Décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole

Mlnlstare de l'Enselgnement Sup6rleur et de la Recherche Sclentlflque CONCOURS Arrete du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique du 28 octobre 1981 portant ouverture d'un concours sur epreuves pour le recrutement de dactylographes bilingues, Le Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique. Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut general des personnels de l'Etat des collectivites publlques locales et des etablissements publicS a carac~re administratif; Vu le decret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixa.nt le statut des cadres communs des administrations central.es tel qu'il a eta modif8 par le d8cret no 72-152 du 2 mai 1972 et ncitamment son ilr'tiale 72. Vu l'arrete du 15 mai 1972, fixant le reg:Iement et le programme du concours sur epreuves pour le recrutement de dactylograpbes; Arrete : Article premier. - Un concours sur epreuves pour le recrutement de 18 dactylographes bilingues : am. be et fran~ais est ouvert au Mlnistere de l"Enselgne ment Superleur et de la Recherche Sclentiflque conformemeillt aux dispositions die l'arr6te susvlse du 15 mal 1979. Art. 2. - Le nombre des post.es vacants peut t'!tre augmente ou dlminue compte tenu des vacances ef­ fectives le jour du concours. Art. 3, - Les epreuves auront lieu le 19 Janvier 1982 et jours sulvants. Art. 4. - La llste des lnscrtptlons des candldats au concours susvlse seila close le 19 decembre 1981. Tunis, le 20 Octobre 1981 Le Mllllatre de l"J!nselpemmn Sup6rleur et de la Recherche Sclentlftque Vu Le Premier MIDIIIU'O Mohamed MZALI Ablleluls BEN DmA Mlnlstere de l'Agrlculture UNITES DE PRODUCT/ON AGRICOLE Decret 0° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du Bureau de Controle des Unites de Productio• Agricole. Nous, Habib Bourgulba, Pln!slident de la R6pub1lque Tunlsienne, Vu la loi n•J ae-12 du 3 juin 1968, portant ste.tut gtm6ral des personnels de l'Etat, des col1ectivit8s publiques locales et des 0tahlissements publics t\ caracU!re administra.ti!; Vu- Ia loi no 69-56 du 22 septembre 1969. portant refonte des structures agricoles, et notamment son article 23; Vu la loi n° 80-88 du 31 decembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66; Vu le dBcret n° 77-647 du 5 aoU.t 1977, portent attributions du MinistE!re de l' Agriculture; Vu le decret n° 77-648 du 5 aoU.t 1977, portant organisation du Ministere de !'Agriculture;. Vu le ctecret n° 81-215 du 18 fevrier 1981, fixe.nt les attributions et !'organisation des Commissa.riats Regionaux au ™veloppement Agricole; Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'AgricuJ. ture; Vu I'avis du Tribunal Administratlf; nec,retons : Chapitre Premier Dispositions General.es Article Premier. - Le Bureau de Contir6le des Uni­ tes de Production Aglricole est 100 emlfil&semelllit public a caractere admlnlstratlf relevant du Mlnistere de !'Agriculture, dote de la personnallte clvlle et de l'aut<J111omle financlere et de budgets rattaches pour ordi,e au budget de l'Etat. Art. 2. - Le Bureau de Contrble des Unites de Production ,Agricole a pour millslon, dams l'exerclce de Ia tuteHe technique des Un~ de Pl"oductlon Agn<'rle, de coordonner 'leurs aativites, en appllca­ tlon ct,~ la polltiqu.e du gouvernemen,t relative a ce . Secteur, et de les assister sur les plans technique, eco­ nomlque et financier. A ce titre 11 est charge notam ment de: • Promouvo'1r, deve'lopper et intensllioc les systemes de production des U.C.P.A. Assurm : !!'assistance, le sulvl et le contrc'.