Décret nº 95-2487 du 18 décembre 1995, portant modification du statut-type des coopératives de service agricole annexé au décret nº 83-933 du 13 octobre 1983

Article 6 (nouveau) - Objet : La cooperative a pour objet : I) l'achat au profit de ses membres de tous Jes produits necessaires a !'agriculture et a la peche 2) la conservation, la transformation, le stockage, le conditionnement, le transport et la vente en commun de tous Jes produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adherents et des produits de la peche, dans le cadre des activites de la coopeiative et dans la limite des besoins effectifs de ses adherents. 3) !'acquisition eventuelle du materiel agricole et de la peche et sa gestion optimum compte tenu de l'equipement appartenant aux adherents. En outre, la cooperative peut entreprendre toute action tendant ala promotion des cooperateurs.

Article 7 (paragraphe premier nouveau) : I) peuvent adherer aux cooperatives Jes personnes ci-apres designees: A - pour Jes cooperatives de service agricole - Jes proprietaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-memes ou par autrui - Jes exploitants titulaires de droits reels portant sur Jes terres agricoles - Jes attributaires ou acquereurs de lots domaniaux - les attributaires de lots sur Jes terres collectives - Jes locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation - les cooperatives. B - pour Jes cooperatives de peche - Jes armateurs - Jes pecheurs - Jes exploitants des pecheries fixes et des projets d'aquaculture - Jes cooperatives.

Art. 2. - Les statuts des cooperatives de peche doivent etre conformes au statut-type annexe au decret n° 83-933 du 13 MINISTERE DE L'AGRICULTURE octobre 1983 tel que modifie par le present decret.

Art. 3. - Les comptoirs et Jes cooperatives de peche Decret n° 95-2487 du 18 decembre 1995, portant existants actuellement doivent adopter le statut-type susvise modification du statut-type des cooperatives de dans un delai d'un an a compter de la date de publication service agricole annexe au decret n° 83-933 du 13 du present decret. octobre 1983. Art. 4. - Les ministres des finances et de !'agriculture sont Le President de la Republique, charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de Ia Republique Sur proposition du ministre de !'agriculture, Tunisienne. Vu la Join° 63-19 du 27 mai 1963, relative a la cooperation Tunis, le 18 decembre 1995. dans le secteur agricole, Zine El Abidine Ben Ali Vu Ia Joi n° 67-4 du 19 janvier I 967, portant statut general de la cooperation, Vu le decret n° 83-933 du 13 octobre 1983, portant statut-type des cooperatives de services agricole, Vu I'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, 11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 ■ -•lldl1111111n11L11W11-•1M1&1l&Ul11a11ia1111 Page 2358 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 26 decembre 1995