Ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature

Art. I er. - L'intitule du titre VI du livre II (nouveau) du vite territoriale, outre les agents mentionnes a ce livre, les code rural (premiere partie : Legislative) est ainsi redige : agents du· service . territorial des eaux et forets commis- « Dispositions particulieres au?( departements d'outre-mer, sionnes par le representant du Gouvernement. a la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a (< Les proces-verbaux font foi jusqu'a preuve du la collectivite territoriale de Mayotte et aux Terres aus- contraire·. Ils. sont transmis dans les delais prevus par le trales et antarctiques fran~aises » present livre.

Art. 2. - ll est insere apres !'article L. 262-1 du code « Les articles L. 228- I 3 et L. 228-34 sont applicables a rural les dispositions suivantes : ces agents. « Art. L. 263-10. - Pour )'application des dispositions du ,, Chapitre III present livre, les mots enumeres ci-dessous sont respective- ment remplaces par les mots suivants : « Dispositions particulieres a la collectivite territoriale de Mayotte « - "departement" par "co 11 ecti vite terri tori ale de Mayotte" ; « Art. L. 263-1. - Les dispositions du present livre en << - "representant de l'Etat" par "representant tlu Gou- vigueur a Ja date du 29 aout 1990 sont applicables a la vernement" ; collectivite territoriale de Mayotte, a !'exception de celles « - "directeur departemental de !'agriculture et de la des articles L. 223-10, L. 223-11, L. 229-l a L. 229-37, foret" par "directeur de !'agriculture" ; L. 236-1, L. 236-2, L. 236-3, L. 261-1 et L. 262-1 et sous « - "direction de !'agriculture et de la foret" par "direc- reserve des dispositions suivantes. tion de !'agriculture" ; << - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" « Section 1 par "tribunal de premiere instance" ; « Protection de la faune et de la tlore « - "cour d'appel" par "tribunal superieur d'appel" ; « - "tribunal administratif' par "conseil du contentieux « Art. L. 263-2. - Compte tenu des particularites de la administratif'. }> situation locale au regard des inten~ts mentionnes a !'ar- ticle L. 200-1, le representant du Gouvernement peut com- Art. 3. - Les personnes ayant obtenu, •anterieurement a pleter la lisle prevue par !'article L. 212-1. l'entree en vigueur de la presente ordonnance, un permis de chasser sont dispensees de l'examen prevu par l'article « SecUon 2 L. 223-3 du code rural. « Chasse Toutefois, pour berieficier de cette dispense, les deten• teurs d'un ancien permis doivent solliciter la delivrance du « Art. L. 263-3. - Le representant du Gouyernement permis mentionne a '!'article L. 223-6 avant le I•• janvier prend les arretes prevus aux articles L. 224-1 et L. 224-4. 1994. 13 janvier 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA Rl:PUBLIQUE FRANCAISE 693

Art. 4. - Le Premier m1mstre, le garde des sceaux, Par le President de la Republique : ministre de la justice, le ministre des departements et terri- Le Premier ministre, toires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernemenl, et le MlCHEL ROCARD ministre delegue a !'environnement et a la prevention des Le ministre des departements et rerritoires d'outre-mer, risques technologiques et naturels majeurs sont charges, porte-parole du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, de !'execution de la presente LOUIS LE PENSEC ordonnance, q.ii sera publiee au Journal of)kiel de la Repu- blique frarn;:aise. Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Fait a Paris, le I O janvier 1991. a a Le ministre delegue /'environnement et la prevention des risques technologiques er naturels majeurs, fRAN~OlS MITTERRAND BRICE LALONDE