Loi nº 2001-116 modifiant le Code des eaux

Loin• 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux promulgue par la lol n• 75-16 du 31 mars 1975 (1). Au nom d1,1 pcuplc. La chan1bre des dtputi!s ayaru adopte, Le President de la R<'pubtique promutgue la Joi don! la tcneu:r suit : Miele unique. • Les anicles 86, 87, 88. 89, !lO, 96. 106 bis du code des eaux, promulgue par la loin• 75-16 du 31 mars 1975, modifie e1 complete par la loi n• &7-35 du 6 juille1 l987 ~ p:sr Ill loi n° 88-94 du 2 aoUL 1988, iOnl abroges et rcmplaCCs par les dispositions s:uivaoles: Article 86. (POU\'cau), - L'eau constitue une ric:hesse nat1onak qui don ctn: dcveloppce, proteg~ et util~ d'uoe manitre ,gararui.ss:uu la durabilit6 de la satisfaction de tous les besoins des citoyens Cl tles scctcurs CConomiques. L'~nomie de- l'cau est oonsidCree comme l'un des moyen.s Jes plus imponant permenont le dfveloppemcnt, la prl?sen•Mion et 1a rarionalisa1ion de l'ut.Jlisation des rcssources bydrnuliqucs. ( l) ·rfll\'IIU:C pripllllltOirc~ . Discussion et aoopCion par la chambrt dd dq:luiCS dans sa .st&tcc du 20 no\.t:mbn: 200 I . Les cravaux vjsam le d1!veloppemenc, reconomie, l'ameJioration de la qualit~ et Is protection des ressources hydraullques nationalcs sont d'utilite publique. Aniclc 87. (nouveau). - Sont considcrccs comme developpement des ressources hydrauliques. les operations vis.ant raj out de quantit~s d'eau aux res.sources .nationales en cctte matiere par l'exploitation des res.sources non convennormelles. Le developpement des ressources hydraulique,; peut ette as.wrC notrunment par les moyens suivants : la reudlisatio11 des eaux us~s traitCes a des fins de production et de serviet 1 !'utilisation des eaux saumtiltes l condition qu'elles soient compatibles avec les factcurs de production et les produiLS obtenus, le dessalemenl des eaux saumdtres et salCes et les caux de mer ct des scbkhas et autres confonnement 3 des modclcs tcchno1o-siqucs limitant la poHution de l'cnvi.roonemcnt rCSultani des re5idus de production et du dcgrlC de concentration des mintraux, l'amdlioration de la qualitc d'eau disponiblt. • le raffinag e de l'eau utiliSCe par l'activite exercte et sa rC.utilisation dans le mC:me etablissement ou la mCme exploitation. le stockage de l'eau quelqu'en soit J'origine. par la recharge anificielle de la nappe souterraine. Anicle 88. (nouveau). - Peuvent etre aurorisl!es. la production et l'lllillsa1ion des ressources bydrauliques non conventionneUes qui rCpoadent aux conditions sp!cifiques de la consommation ct de !'utilisation privees ou pour le compte d'a.utrUi Jans une zone industriellie ou rouri.~tiqu~ iote~• et detenninee. La productioo d l'uulis;ition privees de feau s'<ffcctlleot oonfonn6ment A un cahicr des charges e1 pour le oomp(e d'aulnli oonfurm<\mcnt a un cahicr des charges ct un eo01.rat de 00nccs.sion eonformcrncnt aux dispositions du prtsc:nt code. Le cahier des charges, qui sc:ra approuve par decret pri.s sur proposition du minlsue charg~ de l'agricutrure, t\xe !es obligations el les moyens techniques de l'of&e des eOUJC, !es caract<!ristiques de ce, eaW<. les modalites de leur utilisadon. les conditions sanita1res y a.ff6ren1es et.. le cas dcheant, la zone de leur distribution. Article 89. (nouv.,.u). - La consommation des eaux est sournise a un diagnostic technique. periodique et obligatoire des equrpements, des travaux e1 de,; modes de production lits a )'Utilisation des eaux, et ce, a partrr d'un scuil frxe p,r dccrot pris sur proposition du ministre charge de l'agriculturc. Ce diagnostic est assure par des expens designes par le ministre charge de J'agricullure. Les conditions de dtsignarion des expens, la nature des diagnostics r:.t leur J)eriodicit~ sont fixees par dfcre.t pris sur proposition du minisr.re charge de l'agriculrure. I.cs distributl:urs des eaux sont t.o:nus d'installer des appareils de mesure et d'evaluation appropries pour dCtenniner 1a conimmmHrion PO P!3JJ de J~ut$ .adherents. Le ministte chatgC de l"agriculture peut obliger le~ usagers directs des eaux du domainc public hydraulique a installer des appareils de tnC$urc appropries, assurer leur bon Ctat ct leur foncuonnalit~. Nonobstant les disposirions de ranicle 158 du j>rtseot code, tout consommateur qui n'e(fectue pas les diagnostics techniques. l)Criodiques et oblig,atofres es1 puni d'une amcndc allant de 5000 a I 0000 dinars. Anicle 90. (nouveau). - Un S)st~me de rationnement pennaneru de consommation des eaux peut Etre instaure. L'orgamsatmn de cc rahonnement et les modalites de son conlrOle soot fixCCS par dCcn::t pris sur proposition du mimstre charge de !'agriculture. F.galement, ii pent etre ini.tm1-re r,nur ties r.1i$0T1S clima1.i,ques ou techniques,. un syst~me de rationnemen1 conjoncturel ou une interdiction temporaire de certaines utilisations des eaux. L'in.st.aumtiun du systi:me th: rdlionncmcm ou d'interdiction est d«:idle par artete du gouverneur si les efTeu des condi1ions climatiq-ues ou techniques, prises pour cause & cela. ne dCpassent pas la circonscription d'un seul gouvemorat c.t par dtcision du mimstrc charg C de l'ngrieulrure d'!1'5 !es autres cas. Les arrttes des gouvemeurs e1 les decisions du ministre charal! de l'aariculrure sont publil!s dans deux Q.UOlidiens dont l'un <st en langue arabe. Aniele 96. (nouveau}. - La planification de !'utilisation des ressources hydrauliques na1ionales doit ~tre basde sur le prmcLpe de la valon:Mllton maxima de la produchon du m~.tre cube d'eau a l'Cchclte de tout le pays selon des condmons Cconomiqucs et techniques acc:eptables. Les travaux de rransfen des eaux d'un bassin a un autre doivent itre precedes par une Ctude economique prouvant une meillcurc valorisation des qu1m1itC:s d'eaux A transf~rer. le transtert d'un bassin a un autrc afin de satisfairc les bl::::.uiu::. Uc la fJOpula1ion en tau potable n'c.:.t $0\lmis :. auc.uoi: mesure. Aniclc 106 bis. (nouveau). - Dans lcs p6nmelres publics irrigucs Cl lcs ptrimelres imgucs equipes par l'Etat. les modalit~ et les conditions generales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats r~gionaux au dtveJoppement agricole sont fixt!es par un cahier des chaeies approuv~ par decret pris sur proposition du ministrc charge de: l'agriculture. La presente loi sern publite au Journal Ofliciel de la Republique Tunisienne et exeeutce eomme loi de l'Eiat Tunis, le 26 nu\tc:mbre 2001 1.init £1 Abidinc Bt-n Ali