Décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Tunis, le 28 mars 2022. Gouvernement, Le Président de la Pour Contreseing République Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 La Cheffe du Gouvernement octobre 2021, portant nomination des membres du Kaïs Saïed Najla Bouden Romdhane Gouvernement, La ministre des finances Vu l’avis du Tribunal administratif, Sihem Boughdiri Nemsia Après délibération du Conseil des ministres. Page 866 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mars 2022 N° 34 Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Sont nommés membres du comité de labélisation Article premier - Outre les délais prévus aux des startups pour une durée de trois (3) ans: articles 17 et 27 du décret gouvernemental n° 2016- - Monsieur Mohamed Anis Bach Tobji : 1123 du 24 août 2016 susvisé, les porteurs de projets représentant du ministère de l’enseignement supérieur de production d'électricité à partir d'énergies et de la recherche scientifique, renouvelables dans le cadre de régime d’autorisation qui ont obtenu leurs accords de principe avant le 31 - Madame Houda Ghozzi : représentante du secteur décembre 2020 peuvent bénéficier d’une extension de privé spécialisée dans le domaine de vingt (20) mois supplémentaires de la validité des l’accompagnement et de l’entreprenariat innovant, accords de principe, et ce, selon les procédures fixées - Monsieur Firas Karoui : représentant du secteur par le présent décret Présidentiel. privé spécialisé dans le domaine de

Art. 2 - L’extension indiquée dans l’article premier l’accompagnement et de l’entreprenariat innovant en du présent décret Présidentiel est accordée en vertu remplacement de Monsieur Nader Bhouri, d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie sur avis conforme de la commission technique de production - Monsieur Aymen Mbarek : représentant du privée d’électricité à partir des énergies renouvelables. secteur privé spécialisé dans le domaine du

Art. 3 - Tout porteur de projet souhaitant bénéficier financement, de l’extension de l’accord de principe qu’il a obtenu - Monsieur Mohamed Wahb Ouertani : membre est tenu de déposer une demande écrite à cet effet. expert spécialisé dans les domaines de l’innovation, Cette demande doit être accompagnée de toutes les de la technologie et de l’entreprenariat, pièces et les éléments motivant l’extension sollicitée. - Monsieur Slim Ferchiou : membre expert

Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié spécialisé dans les domaines de l’innovation, la au Journal officiel de la République tunisienne. technologie et de l’entreprenariat. Tunis, le 28 mars 2022. Le Président de la Pour Contreseing République La Cheffe du Gouvernement Kaïs Saïed MINISTERE DE LA FAMILLE, DE Najla Bouden Romdhane LA FEMME, DE L’ENFANCE La ministre de l’industrie, ET DES PERSONNES AGEES des mines et de l’énergie Arrêté de la ministre de la famille, de la Neila Nouira Gongi femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 mars 2022, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la MINISTERE DES TECHNOLOGIES promotion au grade de délégué à la DE LA COMMUNICATION protection de l’enfance « 3ème grade» du corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l’année 2020. Par arrêté de la Cheffe du Gouvernement du La ministre de la famille, de la femme, de 24 mars 2022. l’enfance et des personnes âgées, Est nommé pour une durée de trois (3) ans, Monsieur Zoubeir Turki en tant que président du Vu la Constitution, comité de Labélisation des Startups en sa qualité de Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 compétence reconnue dans les domaines de septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, l’investissement et de l’innovation et disposant d’une Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant expérience dans la gestion et la direction. statut général des personnels de l'Etat, des collectivités Est renouvelée pour une durée de trois (3) ans, la locales et des établissements publics à caractère nomination de Monsieur Mohamed Salah Frad au sein du comité de Labélisation des Startups en tant que administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée représentant du secteur privé spécialisé dans le ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 domaine du financement, du 7 juin 2021, N° 34 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mars 2022 Page 867