Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte

688 JOURNAL OF~'ICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11 Fevrier 1978 Deeret nO 78·149 du 3 fevrier 1978 portent creation, en appli cation de la loi du 16 iuillet 1976, d'une zone eeencmlque au large des cotes de fa ccltectlvite territoriale de May~tte. Le Premier minlstre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de Ia justice, du ministre des affaires etrangercs, du ministre de I'interieur, du ministre de Ia defense, du ministre de la culture et de I'en vironnement, du ministre deleguc a l'economie et aux finances, du ministre de l'equipement et de lamenagement du territoire et du ministre de l'industrie, du commerce et de I'artlsanat, Vu la Constitution, notarnment son article 37; Vu Ie decret du 9 janvier 1852 sur I'exercice de la peche maritime, modifie par Ia Ioi du 12 Ievrier 1930, I'ordonnancc n'' 58-1297 du 23 decembre 1958, Ie deeret n" 69-576 du 12 juin 1969 et la loi n" 70-1302 du 31 deccmbre 1970; Vu la loi du l~r mars 1383 ayant pour objet d'interdire aux etrangers la peche dans les eaux terrltoriales rrancaisos, modifree par les lois des 30 mars 1928, 16 avril 1933, n" 64-438 du 25 mai 1964, n" 67·451 du 7 juin 1967 ct n" 67-1086 du 15 deccmbre 1967 ; Vu 1a loi n- 71-1060 du 24 dccembre 1971 relative- a Ia deli mitation des eaux territorialcs Irancaises : Vu la loi n" 76-655 du 16 juillet 1976 relative a la zone eco nomlque au large des cotes du territoire de la Republique. notamment son article 5; Vu Ie decret n" 71-360 du 6 mai 1971 portent application de 1a Ioi n" 68-1181 du 30 deccmbre 1968 relative a l'explcration du plateau continental et a I'exoloitation de ses ressources natu relles ; Vu Ie code minier, ensemble les textes pris pour son applica tion; Vu les articles I'", 9, 464 et 466 du code penal en vigueur dans les tert-itoires d'outre-mer ; Vu Ie decret no') 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 21 (avant-dernier alinea) ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete : Art. I". - La zone economique definie a I'artlcle L" de 1a loi du 16 juill et 1976 s'etend, au large des cotes de la collec tivite territoriale de Mayotte. depuis la limite exterteure des eaux territoriales jusqu'a 188 milles marins au-dela de ee1.te limite, SOllS reserve d'accords de delimitation avec les Etats voisins. . En ce qui coneerne cette zone, les dispositions de la loi sus· mentionnce entreront en vigueur a la date de publieaUon du present decret. Art. 2. - Dans la zone economique mentionnee ci-dessus, et par derogaUon aux dispositions de la loi du tor mars 1888 modi fice susvisce, des autorisations de peche poul'l'ont etre de1ivrees a certains navire.5 etrangers dans les conditions prevues par les accords internationaux et par Ie droit interne francais. Art. 3. - Compte tenu de la structure administrative de la colleetivit6 territoriaie de Mayotte, les adapt.ations suivantes sont apportces aux textes ci-dessous : A l'al'ticie 2 du decret n" 69-576 du 12 juin 1969 modifiant Ie decret du 9 janvier 1852 sur la peche maritime. il est ajoute : « A Mayotte, cette delegation est faite au representant du Gouvernement lorsque de tels services n'ont pas ete organises dans Ia collectivite territoriaIe.» A l'article 3 du memc decret, il est ajoute: « A Mayotte apres consultation du representant de l'ISTP:vr au de tel autre organisme scientifique competent pour la coHee tivite territoriale, Ie representant du Gouvernement, lor:':.qu'un tel service n'a pas ete organise. exc!'ce les pouvoil's devolus a l'alinea precedent au directeur des affaires maritimes. ;) Art. 4. - LOl'sque, pour sieger a Ia commission d'etudes des programmes mentionnee a l'article 8 du decret n Y 71-360 £In 6 mai 1971, il