et Ie Celui-ci est evalue a sa valeur venale, sur la base des traitement mecanique, chimique ou metallurgique des elemetns fournis par I' administrateur communal et les minerais extraits, I' agglomeration, la distillation et membres de l'assemblee communale consultative. Cette la gazeification des combustibles, Ie traitement et Ie evaluation represente I'indemnite due par Ie demandeur raffinage des hydrocarbures, Ie degazolinage des au proprietaire, hydrocarbures gazeux; Le Directeur General des Mines et de la Geologie ou I' etablissement des installations et canalisations de son delegie dresse proces-verbal detaill de ces differentes transport des hydrocarbures prevues aux articles 88 operations. Ce proces-verbal est contresigne par a93 ci-dessus ; I'administrateur communal et les membres presents de I'assemblee communale consultative. Ie stockage et la mise en depot des produits et dechets: Copie de ce proces-verbal est remise a I' administrateur les constructions destinees au logement, a l'hygiene, communal, au demandeur et au proprietaire du terrain. aux soins ainsi qu'aux activites sportives etde detente du personnel, les cultures vivrieres destinees a son Si ce dernier est absent ou refuse la remise de la copie a ravitaillement; lui destinee, celle-ci est confiee a l'administrateur com- munal qui la tient a la dispositon de I' interesse. I' etablissement de toutes voies de communication et de transport et notamment les routes, les chemins de Article 136: L'indemnite due au proprietaire est versee fer miniers, les rigoles, canaux, canalisations, pipes- par Ie demandeur entre les mains du comptable designe lines, convoyeurs, transporteurs aeriens, ports par la Direction Generale des Mines et de la Geologie fluviaux ou lacustres, terrains d'atterrissage, qui la tient a la disposition du proprietaire. I' etablissement de bornes reperes et de bornes de Le paiement de I' indemnite confere au demandeur Ie droit 44 BURUNDI d' occuper Ie terrain sans delai. Ce droit est constate par complementaires qui pourront etre imposees au attestation du Directeur General des Mines et de la permissionnaire ou concessinnaire minier. Ce dernier Geologie. supportera, en outre, les frais, indemnites et d'une facon generale toutes les charges resultant de la procedure

Article 137: Des paiement de I' indernnite par Ie d' expropriation. demandeur, Ie Directeur General des Mines et de la Geologie depose Ie proces-verbal de mesurage, bomage Article 143: Dans le cas OU il serait necessaire d' executer et evaluation du terrain au rang des minutes de I' office des travaux ayant pour but: Notarial de Bujumbura et adresse une expedition du proces-vrbal ainsi authentique au Conservateur des Ti- soit de mettre en communication des mines voisines tres Fonciers en Ie requerant d' etablir Ie certificat pour l'aerage ou l'ecoulement des eaux, d'enregistrement du terrain. soit d'ouvrir des voies d'aerage, d'assechement ou Le certificat est etabli au nom du demandeur et mentionne de secours destines au service des mines voisines, que Ie terrain reviendra de plein droit et sans indemnite les permissionnaires ou concessionnaires miniers ne au domaine prive de la Republique du Burundi lorsque peuvent s'opposer a I'execution de ces travaux et Ie titre minier du demandeur aura pris fin par echeance sont tenus d'y participer chacun dans la proportion de son terme normal, renonciation, decheance ou de son interet. annulation.

Article 144: Lorsque les travaux dexploitation d'une

Article 138: Sauf autorisation speciale du Ministre mine occasionnent des dommages a l'exploitant d'une charge des Mines, Ie demandeur ne peut affecter Ie ter- autre mine voisine, notamment en raison des eaux qui rain a un usage autre que celui renseigne dans la demande penetrent dans cette derniere en plus grande quantite, d' occupation. I' auteur des travaux en doit reparation.

Article 139: Les articles 133 a 136 et 138 sont egalement Lorsque, a l'inverse, ces memes travaux tendent a evacuer applicables lorsque la demande d' occupation ne concerne tout ou partie des eaux d'autres mines par machines ou qu'une periode inferieure a un an et au terme de laquelle par galeries, il y a eventuellernent lieu a indemnite, d'une Ie sol pourra etre reutilise comme il I' etait auparavant. mine en faveur de l'autre. Toutefois, par derogation au second alinea de I' article Article 145: Un investison de largeur suffisante peut etre 135, I'indemnite due au proprietaire du terrain occupe prescrit pour eviter que les travaux d'une mine puissent est fixe au double du produit annuel net du bien. etre mise en communication avec ceux d'une mine voisine deja instituee ou susceptible de l 'etre.

Article 140: Les dispositions arretees en vertu des arti- cles 133 a 139 ne sont susceptibels de recours que devant L'etablissernent de cet investison ne peut donner lieu a Ie tribunal de premiere instance de Bujumbura. aucune indemnite de la part du titulaire d'une mine au profit de l'autre. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Article 141: Les voies de communication creees par Ie TITRE VI permissionnaire ou concessionnaire minier a linterieur ou a l' exterieur du perimetre peuvent, lorsqu' il n' en resulte aucun obstacle pour la recherche ou I' exploitation GESTION ET MISE EN VALEUR DES et moyennant une juste indemnisation, etre utilisees pour DOMAINES MINIER ET CARRIER le service d' etablissements voisins, s' ils le demandent, et etre ouvertes eventuellements a l'usage public.

