Gestion intégrée et durable des déchets. Stratégie nationale 2006-2016

El REf'UBUQUE TUNI SIENNE Minis,tère de Hnvüonniement et du Dev.elloppement Dur Me Agence Nationale de Geslio ni des Déchets a ég e de ges · o in ég ée e d a e des 1 Gestion intégrée et durable des déchets Stratégie nationale 2006-2016 avec l’appui de la 6, rue Al Amine Al Abbassi - 1002 Tunis - B.P. 162 - le Belvedère Tél: 71 791 595 / 71 793 868 - Fax: 71 890 581 E-mail: boc@anged.nat.tn - Web: www.anged.nat.tn s:i~Lwl J J r,dl ~ ,)I iJL\ ,)I ANGed 4-4-:!~f "·~•Q••:,.11941 ii,1fj9 llnislin d1 l1111Vivnn11m•I al: du dinl1ppa1111nl uabll gtz 2 3 Introduction La Tunisie a enregistré au cours des dernières décennies une croissance écono mique importante, celle-ci s’est traduite par une forte urbanisation, une pression accrue sur les écosystèmes et une surexploitation des ressources naturelles. Afin de faire face à cette problématique, la Tunisie a instauré progressivement une politique de protection de l’environnement qui a évoluée rapidement vers une politique de promotion du développement durable. La mise en œuvre de cette nouvelle politique nécessite l’intégration systémati que du nouveau concept de la durabilité dans toutes les politiques sectorielles de développement socio économique. C’est incontestablement aujourd’hui l’un des principaux défis auquel la Tunisie est confrontée. Pour concrétiser cette politique, les pouvoirs publics ont développé une stratégie axée essentiellement autour de trois axes principaux : la protection et la gestion rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre les pollutions et les nuisan ces et enfin, la promotion de la qualité de vie des citoyens. La gestion des déchets a bénéficié au cours des vingt dernières années d’une prise de conscience progressive dictée par des impacts de plus en plus visibles sur l’environnement et des problématiques de plus en plus saillantes. Après une première organisation du secteur dans le cadre de la loi organique des communes, la gestion des déchets a connu une évolution significative à travers trois étapes importantes: la mise en place du programme national de gestion des déchets PRONAGDES à partir du début des années 90, la promulgation de la loi cadre sur la gestion des déchets en 1996 et récemment la création d’une agence nationale de gestion des déchets «ANGed», en août 2005. Une politique de protection de l’en vironnement et de développe ment durable pour la promotion de la qualité de vie des citoyens La loi organique des communes et la loi cadre sur la gestion des dé chets constituent les bases juridiques de la gestion des déchets ... 4 Le PRONAGDES : un acquis de taille dans la gestion des déchets Besoin de résoudre d’une manière intégrée et durable les problématiques des déchets Le programme national de gestion des déchets - appelé couramment PRONAGDES – est venu apporter une solution catégorique et à caractère curatif à l’impact des déchets sur l’environnement, en substituant des décharges contrôlées aux dépo toirs sauvages dans les principales communes du pays. Actuellement, une dynamique impressionnante règne dans le secteur de la ges tion des déchets qui, grâce à une volonté politique, est considérée parmi les priorités de la politique environnementale du pays. De nombreux projets et ac tions ont démarré visant la propreté et l’amélioration du cadre de vie, ainsi que la lutte contre la pollution provenant de l’évacuation des déchets. Une quin zaine de décharges contrôlées sont réalisées ou en cours de réalisation dans les principales villes de la Tunisie. Un certain nombre de filières a été mis en place et d’autres sont planifiées. L’expérience acquise depuis plus d’une dizaine d’années dans la gestion des déchets a permis d’identifier un certain potentiel d’amélioration et de consolida tion du secteur, notamment dans les aspects institutionnels et financiers, dans la participation du public et des communautés y compris les ONG’s ainsi que dans le secteur économique privé. Ce potentiel constitue un défi pour la mise en place des bases d’une gestion intégrée et durable des déchets solides. Une approche stratégique pour suivre le développement du secteur des déchets et résoudre ses problématiques spécifi ques de manière intégrée et durable, s’avère de plus en plus indispensable. 