Décret n° 78-145 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna

11 Fevrier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE' LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 685 le ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce .et de I'artisanat, Ie secretaire d'Etat aupres du ministre de I'interieur (Departe­ menta et territoires d'outre-mer) et Ie secreta ire d'Etat aupres du ministre de l'cquipement et de l'amenagement du territolre (Transports) sont charges, chacun en ce qui le ccncerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal offtciel de la Rcpublique franoalse. Fait a Paris, le 3 fevrler 1978. RAYMOND BARRE. Pal" Ie Premier ministre Le ministre de l'intirieuT, CHRISTIAN BONNET. Le garde des sceoux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre des affaires eLrangeres, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de la defense, YVON BOURGES. Le ministre de la culture et de Tenoironnement, MICHEL D'ORNANO Le ministre delegue it l'economie et au.-c finances, ROBERT BOULIK Le ministre de l'equipement et de i'cmetuiqement: du territoire. FERNAJ."iD ICART. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, RE~E MONORY. Le secrercire d'Etat aupres du ministre de Tinterieur (Depm-tements et terruotres d'outre-mer) , OLIVIER STIRN. Le secretce-e d'Etat aupres du ministre de l'equi­ pement et de l'amenagement du territoire (Transpo-rt), MARCEL CAVAILLE. Dec ret n" 78.145 du 3 fevrier 1978 portant creation, en appli­ cation de la loi du 16 iuillet 1976, d'une zone economique au large des cates du territoire des iles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires etrangeres. du ministre de l'interieur, du ministre de la defense, du ministre de la culture et de l'en­ vironnem-ent, du ministre deIegue a l'economie et aux finances, du ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire et du ministre de l'inrlustrie, du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu Ie decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime, modifie par la 10j du 12 fevrier 1930, l'ordonnance n° 58-1297 du 23 decembre 1958, Ie decret n G 69-576 du 12 juin 1969 et pal' la loi n' 70-1302 du 31 decembre 1970; Vu la loi du rr mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux navires eLrangers la peche dans les eaux territoriales francaises, modifiee par les lois des 30 mars 1928, 16 avril 19-33, n G 64-438 du 25 mai 1964, n" 67-1086 du 15 decembre 1967 et par Ie decret n U 67·451 du 7 juin 1967; Vu Ie decret n G 71-360 du 6 rnai 1971 portant application de la loi nn 68-1181 du 30 dccembre 1968 relative a l'exploration du plateau continental et a l'exploitation de ses ressources naturelles ; Vu Ie code minier, ensemble les textes pris pour son appli­ cation; Vu la loi n° 71-1060 du 24 decembre 1971 relative a la deli· mitation des eaux territoriales fran~aises; Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative a la zone econo­ mique au large des cotes du territoire de la Republique, notam­ ment son article 5 ; Vu les articles lor, 9, 464 et 466 du code penal en vigueur dans les territoires d'outre-mer ; Vu la 10i n° 61-814 du 29 juillet 1961 conferant aux Bes Wallis ct Futuna Ie statut de territoire d'outre-mer, modifie par la 10i n° 73-549 du 28 ju!n 1973; Vu Ie decret n G 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant~dernier alinea) ; Le ConseH d'Etat (section des tra\"aux publics) entendu, Decrete : Art. L". La zone econornique definie it I'artlcle l~r de la loi du 16 juillet 1976 s'etend. au large des cotes du territoire des Iles Wallis et Futuna, dermis la limite exterieure des eaux territoriales jusqu'a 188 milles marins au-dela de cette limite, sous reserve d'accords de delimitation avec Ies Etats voisins. En ce qui concerne cctte zone, Ies dispositions de la loi sus­ mentionnee entreront en vigueur a l a date de publication du present decret, Art. 2. - Dans Ia zone economique ci-dessus et par dero­ gation aux dispositions de la 10i du I'" mars l8BS modifiee sus visee, des autorisations de peche pourront etre delivrecs a certains navires en-angers dans les conditions prevues par Ies accords intcrnationaux et par Ie droit interne francais. Art. 3. - En ce qui concerne Ies infractions en matiere de peche commises dans Ia zone economique visce a l'article I'", sont rcmplacees par une pelne d'amende de 600 F a 1 000 F les paines prevues : Au premier alinea de l'article 5, au sixieme alinea de l'ar­ tide 6, au premier alinea de l'article 7 et aux articles 8 et 9 du decret susvise du 9 janvier 1852 modifie : Au deuxieme alinea de I'article 11 de 1a loi susvisee du r c mars 1888. Art. 4. - Compte tenu de la structure administrative parti­ culiere du territoire des Iles 'Vallis et Futuna, les adaptations suivantes sont apportees aux textes vises cl-dessus : Le ministre charge de 1a marine marchande peut deleguer au representant de l'Etat pour ce territoire les pouvoirs qu'Il tient de Particle 2 et du jv de l'article 3 du decret du 9 jan­ vier 1852 modifie ; A dctaut de representants des administrations prevues it l'article 31 du decret n" 71·360 du 6 mai 1971 pour sieger a la commission d'etudes des programmes, des representants des administrations concernecs ou des organismes scientifiques competents pour le territolre leur sont substitues par le ministre interesse. Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Ie ministre des affaires etrangeres, le ministre de l'Interleur, Ie ministre de la defense, Ie ministre de Ia culture et de l'envi­ ronnement, le ministre deleguc a I'econorme et aux finances, Ie ministre de l'equipement et de I'amenagement du territoire, le ministre de l'Industrte, du commerce et de l'artisanat, le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur (Depar­ tements et terrttoires d'outre-mcr) et le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement et de l'amenagement du ter­ ritoire (Transports) sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal ojficlel de la Republique francaise. Fait a Paris, Ie 3 fevrier 1978. RA Y:',IDND BARRE. Par Ie Premier ministre: Le ministre de l'interieur, CHRISTIAN BONNET, Le garde des sce01/.,."C, mini.stre de Ia justice, AL..\lN PEYREFITTE. Le ministre des aIfmres etrangeres, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le ministre de In defense, YVON BOVRGES. Le ministre de la cuUzo'e et de l'environnement, MICHEL n'ORNANO. Le ministre dilegue a l'economie et aux finances, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'eqnipement et de l'amenagernent du terntoire, FERNAND ICART. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, REJ\'E MONORY. Le secretaire d'Etat aupres du ministre de t-'intirieur (Departements et territoires d'outre-mer) , OLIVIER STIRN. Le secretaire d'Etat aupres du ministre de I'equipement et de l'amenagement du territoire (Transports) 1 MARCEL CAVAlLLE.