Article 146: L'ensemble des activites extractives, leurs Pour les societes benefici ant d'une Convention Iondements et leurs prolongements, qui concernent les d'Etablissement, I'application du present article pourra substances minerales ou fossiles relevant de la presente donner lieu a des dispositions particulieres, introduites loi et des textes qui en precedent constituent l'Industrie dans la dite convention. Minerale de la Republique du Burundi. L'ensemble des terrains couverts par les titres miniers

Article 142: Les projets dmstallations vises aux arti- (permis de recherches, permis d'exploitation et conces- cles 131 et 132 ci-dessus peuvent etre declares d'utilite sions) en constitue le domaine minier. publique dans les conditions prevues par la reglernentation sur I'expropriation pour cause d'utilite L'ensemble des terrains ou sont exploitees des carrieres, public, sous reserve des obligations particulieres ou y compris les tourbieres, en constitue Ie domaine carrier. 45 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN COUNTRIES / VOLUME vm SECTORAL ENVIRONMENTAL LAws AND REGULATIONS

Article 147: Des decrets ou des ordonnances du Ministre Retombes minieres, charge des Mines interviennent en vertu du present Code Minier et Petrolier pour fixer, en tant que de besoin, les B.- Pour les produits de carrieres: regles, formalites et procedures a appliquer Registre des declarations d' ouverture et de fenneture pour assurer la gestion du domaine minier et carrier des carrieres pour etablir les actes qui en precedent Registre des autorisations d' exploiter les carrieres pour conserver la matrice et les retombes minieres Registre des pennis d'exploitation de carriere pour favoriser Ie developpement de l'industrie Registre des conditions particulieres d' exploitation minerale. des carrieres.

Article 148: Des decrets fixent, dans les limites A l'exception du registre des divers contrats, protocoles, compatibles avec Ie bon developpement de l'industrie conventions ou accord vise ci-dessus en A., tous les minerale et en liaison avec elle les dispositions a registres et des documents precites peuvent etre appliquer: communiques, sans deplacement, a toute personne qui en ferais la demande. pour assurer la protection, la valorisation et I' embellissement de la nature, pour que les sites, ouvrages et installations abandones apres arret definitif des travaux, des chantiers, des TITRE VII mines et des carrieres puissent etre, dans toute la mesure du possible, inseres dans les potentialites economiques et culturelles du pays. DISPOSITIONS FISCALES

Article 149: Les decrets vises a I' article 148 ci-dessus peuvent comporter des mesures d' incitation pour que les Article 151: Le montant et les regles de perception ou objectifs qu'ils visent soient atteints avec la collabora- de remboursement des droits, taxes et redevances vises tion des titulaires de titres de recherches et d'exploitation au present titre VII sont determines par decrets, des substances minerales ou fossiles, et des autres membres des professions ou de l'industrie minerale Article 152: II sera percu un droit a I' occasion des eventuellement concernes, demandes concernant:

Article 150: Les registres ou documents suivants, dont la delivrance et Ie renouvellement des autorisations la consistance et l'usage sont fixes par ordonnance du de prospection, Ministre charge des Mines, sont tenus et conserves a la Direction Generate des Mines et de la Geologie. I' institution et Ie renouvellement des permis de recherches, proporitonnellement a leur superficie A.- Pour les substances concessibles : avant Ie renouvellement demande, Matrices minieres l'institution et Ie renouvellement des permis d'exploitation des mines proportionnellement a leur Registre des autorisations de prospection importance et superficie, Registre des permis de recherches l'institution, l' extension, la reduction ou Ie renouvellement des concessions minieres, Registre des pennis d'exploitation l'institution de concessions nouvelles par suite de fusion ou de division, Ie montant du droit etant Registre des concessions proporitonnel ala superficie de la concession dernandee, ou a celle qu'elle avait avant Registre des divers contrats, protocoles, conventions renouvellement, ou accords vises a l' article 25 ci-dessus la delivrance des autorisations d' exploitation des Registre des autorisations d' exploitation des minieres minieres, 46 BURUNDI I' octoil des autorisations de recherches de carrieres, Article 158: Le montant de la redevance supplementaire est proportionnel, selon un taux annuel decompte a I' octroi des perrnis d' exploitation de carrieres, I'hectare la fraction d'hectare comptant pour un hecatre, ala superficie globale des titres miniers d'exploitation I' octroi de I' autorisation de transport d'hydrocarbures constituant Ie domaine d'un meme titulaire, deduction, par canalisations. faite eventuellement d'une superficie reputee exploitee.

