Décret nº 95-1537 portant création d'une unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion de l'aquaculture en Méditerranée et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

I>ecret nv 97-1537 (lU 4 floUt1997,portflllt<cr~i()nd'"ne unite de gestion par objectifs duo systerne d'infcj'tri8tioh pour ia promotion de I'aquacultureen medlterranee et fixant son organisation et les modalltes de son fonctionnement. Le President de la Republique. Sur proposition du ministre de l'agric1.1lture, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembre 1983, portant statu.t general des personnels de l'Etat, des coUectiVialspUbliques locales et des etablissements publics Ii. caract:ere administratif; I'ensemble des textes qui rant modifiee ou completee et notatnment lit loi rio 92-97 du 26 octobre 1992, Vu le decret n" 86-1233 du 4 decembre 1986, mant les attributions du ministere de l'agricll.1ture tel que modifi6 par Ie deeret n? 87-85 du 24 janvier 1987, Vu Ie decret n" 87-779 du 21 mai 1987, portallt organiSation du ministere de l'agriculture tel que modifie et complete par Ie deeret n" 90-558 du 30 mars 1990, par Ie decret n" 90-670 du 25 avril 1990 et par Ie decretn° 93-2357 du 22 novembte 1993, Vu Ie decret n" 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant les conditions d'attrilmtion et de retrait desemplois fonctionnels de secretairegeneral .de. nUnistete,de ditecteurgeneral d'adminiStraticincentrale, dediteeteur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu Iedecretn° 9649 du 16 janvierl996;fixantie cariteRo. des plans. de mise Ii. niveau de l'administration et les modalites deIeur elaboration, realisation et suivi, Vu le decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant creation des unites de gestionpar objectifs, Vu l'arrete du ministrede l'agriculture du 11 juin 1996, fixant Ie plan de mise Ii. niveau du ministere de l'agric1.1lture, Vu l'avis du ministI'e des fiannces, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete : Article premier. ~ 11 est cree au sein du ministeie de I'agriculture une unial de gestion par objectifs du systeIrie d'information pour la promotiondel'llquacll.1tureen mediterranee. EUe est placee sous l'autorial de tuteUe duministere de l'agricultnre, Art. 2. - L'unite de gestion par objectifs est chargee des missions suivantes : etablir un systeme d'infonnation durable et efficace pout Ia: promotion du secteur de l'aquacultnre en mediterranee, facilite I'echaage d'infonnation entre les pays meditertaneens dans le domaine d'aquaculture et notamment en matieres de production, de commercialisation, de legislation, de recherche,de technologie et d'environnement, renforcer .Ia cooperation technique entre les pays mediterraneens en vue de promouvoir la production et la productivite des projets de l'aquaculture, contribuer aIa coordination des politiqiles nationales en mediterranee en vue d'assurer un developpe1ll.~ntdUIablede l'aquaculture et la protection de l'environnement maritime. Art. 3. - Lefrojet serarealise durant une l'enode de 8 aris,a compter de la date de publication du present deeret, selon .les phases suivantes : Pre1fu.~re J,l1ase : mle COD.si'ste en' l'efubiissementdes bases du sySfeme et des liaisons' en6'e sesL06mposarites, notaBtmellt les centre's i6gronawt ~litrs les'pliYspartiOipant's eHe centre regional a Tunis, Durw ut~ ~e' setonf €g~ntptepax~s Ies outils mformanquesnece"SSliifes, La duree d~ sit i~afisa:frcin est fi*.e~ a3' allS'8. compter de la date dedemllIragede projet, U ii.ilfli ihhi lliihllliUhii 1U.IIIIIIII IIIIIIIIIII•• I i II I ••.-.III••••'.-..hi.-.1I1I1I IIIII 'IIIIIII ill ,iinl.liIIlSliih..ii".'i""" N°GS Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 1S aoOt 1997 Page1S03 Denxieme phase: Elle consiste en l'organisation des reseaux nationaux dans les pays participants, y compris les utilisateurs de l'information (producteurs, chercheurs, administration, investisseurs et parties concernees par Ie financement des projets aquacoles). Durant cette phase, le centre regional de Tunis assurera la distribution des donnees regionales et assistera les pays concernes dans la formation des techniciens en charge du traitement des donnees. La duree de sa realisation est fixee a3 ans acompter de la fin de la premiere phase. Troisieme phase : Elle consiste en l'instauration des bases susceptibles d'assurer la perenite du systeme et cela par la prise en charge totale du systeme par les pays participants. Durant cette phase Ie systeme sera relie avec toutes ses composantes au reseau INTERNET. La duree de sa realisation est fixee a2 ans acompter de la fin de la deuxieme phase. Art. 4. - Les resultats de l'activite de l'unite de gestion sont evalues conformementaux criteres suivants : 1 - la realisation des objectifs du systeme d'information et les efforts entrepris pour augmenter sa rentabilite, 2 - le cout de gestion du systeme d'information et les efforts enregistrespour le minimiser, 3 - le systeme de suivi-evaluation de l'unite de gestion et le degre de son efficacite dans la determination des donnees relatives au fonctionnement du systeme d'information, 4 - l'efficacite d'intervention pour reajuster la marche du systeme d'information, 5 - les difficultes rencontrees par le systeme d'information et les mesures entreprises pour les depasser, 6 - Ie respect des delais de realisation des differentes phases du projet. Art. 5. - L'unite de gestion par objectifs du systeme d'information pour la promotion de l'aquaculture en mediterranee comprend les emplois fonctionnels suivants : le directeur de l'unite (le coordinnateur regional du systeme) ayant rang et prerogatives de directeur general d'administration centrale, un chef de service administratif et financier ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale, un chef de service technique (l'expert responsable de la gestion des donnees) ayant rang et prerogatives de chef de service d'administrationcentrale, un chef de service de la documentation ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale. Art. 6. - II est cree une commission au sein du ministere de l'agriculture chargee du suivi et de l'evaluation des missions attribuees a l'unite de gestion par objectifs conformement aux criteres fixes par l'article 4 du present decret, Cette commission travaille en coordination avec le comite regional directeur du systeme d'information. Art. 7. - La composition de la commission prevue par l'article 6 du present decret est fixee comme suit: Ie ministre de I'agriculture ou son representant: president ledirecteur general de la psche et de l'aquaculture : membre le directeur general du financement et des encouragements : membre le directeur general de la production animale : membre le directeur de la cooperation internationale au ministere de l'agriculture: membre, Les membres de la commission sont designee par arrstsdu Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture. Le president de la commission peut faire appel a toute personne dont l'avis est juge utile pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative. L'unite de gestion par objectifs du systeme d'information pour la promotion de 1'aquacultureen mediterranee assure le secretariat de la commission. la commission se reunit sur convocation de son president et chaque fois que la necessite l'exige. Elle ne peut deliberer valablementqu'en presence de la moitie au moins de ses membres. Les decisions de la commission sont prises ala majerite des voix de ses membres presents et en cas de partage, Ia veix du president est preponderente. Art. 8. - Le ministre de l'agriculturesoumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activite de l'unite de gestion par ebjectifs du systeme d'information pour la promotion de l'aquaculture en mediterranee conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvise. Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera public au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 4 aout 1997. ZineEI Abidine Ben Ali .... 11111, •• ,1 •••• ,11111 ", ,"11111, 11"11, ,II.IIU"UIl ,"IIIIIIIII ,'IIIII.11, ".,11 1111 " ,1111111111111 " "n ' 1I111I11 Page 1504 Journal Offic/el defa Aepublique Tun/sienna -15 aout 1997