Décret nº 93-304 portant organisation du Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Art. 2. - I! peut ctre crec en cas de bcsoin des groupes d'etudes, de rccherches et de suivi de questions particulieres relevant des auribulions du ministl!re de renvironnemem et de ram~nagement du territoire. Ces groupes sont crccs et supprimes par arrete du minisll"e de l'environncment et de l'amenagcmcnt du territoire qui precise dans chaque cas notamment le ou Jes objectifs a atteindre, les effectifs du groupe, Jes moyens de service et Jes delais de realisation. Chaque groupe est constitue par un ensemble de cadres ayant une experience confinnee, place sous la responsabilite d'un cadre nanti d'un emploi fonctionnel. Le niveau de l'emploi fonctionnel et la nomination acet emploi sont fixes par decret compte tenu de l'importance des objectifs recherchcs. TITREDEUX Le cabinet

Art. 3. - Le cabinet accomplit toutcs lcs taches qui Jui sont confices par le rninistre. I! est charge notamrncnt : a - D'examiner et de suivre Jes affaires soum1scs la decision ou ala signature du ministre, - De tcnir le ministre informe de l'activite generale du departemcnt, - De transmeure les instructions du ministre a !'ensemble des responsables relevant du dcpanement et de suivre !cur execution. - D'assurer Jes relations avec Jes organismes officiels et Jes organisations nationales et internationalcs. Sant rattachcs au cabinet : - Le service du bureau d'ordre central - Le bureau de pressc, d'information et de sensibilisation, - La ccllule de l'action sociale et des relations publiques, - La ccllule de l'organisation, des mcthodes et de l'informatique - La dircc1ion de la cooperation internationale L'unite de la documentation et des archives, - Promouvoir et encourager la cooperation entre Jes systemes - L'inspection administrative et financiere. de protection de l'environncmcnt entre Jes pays de !'Union du

Art. 4. - Le bureau d'ordre central est charge notamment : Maghrcb Arabe. - De la reception. l'expedition et l'enregistrement du courrier. • Represcmcr Jc depancmcnt au sein des diverses instances intemationalcs. - De la ventilation et du suivi du courrier, Le chef de la direction de la cooperation intemationale a rang - Du suivi des circuits de transmission du courrier et de son et prerogatives de directcur d'administration centrale. classement. Cette direction comprend deux siervices , Le chef du bureau d'ordre central a rang et prerogatives de chef - Le service de la cooperation biJaterale. de service d'administration centrale. - le service de la cooperation multilatcrale.

Art. 5. • Le bureau de presse, d'information et de sensibilisation Art. 9. - L'unite de la documentation et des archives est chargee est charge notammcnt : notammcnt: • D'assurer Jes relations avec Jes organismes d'information et les - De reperer, collecter, inventorier et traiter la production associations ceuvrant pour la protection de l'environnement. documentaire nationale se rapportant a la protection de • De developper et de diffuser l'information aupres du public l'environncmenl. sur Jes questions du resson du ministere. - De selectionncr, acquerir et traiter l'essentiel de la • De promouvoir les actions d'information et de sensibilation en documentation etrangere specialisce relative aux domaines de rapport avec Jes activites du ministere. competence du departement. Le chef du bureau de presse, d'information et de sensibiJation a - D'cntrcprendre et de realiser des travaux de recensement et de rang et prerogatives de sous directeur d'administration centrale. rechercchc bibliographiqucs relatifs au domaine de

Art. 6. • La cellule de !'action sociale et des relations publiques l'environncmcnt et de l'amcnagcment ctu tcrritoire. Mt charge.ie notammient '. . D'assurl'.r un sl'crvice <l<'. reference sur l'environnement au • D'assurer l'accueil et l'orientation du public. nivcau national et de realiser la connexion dans Jes systemes • De recevoir, d'instruire les requetes du public et d'en assurer le intcmationaux specialises d'infonnation et de documentation. suivi. - De contribucr a la consolidation et au dcveloppement du • Du suivi des relations avec les organisations nationales et Ies rcseau national scctoricl cnnrormation et de documentation sur organisations non gouvemementales. l'environncmcnt. Le chef de la cellule de !'action sociale et des relations - D'organiscr, conscrver trailer et exploiter, les archives publiqucs n rang et prerogatives de dircctcur d'admini,tration administratives du departcment. centrale. Le chef de l'unite de la documentation et des archives a rang et

