Décret nº 88-1957 fixant la liste des activités des services éligibles aux avantages du Code des investissements agricoles et de pêche

... . ,, . Occret n 9 88·1957 du ler dccembre 1988 fixant la liste des activitc~ des services eligibles aux avantages du code des investissements agricoles et de pcche Le President di: la Rq,ublique ; Vu la loi n• 88-1S du 2 avril 19SS portant promulgation du code des investissements agri coles et de peche et notamment 1 'article 36 du tiit code ; Vu /'avis des ministres du Plan, des Finances, de l'Jnduslrie et d11 Commerce et de I 'Agriculture Vu /'avis dii tribunal administratif; Dccrcte : Article lcr. - La liste des activitcs de service lifo au sccteur de l'agriculture et de la peche ?revue par !'article 36 du code des investisscments agricolcs et de pechc promulguc par la loi n° S8-18 du 2 avril 1988 est fixcc conformemcnt a ia listc anncxcc au present decrct. Article 2. - Les ministres du Plan, des Finances, de l'lndustrie ct du Commerce ct de l'Agriculturc sont charges, chacun en cc qui le conccrne, de !'execution du present dccret qui scra public au Journal Officiel de la Rq,ublique Tunisienne. Annexe Fait a Tunis, le ler decembre 1988 Zi11e El Abidine BEN ALI I • Services lies aux activitcs agricoles • Entreprisc de valorisation de tous !cs sous-produits d'origine vcgctalc ou animale en vue de leur rcutilisation dans !'agriculture (bois de taille, traitcmcnt de la paillc, compostagc, mare de raisin, graisscs animalcs, dcchcts d'abattoirs, ficntcs de volaillcs, etc .. .). • Entrcprisc de conditionncrnent ct de commercialisation de scmcnccs fourragcrcs. • Entrcprisc de commercialisation d'anirnaux rcproductcurs (bovins, ovins, caprins ct came• !ides). • Entrcprisc de creation OU de gcstion de centres de collcctc. • Cabinets ct cliniqucs vcterinaircs. • Laboratoircs d'analyscs lies a !'agriculture. • Consultation ct co.nscil de gestion agricolc. Les cntrcpriscs de motoculturc : Les labours et dcfonccmcnt. Les epandagcs d'cngrais. Les traitements. L<::s rccoltcs . • Les travaux d'amcnagcmcnt hydrauliquc ct de CES ct d'11rnclioration pastornlc Les autrcs travc1ux agricolcs. Entrcpriscs d'inscminntion nrtificicllc. • Les centres de distribution des cngrnis, de:- scmcnccs, des pesticides, des pieces de rcchnngc, t~l'. quincaillcric agricolc sur lcs lieux de production ngricolc. • Centre d'cntrcticn ct de rcparntion de materiel agricolc (dans la limite d 'un invcstisscmcn' de 200.000 dinars) . • Les cntrcpriscs de conditionncmcnt, d'cntrcposagc ct de comrncrcinlisation des produits ;, ricolcs sur lcs lieux de production agricolc. • Les cntrcprises de commercialisation des produits agriwlcs destines a !'exportation . II· Services lies aux activitcs de la peche • Entrcticn ct reparation : (ateliers fixes ou mobiles). • Distribution des divers instrnnts. • Montage de filcts (ateliers) . • Montage d'cquipemcnt ct materiel de pcchc. • Distribution des produits de la pcchc : (a l'intcrieur des zones non coticrcs) . • Circuits intcgrcs pour la distribution des produits de la pcchc : · T r,rnsport isothcrmc. Chambrcs frigorifiques de stockagc. Points de vcntc au dctnil avcc cquipcmcnt de froid. • Aquaculture : • Arncnagcmcnt ct cquipcmcnt des stations aquac olcs . · A mcn.igcmcnt des bassins ct cnclos. Amcnagcment des tables d'clcvagc de coquillagcs. Installation de pares de stabulation. Froids. • Entrcpots frigorifiqucs (dans la limitc d'un invcstisscmcnt de 200.000 dinars). • Fabriqucs de glacc (dans la limitc d'un invcstisscmcnt de 200.000 dinars). • La qu.ilitc : laboratoircs d'analyscs bactcriologiqucs ct chimiqucs vctcrinaircs. 41