>le de !'organisation et !la gestlon des U.C.P.A. Vell'ler A la sa.uvegarde et !la mlse en valeur du ,pa,trlmoine ~leva:n<t du seot:eur des U.C.P.:A. Emettre !!es ,av1s quant a l'oppol'tooite des <:«"e­ dits long ,terme, moyen terme et court rterme, et en amm-er ,Je sulvl. Proposer les programmes de developpement et d'exploi,taJt!Olll alnsl que leur schema de flrumcemen.t, et en assurer le sulvi. Proposer !l'enciadrement ainsi qu.e les dlreciteurs, gestionrulll.!reS au Consei!l d'Adminlsbration des U.C. P.A. Veiner a B'elaboraitlon et a l'app11cation des progrnmmes et travaux d'etiude, de ,formaitioin et de vulgansation lnteiressant les acitlvlUs du seoteur .. Ve!Mer a ce que 'Ws U.C.f>.A. rempll5senit 1em-s f<J111ctions sociales de sedentardsiaitlon, de revenu decent et emancipartion culture11e des Cooperatem-s. CoordonneT : 1les acha<ts et les ecoUJ!ements dems Ie oadre des appelB d"offcre pour [a tota1Lte ou grou;pe d'U.C.P.A. Chapltre 2. Organisation Administrattve Art. 3. - Le Bureau de Conbr6le des Um~ de Prodnlotlon Agrdco,Je es,t; dirl,ge p-a,r oo dlrrecteur. N° 67 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - Vendredi 30 Octobre 1981 Page 2521 Art. 4. - Les Services du Bureau de Coru.rtrle des Urutes de l'Toduc<tion A,grlco!le comprennent : 1) les Services Centraiux 2) !es Services Reglonaux S ,etlon iPremlere - Les Services Centraux Art. !I. - Les Services Centraux oomprennent : ·r..a sous-dlrectdon technique ILa sous-direction des et.udes, analyse et rela tions bane/al.res La sous-direct.don administrative et fillalll~re. Art. 6. - La Sous-J)lrectlon Technique. Cette sous-direction est ehargee du sulvi ert du cont.role des reaJisaA;ions des plans de devellO!ppement de plJans de campagne en matlere de production ve,geitaie e,t ainimatle, des equipements et de l'ind'ras­ trucrture. Elie assure en ou,t,re le transfert des nouvelles techniques de produc,tdon des institurtions de recher­ che et de vrulgarisaitioo aux U.C,P.A. Elle CD1DI>rend : Le Se1rvice de producition vegetale et an1male ~ s-eirvice des equ!pements et !nfrast,rueture. Art. 7. - La Sous-Direction des Etudes, Analyses et relations bancahes Ce,tte S10us-d1rectlon esrt chargee de la preparaitlon, de la reception et de !l'evalluation des ertudes de deve. loppement. Elle procede a des analyses techniques, economlques et flnancieres a travers les d,ocuments comptables et srta,tlstiques en vue d'a,pporter les appreciations af,ferentes a !a pe,rfom:1ance de •la gestion. EUe p1an1fie ert instruit les dossie1rs de c,redtts. Ell!le assu.re !a coord!n,atlon des informations sta,tls­ tiques a recueill!r aux fins des analyses, Elle ~abore ,!es rapports d'eva!uaMon de la gestion de chaque U.C.P.A. et du secteur en genera! Elie est ehair,gee de fa p!l'.eparaMo,n et !l'a.pplicaitioo des texties ,Jegislatifs et .egementaires regissant le secteur. Oette direction comprend deux services : :- Service Jurldique et nh,tlo«is banca.!res Service des etudes, des anal,vses, statistiques et planlificatlon. Art. 8. - La Sous-Dilreetion Administrative et Flnanclere : La Sous-Direction .Admlndst.aJtive et FlnanCilere est ehairgee de 'la gestion du personn,e! ert du materiel du bureau ,cj,e conitr6le de la -prepaa-aition ert de l'exej:utlo,n dru budget du B.C.U.P.A El'le est cha:rgee en outre d'assu.er 'Ila coo:rdinaltlon des acti0111s sodales a 'enJlirel)ll'emllre dans re secrteur des U.C.P.A. vlsanrt ia p,rOllllotion oU!ture!le et l'ame­ lioration des ,conditions de v1e des Cooperateurs Cette So1!,s.;D!rection.cNX11.prend: Le Service du Personnel et du Materiel Le Service du-Budget et de 1'0rdonnal!leement Section 2 - Les Services Regionaux Art. 9. - Les Services Rcgionaux du BCUPA comprennenit : Des Arronwssements regionaux donrt la liste est .fixe par