Article 153: En cas de refus ou de rejet de la demande Article 159: La superficie reputee exploitee est calculee qui a motive son versement, le droit vise a I'article 152 au prorata des tonnages globaux de toutes les substances ci-dessus n' est pas rembourse sauf s'il s' agit de demandes concessibles et industriellement utilisables extraites dans . concernant: l'ensemble du domaine d'un meme titulaire. la delivrance des autorisations d' exploitation des Le tonnage moyen resultant, par hectare et par an, apartir minieres, duquelle dit domaine est repute exploite est entant que de besoin et pour chaque substance concessible, fixe par les autorisations de recherches de carrieres, decret. l'octroi des perrnis d'exploitation de carrieres. Ce decret fixe egalernent Ie taux de la redevance supplementaire.

Article 154: II sera percu un droit a I' occasion de la delivrance, par les services competents de la Direction Article 160: Les exploitants de substances concessibles Generate des Mines et de la Geologie, de tout extrait de sont dispenses de la patente. la matrice miniere, de toute duplication des retombes minieres, et plus generalement, de tous docuemnts ayant 'Ils sont soumis aune taxe ad valorem, dont le pourcentage valeur probante et delivres par les dits services en est fixe en fonction de la valeur de la production sur le execution des regles administratives et comptables en carreau de la mine, ou de la valeur depart champ des vigueur. hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 155: II sera percu une redevance annuelle sur Le mode de perception et Ie montant de la taxe ad val- les titres miniers d'exploitation definis a I'article 59 ci- orem sont fixes par decret, toutefois, Ie taux de base de dessus. la taxe ad valorem ne peut etre inferieur: Cette redevance, dite redevance ordinaire, est due pour pour chaque substance concessible autre que les tout titre minier d'exploitation en cours de validite au ler janvier de 'annee en cours. hydrocarbures liquides ou gazeux 7,0% Elle est calculee a I'hectare , la fraction d'hectare pour les hydrocarbures liquides 12,5% comptant pour un hectare. pour les hydrocarbures gazeux 5,0%

Article 156: Le taux de la redevance ordinaire est croissant, selon la superficie de titres miniers Article 161: La taxe visee a l'article 160 ci-dessus est d' exploitation detenus par un meme titulaire et selon la comptabilisee comme une charge de l' exploitation. natue et I'importance du gisement. Dans Ie cas des hydrocarbures liquides, la Republique Celle-ci sera etablie par decret d'institution au du Burundi peut en exiger le reglement en nature. renouvellement du perrnis d' exploitation ou de conces- sion pour les substances concessibles et par ordonnance Article 162: Les exploitants des produits de carrieres du Ministre charge des Mines pour les produits des sont soumis aune redevance ordinaire etablie suivant la carrieres. surface et aune taxe ad valorem en fonction de la quantite et la valeur du produit extrait.

Article 157: Les titres miniers d'exploitation definis a l'article 59 ci-dessus detenus par un meme titulaire et Le mode de perception et Ie taux de ces taxes sont fixes institues au 31 decernbre de I' annee en cours, depuis au par Ordonnance du Ministre charge des Mines. moins cinq ans pour les concessions et trois ans pour les permis d' exploitation, sont soumis a une taxe dite Article 163: Les exploitants de substances concessibles redevance supplementaire, s' il est reconnu qu'ils ont ete et les entreprises qui peuvent leur etre associees dans le inexploites ou insuffisamment exploites au cours de cadre des protocoles, contrats, conventions ou accords I' annee precedente. . vises par les articles 25, 56 et 92 ci-dessus sont passibles, 47 COMPENDIUM Of ENVIRONMENTAL lAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOWME vm SECTORAL ENviRONMENTAL lAws AND REGUlATIONS pour leurs activites de recherches et d'exploitation TITRE VIII minieres, sur le territoire de la Republique du Burundi, de l'Impot sur les benefices industriels et commerciaux, dans les conditions d'assiette et de regles de perception OBLIGATIONS ET DROITS ATTACHES prevues, en la matiere, par la loi orgnaique du 21 A L'EXERCICE DE LA PROSPECTION, septembre 1963 modifiee, sauf dispositions contraires DE LA RECHERCHE ET DE de conventions prevues aux articles 40 et 49 du present Code. L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES Pour les hydrocarbures, le taux de l'impot est fixe psar la convention prevue a I'article 49 ci-dessus.

Article 168: La prospection, la recherche et I' exploitation Pour les substances concessible autres que les de substances minerales ou fossiles doivent etre conduites hydrocarbures, ce taux est, sauf stipulation contraire de suivant les regles de l'art. 1a convention prevue a I'article 40 ci-dessus, celui de l'impct general sur les benefices. Article 169: Les titulaires de permis de recherches de substances concessibles ou d' autorisation de recherches

Article 164: Nonobstant les dispositions de l' article 163 de produits de carrieres doivent conduire leurs travaux qui precede, les exploitants de substances concessib1es avec continuite et diligence. pouront constituer, en exemption temporaire d' impot sur les benefices, une provision pour reconstitution de Le titulaire d'un permis de recherche est tenu, apres toute gisement, a charge de la reinvestir dans les conditions decouverte permettant de presumer I'existence d'un definies al'article 167 ci-dessous. gisement, de poursuivre activement la delimitation de ce gisement en vue d'en apprecier l'exploitabilite.

