Décret nº 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte

(e) Decret N° 78-149 du 3 fevrier 1978 portant creation, en application de la loi du 16 juillet, d'une zone economique au large des cotes de la collectivite territoriale de Mayotte. Article ler. - La zone economique definie a l'article ler de la loi du 16 juillet 1976 s'etend, au large des cotes de la collectivite territoriale de Mayotte depuis la limite exterieure des eaux territoriales jusqu'a 188 milles marins au-dela de cette limite, sous reserve d'accords de delimitation avec les Etats voisins. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la 10i susmentionnee entreront en vigueur a 1a date de publication du present decret. Article 2. - Dans la zone economique mentionnee ci-dessus, et par derogation aux dispositions de la loi du ler mars 1888 mqdifiee susvisee, des autorisations de peche pourront etre delivrees a certains navires etrangers dans les conditions prevues par les accords internationaux et par Ie droit interne fran~ais. Article 3. - Compte tenu de la structure administrative de 1a collectivite territoriale de Mayotte, les adaptations suivantes sont apportees aux textes ci-dessous: A l'artic1e 2 du decret N° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant Ie decret du 9 janvier 1852 sur la peche maritime, il est ajoute: "A Mayotte, cette delegation est faite au representant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas ete organises dans la collectivite territoriale". A l'article 3 du meme decret, il est ajoute: "A Mayotte, apres consultation du representant de l'ISTPM ou de tel autre organisme scientifique competent pour la collectivite territoriale, Ie representant du Gouvernement, lorsqu'un tel service n'a pas ete organise, exerce les pouvoirs devolus a l'alinea precedent au directeur des affaires maritimes". Article 4. - Lorsque, pour sieger a la commission d'etudes des programmes mentionnes a l'article 8 du decret N° 71-360 du 6 mai 1971, il n'existe pas de representants des administrations qui y sont enumerees, Ie ministre concerne designe un representant de son administration pour sieger a ladite commission. Article S. - En ce qui concerne les infractions en matiere de peche commises dans la zone economique visee a l'article ler, sont remplacees par une peine d'amende de 600 F a 1.000 F les peines prevues au premier alinea de l'artic1e 5, au sixieme alinea de l'artic1e 6, au premier a1inea de l'article 7, aux articles 8 et 9 du decret susvise du 9 janvier 1852 ainsi qu'au deuxieme alinea de l'article 11 de la loi susvisee du ler mars 1888. Article 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ie ministre des affaires etrangeres, Ie ministre de l'interieur, Ie ministre de la defense, Ie ministre de la culture et de l'environnement, Ie ministre delegue a l'economie et aux finances, Ie ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire, Ie ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Ie secreta ire d'Etat aupres du ministre de l'interieur (Departements et territoires d'outre-mer, et Ie secretaire d'Etat aurpes du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire (Transports) sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret, qui sera puhlie au Journal officiel de la Republique fran~aise.