Décret Présidentiel n° 2022-200 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 95- 999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles

N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 mars 2022 Page 719 Par arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 16 février 2022. Monsieur Mohamed Guesmi est nommé membre représentant le ministère de l'équipement et de l'habitat au conseil d'établissement de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Mahdi Chalbi. MINISTERE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS Par décret Présidentiel n° 2022-243 du 11 mars 2022. Monsieur Salah Issa, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations. Par décret Présidentiel n° 2022-259 du 14 mars 2022. Monsieur Mohamed Jabeur Hriz, inspecteur en chef du contrôle économique, est chargé des fonctions de directeur régional du commerce de Sfax au ministère du commerce et du développement des exportations. En application de l'article 2 du décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, est attribué à l'intéressé le rang et attributions de directeur général d'administration centrale. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Décret Présidentiel n° 2022-200 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 95 999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015 151 du 12 mai 2015, Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998, Vu le décret n° 2006- 1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement, Vu le décret n° 2009-86 du 13 janvier 2009, portant création du centre régional des recherches agricoles à Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2010-1416 du 7 juin 2010, portant création du centre régional des recherches en grandes cultures à Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement, Page 720 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 mars 2022 N° 28 Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est abrogé l’article premier du décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé et remplacé comme suit: Article premier (nouveau) : Les pôles régionaux de recherche développement agricoles dénommés ci après « Pôles » prévus à l’article 6 du décret n° 91 104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole constituent des services régionaux dépendant de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Ils sont au nombre de 3 répartis géographiquement comme suit : Pôle du Nord-Est sis au gouvernorat de Tunis. Pôle du Nord-Ouest semi-aride sis au gouvernorat du Kef. Pôle du Sud-Est sis au gouvernorat de Médenine. La délimitation territoriale de chaque pôle est fixé par arrêté du ministre chargé l’agriculture sur proposition du président de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et ce compte tenu de la division administrative du territoire de la République. Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisien. Tunis, le 4 mars 2022. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Mahmoud Elyes Hamza Le ministre de l’intérieur Taoufik Charfeddine La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Boukthir Le Président de la République Kaïs Saïed Décret Présidentiel n° 2022-201 du 4 mars 2022, abrogeant le décret gouvernemental n° 2019-1010 du 4 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 2019-7 du 22 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 7 juin 2018 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet d'intensification de l'agriculture irriguée en Tunisie, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017-730 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministre de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 8 mai 2018,