Article 165: Le montant de la provision pour reconstitu- tion de gisement ne saurait depasser, pour chaque Des que l'existence d'un gisement de substances exercice et dans la limite de 50% du benefice net concessibles commercialement exploitable est etablie, le comptable apres amortissements: titulaire du permis de recherche est tenu de demander I' octroi d'un titre minier dexploitation et de poursuivre 15% du chiffre d'affaires pour les substances les travaux de developpement. minerales autres que 1es hudrocarbures liquides ou gazeux Article 170: Le titulaire d'un permis H peut, des que I' existence de puits productifs d' hydrocarbures a ete 27,5% du chiffre d'affaires pour les hydrocarbures etablie demander une autorisation provisoire d' exploiter, liquides ou gazeux. en application des dispositions de I'article 57 ci-dessus. Cette autorisation ne le dispense pas des obligations

Article 166: La provision pour reconstitution de gisement resultant de l'article 169 qui precede. devra etre employee a I' interieur de la Republique du Burundi et dans les cinq ans suivant l'exercice au titre Article 171: Les titulaires de titres d' exploitation et duquel elle aura ete constituee: exploitants de substances minerales ou fossiles sont te- nus de conduire leurs travaux de maniere a assurer la en operation de prospection, meilleure et aussi complete que possible utilisation des gisements, compte tenu des conditions economiques du en travaux de recherches et de developpement des moment et des conditions economiques probables dans gisements de substances concessibles, un avenir previsible, ou en creation ou extension d'usines et installations Article 172: Sauf cas de force majeure ou derogation de traitement et de valorisation des dites substances. accordee sur justification par le Ministre charge des Mines:

Article 167: Les provisions pour reconstitution de gisement dont l'emploi aux fins enumerees a I'article les travaux sur permis de recherches minieres doivent 166 ci-dessus, n' aura pas ete justifie, seront reincorporees commencer dans les six mois de I'institution de ces nux resultats du premier exercice suivant; en cas de ces- permis et etre poursuivis avec diligence et sans inter- sation dactivite avant un tel emploi, elles seront taxees ruption superieure atrois mois. au taux ou el1es I' auraient ete lors de I' exercice de con- stitution. les travaux de preparation de I' exploitation et 48 BURUNDI d'exploitation elle-meme doivent commencer dans Ie controle de l' entreprise, les douze mois de l'institution d'un titre minier d' exploitation. 6°. inobservation des dispositions des conventions prevues aux articles 40, 49 et 84 ci-dessus, lorsque, Ces travaux doivent etre poursuivis avec diligence et sans aux termes de celles-ci, leur violation entraine le interruption superieure a douze mois pour un perrnis retrait du permis, de la concession ou l'autorisation dexploitation ou quinze mois pour une concession. de transport.

Article 173: Pour l' application des articles 76, 172 et 7°. refus de communiquer les renseignements techniques 176 du present Code, il est tenu compte de l' activite prevus par les reglernents pris en application du .productrice manifestee pour la meme substance sur les present Code ou par les conventions prevues en ses permis dexploitation et concessions ayant le merne articles 40, 49 et 84, titulaire et situes dans la meme region, ainsi que de la situation du marche local et international de la substance 8°. non execution dans le delai imparti d'une sentecne minerale ou fossile exploitee. arbitrale relative a lexecution d'une convention passee en application de la presente Loi ou Code des

Article 174: Le titulaire d'un titre minier de recherches Investissements, ou d'exploitation peut y renoncer en totalite. 9°. condamnation pour exploitation illicite. Le titulaire d'un permis de recherches A ou H peut y renoncer en partie; en ce cas, un decret definie le Article 177: L' annulation ou la decheance visees a perimetre qui reste en vigueur et dans quelle mesure Ie I' article 176 qui precede doivent etre motivees; elles titulaire est delie d'une partie des engagements qu'il avait sont prononcees dans les memes formes que l'Institution sous-crits. du titre ou de I' autorisation en cause. La renonciation aun titre minier dexploitatione devient Elles ne peuvent etre prononcees: effective qu' apres avoir ete acceptee par decret et sous reserve, lorsqu'il s'agit d'une concession, de la main- pour les cas vises aux alineas 10, 50 et 6° du meme levee prealable de toutes inscriptions hypothecaires. article 176, qu'apres que l'mteresse aura ete mis a meme, ou en demeure, de fournir ses explications

