Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales

Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions vegetales (1 ). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - L'article 26 de la Joi n° 99-42 du 20 mai I 999, est abroge et remplace par Jes dispositions suivantes: Art. 26. (nouveau) - L'inscription, l'exploitation et la repartition des revenus qui decoulent de l'obtention vegetale effectuee par l'agent public lors de l'execution de ses fonctions sont soumises aux dispositions legislatives en vigueur dans le domaine de la recherche scientifique et du developpement technologique. La presente Joi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme Joi de l'Etat. Tunis, le 3 juillet 2000. Zine El Abidine Ben Ali (I) Travaux preparatoires : Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 27 juin 2000.