Décret nº 88-1795 modifiant et complétant le décret nº 88-1158 fixant les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables

DOTATIONS REMBOURSABLES Dccrct n° 88-1795 du 11 octobrc 1988 modifiant ct completant le dccret n° 88-1158 du 17 juin 1988 fixant !cs conditions et Jes modalitcs d'octroi des dotations remboursables Le President de la Rq,ublique ; Vu la loi 11• SS-1S du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investisscnunts agri rnles ct de peche' et notamment les articles 24, .34, 35 et 36 du dit code ; Vu le dccrd n• SS-1158 du 17 111in 19SS fixant !es con.iit:ons et /es modalitt!s d'octroi des dotat ions rembou ,sables ; \11, l'avis des minis1res du Plan, des Finances et de /'Agriculture; Vu l'avis du tribuniil administmtif; Decrete: Article ler. - L'articlc 4 - alinca ler du dccrct n° 8S-1158 du 17 juin 19S8 fixant !es conditions ,'t ks modalites d'octroi des dotations rcmboursablcs est modific comme suit : Article 4. (ali111:t1 1 nouveau). - Les tcchnicicns promotcurs de projcts dans le scctcur de l'ngriculturc ct de la pcchc ou des services lies au sectcur de !'agriculture et de la pcche pcu vcnt bcncficicr d'unc dotation d'installation rcmboursablc dcstincc a couvrir : (le reste ~ans changement). Article 2. - Les ministrcs du Plan, des Finances ct de !'Agriculture sont charges, chacun en ~e qui le concerne, de !'execution du present dccret qui sera public au Journal Officiel de Ia Rep 11blique Tunisienne. -, C\ ~ ' Fait a Tunis, le 11 octobre 1988 p. le President de la Republique et par delegation Le Premier ministre Hedi BACCOUCHE