Article 176: Les permis de recherches, les permis dans un delai de trois mois, d'exploitation de substances concessibles et les autorisations de transports d'hydrocarbures peuvent etre pour les cas vises aux alinea 40 et 6° de ce meme annules, et les concessionnaires des mines peuvent etre article 176, qu'apres mise en demeure, sous delai de dechus dans les cas suivants : deux mois, de payer les taxes, redevances et interets de retard, ou de fournir les renseignements techniques 10. retard injustifie du commencement des travaux au- exigibles. de la des limiteds fixees dans les actes vises aI' article 92, et par I' article 172 ci-dessus, ou interruption Article 178: En cas de decheance d'un concessionnaire, injustifiee des travaux superieurs aux delais fixes par il est precede al' adjudication de la concession. ce meme article 172. Les soumissinnaires doivent etre au prealable agrees par 2°. cession entre vifs, mutation ou amodiation en le Ministre charge des Mines. l ' absence, des autorisations prevus aux articles 36, 68 ou 88 ci-dessus, Si l' adjudication est infructueuse, la concession est mise gratuitement a la dispositon de l'Etat, libre de toutes 3 0. absence des declarations et autorisations prealables, charges, y compris les charges hypothecaires, avec ses prevues aux articles 25, 56 ou 92 ci-dessus, dependances immobilieres. 4°. non paiement pendant douze mois de taxes et Si l' adjudication est fructueuse, la mutation au nom de redevances prevues par le regime fiscal en vigueur l' adjudicataire est prononcee par decret. ou par les conventions prevues aux articles 40, 49, 84 et 92 ci-dessus, relatifs aux permis, concessions Article 179: Les concessions mises a la disposition de ou autorisations de transport en cause. I'Etat en application des dispositions de l' article 178 ci- des sus peuvent etre annulees par decret; en tant que de 5°. non respect des clauses du cahier des charges prevu besoin, ce decret regie Ie sort des dependances al' article 64 ci-dessus ; meconnaissance des regles immobilieres. imposees en ce qui concerne les personnes detenant 49 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VIII: SECTORAL ENVIRONMENTAL LAws AND REGULATIONS

Article 180: En cas d ' expiration d' un permis de relevent les interesses, ces interdictions continuent de recherches ou d' exploitation sans renouvellement ni porter effet a I' egard des fonctionnaires, magistrats, transformations de reduction de superficie par applica- officiers, agents et employes ayant quitte Ie service depuis tion des articles 45 et50 ci-dessus, en cas d'annulation moins de deux ans pour ceux vises a l' alinea 20 ci-dessus. d'un permis de recherches ou d'exploitation, ou de renonciation de son titulaire, les perimetres concernes Article 184: Les titulaires de titres miniers ou les se trouvent liberes de tous droits en resultant. amodiataires et leurs agents, les exploitants de carrieres, ainsi que les titulaires d'autorisation de recherches de

Article 181: En cas de renonciation totale aune conces- carrieres vises a I'article 111 ci-dessus, sont tenus de sion ou d'expiration d'une concession sans mettre sans delai a la disposition des fonctionnaires de renouvellement, celle ci-est mise gratuitement a la dis- la Direction Generals des Mines et de la Geologie vises position de l'Etat, libre de toutes charges, avec ses a I' article 182 du present Code tous moyens d' acces aux dependances immobilieres. chantiers et de parcours des travaux accessibles. L' expiration de la concession entraine l' extinction de tous Ils doivent leur presenter les plans tant interieurs droits hypothecaires, qu' exterieurs, les registres d' avancement des travaux, de controle des ouvriers, de production, de stockage, d'expedition, d'investissement, d'exploitation, d'analyse TITRE IX et de commercialisation des produits. Ils doivent leur fournir tous renseignements sur l' etat des SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DE recherches et de l'exploitation et les faire accompagner L-INDUSTRIE MINERALE dans leurs visites par des agents competents, capables de leur fournir to utes informations utiles.

Article 182: Les fonctionnaires de la Direction Generale Les exploitants de minieres doivent a ces memes des Mines et de la Geologie, dument accredites acet effet, fonctionnaires I' acces aleurs travaux, et leur en faciliter ont mission, sous l' autorite du Ministre charge des Mines, l'inspection et Ie controle. de veiller a I' application du present Code Minier et Petrolier et des decrets, ordonnances et reglements pris Article 185: Doivent faire l'objet d'une declaration au pour son application. Directeur General des Mines et de la Geologie: Dans les memes conditions, ils sont charges de la sur- a. toute ouverture ou fermeture de chantier, toute veillance administrative et technique des activites visees campagne de prospection ou de recherches, par ce meme Code et concourrent, dans les entreprises qu'il vise, au controle de l'application de la legislation b. tout commencement ou interruption de sondage de et de la reglementation du travail. recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures tout incident en cours de sondage, Ils sont tenus au secret professionnel. c. tout sondage, ouvrage souterrain, ou fouille, faits par

