Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous

Pu dtkret no 9 1 - l l 9 7 ~ d u 12 mût 1991 : vérification approfondie au centre de contrôle des impôts de Sfax avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale &la Monsieur Habib Be lk reg , conseiller des seMces publics au direction générale du contrôle fiscal. ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de la cellule de vérification approfondie, avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale au centre régional de contrôle des impôts de par no~91-1199 du 12 août 1991 : Ben Arous. Par &rat nO~Q1-1198 d u 1 2 août 1991 : Monsieur Ali Ayadi, capitaine des douanes, est chargé des fonctions Monsieur Abderrazak El Khouja, conseiller des services publics au de chef de~la cellule des brigades au bureau des douanes de Rades-port ministbedes finances,~est chargé des fonctions de chef de la cellule de avec rang et avantages d'un chef de service~diadministration centrale. ,,.,,,,,,,,,,,,,,.,,,,,,,,a..,,,,, ,,,,,,, ,a,,,,,,,,,,,>,>,.,n~a,,,,,,,,.,,,,,,,,,.,,a,,,,, ,,,,,a,,, ,,, ,,,,, MlNlSTERE DE L'AGRICULTURE ,>.,,,,,,,,.,,,,,, ,,,,, ,,,,.,,,,, ,,,, ~,s,>~,,>,,,,:,,,,~,,,,~s,,,,,,,~.>>,. ,,,, ,,,,,,,,,,, ,,,,,,,., ,,,,s,,, PERIMETRE DE SAUVEGARDE Art. 5. - En aucun cas il ne eut être réclamé d'indemnité en Décm4 no91-1200 d u 29 Jullkt 1991 portant ciballon d'un p6rimbtra de sauvegarde des ressources e n eaux souterralnes d a n a la plalne d e Mornag (gouvernorat d e Ben Arous). Le .Président de la République ; Sur proposition du ministre de l'agriculture ; Vu la loi no 75-16 du 31 man 1975 portant promulgation du code des eaux et notammen1:les articles 15 et 156 3 160 du dit code ; Vu le décret no 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de-la commission du domaine public hydraulique ; Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique en date du 26 décembre 1990 ; Vu les avis des ministres de la justice, de I'inlErieur et des domaines de I'Etat : Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - II est crée dans la plaine de Mornag (gouverno rat de Ben Arous) un pirimètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des feuilles de Tunis no 20, la Goulette n" 21 Bir M'cherga no 28 et Grombalia no 29 à l'échelle 1/50 MW ci-annexé et sont comme sui1 : Au nord par I'autoroute Tunis-Hammam-Lif. de Borj Ghorbel à :Bou Garnine. A l'est par une ligne partant de la localité de Bou Garnine (ouest deHammam-Lif) jusqu'au centre de vol à voile de Djebel Ressas, passant par I'autoroute Tunis-Grombalia et la M.C. 34. Au sud par une ligne~partant du centre de vol à voile de Djebel Ressas jusqu'à L'Oued Méliane (au sud-ouest de Khlédia) en passant par la M:C. 35 Sidi Messaoud, Ain El Karma et la M.C. 36. raison de l'exécution du présent décret. Art. 6. - Les ministres de la justice, de L'intérieur, de I'agriculiure et des domaines de I'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Rkpublique tunisienne. Tunis, le 29 juillet 1991. ZINE EL ABIDINE BEN ALI Par décret no 91-1201 d u 12 août 1991 : Monsieur Sfaya Mohamed, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au developpement agricole de Tozeur. E n cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale. Par décret no ~91-1202 du 12 août 1991 : Monsieur Mohamed Amouri, administrateur, est chargé des fonc tions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid. En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale. Par décret no 91-1203 d u 1 2 août 1991 : A l'ouest par une ligne partant de l'Oued Méliane jusqu'au pont Monsieur Chedly Tebbene, inspecteur central des services finan de I'autoroute Tunis-Hammam-Lif en passant par Chebheda et cien, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du personnel Naâssen. au commissariat régional au développement agricole de Nabeul. Art. 2. - A L'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux En~cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de tels~que recherche ou exploitation nouvelle de naDoes souterraines. semce d'administration centrale. . . recherche d'eau, création de point d'eau, approfondissement et équipement - A l'exclusion des travaux de réfection ou d'ex~lottation Par décret na 91-1204 d u 12 aoûi 1991 : des ouvrages existants -sont soumis à une autorisation préalable du ministre de I'agriculture Les travaux ainsi autorisés seront soumis au contrôle des agents accrédités du ministère de I'agriculture Art. 3. - Les agents dûment assermentés du ministère de I'agriculture chargés de relever toutes infractions~contraires à I'appli cation du présent décret peuvent requérir les .agents de la force publique en vue de procéder aux constatations nécessaires. Art. 4. -Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles '156. 157, 158, 159 et 160 du code des eaux. Monsieur Ali Moussa, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat régional au dévelop pement agricole de Gabès. En cette~qualité, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service $administration centrale. Par décret n o 91-1205 d u 14 août 1991 : Monsieur Hamdi El Arbi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de~service des incitations à la direction générale de la planification du développement et des~investissements agricoles au ministére de I'agriculture. 1490 Journal Officiel de la Rbpubjique Tunisienne - 23 août 1991 N" 59