Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018- 484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Page 310 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 janvier 2024 N° 9 Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le numéro 5 de l’article 4 et le dernier paragraphe de l’article 7 du décret n° 2017 1335 du 11 décembre 2017 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) : Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées. elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime. Article 4 (numéro 5 (nouveau)) : La réalisation du développement économique et social des habitants des zones agricoles, forestières et pastorales par l'élaboration et l'exécution de 15 plans de développement intégrée des paysages et la formation et l'encadrement des bénéficiaires. Article 7 (dernier paragraphe (nouveau)) : La direction générale des forêts assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2024. Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018 484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 janvier 2024 Page 311 Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, Vu le décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu la décision de la ministre de commerce et du développement des exportations n° 2022-9503 du 4 novembre 2022 relative à l’expiration de la validité du permis de la société « SOARING HIGHER» pour l’implantation d’une grande surface commerciale au gouvernorat de Nabeul, Vu l’avis du Tribunal administratif, Vu la proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2024. Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis. Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 , portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98 1707 du 31 août 1998, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,