Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession

Loin° 2000-10 du 24 janvier 2000, completant la loi ns 74-53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession (1 ). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la Joi dont la teneur suit : Article premier - II est ajoute a la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, telle que modifiee et completee par la loin° 81 13 du 2 mars 1981, [es deux articles 3 bis et 7 bis suivants : Article 3 (bis) : L'octroi du certificat de possession est subordonne a !'engagement de celui qui le demande a realiser un projet de mise en valeur ou une action de developpement sur la terre objet de la demande du certificat de possession. Toute demande de certificat de possession doit etre accompagnee, outre les pieces mentionnees a l'article 3 (nouveau) de Ia presente loi: soit d'une copie de l'etude du projet de mise en valeur OU de l'operation de developpement, (1) Travaux preparatoires: Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du I 8 janvier 2000. soit d'un proces-verbal de constat etabli par le commissaire regional au developpement agricole sur demande de l'interesse constatant l'accomplissement de la mise en valeur. Article 7 (bis) : le titulaire du certificat de possession pourra, a l'expiration d'un delai de 5 ans a compter de la delivrance du certificat, presenter une demande pour itnmatricu\er la terre objet du certificat de possession a condition que la mise en valeur soit continue durant toute la periode consideree. La demande d'immatriculation est accompagnee du certificat de possession en question et d'un proces-verbal de constat etabli par le commissaire regional au developpement agricole sur demande de l'interesse, etablissant la mise en valeur. Art. 2. - L'article 6 de la loin° 74-53 du 10 juin 1974 susvisee est complete comme suit : Le certificat est egalement retire et son effet sera nu! et non avenu, lorsque la realisation du projet ou de l'operation demise en valeur n'est pas entamee dans un delai maximum de 2 ans a compter de la date de delivrance du certificat de possession ou de !'abandon de la mise en valeur accomplie pendant la periode fixee a cet effet. Mention de ce retrait et de cette nullite sera portee sur le registre special mentionne a l'article 5 de la presente loi. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 24 janvier 2000. Zine El Abidine Ben Ali