Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles

.,. Mlnlstere de l'Agrlculture COMMISSIONS TECHNIQUES Decret N° 84-386 du 7 avril 1984, portallt composi tion et modalites de fonctionnement des Commis sions Techniques Consultatives Regionales des Terres Agricoles. Nous, Habib Bourgulba, President de la Republtque Tunisienne; Vu la 101 no 83-87 du 11 novembre 1983. relative 8 Is pro tection des terres egrtcoles at notamment son article 7; Vu I'avta du Premier Ministre, Ministre de l'Interteur, de I'Equipement, de l'Economie Nattonad.e, de l'Habitat at du Tourisme at de l'Artisanat; Sur proposition du Ministre de I'Agriculturei Vu l'avis du Tribunal Administratif; Decretons : Article Premier. - La Commission Toohnique Con suatattve Rllgionalle, prevue PM' I'arttcle 7 de la lot N° 83-87 du 11 novembre 1983 relative a la protec tion des terres agrtcoles est chargee notamment de proposer les zones de sauvegarde visees a <\'article 5 de ~a 101 sus-vtsee et de donner son avis sur toute demande de modification de Ia vocation des terres agricoles que lui soumet Ie Ministre de l'Agriculture. Art. 2. - La composition de Ia comlsston technl que consultative regtonareest fixee amst qu'Il suit : Le Gouverneur de Ia reglon concernee - President De Oomissaire Reglona:le au Developpement Agrl colle - Membre Un representant du Mlnistere de 1'Equipement Membre Un representant du MlnisteX'e de !1'Economle Na nonaie - Mernbre Un representant du Minlstere de 1'Habitat Membre ~ Un representant du Mlnlstere du Tourlsme et de ~'Al'tisanalt - Membre Le Commissaire Generad au Developpement Re gionall ou son representant - Membre Le President Directeur General de '1'Office de Mise en Valleur du Perrmetre Public Irrrgue con cerne ou son representant - Membre Le representant de la Dtrectton des Sols au Mtnlstere de l'Agrtculture - Membre, Le representant de la D1rootion de Ia ~aniflca­ Uon des Statistiques et des Analyses Economi ques au Mlnistere de 1'Agrlculture - Membre. Le representant de la Direction de la Production Vegetale au Ministere de l'Agriculture - Membre. Le Sooretariat de la Commission est a.ssure par Ie Commissaire Regionall au Developpement Agricole. Art. 3. - La Commission se reunlt sur con,yocation de son President afin de realliser les obj ootifs prevus a 1'al'tlcle ler du present decret. Sa reunion n'est valable qu',en presence d'au moins les 2/3 de ses Membres. Les decisions sont prises a la majoIite des membres presents. En cas de partage Ia voix du President est preponderante. EUe peut taire app~ a toute personne dont I'avls lui paralt uttle, En ce qui concerne Ies terres comprises a I'Inte rieur des perirnetres communaux, lIes Presidents des municipaljtes concernees sont invites a asslster aux reunions de la Commission Toohnique Consultative Reglonalle avec voix consultative. Pour l'examen des dossiers relatlfs a la modtneatton de la vocation d'une terre classee dans une zone de sauvegarde, Ia commission devra s'adjoindre a titre de membre observateur, Ie representant de l'Agence Fonciere concernee par Ie projet. Art. 4. - Les travaux de Ia Commission Technique Consultative Regionale destines a dellmlter Ies zones de sauvegarde font 1'objet d'un proces-verbal detaiUe et de plans fix ant Ies zones de sauvegarde, Les proces-verbaux et ~e'S planssont adresses sur Ia base des etudes et cartes des ressources en eau et en sol, des enquetes relatives a 1'occupation et a Ia voca tion des sols et de tous autres documents utues qui lui sont soumis par les services concernes de l'admt nlstration. Les proces-verbaux sont deposes et les plans at