Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles

Page 399Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 février 1998N° 17 Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles (1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Sont ratifiés les amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles, ainsi que les nouveaux protocoles qui sont tous annexés à la présente loi et désignés ci-après : 1 - Amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution adoptés à Barcelone et signés par la République Tunisienne le 10 juin 1995, 2 - Amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer méditerranée par les immersions effectuées par les navires et aéronefs adoptés à Barcelone et signés par la République Tunisienne le 10 juin 1995, 3 - Amendements au protocole relatif à la protection de la mer méditerranée contre la pollution provenant des sources situées à terre adoptés à Syracuse et signés par la République tunisienne le 7 mars 1996, 4 - Protocole relatif à la protection de la mer méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol adopté à Madrid et signé par la République Tunisienne le 14 octobre 1994, 5 - Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en méditerranée adopté à Barcelone et signé par la République Tunisienne le 10 juin 1995, 6 - Annexes au protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en méditerranée adoptées à Monaco et signées par la République Tunisienne le 24 novembre 1996, 7 - Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux adopté à Izmir et signé par la République Tunisienne le 1er octobre 1996 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 février 1998. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 février 1998. Loi n° 98-16 du 23 février 1998, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 16 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman. (1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Mascate le 16 novembre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 février 1998. Zine El Abidine Ben Ali (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 février 1998. Loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme. (1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Sont considérés comme produits du tabac, au sens de la présente loi, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont constitués du tabac même partiellement. Art. 2. - Il est interdit de faire, d'une manière directe, de propagande ou de publicité en faveur du tabac ou ses produits par: (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998. lois 419 419 420 420 420 420 Ministère de l'Agriculture Nomination d'un directeur général ................................................................................ Nomination de chefs de division ................................................................................... Nomination de chefs d'arrondissement ......................................................................... Nomination de chefs de cellule ..................................................................................... Nomination de chefs de service .................................................................................... Avis et Communications Ministère des Communications Avis aux titulaires des comptes de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ...............