Décret du 6 Mai 1952: Concessions et administration des eaux des lacs et des cours d'eau

DECRET DU 6 MAI 1952. Concessions et administration des eaux des lacs et des cours d’eau (B.A., p.1132). Rendu exécutoire au Burundi par O.R.U. No.42/130 du 17 Septembre 1952 (B.O.R.U., p.455). (à amender). Chapitre 1er.: - DU REGIME ADMINISTRATIF DES EAUX DES LACS ET DES COURS D’EAU. 1.- Il est créé (dans chaque Province) une (commission provinciale des eaux). Cette commission, placée sous la présidence du Commissaire Provincial, est composée des chefs de service de l’agriculture, du contentieux, des titres fonciers, des travaux publics ou de leurs remplaçants, de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés par le Gouverneur de Province, en dehors du personnel administratif. Le mandat des membres nommés a une durée de trois ans. La Commission peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques. 2.- La Commission se réunit sur convocation de son président ou de celui qui le remplace, chaque fois qu’il l’estime nécessaire ou qu’il en est requis par deux membres au moins. […]. 3.-[..]. [..] 7.-[..] 8.- Chapitre Ier Le Gouverneur Général prend les mesures nécessaires en vue : 1/-. de protéger les sources, les nappes aquifères souterraines, les lacs et les cours d’eau ; 2/-. d’empêcher la pollution et le gaspillage de l’eau ; 3/-. de contrôler l’exercice des droits d’usage ainsi que des droits d’occupation concédés. [.…] Fait à Bujumbura, le 25 Février 1976.