Loi nº 2001-57 relative à la création d'une taxe sur la tomate destinée à la transformation

Loi n° 2001-57 du 22 mai 2001, relative a la creation d'une taxe sur la tomate destinee a la transformation (1 ). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont Ia teneur suit : Article premier. - II est institue au profit du fonds de developpement de la competitivite dans le secteur de !'agriculture et de la peche, du fonds de developpement de Ia competitivite industrielle et du fonds de promotion des exportations une taxe due sur Ia tomate destinee a Ia transformation. La raxe est due : par les producteurs de tomates sur la base des quantites vendues aux unites de transformation, par les exploitants des unites de transformation de tomates sur la base des quantites vendues. Art. 2. - Le montant de la taxe ainsi que les modalites de sa repartition entre les fonds vises a !'article premier de la presente loi soot fixes par decret. (I) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 15 mai 200 I. Art. 3 : I - La taxe due par Jes producteurs de tomates est per~ue par voie de retenue a la source effectuee par les exploitants des unites de transformation sur Jes montants revenant aux producteurs. Sont applicables a cette taxe pour les obligations, le controle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux, la prescription et la restitution les memes regles afferentes a la retenue a Ia source au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l'impot sur Jes societes. 2 - La taxe due par Jes exploitants des unites de transformation de tomates est per~ue comme en matiere de taxe sur la valeur ajoutee. Sont applicables a cette taxe pour Jes obligations, le controle, la constatation des infractions, les sanctions, le contentieux et la prescription les memes regles afferentes a la taxe sur la valeur ajoutee. Sont applicables aux montants indfunent pe~us, les memes regles afferentes a la legislation fiscale en vigueur. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comrne Joi de l'Etat. Tunis, le 22 mai 200 I. Zine El Abidine Ben Ali