Art. 7. - La cellule de !'organisation, des methodes et de prerogatives de sous-dirccteur d'administration ccntrale. l'informatique est chargee notamment: Ccttc unite comprend dcux services : D'etudier et de proposer tout projet de reforme administrative - Le service de la rccherche et du traitement documentaire concemant l'activite du ministere et tout projet d'organisation ou de - Le service des archives. reorganisation des services centraux. des services extcrieurs et des Art. 10. • L'inspection administrative et fmanciere est chargee etablissements relevant du ministere. du controJc de tous Jes services relevant du ministere et des - D'etudier et de proposer toutc mesure tendant a amcliorcr et a organismcs et entreprises sous tutelle. rationaliser l'organisation et le fonctionnemcnt des services du Elle est appelee a accomplir toutes missions et enquetes ministere ainsi que Jes etablissements qui en relevent notamment particulicrcs que le ministre lui confie et tendant a ameliotct le par l'analyse et la simplification des methodes, des procedures et rendcmcnt des services administratifs. des circuits administratifs. L'organisation et le fonctionnement de \'inspection - De coordonner Jes actions d'infonnation, de mettre au point le administrative et financiere seront fixes par decret. schema directeur informatique du departement, en collaboration TITRETROIS avec Jes services concernes et d'en suivre !'execution. L'adminisitration centrale Le chef de Ja cellule de !'organisation, des methodes et de l'informatique a rang et prerogatives de directeur d'administraiion An. 11. • L'administration centrale du ministere de centrale. l'environnement et de l'amenagement du territoire comprend : An. 8. • La direction de la cooperation intemationale a pour - La direction generale de l'cnvironnement et de la qualite de la mission de coordonner Jes relations du ministere avec l'etranger, de vie. developper la cooperation entre la Republique Tunisicnne et Jes • La direction genera\e de l'amenagement du territoire. Etats et Jes organismes etrangers dans le domaine de l'envoronnement et de l'amenagement du territoire en collaboration - La direction de la legislation et des affaires juridiques. avec Jes ministeres concemes. - La direction des affaires administratives et financieres. A cet effet. elle est chargee notamment de : Art. 12. • La direction generale de l'environnement et de la • Organiser Jes relations avec Jes organisations intcmationales qualite de la vie a pour mission d'evaluer la situation generale de ainsi que Jes actions de cooperation avec Jes pays etrangers. J'environnement, de proposer les grandes orientations de la Etudier en collaboration avec Jes directions conccmces Jes politique nationale en matiere de protection de J'environnement et questions relatives ala cooperation bilaterale ou multilaterale. d'amelioration de la qmrtiteoe fa vie et d'elaborer les plans d'action - Elaborer tous accords de cooperation avec des organismes pour la conservation des ressources naturelles, la reduction ou etrangers ou intemationaux et suivre leur execution. !'elimination de tous Jes phenomenes de pollution. '"" 11111111111111111111 uuu 11111 • 1••• .. • .... • .... • .. 11111111• .. • .......... ,.uuu111n11uunn1uu1u1n1,111111011111111111uuu1111t11111111111111111n1• ................. ,,11u111111fttllllt111111111uuu11111111111 ................... Huu111111uuou 240 Journal Officiel de la Republique- Tunisienne - 16 fevrler 1993 N°13 La direction generale de l'environnement et de la qualite de la vie !'evolution des fonctions ecologiques fondamentales des pa1cs et est chargee notamment de : reserves en tant que regulateurs de certains facteurs naturels et en - L'elaboration et du suivi des plans d'action pour la conservation tant qu'habitants de faune et de la flare. de l'environnement et la lune contre les nuisances ayant un impact - Assurer en collaboration avec les structures et organismes negatif sur les ressources naturelles et biologiques, sur Jes sites, les concemes des actions d'amelioration de la qualite de la vie par des paysages naturels et sur le cadre de vie du citoyen, et ce en programmes de rehabilitation des zones rurales et par des i;oordination avci; ICli DUID5~n:5 i;uni;ernes. openniun:s de cons,:;rvation et de rehabilitation des espaces verts et - Recenser les sources de pollution de toutes formes et elaborer le des paysages naturels. cadre, les concepts generaux et les programmes d'intervention pour - Agir et !utter contre toutes formes de nuisances qui peut la prevention, le traitement et l'elimination de tous les phenomenes toucher le cadre general de vie, en collaboration avec Jes structures de pollution. et organismes concemes et avec Jes associations travaillant pour l'environnement. - Coordonner et suivre Jes actions entreprises pour !'amelioration de la qualite de la vie et les programmes d'intervention pour un Cette direction comprend deux sous-directions : environnemem propre el pour la prevemion de raccroissemem du 1) Li:1 ~uu~-Ui1c\,;1,iun Uc hi von~crv4ti.on de- 1'1 1u1tu1c i:1Vt;\; uui~ volume des rejets engendres pa1 Jes activites economiques. services: - Elaborer et suivre !'application de Ja reglementation relative ala - Le service des sites et pairimoine nar1JTcls prevention de la degradation du milieu nature! et de la qualite de la - Le service des ressources biologiques vie et a la prevention, la reduction et l'elimination des dechets et - Le service des reserves naturelles. emissions polluants. 