5 PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DE LA STRATÉGIE Les éléments stratégiques présentés dans ce document constituent le fruit d’un processus de concertation initié par le Ministère de l’Environnement et du Dé veloppement Durable et son agence sous tutelle, en l’occurrence l’Agence Na tionale de gestion des Déchets, avec le soutien du programme pour l’environne ment (PPE) de la coopération technique allemande gtz. Ce processus est passé par une série d’étapes d’expertises et de concertations qui se résument de la manière suivante : • Evaluation des acquis tout en tirant les principales leçons du PRONAGDES • Lancement d’études spécifiques dans les principaux domaines de la ges tion des déchets • Concertation entre les principaux acteurs de la gestion des déchets dans le cadre d’un atelier de réflexion et de planification stratégique • Enrichissement et structuration des résultats de l’atelier par la contribution d’Experts et de Personnes Ressources • Restitution des résultats de la Stratégie Nationale de Gestion des Déchets dans le cadre d’un séminaire national avec la participation de plus de 300 personnes représentant ainsi une panoplie d’acteurs à l’échelle nationale, régionale et locale, ainsi que des représentants de différents secteurs pu blics, privés et associatifs. • Rédaction du document de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée et Durable des Déchets. La concertation avec tous les acteurs dès les premiers stades de planification garantit leur implication effective ... 6 PROBLÉMATIQUE DES DÉCHETS Une analyse de la situation en matière de gestion des déchets en Tunisie a été effectuée, se basant essentiellement sur un brainstorming collectif ainsi que sur une discussion ouverte axée aussi bien sur les facteurs constituant un frein à la gestion durable des déchets, que sur les facteurs prépondérants, nécessaires à l’amélioration du système actuel. Les principales problématiques de la gestion des déchets en Tunisie qui ont été identifiées et adoptées par tous les acteurs sont les suivantes : • Manque de concertation et de communication entre les acteurs • Manque de capitalisation des expériences (réussites/échecs) • Manque d'information • Manque de capacité humaine du secteur public, y compris les collectivités locales • Dysfonctionnement institutionnel • Manque de participation des ONG • Manque de sensibilisation • Cadre juridique lacunaire • Manque de recherche, enseignement et développement en matière de déchets D’autres facteurs ont été également identifiés comme facteurs déterminants de la situation actuelle, dont on cite : • Croissance de la quantité des déchets • Manque d'approche préventive • Manque de moyens matériels pour les collectivités locales • Manque de connaissance du coût de la GD • Absence d'un système de suivi et d’évaluation • Ressources financières communales insuffisantes Le manque de communication et de concertation est l’un des problèmes majeurs de la ges tion des déchets L‘insuffisance des moyens des collec tivités locales est une contrainte pour assurer la durabilité de la gestion des dé chets 7 • Manque d'éducation environnementale • Mise en place lente des filières • Faible participation du secteur privé • Faible recouvrement des coûts • Problèmes d'écoulement des produits de recyclage des DS • Manque de traitement des déchets OBJECTIFS GLOBAUX ET SPÉCIFIQUES DE LA STRATÉGIE La stratégie, telle qu’elle a été développée, s’est fixée deux objectifs globaux : • L’amélioration de la protection de l’environnement grâce à la mise en oeuvre d’une gestion intégrée et durable des déchets, • La promotion de la qualité de vie du citoyen. Pour atteindre ces deux objectifs, la stratégie s’appuiera sur deux principes de base, d’une part la prévention en réduisant à la source les atteintes à l’environnement causées par les déchets et d’autre part, l’approche participative en impliquant et en faisant participer les différents acteurs dans les différentes étapes de la gestion des déchets, depuis la conception et la planification jusqu’à la mise en œuvre. Ces deux objectifs globaux ont été détaillés en quatre objectifs spécifiques, for mulés dans le tableau suivant avec les indicateurs de suivi et d’évaluation corres pondants : L’amélioration de la qualité de vie du citoyen au cœur de la stratégie GIDD ... 