arrete du ~~lnistre de I' Agrlcu[rture selon le nombre des U.C.P:A. et 1eur rfop,artitlon geographi­ que Art 10. - L'Arroitldissement represente le Buirearu de Coot.rble des Ut!lt,es de Production Ag\rleole dans la reg!O!n, i~ veHle a 1rappUca.tion au niveau de la circonsc:ription, des irulrtructlons des services een­ traux. Section 3 - Des Emplols Fonctlonnels Art. 11. - Le Bureau de c·ontrO!e des Unites de Prodiuc,W:on Agrico!le est dirige par un Dlrecteur nomme par decret sur proposttlon du Ministre de I' Agriculture. n a rang et prerogatives de Directeur d' Administration Centrale. B est cholsi parm! !es Ingenteurs en Chefs ou grade equivalent, ayant au moins trois ans d'ancienne,te dans !le grade. Art. 12. - Les Sotts-Directlons sont dlriges par !es Sous-Directeurs nommes par decret sur proposi­ tion du Ministre de 1' Agriculture. Ils ont rang et preroga,tiv-es de Sous-Dlrecteur d'Adminlstration Centralle. II sont choisis parmi !es Ingenleurs Princ,lpaux ou grade equivalernt ayan,t aru molrns quatre ans d'an­ ciennete rull!lS ce grade. Art. 13. - Les services a '1'echel1e Centnwe e,t [es Ar,rondissements regionaux sont di.iges respective­ ment par des Che~s de Service et des Chefs d' Arrondissement nommes par deoret sur proposlrtlon du Ministre de 1'Ag,riculture. Ils ont mng et prerogatives de Chefs de Service d'AdministraUon Oen,tralle. :Dis sornt choisls parml les ing,enieurs des travairux de l'Eta,t ou grade equivallen.t ayant au molns cinq ans d'anciennete dans cie ,grade. Chapitre III Organisation Financlere Art. 14. - Le budget du Bureau de Contr6le des Untrtes de Piroduction Agrl.cole est au.tonome et rat,ta­ che pour ord.e au 1budget geneirtal de •!'Ertat. Art. 15. - Les ressources du BCUPA sont dlvisees en iressourees ordina1res et recettes extrno:rdina!res Les ressources ordinai'res comprennent : Les ressources propres du BCUPA reallsees dans le cadre de Ila mission qui. Qui est devolue. ' - Les suibven,tions d',equ!,Jibre de O'Etait. Le prod.ul.,t de rtoutes ,taxes ou redevances qui sexalt instituees a,u profit du BCUPA. iLes dons et :legs Les revenus des biens :rneubles et immeuibies du BCUPA. Les recettes di verses -et a.ccidentlelles. Page 2522 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - Vendredi 30 Octobre 1981 N° 67 Les ressourcies extll"airodinaires comprenrumt : Les fonds verses au profiJt du BCUPA par l'Eltait, aes cotlect!vlrtes publiques locales ou ocga:nls­ mes niaJtlonaux ou 1,nternaitiona:ux en vue de l'execu­ tlon die cieu:tains projets specifiques. Art .. 16. - Les depenses du BCUPA sont dlvtsees en depenses ordina.kes en depenses ext.raon:li!naJ4'es. Les depenses ordlnaires comprennenrt : les depenses a ca:racteire rpocmaneillt et ll"elatlves aiu fooc­ t!oonement et a 'la gestton ooiml!lllstNIJtlve du Bur-eau de Oontriiie des Unites de Production Agr:lcole. ,Les depenses ,extraordinaiJres compr-ennent : !es depenses temporalres speclaJes ou exceprtlonneHes ou toutes depenses impurtables s,m !es recerttes extra­ ordinalres ooumerees a J'a:r-ti<lle precedent. Art. 17. - Le Dil'ecteull" du Bureau de Conrtrl>le des Unites de Production Agricole est l'ordonnateur du budget du BCUPA, 11 represente le BCUPA aupres des tiers et dans tous [es actes civils et adm!nlsrta:a­ tifs. n passe ,1es marohes da:ns 1les tormes et condi­ tions prevues pa,r lii reglementatioo en vigueu.r. Art 18. - Un Agent Comptaible est chairge de l'eirecutlon dies recetJtes et des deperu;es prevues aux articles precedents, conf01m1ement aux dispositions du code de Ila comptabii\ite publique. Art. 19. - iLes Ministres du Plan et des Flnw:ices et de l'Agrtculture sont charges, chacun en ce qui le