Décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

N° 46Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juin 1995Page 1266 Arrêté du ministre des finances du 30 mai 1995, relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit. Le ministre des finances, Vu la loi n° 127-94 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article premier, Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article premier, Vu l'arrêté du 25 avril 1990 relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit, Arrête : Article unique - La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit : Désignation des produits N° de la nomenclature Unité de vente Valeur des produits monopolisés à tarif réduit en millimes Majoration spécifique en millimes Prix de vente aux consommateurs en millimes II Produits importés A - Produits spéciaux Moassel Zaghloul Moassel Batta 1504 bis 1505 bis Paquets de 50 grs Paquets de 50 grs 650 650 550 550 1200 1200 Tunis, le 30 mai 1995. Le Ministre des Finances Nouri Zorgati Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE NOMINATIONS Par décret n° 95-996 du 5 juin 1995. Monsieur Ouerghi Mohamed Néjib, rédacteur en chef adjoint, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du développement économique. Par décret n° 95-997 du 5 juin 1995. Monsieur Amor Laâribi, ingénieur d'études à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du développement économique. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 95-998 du 5 juin 1995, portant modification du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu le code du pêcheur promulgué par la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche, Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche, Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche, Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, susvisé est modifié comme suit : Article premier (paragraphe 1 nouveau) : 1 - Taxe de séjour : a - bateau armé à la pêche : la taxe de séjour sera décomptée par tonneau de jauge et par an à raison de : 4 dinars pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge 2 dinars pour les autres bateaux. (Le reste sans changement). Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 juin 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 9 mars 1989, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont Page 1267Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juin 1995N° 46 modifiée ou complétée et notamment l'article 21 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par les articles 56 et 57 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 1 et 2, Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973, fixant la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'orientation de l'enseignement agricole, Vu le décret n° 77-357 du 16 avril 1977, portant création et organisation du conseil supérieur de la recherche agricole, Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993, Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 portant sur le contrôle des dépenses publiques tel que modifié et complété par le décret n° 94-431 du 14 février 1994, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et de l'enseignement supérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les pôles régionaux de recherche-développement agricole dénommés ci-après "Pôles" prévus à l'article 6 (nouveau) du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 constituent des services régionaux dépendant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Ils sont au nombre de 7 répartis géographiquement comme suit : pôle du Nord-Est sis au gouvernorat de Ben Arous, pôle du Nord-Ouest subhumide sis au gouvernorat de Béja, pôle du Nord-Ouest semi-aride sis au gouvernorat du Kef, pôle du Centre-Est sis au gouvernorat de Sousse, pôle du Centre-Ouest sis au gouvernorat de Sidi Bouzid, pôle du Sud-Est sis au gouvernorat de Medenine, pôle du Sud-Ouest aride et oasien sis au gouvernorat de Tozeur. La délimitation territoriale de chaque pôle est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et ce compte tenu de la division administrative du territoire de la République. Art. 2. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant les attributions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles et régissant leurs organisations administratives et financières, le pôle à notamment pour missions : * de coordonner l 'ensemble des activités de recherche-développement se déroulant dans sa zone d'intervention, * de superviser l'exécution des programmes de recherche agricole régionale, avec l'appui scientifique des chercheurs des sièges des instituts concernés par la programmation nationale, * d'assurer la liaison entre les chercheurs exerçant dans la circonscription territoriale du pôle d'une part et les structures de vulgarisation opérant dans la même circonscription territoriale d'autre part, * d'identifier, en concertation avec les commissariats régionaux au développement agricoles concernés, les structures de vulgarisation et la profession, les besoins régionaux de recherche, pour être considérés dans la programmation nationale de la recherche par objectifs, * de concourir à la valorisation de la recherche agricole et à la diffusion de l'information et des connaissances scientifiques liées au secteur. Art. 3. - Le pôle est dirigé par un coordinateur, nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture après avis du président de l'institution de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, parmi le personnel de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles qui répond aux conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret sus visé n° 88-188 du 11 février 1988. A ce titre, le coordinateur du pôle bénéficie