fiches pendant 45 jours francs a cornpter de la date de ua reunion de Ia commission au siege du Gouver norat, de Ia delegation, de ta MunlcipaJIite et du Commissariat Regional au Developpement Agrlcole. Avis en sera menttonne dans Ies Journaux a l'at tentlon des Interesses pour qu'il prenhent connats sance des trava ux de la commission et presentent Ie cas echeant Ieurs observations au Gouverneur, Pre sident de la Commission. Dans tes delals sus-vises prevus pour 1'affichage, ,tout mterresse peut conslgner ses observations sur un reglstre ouvent a cet effet au siege du Gouverno rat, ou Ies adresser par Iettre recommandee au Gou verneur interresse. Le cachet de Ia peste fait tot pour 11a date de reception des observations. A I'explratton de ce delai, Ie Gouverneur reuntt la Commission Technique nne deuxteme rols pour se prononcer sur les observations eventuelles tormulees par Ies mterresses et ce dans un dellai, ne depassant pas 45 Iours. Tout Ie dossier avec Ia decision mottvee de Ia Commission sera transmls au Minlstre de l'Agrtcul ture dans un dNai d'un mols a compter de Ia date d'eX'piration du deJai d'affichage au cas oli il n'a pas He releve d'obse,rvations de Ia pal't des interresses ; oli a compter de Ia date de Ia deuxieme reunion de Ia Commission en cas de formwation d'observation. Sauf Ie cas de doleances justifiees, Ie Ministre de l'Agriculture approuve, dans un delal d'un mois, Ies resultats des travaux des Commissions Techniques Conswta!tives Regionalles. II ,peut, dans Ie cas d,e doleances justlflees, proceder a Qa modification des resultats des travaux des Com missions, apres avis des Departements concernes. L'app'robation definitive des travaux de ces Com missions est .t!aite par decrets pris sur proposition du Minlstre de rAgricuiture. Page 918 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - Mardi 17 Avril 1984 ;011 N° 25 .,1 Art. 5. - Tout prcmetsur demandant la mod1tlca tion de k vocation d 'une te l1I',e dlassee dans Ia zone de sauvegarde dolt presenter Ii ce titre une demande au M1nIstre de'l'Agrlculture accompagnee des pieces c1-apres. Les caraetertstiques techniques du P!QJet et ses ImIJilcatlons eventuelles en matiere de pOllution des eaux, des Sl)1s et de I'aw. Un accord de principe sur Ie projet deUvre par ~e Mln1stere Technique concerne. Un accord de principe du Mlnist&e charge de I'urbamsme sur Ie changement de vocation de 1a zone interressee par Ie proJet. Art. 6. - Le changement de vocation agricole d'une iterre comprise dans une zone de sauvegarde ne dott en aucun cas porte,r prejllidice aux acnvites agl',icoles avotsmantes. Art. 7. - AiP.res etUde, Ie MIn1&tre de rAiriculture adreese 'le dossier rel1atlf au changement de la vo cation agrlcole d'une terre elassee dans une zone de sauvegaroe presente, au Gouverneur Interresse pour Ie soumettre Ii l'examen et I'avis de la Commission Technique Consultative Reglonade, Le dossier sera examine CQnformement Ii 1a pro cedure decrlte dans I'article 4 ct-dessus et transmls au Mln1stre de l'Agricll'1ture dans Qes delala pres crtts Pour decision. La. modlflcation de la vQOOition Inltla1e des terres agricmes ctassees dans k zone de sauvegarde sera operee par decret pris sur proposition du lII1inIstre de l'Agriculture. Art. 8. - Le Perm1er Mlnistre, Mlnlstre de l'Inte rieur, de I'Equipement, de l'Habltat,de l'Economle Natlonale, du Tourisme et de l'Al'Itlsanat et de l'Airi culture sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publl6 au Journal Offlclel1 de 'm Republlque Tunlslenne. Fait Ii Tunls,le 7 avrlil1984 P... ,,' 'II '."NpubUq ~. c;:!