Article 183: Independamment des prescriptions ana- quiconque en vue de la recherche ou de l' exploitation logues contenues dans le Code Penal, il est interdit, dans des substances minerales et fossiles, quelque soit leur la Republique : profondeur, ainsi que tous les autres travaux quel que soit leur objet, dont la profondeur depasse dix metres, 10. aux Fonctionnaires etAgents de I'Etat, aux Magistrats et aux officiers, de prendre aucun interet personnel d. toute campagne de mesures geophysiques ou direct dans la prospection, la recherche et geochimiques. l' exploitation des substances minerales, Le Directeur General des Mines et de la Geologie a 2°. aux Fonctionnaires etAgents de la Direction Generale qualite pour faire visiter les travaux vises al' alinea ci- des Mines et de la Geologie, aux Agents et Employes dessus, se faire remettre tous documents et des etablissements et Officiers Publics habilites a renseignements d' ordre geologique, hydrologique, proceder ades operations minieres de prendre aucun petrolier ou minier et faire prelever tous echantillons. interet direct ou indirect dans la prospection, la re- cherche et l' exploitation des substances minerales, Ces documents et renseignements concernant la recher- che et l' exploitation des substances minerales notamment Sauf derogation accordee par decret sur le rapport du les resultats des campagnes visees a l'alinea b. et d. ci- Ministre charge des Mines et du ou des Ministres dont dessus seront presentes suivant les methodes qui seront 50 BURUNDI definies dans les mesures d'application du present Code. amelioration, soit pour avertir l'autorite competente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.

Article 186: Tous les detenteurs de permis et d'autorisation de recherche ou d'exploitation sont tenus Article 192: Les permissionnaires, lestitulaires a presenter annuellement a la Direction Generale des d' autorisations d' exploiter, les concessionnaires et Mines et de la Geologie la situation des reserves minieres amodiataires, les exploitants de mines, minieres et certaines, possibles et probables evaluees suite aux carrieres sont tenus d'appliquer les mesures qui peuvent travaux de recherches et d'exploitation effectues, leur etre ordonnees par les fonctionnaires de la Direc- conformement aux previsions de l' article 185 ci-dessus, tion Generale des Mines et de la Geologie dument accredites acet effet, pour mener les travaux en vue d'une .Article 187: Les documents ou renseignements recueillis recuperations maximale possible des reserves connues. en vertu des articles 185 et 186 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l' auteur des travaux, etre rendus Tout exploitant de mines d'hydrocarbures est tenu publics ou communiques, ades tiers par l' administration d'appliquer aleur exploitation les methodes confirmees qu'a l'issu d'un delai d'un an acompter de l'expiration les plus propres a I'exploitation maximale compatible du titre minier de la personne qui a fourni les avec les conditions economiques. renseignements.

Article 193: Dans un but d' interet general, les substances

Article 188: Tout accident survenu dans une mine ou un concessibles extraites peuvent etre requisitionnees par chantier de mine, y compris un chan tier d'hydrocarbures le Gouvernement moyennant une juste et equitable liquides ou gazeux, dans des chantiers de recherches, sur indemnite, pour Ie ravitaillement national. une miniere, dans une carriere, ou dans leurs dependances doit etre, sans un aucun retard, declare par le Article 194: Lors de I' abandon des travaux, soit au terme permissionnaire, le concessiorinaire, I' amodiataire ou normal d'un titre minier de recherches ou d'exploitation, l'exploitant, la connaissance du Directeur General des soit par suite d' annulation, de retrait ou de renonciation, Mines et de la Geologie par les moyens les plus rapides, son titulaire devra executer les travaux qui lui seront sans prejudice de I'application de la legislation sociale, prescrits par le Ministre charge des Mines, en vue de la et notamment de la legislation du travail en ce qui securite publique, de la conservation de la mine, de la concerne les accidents du travail. protection de la nature, de l' isolement des divers niveaux permeables.

Article 189: Les permissionnaires, les titulaires d' autorisation d'exploiter, les concessionnaires et A defaut, il y sera pourvu d'office et a ses frais par les amodiataires, les exploitants de mines, minieres et soins de I' administration. carrieres doivent se soumettre aux mesures qui peuvent etre ordonnees par les fonctionnaires de la Direction Article 195: Tout travail entrepris en contravention au Generale des Mines et de la Geologie, en vertu de l' article present Code Minier et Petrolier et aux textes pris pour 182 ci-dessus, en vue de prevenir ou de faire disparaitre son application peut etre interdit par mesure administra- les causes de danger que leurs travaux feraient couvrir a tive. la securite publique, a l'hygiene des ouvriers, a la con- servation d'une mine ou des mines voisines, des sources, Article 196: Dans tous les cas ou un travail dont les frais des voies et ouvrages publics. incombent a l' exploitant de substances minerales ou fossiles ou a I' auteur des travaux de recherches

Article 190: En cas de refusde la part des interesses de concernant ces memes substances a ete fait d' office en se soumettre aux mesures ordonnees en vertu de l' article execution de la presente loi et des textes qui en precedent, 189 ci-dessus, il peut y etre pourvu d'office et a leurs les somme avancees sont recouvrees sur l' exploitant ou frais par le Directeur General des Mines et de la Geologie. l'auteur des travaux de recherches aux moyens d'etat etablis par le Diecteur General des Mines et de la En cas de peril imminent, le Directeur General des Mines Geologie et rendus excutoires par le Ministre charge des et de la Geologie ou ses representants accredites prennent Mines. immediatement les mesures necessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s'il y a lieu, adresser a cet effet toutes requisitions utiles aux autorites competentes, et TITRE X s'ille faut aupres de quiconque.