2) La sous-direction de l'environncmcnt rural et agricole avec - Assister les intervenants et les concemes par la pollution pour deux services : resoudre Ieurs problemes en matiere d"elimination des dechets et - Le service de la protection du milieu rural. des emissions , Jes orienter et Jes conseiller et simplifier Jes - Le service du dcveloppemcm du patrimoine gcnetique. techniques de traitement des sources de pollution. ArL 14. - La direction de l'cnvironnement industriel est chargee - Suivre Jes programmes de cooperation intemationale pour une notammcnt de : participation au developpement de la recherche scientifique en matiere d' elimination des dechets et pour le transfert et !'utilisation - EvaJuer la situation de l'environnement industriel, recenser Jes de technologies propres. sources de pollution industrielle de toutes fonnes et entreprendre des etudes g6nera!es et sectoriclles et des initiatives pilotos pour - Intervenir et assurer le suivi des requetes et des reclamations en resoudre les problcmes de pollution. effectuant les enquetes sur les lieux et en proposant les solutions adequates aux problemes de pollutions et ce en coordination avec - Arreter Jes grandes options pour le traitement, la prevention et les autorites et organismes concemes. le controle de tous les phcnomenes de pollution et fixer le programme d'intervention du ministere dans ce domaine et La direction generale de l'environnement et de la qualite de la vie comprend trois directions : !'elaboration de projets realisables. - Fixer le cadre juridique et les normes obligatoires pour les - La direction de la conservation de la nature et du milieu rural. rejets et l'climinntion des d6chets. - La direction de J'environnement industriel. - Controler les activites et les installations de traitement et - La direction de l'environnement urbain. d'climination des dechets et de recuperation des materiaux. Arc. 13. - la direction de la conservation de la nature et du milieu - Assitcr Jes industriels pour rcsoudre leurs problcmes techniques rural est chargee notamment de : et financiers, les orienter et les conseiller et simplifier les - Assurer la coordination et le suivi des actions et programmes techniques de traitement des sources de pollution. tendant ala conservation de la nature et a la protection des sites - Coordonner J'action avec Jes administrations et Jes parties naturels contre toutes formes de degradation. conccmes pour Ja prevention de Ja pollution et pour etablir et - Assurer la protection des habitats naturels et de tous les suivre !'execution des programmes de depollution et des ecosystemes fragiles et le maintien des populations viables programmes d'intervention rapide pour faire face aux situations d'especes dans Ieur milieu nature!. urgentcs et aux accidents de pollution. - Fixer et suivre la mise en auvre de normes de gestion elevees et - Participcr au developpemem de la recherche scientifique et ecologiquement judicieuses pour la conservation des sites et du technique dans le domaine de l'elimination des deehets et du patrimoine naturels et pour une exploitation rationnelle des transfert des technologies propres de production et des techniques ressources narurelles. de u-aitemem et de revalorisarion des dechet.s. - Controler !'evolution de !'utilisation des ressources naturelles et Cette direction comprend trois sous-directions : coordonner et suivre les actions tendant a anticiper et prevenir la 1) - La sous-direction des dcchets spcciaux et dangereux, avec degradation du milieu rural resultant notamment des activites deux services : hurnaines. - Le service des dechets spcciaux et dangereux. - Veiller aassurer le maintien d'un vaste patrimoine genetique et - Le service des emissions et radiations. contribuer a la mise a jour de banques de genes pour que la 2) - La sous-direction des programmes de dcpollution industrielle biotechnologie puisse contribuer a la conservation cte la ct1versile avcc crois services : biologique et a!'exploitation durable. - Le service de la depollution atmosphcrique. - Suivre et coordonner les programmes nationaux ayant rapport - Le service du prctraitcment. avec la conservation des pares e1 reserves naturels et suivre - Le service du suivi des gra.nds projets de dcpollution. ,u,u1iuuttu .......... ,,,u11u1 11 11111nnnut1111unu11111111un1u1uut11111uuu111uuu111111111u11111111uu111111u1111111111111111n111111111111u11111u111uu111111111111111111111111u111111111111111111111111u11111tt1uu111111111Huuuu11u Journal Officie/ de la Republique Tunisienne - 16 fevrler 1993 241 3) - La sous-direction des technologies propres. de la . Panicipcr a la mise au point avec Jes departements et operateurs recuperation et du recyc!age avec deux services : concemcs des actions ll caractcre incitatif pcrmettant !'orientation - Le service des technologies propres et de l'economie d'ener1?ie spatiale des actions de developpement; - Le service de la recuperation et du recyclage. - Participer a l'elaboration en etroite collaboration avec Jes

