Décret nº 95-252 fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes

j MINISTERE DE L'AGRICULTURE Dllcret n° 95·252 du 13 fllvrler 1995, flxant les conditions d'octrcl des autorlsatlons de p6che at les redevances y affllrentu. Le President de la Republique, Sur proposition du minislre de l'agricultur~ Vu la loi nO 89-44 du 8 mars 1989, portant creation des commissariats regionaux au developpement agricole tel que complct6e par laloi nO 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi nO 94-13 du 31 janvier 1994 relative it l'exercice de la pCcheet notamrnent son article 5, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. DCcrcte : Article premier. - Les autorisations de peche sont acccrdees moyennantle paiement des redevances suivantes : autorisation de peehe au moyen d'un bateau: 100 millimes par tonneau de jauge ou fraction de tonneau, autorisation de peche des coquillages it pied: 300 millimes, autorisation de psche de plaisance au moyen d'un bateau: 10 dinars, autorisation de piiche de plaisance it pied au moyen de filets : 1 dinar. Ces rcdevancessont recouvreespar les receveurs des finances. Art. 2. - Les demandes d'autorisation de peche sont presentees a la direction generale de la peche et de I'aquaculture au ministere de I'agr iculture au it l'arrondissement concerne relevant du commissariat regional au developpcment agricole te.rritorialement competent accornpagnees des documents suivants : Ie conge de police pour les autorisations de peche moyennant un bateau, une copie de la carte professionnclle pour les pecheurs des coquillagcs apieds, une copie de la carte d'idcntite nationale pour les pecheurs plaisancicrs. Art. 3. - L'autorisation de peche est valable pour une annee a cornptcr de la date de sa delivrance. Art. 4. - Les rninistres des finances el de I'agriculture sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du present dccrct qui Seta public au Journal Officicl de la Republique Tunisienne. Tunis, Ie 13 fevrier 1995. Zine EI Abldlne Ben All ........• • ..•• ••• , 1' " .. Journal Officielde la Republique Tunisienne - 17 fevrler 1995 Page 361