Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

Decret n° 99-1877 du 31 aoQt 1999, modifiant la denomination de l'agence de la reforme agraire dans les perimetres publics irrigues. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution, Vu la loin° 77-17 du 16 mars 1977, portant creation de l'agence de la reforme agraire des perimetres publics irrigues, Vu l'avis du ministre du developpement economique, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - La denomination "agence de la reforme agraire dans les perimetres publics irrigues" prevue par la loi de sa creation n° 77-17 du 16 mars 1977 est modifiee comme suit: "agence fonciere agricole". Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 31 aout 1999. Zine El Abidine Ben Ali N°74 Journal Officiel de la Republiaue Tunisienne- 14 septembre 1999 Paae 1671