Article 191: Les fonctionnaires de la Direction Generale INFRACTIONS ET PENALITES des Mines et de la Geologie vises aI' article 182 ci-dessus CONTENTIEUX observent la maniere dont I'exploitation est faite, soit pour eclairer les exploitants sur ses inconvenients ou son Article 197: Les infractions aux dispositions du present 51 COMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL LAws OF AFRICAN COUNTRIES / VOLUME VIII: SECWRAL ENVIRONMENTAL LAws AND REGUlATIONS Code et des mesures prises pour son application sont rapports de la Directin Generale des Mines et de la constatees par des proces-verbaux etablis par les Geologie peuvent tenir lieu de rapports d'experts. fonctionnaires assermentes de la Directin Generale des Mines et de la Geologie designes en qualite d'officiers Article 204: Les contestations relatives a l'institution, de Police Judiciaire a competence restreinte et par les au renouvellement et ala transformation des titres miniers Officiers et Inspecteurs de la Police Judiciaire des sont de la competence des tribunaux de premiere instance. Parquets conformement au Code de Procedure Penale.

Article 198: Quiconque se livre a des activites de Article 205: Les conventions visees aux articles 40, 49 prospection, a des travaux de recherches, d'extraction et 84 ont un caractere synallagmatique et ne peuvent etre ou d'exploitation de mines ou de carrieres et atoute au- modifiees unilateralement. Elles peuvent prevoir que tre activite de sondage ou fouille sans y etre autorise les contestations susceptibles de naitre de leur applica- conformement aux prescriptions de la presente loi est tion seront reglees par une procedure arbitrale et que, puni d'une amende de 2.000 a 30.000 francs sans par derogation aI'article 69 du Code de Procedure Civ- prejudice de tous dommages et interets qui pourraient ile, les decisions artbitrales seront executoires de plein lui etre reclames soit par l'Etat, soit par toute autre droit. personne lesee. Sans prejudice des dispositions de l' article precedent,

Article 199: Quiconque met obstacle al'inspection des toutes les contestations relatives a l'application des dis- mines, minieres et carrieres telle qu' elle est prevue par positions du present Code sont de la competence du tri- la legislation ou par des dispositions contractuelles bunal de premiere instance de Bujumbura. intervenues dans Ie cadre du present Code est puni d'une amende de 1.000 a20.000 Francs.

Article 200: Quiconque commercialise ou exporte, sans TITRE XI y etre autorise, des substances concessibles ou leurs produits de transformation est puni d'une amende de 10.000 a500.000 Francs et d'une servitude penale de un DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET a vingt ans ou de l'une de ces peines seulement. DIVERSES Les substances en question seront immediaternent saisies par l' autorite qui aura constate l'infraction et deposees a Article 206: Des decrets determinent les modalites la Direction Generale des Mines et de 1a Geologie. d'application du present Code Minier et Petrolier.

Article 201. lIs arreteront les mesures de tout ordre visant : Quiconque aura: aassurer la securite, ameliorer l'hygiene et les con- ditions de travail des personnels employes dans les detroit, deplace ou modifie de facon illicite les bornes mines, mmieres, carrieres, dependance s de delimitation, les poteaux, bornes et points de d' exploitation et chantiers de recherches, reperes de perimetres miniers, a assurer la meilleure utilisation possible et la con- falsifie les inscriptions portees sur les titres miniers, servation des gisements de substances concessibles et autres substances minerales ou fossiles. fait une fausse declaration pour obtenir une autorisation de prospection ou un titre minier, est puni Article 207: Sont ou demeurent abroges les textes de d'une amende de 1.000 a 100.000 Francs et d'une caractere legislatif et reglementaires enumeres ci-apres : servitude penale de trois mois acinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement. le decret du 13 Avril 1937 relatif a l'inspection des mines,

Article 202: Toutes les autres infractions a la presente legislation sont punies d'une amende de 100 a 20.000 Ie decret du 24 Septembre 1937 portant legislation Francs. Toutes les amendes prevues aux articles 198 a generale sur les mines, 201 seront augmentees eventuellement de decimes legaux. l'ordonnance no.14/AE, T. du 20 Janvier 1938 portant modele des livres et documents a tenir par les

