Décret nº 98-1144 modifiant et complétant le décret nº 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Deere! n° 98-1144 du 18 mai 1998 modifiant et completant le decret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement superieur agricoles. Le PrCsi<lcnt de la RCpuhlique, Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n" CJ0-72 du 30 juillct 1990, portant crCation de !'institution de la rcchcrche et de l'enseignement supefieur agricoles, Vu le dCcrct 11° 91-104 du 21 janvicr 199 l, portant organisation ct attributions de !'institution de la recherche et de l'cnseignement supCrieur agricoles, tel quc modifi6 par le dCcret n° 95-1000 <lu 5 juin 1995, Vu l'avis du tribunal administratif, DCcrCtc: Article premier- L'articlc 10 du dCcret n° 91-104 du 21 Janvier 1991 susvisC est ahrogC ct remplace par Jes dispositions suivantes: Art. I 0. - (nouveau) - Le conseil susvise est charge de: a) - examiner les projets de recherche etudies par Jes commissions Uc programmation et d'evaluation de la recherche agricole et executes par les 6tablissements de recherche et de l'enseignemenl supCrieur, h) - vciller i1 cc 4uc ces projets de recherche repondent aux hcsoins de la vulgarisation et aux ohjectifs de developpemennt du secteur agricolc, c) - Cvaluer Jes projets de recherchc acheves, d) - examiner lcs programmes d'enseignement e!abores par !es Ctahlisscmcnts d'cnseigncment supCfieur agricole. II examine Cgalcmcnt toute question qui Jui est soumise par :-.on prCsidcnt ct Cmet toutes recommanndations visant le dCvcloppement du sccteur. Le conscil sc rCunit a la demande de son president et au moins unc fois tous Jes 3 moi s. Art. 2. - II est ajoutC au dCcrct n° 91-104 du 21 janvier 1991 :-.usvisC un article 10 bis ainsi libelle. Art. I Obis. - II c:-.t cree une commission de programmation et d'Cvaluation de la recherche agricole dans chacun des domaines suivantcs: grandcs cultures, cultures maraichCrcs, Clcva!!c, arhoriculturc, cau, ressources naturelles, aridologic. machinismc agricolc, santC animalc. pCchc et aquaculture. Ces commissions sont chargCes de : etablir les critCrcs de prioritC des programmes et des projets de rccherche agricole en liaison avec Jes strategies nationales et les objectifs des plans de dCvcloppement du secteur agricolc, Cmettre leur avis sur lcs propositions de programmes et de projets de recherche agricolc qui Jui sont soumises par !'institution de la recherche et de l'enseignement supefieur agricoles et proposer un ordre de prioritC des operations ou actions de recherehe, en rapport avec !es moyens disponibles, emettre leur avis sur la cohef~nce entre !es projets de recherche, dans le cadre des programmes prioritaires, examiner lcs rCsultats enregistres a l'achevement des projcts de recherchc en vuc d'identifier les acquis susceptibles d'etre valorisCs par !es programmes de vulgarisation et de dCveloppement et proposer Jes orientations a considCfer dans la formulation des nouveaux projets de rcchcrchc. La composition de chaque commission est fix€e par d€cision du minlstre de !'agriculture. Art. 3. - Le ministre de !'agriculture est charge de I 'execution du prCscnt dCcret qui sera publiC au Journal Officiel de la RCpubli4ue Tunisienne. Tunis, le 18 mai !998. Zine El Abidine Ben Ali