8 Objectif 1 Réduction des quantités de déchets Sous Objectifs Indicateurs Situation Situation Situation actuelle 2006 projetée 2011 projetée 2016 Changer Ratio des DM les modes de par Kg/Hab/jour X X Réduction consommation de 10% Changer les Intensité entre modes de Quantité de déchets X X Réduction production et Valeur ajoutée du de 20% secteur (en MDT) Objectif 2 Promotion du traitement des déchets Sous Objectifs Indicateurs Situation Situation Situation actuelle 2006 projetée 2011 projetée 2016 Valorisation Taux de compostage 0,01% 15% 25% de la M.Org. dans les déchets ménagers Elimination des Taux des déchets 40% 90% 100% déchets ultimes communaux non valorisés mis en décharge contrôlée Recyclage Taux de recyclage 10% 15% 20% des produits en provenance des déchets ménagers Taux de Plastiques 30% Plastiques 50% Plastiques 70% recyclage Lubrifiants 40% Lubrifiants 70% Lubrifiants 85% par filière : Piles 0% Piles 30% Piles 50% Filtres 0% Filtres 40% Filtres 70% Batteries 30% Batteries 65% Batteries 85% Pneus 0% Pneus 40% Pneus 65% 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 % Lubrifiants Plastiques Situation projetée 2016 Situation projetée 2011 Situation actuelle 2006 Batteries Situation projetée 2016 Situation projetée 2011 Situation actuelle 2006 0% 20% 40% 60% 80% 100% Pr op or tio n( % ) d es d éc he ts m én ag er s pr is e n ch ar ge Elimination en décharges contrôlées des déchets communaux ultimes Compostage de la Matière Organique dans les D.M. Taux de recyclage par filière (en%) Déchets ménagers D. M. . J ■ ■ 9 Objectif 3 Amélioration du cadre institutionnel, juridique et financier de la gestion des déchets Sous Objectifs Indicateurs Situation Situation Situation actuelle 2006 projetée 2011 projetée 2016 Renforcement Suivi de l’exploitation de la gestion des décharges et des 0% 50% 100% de proximité CT par les collectivités des déchets locales Promotion de Taux de PSP la participation dans l’investissement du secteur privé des infrastructures 0% 10% 30% PSP et de la de gestion société civile des déchets Taux de déchets collectés par le 10% 20% 50% secteur privé Objectif 4 Amélioration de la communication, de la concertation, de la sensibilisation et de la maîtrise des données Sous Objectifs Indicateurs Situation Situation Situation actuelle 2006 projetée 2011 projetée 2016 Taux d’indicateurs utilisés dans la stratégie GIDD, 0% 25% 50% calculables régulièrement 0 10 20 30 40 50 % Situation projetée 2016 Situation projetée 2011 Situation actuelle 2006 Taux de déchets collectés par le secteur privé 10 AXES DE LA STRATÉGIE Après analyse de la situation et en vue de l’atteinte des objectifs fixés, cinq axes stratégiques ont été arrêtés et organisés en domaines d’intervention (voir tableau ci-dessous) : Axe stratégique Domaines d’intervention Axe 1 1-1 Conception et mise en place d'un système d'information Système d’Information, Concertation, 1-2 Renforcement de la concertation entre les acteurs de la Communication, Sensibilisation GD et Education sur la GD 1-3 Développement des outils de communication entre les acteurs 1-4 Sensibilisation et éducation sur les déchets Axe 2 2-1 Amélioration du cadre juridique pour la GD Cadre Institutionnel et Juridique 2-2 Amélioration de l'application des lois 2-3 Renforcement de l'aspect institutionnel Axe 3 3-1 Renforcer les capacités pour les Collectivités Publiques Renforcement des Capacités Locales Humaines et Matérielles 3-2 Renforcer les capacités des acteurs publics 3-3 Renforcer les capacités pour le secteur privé 3-4 Renforcer les capacités des ONG 3-5 Concevoir un système de formation Axe 4 4-1 Renforcer les capacités financières Financement et recouvrement 4-2 Maîtriser et optimiser les coûts des coûts de la gestion des déchets 4-3 Faire évoluer le mode de financement Axe 5 5-1 Adapter les moyens de collecte aux réalités locales Aspects Techniques 5-2 Renforcer l'intercommunalité pour la GD et Organisationnels 5-3 Améliorer l'adaptation des modes de traitement selon la réalité locale 5-4 Planification, suivi et évaluation des filières • # # La gestion m~1QJ~~ble des déchets 11 CHAMPS D’ACTIONS Ces domaines d’intervention sont caractérisés par un certain nombre de champs, identifiés