n'existe pas de representants des administrations qui y sout enumerees, Ie milllstre concern6 dcsigne un represen tant de son administration pour sieger :l ladite commission. Art. 5. - En ce qui concerne les infractions en matiere de peche commiscs dans la zone economique visee it l'article 1"", sont remplacees par u·ne peine d'amendc de 600 F a 1000 F les peines prevues au premier alinea de l'article 5, au sixieme alinea de l'article 6. au premier alinea de l'article 7, aux articles 8 et 9 du decret sus vise du 9 janvier 1852 ains1 qu'au deuxieme ali· nea de l'article 11 de 1a loi susvisee du 1"r mars 1888. Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ie minis tre des affaires eu-angeres, Ie ministre de I'intarieur, le ministre de Ia defense, le ministre de la culture et. de l'environnement, Ie ministre delcguc it I'eeonomle et aux finances, Ie ministre de l'equipement et de I'amenagement du territoire, Ie ministre de I'Industrie, du commerce et de I'artisanat, Ie secretalre d'Etat aupres du ministre de I'Intcrieur (Departements et terrltoircs d'oul re-mer) et Ie secretefre d'Etat aupres du rninistre de I'equi pement et de l'amenagement du terrttolre (Transports) sont char ges, chacun en ce qui le concerne, de I'exccution du present decret, qui sera publie au JOlwnal ofliciel de Ia Republique franr-alse. Fait it Paris, Ie 3 fevrier 1978. RA Y?';IOND BARRE. Par Ie Premier ministre : Le mini..stre de l'inLerieur, CHRISTIAN BONNET. Le garde des scene», -mimstre de Ia justice, ALAIN PEYREFITTE. De mi?dstre des affaires etrcnqeres, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de La defense. YVON BOVRGES. Le ministre de la culture et de l'environnement, MICHEL D'ORNANO. Le ministre delegue a l'economie et aU:G finances, ROBERT BOVLIN. Le minisLre de l'equ?pement et de l'amenagement du terruoire, FERNlIND ICART. Le ministre de l'industrie, du C01mnerce et de l'arttsanat. nENE MONORY. Le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieu.r (Depcrteraents et terreunres d'outre-mer), OLIVIER STIRN. Le secreiaire d·Etat aupres du ministre de l'equipement et de Vamenaqement: du territoire (Transports), ~ARCEL CAVAILLE. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Reorganisation de Ii!! commission generate des label,. Le ministre de l'agriculture, Vu Ie decret n° 65-45 du 13 janVier 1965 relatif aux labels agri· coles et a leurs conditions d'homologalion, et notammenl ses arti· cles 9 et 10; Vu rarrete du 14 30l1t 1964 portant creation d'une commission superieure de la qualite des produits agricoles et aliment aires, et notamment se's articles 3 el 4, Arrete: Art. 1·- r • - L'organisme assistant Ie mini~tre de- I'agriculture dans l'examen des demandes d'homologatlOn de labels et donnant son avis sur les i'etraits eV0ntueis d'homologation, tel que prevu aux articles 9 et 10 du decret n" 65·45 du 13 janvier 1965 susvise l"elatif aux labels agricoles et a leurs conditions d'homologation, et pre nant desormais Ie 110m de commission nationale des labels, est preside par un haut fonctionnaire designe par Ie ministre de l'agri culture et comprend les membres suivant~: 1" Les six fonctionnail'es ci-aprcs du rninistcre de l'agriculture ou leurs representants: Le directcur de la qualit6 ; Le directeur de la production et des echanges; Le directcur des industries agricoles et ~l1imentaires; Le dil'ecteur gEm6ral de l'mstitut national de 1a recherche agrono· mique; Le chef dn service de la repression des fraudes et du contr61e de 1a qualite ; Le sous-directeur des affalres communes a la direction de Ia qualite. 2" Trois representants des ministres charges de: L'economie et des finances; La sante et la securite sociale; La consommation 3Y Un representant de l'institut national de la consommation.