Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement

Article 284 (alinéa 3) : Art. 4 - Les sociétés commerciales existantes à la date En cas de contentieux au fond, le demandeur peut d’entrée en vigueur de la présente loi doivent régulariser demander au tribunal saisi la tenue d’une audience aux fins leurs situations conformément à ses dispositions et ce, dans le délai d’un an. d’audition des deux parties. Le demandeur peut adresser des questions au défendeur ou aux défendeurs. Les affaires en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi demeureront soumises aux dispositions

Article 284 bis : légales en vigueur à la date de leur introduction et ce, quel Tout associé ou associés détenant au moins 5 % du que soit le degré de juridiction devant laquelle elles sont capital d’une société anonyme ne faisant pas appel public à pendantes, jusqu’à ce qu’une décision ayant l’autorité de la l’épargne, ou 3 % du capital d’une société anonyme faisant chose jugée soit rendue. appel public à l’épargne ou détenant une participation au La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la capital d’une valeur au moins égale à un million de dinars, République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. sans être membre ou membres au conseil d’administration, peuvent poser au conseil d’administration, au moins deux Tunis, le 16 mars 2009. fois par année, des questions écrites au sujet de tout acte ou Zine El Abidine Ben Ali fait susceptible de mettre en péril les intérêts de la société. Le conseil d’administration doit répondre par écrit dans le mois qui suit la réception de la question. Une copie de la Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime question et de la réponse sont obligatoirement du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement (1). communiquées au commissaire aux comptes. Ces documents sont mis à la disposition des actionnaires à Au nom du peuple, l’occasion de la première assemblée générale suivante. La chambre des députés et la chambre des conseillers

Article 289 (alinéa 3) : ayant adopté, L’action en répétition des dividendes fictifs se prescrit Le Président de la République promulgue la loi dont la par cinq années à partir de la date de la distribution. Elle se teneur suit : prescrit en tous les cas par dix ans à partir de la date de la Article premier - Est ajouté aux dispositions de la loi n° décision de distribution. Ce délai est relevé à quinze ans 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche, pour les actions en restitution intentées contre les dirigeants un article 7 (bis) ainsi libellé : responsables de la décision de distribution des dividendes Article 7 (bis) - Le ministre chargé de la pêche peut fictifs. instaurer par décision et après avis de la commission prévue

Article 290 ter : au paragraphe premier de l’article 7 de la présente loi le Le ou les actionnaires détenant une fraction ne régime du repos biologique dans une zone déterminée pour dépassant pas 5% du capital de la société ne faisant pas une période limitée. appel public à l’épargne peuvent proposer de se retirer de la On entend par régime du repos biologique, l’arrêt société et imposer à l’actionnaire détenant le reste du obligatoire d’une ou de plusieurs activités de pêche pour capital social individuellement ou par concert, l’achat de une période n'excédant pas trois mois renouvelable et dans leurs parts à un prix fixé par une expertise ordonnée par le des zones maritimes menacées d’exploitation intensive ou président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le de diminution de leurs ressources marines vivantes. siège de la société. En cas de désaccord de l’actionnaire Art. 2 : détenant le reste du capital social individuellement ou par I- Est instituée une taxe pour financer le repos concert sur le prix proposé dans le délai d’un mois à compter de la notification du rapport d’expertise, le prix est biologique due lors de la production et l’exportation des fixé par le tribunal compétent qui détermine la valeur des produits de la pêche prévues à l'article 14 de la loi n° 82-27 actions et en ordonne le payement. du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux pour la gestion 1982, telle que modifiée par les textes sociétés faisant appel public à l’épargne, qui demeurent subséquents et notamment l'article 82 de la loi n° 2006-85 soumises à la législation en vigueur. du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année

Article 291 (alinéa 4) : 2007, et ce, nonobstant toute législation contraire. II- La taxe prévue au paragraphe I du présent article est Les statuts peuvent être modifiés par le président due : directeur général, le directeur général, le président du directoire ou le directeur général unique, lorsque cette - au taux de 1% sur le chiffre d’affaire réalisé lors de la vente locale. Elle est à la charge du producteur. modification est effectuée en application de dispositions légales ou réglementaires qui la prescrivent. Les statuts sont ____________ soumis dans leur version modifiée à l’approbation de la (1) Travaux préparatoires : première assemblée générale suivante. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa

Art. 3 - Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 55 et séance du 3 mars 2009. de l’alinéa 1er de l’article 318 du code des sociétés Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa commerciales sont abrogées. séance du 12 mars 2009. N° 22 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2009 Page 785 - au taux de 2% de la valeur en douane lors de Art. 3 - Le produit de la taxe instituée par l’article 2 de l’exportation. la présente loi est affecté au profit du fonds de III- La taxe est perçue : développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. - pour les ventes locales comme en matière de la taxe due sur les produits de la pêche au profit du fonds de Les conditions et les modalités d’intervention propres au régime du repos biologique ainsi que l’organisme chargé développement de la compétitivité dans les secteurs de de la gestion dudit régime sont fixés par décret. l'agriculture et de la pêche prévu à l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances Art. 4 - Est passible des sanctions prévues à l’article 36 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de complémentaire pour la gestion 1982, telle que modifiée la pêche, le contrevenant aux dispositions du paragraphe par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la deux de l’article 7 (bis). loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006.

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe - pour l’exportation comme en matière des droits de deux de l’article 7 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, douanes. relative à l’exercice de la pêche. IV- Sont appliquées à la taxe due à l’exportation en La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et Tunis, le 16 mars 2009. de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douanes. Zine El Abidine Ben Ali Page 786 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 mars 2009 N° 22