Art. 15. - La direction de l'environnement urbain: departements, collectivites publiques locales, services et La direction de l'environnement urbain est chargee notamrnent organismes concemes, des plans directeurs d'urbanisme des de: principales agglomerations urbaines et a la mise au point et suivi des programmes permetant leur mise en oeuvre; - Recenser et evaluer toutes les sources de pollution en milieu urbain et proposer les mesures necessaires pour leur reduction ou - Proumouvoir les techniques, methodes et moyens legislatifs, elimination en collaboration avec les parties concemees. reglementaires et institutionnels favorisant !'elaboration et la mise en oeuvre des politiques d'amenagement du territoire. - Controler la pollution provenanl des dechets menagers et proposer et mettre en reuvre les solutions necessaires pour la La direction generale de l'amenagernent du terrtoire comprend collecte, le traitement et le recyclage de ces dechets en deux directions : collaboration avec Jes parties concemees. - La direction des etudes d'amenagement du territoire. Assurer le suivi et lo. coordination des programmes - La dire1,1ion des e1udes gencrales e1 ue la prugrauum,1.iuIL d'equipement des villes et des agglomerations urbaines en reseaux

Art. 17. - La direction des etudes d'amenagement du territoire est d'assainissement et de traiternent des eaux usees, evaluer la chargee notamrnent de : rentabilite des equipernents d'assainissernent et developper les programmes de lutte contre la pollution hydrique. - Proccdcr aux etudes d'amenagements et d'equipement du territoire aux niveaux national et regional; - Controler et suivre les sources de pollution atrnospherique en coordination avec Jes parties concemees et proposer Jes mesures et - Collecter et elaborer toutes etudes, enquetes et etudes Jes solutions necessaires pour !'elimination ou la reduction des statistiques, etudes a caractere general, sectoriel, OU thernatique emanations de gaz toxiques, de poussieres, de radiations, de bruits pcrmcltant une mei!leure connaissance du territoire et des et de toute forme de pollution de !'air en milieu urbain. phcnomenes caracterisant son utilisation; - Assister Jes communes pour la realisation des projcts de - Assurer le suivi et la coherence spatiale des actions de cna,uiun:s <.le: dc:chaq;":s cufllnile":s cl d'uniLe:s uc u-i de u-aiLcmcnL et developpement socio-economique. de recyclage des ordures menageres. - Elaborer et mettre a jour Ies schemas directeurs d'amenagement - Elaborer et suivre Jes projets de rehabilitation et du territoire aux niveaux national et regional. d'embellissement des villes et de protection des plages et des zones - Presenter toutes recommandations et directives devant faciliter touristiques contre toutes formes de pollution en collaboration avec la misc en oeuvre de ces schemas directeurs par Jes institutions et les parties concemees. organismes participant al'equipement du territoire. - Veiller au suivi et a!'application de normes de gestion elevees - V eiller au respect des orientations, directives et et 6eologiquemcnt judicicuscs garantissont un cnvironncrncnt sain rccommAndi>tion:s dc:s pli>n:, et :,chcmas d'am6nagcment du et equilibre et prenant en consideration !'aspect esthetique des territoire, contructions, des equipements et des espaces verts et autres - Examiner les projets a caractere national et regional et verifier espaces libres. leur conforrnite aux schemas directeurs approuves. La direction de l'environnement urbain comprend trois - Synthetiser !'information recueillie a !'intention des autorites sous-directions : concemees aux fins de favoriser un equipernent du territoire et un 1) La sous-direction des dechets avec trois services : developpement des villes coherents avec Jes choix metes en - Le service des ordures menageres. matiere d'amenagement du territoire. - Le service des eaux usees. La direction des etudes d'amenagement du territoire comprend - Le service de !'assistance aux communes. deux sous-directions : 2) La sous-direction des nu~ances, avec deux services : 1) - La soui:-direction de la planification spatiale. avec ttoii: - Le service de la Jutte centre le bruit. services: • Le service de la Jutte contre Jes insectes et les vecteurs de - Le service des etudes de planification; nuisances. - Le service du developpement rural. 3) La sous-direction de l'esthetique urbaine,avec deux services: - Le service des etudes sectorielles et thematiques. - Le service des espaces vens et des pares. 2) La sous-direction du suivi de coordination: - Le service de l'esthetique des batiments. - Le service des infrastructures.

