Loi nº 87-75 portant modification de la loi nº 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats

Loin° 87-75 du 26 novembre 1987 portant modification de la loi n° 66-64 du 26 juillet 1966, reglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats (1 ). Au nom du Peuple; La chambre des deputes ayant adopte; Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Aft. unique: - L'article 2 de la loin° 66-64 du 26 juillet 1966, reglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, tel que modifie par la loin° 71-18 du 13 avril 1971 est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau). - Les conditions d'abattage des especes, ovine, bovine, caprine, equine et cameline destinees aux fins de commercialisation et de consommation publique seront determi nees par voie d'arrete du ministre de la production agricole et de I' agro-alimentaire. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Fait a Tunis, le 26 novembre 1987 ZINE EL ABIDINE BEN ALI (1) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 21 novembre I 987