de façon consensuelle, par lesquels des actions en faveur de la stratégie GIDD vont pouvoir être menées, alimentant ainsi le futur plan d’actions du Programme PRONGIDD. Axe 1 : Système d’Information, Concertation, Communication, Sensibilisation et Education sur la GD Domaine d’intervention 1 : Le système d’information Champs d’actions : Concevoir et mettre en place un système national d’information dans le do maine de la gestion des déchets Indicateur : Nature et forme des données sur la gestion des déchets telles qu’elles ont été présentées dans les rapports nationaux et régionaux de l’état de l’environnement Domaine d’intervention 2 : La concertation Champs d’actions : Créer un espace institutionnalisé à dimension nationale de concertation entre les principaux acteurs impliqués dans la gestion des déchets, avec initiation d’une série de projets Indicateur : Le niveau d’implication des principaux acteurs dans l’élaboration des program mes nationaux de gestion des déchets Domaine d’intervention 3 : La communication Champs d’actions : Créer au sein d’un portail, un réseau national de circulation et de diffusion de l’information dans le domaine de la gestion des déchets Indicateur : Nombre de visiteurs du portail Domaine d’intervention 4 : La sensibilisation et l’éducation Champs d’actions : Elaborer une stratégie nationale puis mettre en œuvre un plan d’actions de sensibilisation et d’éducation dans le domaine de la gestion des déchets ... 12 Indicateur : 1. Le degré de sensibilisation de la population et des producteurs de déchets aux aspects relatifs à la gestion des déchets 2. Le niveau d’éducation dispensée aux élèves de l’école de base et du secon daire par rapport au programme optimum déjà arrêté Axe 2 : Cadre institutionnel et juridique Domaine d’intervention 1 : Le cadre juridique Champs d’actions : Amender et harmoniser la loi 96-41 relative aux déchets avec l’ensemble des textes juridiques en la matière Indicateur : Nombre de défaillances et de lacunes Domaine d’intervention 2 : L’application des lois Champs d’actions 1: Finaliser les textes d’application prévus au niveau de la loi 96-41 sur les dé chets Indicateur : Pourcentage de textes d’application de la loi finalisés Champs d’actions 2: Préciser et fixer les procédures et les dispositions en matière de contrôle de la gestion des déchets Indicateur : Un texte relatif aux procédures et aux dispositions en matière de contrôle de la GD est promulgué Domaine d’intervention 3 : Le cadre institutionnel Champs d’actions 1 : Préciser et mieux définir le cadre réglementaire de la gestion des déchets en zones non communales Indicateur : Un texte spécifique est promulgué Champs d’actions 2: Renforcer le cadre juridique et institutionnel de la gestion intercommunale des déchets Indicateur : Un texte de renforcement de l’intercommunalité est promulgué 13 Axe 3 : Renforcement des capacités humaines et matérielles Domaine d’intervention 1 : Les collectivités publiques locales Champs d’actions 1: Améliorer les compétences des collectivités publiques locales et renforcer leurs capacités logistiques et techniques dans la gestion des déchets Indicateur : Le taux d’encadrement au niveau des communes Champs d’actions 2: Renforcer la gestion intercommunale et les échanges d’expériences entre les communes, ainsi que le partenariat communes/privés, dans le domaine de la gestion des déchets Indicateur : 1. Le taux de déchets collectés par le privé 2. Nombre de conventions à caractère intercommunal dans la gestion des dé chets Domaine d’intervention 2 : Les organismes publics Champs d’actions : Assurer la formation et le perfectionnement des cadres des organismes publics dans tous les aspects organisationnels et techniques de la gestion des déchets depuis la pré-collecte jusqu’au traitement Indicateur : Dynamique du marché de la gestion des déchets à travers la valeur des investis sements publics et privés dans le domaine Domaine d’intervention 3 : Le secteur privé Champs d’actions 1: Renforcer les initiatives de partenariat/sous-traitance entre les collectivités lo cales et les organismes publics avec les entreprises du secteur privé Indicateur : La part des déchets pris en charge par le secteur privé au niveau de la collecte et au niveau de la post collecte Champs d’actions 2: Promouvoir les capacités des organismes du secteur privé en matière d’assis tance technique à travers le développement d’un programme de mise à niveau des entreprises oeuvrant dans la GD Indicateur : Nombre d’entreprises privées agissant dans le domaine de la gestion des dé chets ... 