Art. 16 - La direction genera!e de I'amenagement du territoire: - Le service de !'armature urbaine, La direction generale de l'arnenagement du territoire est chargee notarnment de : Art. 18. - La direction des etudes generales et de la - Elabor• en concert1on aveo les departements, services et programmatiort est charg4Se notamrnent de : organismes concemes, les schemas directeurs national et regionaux - Entreprendre 10utes etudes et recherches tendant aidentifier les d'amenagement du territoire, en faveur d'une gestion rationnelle du specificites 6conomiques et physiques des diverses resions du territoire et d'un developpement durable; pays. - Veiller i la coherence des programmes d'infrutructures et - Promouvoir la mise l jour des supports et des doellmentations d'&tuipements struclll!'ants et des programmes sectoriels et aleur et systemes d'information geographiques servant de base a conformitd avec la politique nationale d'am6nagement du territoire; l'elaboratlo~ des sttategies d'amenagement du territoirc, HtlllHIIHlttllllllllllllHUIIIIIIIIIIIIIIIHHHtltHlltllttlllllllllttllftUlllllflHIIHHIIIIHlllllllkllMIIIIIIIIIIIHIIIIHIIIIMIHHlllllllllllllll......... 114•111111111HIIHIIIIIIIIIIIIIIIHIHIIII .. IIUflHNHHIIIIHIIIIIHHftffMINHHIIIIIIH•HH 242 Journal Officiel de la Republique Tunisienne • 16 1'vrler 1993 en place et entretenir des systemes d'information dans 2) La sous direction Jes uffo.ircs juridiques, avec deux services; • Menrc:: . d • es de l'envrronnemen t et e l' amenagement , d . . u terntorre, - Le service des etudes juridiques. Jcsdomalil creer -'-er une banque de donnees. et gc.1 - Le service du contentieux. . Participer avec Jes autres ministeres et organismes co~cemes a Art. 20. - I .a dirP.r.tion dP.s affaires administratives et financi~es : , bo lion du cadre et des mc1tat1ons permettant d orienter les 0 I ~Ja . raements en fonct1on • des rc.g1ons -' • - La direction des affaires administratives et financieres est jnvesuss et de 1eurs spec1 , •fi1c1t.,,., • -'- chargee notamment : . Proceder a!evaluation ~r~an_eme de l'effi~acite des moyens - De la gestion des affaires administratives du personnel du . •ctiques, techniques et msututlonnels relat,fs aux proccssus ministere. ~~:~enagemen t du territoire et emettre des propositions - De !'elaboration des tex~s reglementaire s concemant d'amelioration aleur sujet. !'ensemble du personnel du departement. . I)eve!opper et exploiter Jes moyens informatiques necessaires a la mise a jour automatique des supports cartographiques et aux - De !'elaboration et du controle de la Joi des cadres. operations de transfert de donnees. - Du recrutement et du perfectionnem ent du personnel administratif, technique et ouvrier . . Suivre !'evolution des techniques et procedes d'elaboration et d'execution des politiques d'amcnagement du territoire. - De Ja preparation et de la presentation des budjets de fonctionnement et d'equipement et du suivi de Jeur execution. La direction des etudes generales et de la programmatio n - De !'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de comprend deux sous-directions : toutes les dcpcnses du departement. I) La sous-dire<::tion banque de donnees, avec dcux services : - De la tenue de la comptabilite, des engagements et des . Le service de la cartographie. ordonnancemcnts. . Le service base et traitement des donnees - De la preparation des dossiers d'appel d'offres pour !'acquisition 2) La sous-direction de5 techniques et procedti:s d'<Uncnagemem des equipements. du territoire, avec deux services : - De I'acquisition et de la reparation des equipements destines . Le service de !'evaluation institutionnelle. aux differents services du ministere . Lo service des methodes. - De l'entreticn des immeuhles et cl"'" '"'luipements mis a la disposition du ministere.

