Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95- 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles

N° 54 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2017 Page 2347 Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles(1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis : Contrairement aux dispositions de l'article 17 de la présente loi, est régularisée la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant la promulgation de la présente loi, Le prix de cession est fixé par trois experts. La liste des coopératives intéressées est fixée par décret gouvernemental. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 juillet 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 20 juin 2017. Loi n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 22 avril 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-treize millions cent mille Euros (93.100.000) pour le financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 4 juillet 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 20 juin 2017. lois