·..n-I.e ~ ~del'ID*1 IIJobamed MZ4LI TERRES AGRICOLES Decret N° 84-387 du 7 anJI 1984, fixant Ies moclali tes et Ies coaditiODl d'oetroi de l'autorisatioD mi nisterieUe relative au cbaIIgemeut de vocation des terres agricoles comprises dans Ies zones soumises a autorisatioD~ NOWl, Habib BourPiba. Pr6lldent de la RtpubUque Tun1a1enne; , v" 1& 101 no 83-87 <I" 11 novembee ll183. relallV8 A 1& pr0 tection des tarces &Bricoles et Dotamment son article 8; V" 10 d6<ret nO 1M-388 d" 7 avril 191M. ralJ'tIf .. 1& composillon et &Ux modaUtes de fonctionnement des Commis8ions Techniques Consultatives Regionales des terras agrlcolesi Vu ravia du Premier Mlnistre. Minlstre de I"lnttkieur Itt des Ministres de l'Equipement. de l'Economle Natioaale, d. J'Habltat at du Tourisme 8t de l'Artisanati Sur proposition du Ministre de l'Acriculturei Vu l'avls du Tribunal AdministraUf; Decretons : Article Premier. - Les zones agricoles soumlses Ii autorlsatlon Mlnlsterielle couvrent toutes les terres agricoles non comprises dans les zones d'Interdicnon et de sauvegarde teI1es que prevues par Ies art1cles 4, 5 et 6 de la 101 N° 83-87 du 11 no,..bre 1983 reI1a t1ve Ii; la protection des terres agrlcoJes et Ie decret nO 84-386 eu 7 avrl1 1984. re1atU' l\ !a composition et aux modalltlls de fonetionnement des Commissions Techniques CoDSUItatlves ReSlona1ea d.es terres agriCQ1eI. Art. J. - Pour 6tre autoris6, Ie changement de la vocation agTicole d'une terre comprise dans une zone soUJ»1se Ii autorlsa.tlon mlnlsUrlelle ne doiJt en aucun cas porter prejudice aux actlvitlls qricoles avolsl nantes. Art. 3. - Tout promoteur demandant Ie change ment de la vocaUOII1 agI1coIe d',une terre comprise dans une zone soumlSe l\ autorisatlon znJn18t6rie11e dolt presel1ltel' Ii; ce titre une demande au Mlnlstre de l'AgriCUlture accompagnee des pieces cl-a.pris : La localisation exacte de la tene sltuee dans une zone soum1se Ii autorlsatlon, Les cara:cterlstlques technlqUJe8 du proJet et sea Impllca.t1ons en matlMe de pollution des eaux. des sols et de l'air. Un accord de principe sur Ie proJet d6Uvr6 par Ie Minlatere technIque coneeme. Un accord de principe du Ministere charge de J'urba.nlsme sur le cl1angement de vocation de la zone tnterressee par ole PIroJet. Alt. 4. - I.e dOllS!er est soumis Ii une enqu6te technIque de la part des services coacernes du Minls tere de l'Agrlculture. Art. 5. - Dans un d6lal de 3 mois l\ com.pter de la date de depOt du dossier par Ie Promoteur, Ie Minis tre de l'Agrieulture peut solt accorder son autorlsa tlon qui sera deUwee par arrete. solt prononcer un rejet motlv6. Art. 6. - Ile Premier Minlstre, Mlnlstre de 11n terteu'l' et les Minlstres de l'Equlpement, de l'Econo mle Natlonale, de I'Habltlllt, du Tourlsme et de l'Artlsanat et de "Agriculture. sont charg6s, eha cun en ce quI Ie concerne, de ['executIon du present decret qui sempubl16 au .Journal Oftle1el de la RepubUque Tunlslenne. Fait l\ 'nmls, Ie 7 avril 11184 P. Ie ......111....., cr... Il6pQbUq... Tu"" . et ~. I.e PremIer MIll... MIalett'e de flDfBI.... 1Io...... IUALI COMITES Deeret N° 84-388 du 7 avril 1!1l14, comp~ Ie eN cret DO 70-199du 9 jubll97t, fixant la compositloa et Ies modaHtes de fonctioDnement du Comite National Consultatif et des Comites Rfgioaaux d'AttributioD des Terres Domaniales fa vocatia agrieole et les conditions de cessioD des teRes domanlales. Nolla, H&bU. Bouplb..Pr~de 1&~1Ie T"m"'ra e : Vu la 101 nO 70-25 du 19 mal 19'10. ftxanl I.. lIlodallt6. de cession des terres domaniales a voeatlcm apicole; N° 25 Journal Officiel de Ia R6publique Tunisienne - Mardi 17 Avril 1984 IIIII Page '19