Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

N° 9 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 janvier 2024 Page 309  Un cadre chargé du suivi et du contrôle des travaux de génie civil, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale. Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une commission présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant assurant le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef du gouvernement. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif. La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2024. Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28décembre 2021 portant loi des finances pour l’année 2022, Vu la loi n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Page 310 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 janvier 2024 N° 9 Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Sur la proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le numéro 5 de l’article 4 et le dernier paragraphe de l’article 7 du décret n° 2017 1335 du 11 décembre 2017 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) : Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées. elle est placée sous l'autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime. Article 4 (numéro 5 (nouveau)) : La réalisation du développement économique et social des habitants des zones agricoles, forestières et pastorales par l'élaboration et l'exécution de 15 plans de développement intégrée des paysages et la formation et l'encadrement des bénéficiaires. Article 7 (dernier paragraphe (nouveau)) : La direction générale des forêts assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 11 janvier 2024. Pour Contreseing Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République Kaïs Saïed Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018 484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l'environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,