Art. 19 .• La direction de la legislation et des affaires juridiques : • De vciller a la bonnc gcstion et a !'entrctien du pare roulant du . La direction de la legislation et des affaires juridiques a pour ministcre. mission d'assurer le role de conseiller juridique du ministre et des differents services du ministere, de concevoir et d'elaborer Jes - De l'ctablisscmcnt et de la misc a jour de l'inventaire du moyens juridiques pennettant au mnistcre et aux organismes sous materiel du departcment. tutelle d'accomplir Jeurs missions. De la gestion et du controlc des magasins, des equipements et du materiel. Elle est notammcnt chargee de : Acct cffet, cctte direction comprend deux sous-directions : • Etudier et assurer le suivi de toutes Jes questions et Jes dossiers acaractcre juridiques qui lui sont confies par le ministre. 1) La sous-direction des affaircs administratives avec deux • Eluuic.r et assurer le suivi de touts Jes dossiers ayant un services: caractcre juridique et etablir des consultations juridiqucs sur Jes - Le service de la gcstion du personnel. questions qui Jui sont soumises par Jes differents services du - Le service de la formation, du pcrfcctionnem ent et des ministcre. concours. • Conccvoir et mcttre en forme lcs projets de tcxtes acaractcrcs 2) La sous-direction des affaircs financicres avec dcux services : lcgislatif ou rcglcmentaire en association avec les services - le service du budget et de la gestion financicre. concernes. - Le service des cquipcmcnts et du materiel. - Etudicr et assurer Jc suivi des projets de tcxtes soumis pour avis par Jes autres ministcrcs. Art. 21. - L'organisation et les attributions des services regionaux du ministcrc de J'cnvironncmcnt et de l'amenagemcnt du territoire • Etudier et suivre lcs conventions intcmationalcs dans Jes scront fixces par dccret. domaincs en rapport avcc lcs attributions du ministcre et proposer les mesures aprendre en vuc de !cur ratification et Jes mesurcs a Art. 22. - Sont abrogees toutes les dispositions anterieures prcndrc au nivcau du droit intcme pour le rcnd1e conforme aux contraircs au present decrct. dispositions de ces conventions. Art. 23. - Les ministres des finances et de l'environnement et de • Etudier et suivre !'evolution des legislations comparccs dans Jes ramcnagcment du tcrrito1re sont charges, chacun en ce qui le domaines de la protection de l'cnvironncmcnt, de ia Jutte contrc la conccrne, de !'execution du present dccrct qui sera publie au pollution et de I'amenagcment du territoire. Journal Officiel de la Rcpublique Tunisienne. • Eturlier et trailer Jes dossiers du contcnt1cu;\ en i;(:uo;1al cl Tuni~. 1£' 1C'T f,•vrif'r 1993 reprcsentcr le ministcre en maticrc de contentieux de l'annulation. Zine El Abldine Ben All La direction de la legislation et des affaircs juridiqucs comprcnd dcux sous-directions : 1) La sous-direction de la legislation, avec dcux services : • Le service de la legislation. Le service des conventions intcmationalcs . ............................. ............................. .........., .. ., .... , ................. , ........ ,,,uu1uuuuuouu1111 uuuuu11111111uiiill llll1IIUHHHUlllllllllfll lllllllUIIIIUUIIIIIIUtUII IIIUOUUIIUUIUIIUfllll lltUIIUUUfUUIIU N°13 Journal Officiel de la Republique Tunisienne • 16 fevrier 1993 243