Article 203: Dans tous les cas ou sont portees devant les exploitants et vises par l'article 78 du decret minier tribunaux civils les contestations entre particuliers du 24 Septembre 1937 precite, concernants les empietements de perimetres miniers, les 52 BURUNDI en ses dispositions concernant les mines et carrieres, I'ordonnance No. 42/81 du 2 mars 1950 relative a I' ordonnance-Ioi no.259/S.C.M. du 2 Aout 1943 rela- I' agreation d' organismes et societes pour donner les tive a la communication des renseignements miniers, garanties, preuves et cautionnement prevus a I' article 13 du decret du 24 septembre 1937 susvise., I'ordonnance no.299/Mines du 2 Octobre 1947 rela- tive a I'inspection des mines, l"ordonnance No. 23/60 du 14 fevrier 1952 relative au controle medical et a la prevention contre la Ie decret du II Avril 1949 relatif aux pouvoirs des silicose, Ingenieurs du Service Geologique, l'ordonnance No. 42/275 du 23 aout 1954 relative au le dec ret du 6 Avril 1955 etendant les pouvoirs tarif des frais de verification des limites des polygones conferes aux Ingenieurs et aux Geologues du Serv- miniers et de rattachment de ceux-ci aux points ice Geologique par Ie decret du 11 Avril 1949 geodesiques. precite, 1'ordonnance No. 43323 du 13 octobre 1955 relative Ie decret du 2 Juillet 1955 portant interdiction de la a la communication des renseignements miniers, recherche de I' uranium et de toutes substances contenant des mineraux radioactifs, I'ordonnance No. 43/31 du 10 fevrier 1956 relatif declarations d' accidents graves survenus dans les Ie decret du 31 Mars 1959 relatif a la recherche et a mines, usines metallurgiques, carrieres, cimenteries I' exploitation des hydrocarbures. et fours a chaux, ainsi que dans leurs dependances directes,

Article 208: Est abrogee la loi du 28 septembre 1962 portant legislation generale sur les mines et carrieres. l'ordonnance No. 43/305 du 4 octobre 1956 portant mesures d' execution du decret du 4 mai 1956, en ses Toutefois, resteront d'application jusqu'au moment ou dispositions relatives aux mines et carrieres, en interviendront les dispositions legislatives adequates: matieres de renseignments statisques, ses articles 48 a 51 inclus, en ce qui concerne I' achat, l'arrete ministeriel No. 041/173 du 10 octobre 1966 I'importation et I'exportation du diamant, tels que relatif aux mesures particulieres d' execution de la loi reglementes par l' Arrete Royal no.COl/848 du 29 susvisee du 28 septembre 1962 portant legislation novembre 1965, generale sur les mines et carrieres ses articles 52 a 56 inclus, en ce qui concrne la desti- l'ordonnance ministerielle No. 040129 du 25 fevrier nation de I' or non ouvre produit en Republique du 1969 portant creation d' une Reserve Minerale Burundi ou y importe. Nationale.

Article 209: En celles de leurs dispositions qui ne sont Article 210: Tous les titulaires d'un permis de recherches pas contraires a la presente loi, les textes suivants ou d'un contrat d'exploitation pour les mines, carrieres resteront en vigueur jusqu'a leur remplacement par des et blocs reserves en vertu des dispositions des articles mesures correspondantes d'execution de la dite loi: 63 et 67 de laloi susvisee du 28 septembre 1962 portant legislation generale sur les mines et carrieres, disposent I'ordonnance du 20 avril 1914 relative au transport d'un delai de six mois pour introduire, aupres du Ministre et a I' exportation des substances precicuses, charge des Mines, une demande de renouvellement du permis de recherche ou d'exploitation pour les mines, Ie decret du 20 avril 1928 relatif aux mesures de po- carrieres et blocs qui en font I' objet, selon les previsions lice destinees a proteger, contre les vols, les mines de la presente loi. de substances precieuses,

Article 211: Ce delai commence a courir a partir de l'ordonnance No. 87/A.E. du 4 octobre 1930 portant l'expiration du permis precedent et peut etre prolonge Reglernent sur la Police des exploitations minieres, sur decision du Ministre charge des Mines pour une periode de trois mois au maximum. I' arrete ministeriel du 12 novembre 1937 relatif ala tenue des livres miniers, Article 212: A defaut d'introduire la demande de renouvellement dans les delais fixes a I' article 211 ci- I' ordonnance No. 42/8 du 27 janvier 1948 relatif aux dessus, les deten-leurs des permis vises a I' article 210 zones de protection contre les vols, ci-dessus sont dechus de leurs droits et les mines et 53 CoMPENDIUM OF ENVIRONMENTAL lAws OF AFRICAN CoUNTRIES / VOLUME VII~ SECTORAL ENviRONMENTAL lAws AND REGULATIONS carrieres ainsi liberees resteront bloquees au profit de dessus. l'Etatjusqu'aujour ou le Ministre charge des Mines en dispose autrement. Article 214: La presente Loi, portant Code Minier et Petrolier de la Republique du Burundi entre en vigueur

Article 213: Le constructions, installations, materiaux, ala date de sa signature. materiel et stocks quelconques existants entreposes dans l' ait de la mine ou block abandonne reviennent al'Etat a Ordonnons quela presente Loi soit revetue du Sceau de l'expiration des delais fixes pour l'introduction de la la Republique et publiee au Bulletin Officiel du Burundi. demande dont il est question aux articles 210 et 211 ci- Fait aBujumbura, le 17 Juillet 1976. Michel MICOMBERO Lieutenant-General. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE VU ET CELLE DU Sf:EAU DE ET DES FINANCES, LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, Gabriel MPOZAGARA Maitre Philippe MINANI 54