conceme, die rexecutlon du present decret qui sera publie au Journal Offlciel de la Republique Tunisien­ ne. Fait a Tunis, le 27 octobre 1981 P. lo Pr6aldont de la Republlque Tunlalenno et par d61qatlon Le Prem.tar Mintstre Mohamed MZALI NOMINATION Par decret N° 81-1384 du 26 octobre 1981 Monsieur Rldha Ben Abdelkader Tira, Ingenieu,r en Chef, est charge des fonctiorus de Directeur des FJtudes a [\Ecole Superieure d'Hooticulture et d',F.Aevage de Ohott,Meriem relevoot du Ministere de I' Agricuilture. Minlstere de la Santa Publiqua CONCOURS Arrete des Mioistres de l'Enseignemeat Superieur et de la Reeherche Scientifique et de la Sante Publi­ que du 27 octobre 1981, portant ouverture d'un concours de residanat en Biologie.. Les Ministres de l'Enseignement Superteur et de fa Recherche Scientifique et de la Sante Publique; Vu la. loi no 68~12 du 3 juin 1968, portant statut general des personnels de l'Etat, d·es coUectivtes publiques locales et des etablissements publics A caract8re administratif; Vu la loi n° 80-63 du 11 novembre 1980, portant organisation des ca.meres pharmaceutiques en Tunisie; Vu le ctecret n° 80-113 du 21 janvier 1980, relatif au regime 'des etudes et des examens a la FacuJte de Pharmacia de Monastlr: Vu le d8cret n° 80-1316 du 21 octobre 1980, portant statut des residents en biologie des facultes de pharmacie; V:u l'arrete du 5 ctecembre 1980, fixant les modalites d'organi­ sahon du concours de r8sidanat en Biologie; Arretent : Article Premier. - Un concoUl'S de Residanat en BioLogie ,est ouvert a Monastk le 23 novembre 1981 et i= sulva:nits pour- 1e recrutement de 22 Residents en Biol.ogle p()Ull" 4es sell"V,ices hospitallers et !es dep,all"iements de ta Fac,ulte die Pha:rmacie de Monas­ tlr dans Jes conditions prevues par rarrete susvi.Be du 5 decembre 1980. iLe nombre die pootes poun-a ~e augmente dans la 1imdte des pastes ef!ectivement vacamts a '1a oote du COnOOUTS, Art. 2 - La cill>ture du r,egistre d'lnsc,rLp,tion est fixee au 14 lllovembre 1981 Vu Tun.is, le 27 octobre 1981 Le Ministre de l'Enseignement Sup8rieur et de la. Recherche Scientifique Abdelaziz BEN DIDA Lo Mlnlstro do la Sant6 Publlquo Raehld SFAB Le Premier Ministr"e Mohamed MZALI Mlnlstere des Transports et des Communications CONCOURS Arrete du Secretaire d'Etat des Postes, Telegraphes et Telephones du 30 octobre 1981, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ana­ lystes (Section fl : P.T.T). Le Secretaire d'Etat des Pastes, Telegraphes et Teleph:ones; Vu la loi n° 68-12 du ·3 juin 1968, portant statut genera.I des personnels de l'Etat, des Collectivit8s Publiques Locales et des Etablissements publics A c.aractere administratif; Vu le deci: et n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le Sta.tut des personnels charges du traitement automatique de l'information tel qu'il a ete modifill par le decret no 74:54 du 31 ·janvier 1974; Vu l'arrete du 2 mai 1977, fixant Ies r8glements du concours ,ur titres pour le recrutement d'analystes (Section II : PTT); Arr(!te : Artil:Ie Premier. - Un concours sur titres .Pour le recrutement de 24 Analystes aura 1leu le- 18 no'vem bre 1981 au Mlnlstere des Transports et des Com­ munications dans !es conditions fixees par l'arrete susvise du 2 mai 1977. Ce nombre pourra litre modifie en fonction des vacances reelles exlstant a la date du c,oncours. Art. 2. - La liste d'lnscription des candidats au concours ,••·wise sera close le 3 novembre 1981. Vu Tunis, le 26 septembre 1981 Le Secret:&ire d'Et&t des Post.es. T818graphes et T'16phonos Brahbn KHOUADJA Le PJ:emier Mln1'1re Mohamed MZALI N° 67 Journal Officiel de Ia Republique Tunisienne - yendredi 30 Octobre 1981 Page 2523