14 Domaine d’intervention 4 : Les organisations non gouvernementales ONG Champs d’actions : Mettre en place un programme de partenariat et de collaboration entre les ONG et les acteurs impliqués dans la gestion des déchets, notamment les communes Indicateur : Nombre de projets de partenariat par an dans la gestion des déchets entre des ONG et des acteurs clés Domaine d’intervention 5 : La formation Champs d’actions : Concevoir et mettre en place des programmes communs de formation continue et profession nelle dans le domaine de la gestion des déchets entre les différents acteurs concernés (modu les de formation standardisés, spécialisations universitaires dans différents secteurs de la GD…) Indicateur : Nombre de cycles de formation dans le domaine de la gestion des déchets Axe 4 : Financement et recouvrement des coûts de la gestion des déchets Domaine d’intervention 1 : Les capacités financières de la gestion des déchets Champs d’actions 1: Renforcer les capacités financières des collectivités publiques par notamment l’amélioration du taux de recouvrement des impôts locaux, l’optimisation des outils fiscaux actuels, la réduc tion des dépenses induites par l’amélioration de la collecte ainsi que par la valorisation et le recyclage des déchets Indicateur : Recette municipale nationale moyenne par habitant Champs d’actions 2: Assurer la durabilité des filières de traitement des déchets par un système économiquement viable incluant les instruments de financement tels que les écotaxes, les systèmes de redevan ces Indicateur : Recettes annuelles des différentes filières Domaine d’intervention 2 : Les coûts de la gestion des déchets Champs d’actions 1: Mettre en place un programme de connaissance des coûts de la gestion des déchets Indicateur : 1. Taux de communes ayant adhéré à ce programme 2. Coût de la gestion des déchets, collecte et post collecte 15 Champs d’actions 2: Optimiser les ressources grâce aux économies d’échelle à travers d’une part le développement et le renforcement de la gestion intercommunale des déchets et, d’autre part, l’optimisation de la collecte et du transport des déchets et l’im plication du secteur privé Indicateur : La part des déchets pris en charge par le secteur privé au niveau de la collecte et au niveau de la post collecte Domaine d’intervention 3 : Les modes de financement de la gestion des déchets Champs d’actions 1: Instaurer progressivement une redevance forfaitaire pour la post collecte qui évoluerait vers une redevance liée à la quantité Champs d’actions 2: Rechercher d’autres ressources financières, telles que la vente des sous pro duits, les mécanismes MDP… Indicateur : Taux de recouvrement des coûts de la GD Axe 5 : Aspects techniques et organisationnels Domaine d’intervention 1 : L’adaptation des moyens de collecte aux réalités locales Champs d’actions 1: Améliorer en concertation avec la population le niveau de performance de la collecte sur la base des spécificités locales Indicateur : 1. Coût de la tonne collectée 2. Taux de satisfaction de la population Champs d’actions 2: Mettre en place des programmes d’amélioration de l’état de la voirie, des pro grammes de renforcement des capacités des ateliers et parcs de maintenance du matériel de GD, des programmes de formation du personnel de la collecte aux bonnes méthodes et bonnes pratiques. Indicateur : Taux de disponibilité du matériel ... 