des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale. Art. 4. - Conformément aux missions susvisées du pôle, le coordinateur du pôle est chargé notamment d'assurer la liaison et la coordination entre les responsables des stations expérimentales et des points d'appui de la recherche et de veiller au suivi de leurs activités. A cet effet, il propose le cadre et les mécanismes de coopération entre ces structures, en vue d'une programmation commune de leurs actions permettant une utilisation optimale des moyens disponibles au niveau du pôle. Art. 5. - Le coordinateur du pôle exerce ses attributions sous l'autorité du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles qui peut lui déléguer certaines de ses attributions ainsi que sa signature. La délégation a lieu dans les mêmes conditions et selon la même forme prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 91-104 tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995. Art. 6. - Dans le cadre de sa mission d'administration du pôle le coordinateur du pôle est assisté par un comité technique qui est consulté sur le contenu et l'exécution des programmes de recherche et sur les travaux du pôle. Le comité technique est constitué par les techniciens et les chercheurs impliqués dans les opérations d'exécution des programmes prioritaires de recherche-développement propres au pôle. Les membres du comité technique sont désignés par décision du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, sur proposition des chefs des établissements dont dépendent ces agents. N° 46Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juin 1995Page 1268 Art. 7. - Le comité technique se réunit au moins une fois par mois, sur convocvation du coordinateur du pôle, dont il est le président et aussi souvent que l'intérêt du pôle l'exige. Les conclusions des travaux du comité sont consignées dans des procès verbaux adressés au président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Art. 8. - Il est créé au niveau de chaque pôle un conseil consultatif dénommé le conseil régional de la recherche-développement agricole, présidé par le gouverneur du lieu d'implantation du pôle, ou son représentant, et composé des membres suivants : * un représentant de chaque gouvernorat appartenant au pôle : membres, * le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre * le président de l'université concernée : membre, * les commissaires régionaux au développement agricole concernés : membres, * le directeur général de l'agence de vulgarisation et de la formation agricole ou son représentant : membre, * le coordinateur du pôle régional de recherche-développement agricole : membre, * le représentant régional du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie : membre, * les directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles : membres, * les représentants régionaux concernés de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres. Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont l'avis parait utile pour les travaux du conseil. Art. 9. - Le conseil régional de la recherche-développement agricole, est une instance, de réflexion et de proposition de la région, en matière de politique de recherche-développement agricole ainsi que d'évaluation et de suivi des activités de recherche. A ce titre, il a pour mission de veiller à l'articulation des actions de recherche-développement agricole avec les autres actions de développement agricole menées dans le ressort territorial du pôle et de définir les objectifs à poursuivre. Le conseil est consulté par son président qui en fixe l'ordre du jour sur : 1) l'orientation et le suivi de la politique de recherche-développement agricole de la région. 2) Les programmes régionaux d'activités et d'investissement dans la recherche-développement agricole. 3) L'évaluation de l'exploitation des résultats de la recherche-développement agricole. Art. 10. - Le conseil se réunit sur convocation de son président, sur proposition du coordinateur du pôle au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire. Les délibérations du consseil sont consignées dans un procès verbal dont copie est adressée au président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. La préparation de l'ordre du jour du conseil et le suivi de ses activités sont assurés par le coordinateur du pôle. Art. 11. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 5 juin 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attri butions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles. Le Président de République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 9 mars 1989, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée, et notamment l'article 21 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant la loi de finances pour la gestion 1994, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Du la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par les articles 56 et 57 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 1 et 2, Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973 fixant la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'orientation de l'enseignement agricole, Vu le décret n°77-357 du 16 avril 1977, portant création et organisation du conseil supérieur de la recherche agricole, Vu décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993, Vu le décret n°89-1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques tel que modifié et complété par le décret n° 94-431 du 14 février 1994, Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - l'aricle 6 du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 est modifié comme suit : Art. 6 (nouveau). - L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles comprend des services centraux formés d'un secrétariat général, de quatre directions et d'une