16 Domaine d’intervention 2 : L’adaptation des modes de traitement aux réalités locales Champs d’actions 1: Engager des études et mettre en œuvre un programme sur les modes de traite ment des déchets en fonction des régions sur la base de leurs spécificités et de leurs besoins en produits valorisés Indicateur : Nombre de communes engagées dans un mode de traitement total ou partiel conçu et développé sur la base de leurs spécificités Champs d’actions 2: Mettre en place des programmes spécifiques progressifs d’incitation à la col lecte sélective à l’intention des communes volontaires Indicateur : Nombre de communes engagées dans un programme de tri sélectif Domaine d’intervention 3 : L’intercommunalité dans la gestion des déchets Champs d’actions : Promouvoir la mise en place de système de gestion intercommunale de déchets, à caractère pilote au niveau de certains groupes de communes volontaires Champs d’actions : Promouvoir et multiplier les gestions privées multi communales au niveau de la collecte Indicateur : Taux de déchets gérés totalement ou partiellement dans le cadre d’un système intercommunal Domaine d’intervention 4 : Les filières Champs d’actions : Elaborer un plan général de développement des filières (optimisation des filiè res en place, développement de nouvelles filières…) en mettant en oeuvre une politique globale sur les écotaxes et en impliquant le secteur privé dans la gestion des filières Indicateur : 1. Pourcentage de déchets gérés par les filières 2. Nombre de filières prises en charge par le privé 3. Nombre de filières mises en place 17 DÉFIS ET PERSPECTIVES L’évolution vers une gestion intégrée et durable des déchets en Tunisie devra passer par une série de prises de décisions politiques ; celles-ci devraient garan tir d’une part un financement durable de cette gestion qui devient de plus en plus coûteuse, et d’autre part l’application sur le terrain des principes de pol lueur/payeur et de producteur/récupérateur. Il y a là, tout un travail de prépara tion à effectuer auprès des entreprises et du citoyen tunisien, en matière de sen sibilisation, d’information et d’éducation. Ainsi, parmi les défis que le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable se propose de surmonter avec les autres acteurs, il y a ceux consistant à garantir la viabilité économique de la gestion des déchets de demain, à préser ver la qualité de vie du citoyen et à offrir un cadre plus propice à la participation du secteur privé et à la création d’emplois dans le secteur des déchets. Cette évolution vers la durabilité de la gestion des déchets nécessitera une impli cation de tous les acteurs de la chaîne des déchets, depuis la production jusqu’à l’élimination. La mise en œuvre d’une telle gestion intégrée des déchets devra s’appuyer sur de nouveaux outils tels que la redevance déchets, le système d’information des déchets SID, la bourse des déchets, les plans de gestion spécifiques, la compta bilité analytique…. Cette gestion devra surtout mettre l’accent sur l’effort de com munication, de sensibilisation et d’éducation, véritables piliers sur lesquels doit s’appuyer toute stratégie visant un changement comportemental. La stratégie de gestion intégrée et durable des déchets poursuivra le processus enclenché par le PRONAGDES, tout en renforçant les aspects de la prévention, de la valorisation et du recyclage des déchets et ceci dans le cadre d’un nouveau programme de gestion intégrée et durable des déchets PRONGIDD. Un financement durable basé sur les principes de la loi cadre sur les déchets La gestion des déchets vecteur de développement durable ... 18 La mise en œuvre de la stratégie GIDD devra reposer sur deux nécessités : Redonner aux collectivités publiques et locales le rôle et les responsabilités qui leur incombent dans la gestion des déchets en leur assurant les moyens et les capacités nécessaires , Mettre en œuvre et développer les instruments financiers et réglementaires nécessaires pour inciter le secteur privé à investir davantage dans le domaine de la gestion des déchets, depuis la collecte jusqu’à l’élimination et ceci dans le secteur des filières, des déchets d’activités de soins, des déchets de démoli tion ainsi que des déchets industriels. Dans ce domaine, l’Agence Nationale de Gestion des Déchets ANGed propo sera les mesures d’incitations économiques nécessaires pour atteindre les objec tifs prévus, élaborera en concertation avec les différents partenaires, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des déchets, assistera les commu nes et les industriels dans le développement de leurs plans de gestion des dé chets et assurera la promotion d’un réel partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la gestion des déchets. Une responsabilité confirmée pour les collectivités locales Un cadre plus propice pour l’implication du secteur privé Du PRONAGDES vers le PRONGIDD