Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Art. 10 - La commission régionale du treizième Art. 15 - La commission nationale et la recensement général de la population et de l'habitat est commission régionale du treizième recensement présidée par le gouverneur et se compose des général de la population et de l'habitat prennent leurs membres suivants : décisions à la majorité des voix des membres présents. - Les délégués du gouvernorat concerné, En cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante. - Un représentant du ministère de la défense nationale, Les délibérations et les décisions de la commission nationale et de la commission régionale sont - Le directeur du district de la sûreté nationale au consignés dans un procès-verbal et signé par le niveau régional, Président de la commission concernée et deux - Un représentant de l'Institut national de la membres. statistique au niveau du gouvernorat,

Art. 16 - Le treizième recensement général de la - Le directeur régional de développement au population et de l'habitat sera réalisé en deux phases : niveau du gouvernorat, La première dite phase de pré-dénombrement, débute - Représentants des autres ministères de la région au deuxième trimestre 2024 et la phase de ainsi que les membres représentés des ministères en dénombrement effective se déroule au cours du leur qualité, dernier trimestre 2024. - Quatre (4) représentants de la société civile.

Art. 17 - Le présent décret sera publié au Journal Le président de la commission régionale peut inviter toute personne dont la participation est jugée officiel de la République tunisienne. utile aux travaux de la commission. Tunis, le 4 avril 2024.

Art. 11 - Les membres de la commission régionale Le Président de la du treizième recensement général de la population et Pour Contreseing République de l'habitat sont désignés par décision du ministre Le Chef du Gouvernement Kaïs Saïed chargé de l’économie et de la planification sur Ahmed Hachani proposition des ministères et structures concernés, à Le ministre de l’économie et l'exception des membres désignés par leur qualité. de la planification Les membres représentant la société civile sont Feryel Ouerghi épouse proposés par le gouverneur de la région. Sebai

Art. 12 - Le secrétariat de la commission régionale du treizième recensement général de la population et de l'habitat est confié au représentant de l'institut Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la national de la statistique au niveau de chaque création de l’Office de développement du sud gouvernorat. et du Sahara et la fixation de son organisation

Art. 13 - Chaque commission nationale et chaque administrative et financière et les modalités commission régionale du treizième recensement de son fonctionnement. général de la population et de l'habitat se réunit sur Le Président de la République, convocation de son président une fois tous les deux mois au moins, et chaque fois que de besoin, selon un Vu la Constitution, ordre du jour transmis à ses membres cinq (5) jours au Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut moins avant la date de la réunion, accompagné des général des agents des offices, des établissements dossiers et des documents objet de délibérations. publics à caractère industriel et commercial et des La commission nationale et la commission sociétés dont le capital est détenu directement et régionale du treizième recensement général de la entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, population et de l'habitat ne peuvent se réunir qu’en ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, présence de la moitié de leurs membres au moins. dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27

Art. 14 - Si le quorum n’est pas atteint, la décembre 2007, relative à l’initiative économique, commission nationale ou la commission régionale est convoquée pour une deuxième réunion dans un délai Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux maximum de cinq (5) jours à compter de la date de la participations, entreprises et établissements publics, première réunion. La deuxième réunion de la ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée commission est considérée comme légale quel que dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin soit le nombre des membres présents. 2006, Page 1188 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 N° 47 Vu la loi n° 94-83 du 18 juillet 1994 Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 portant création de l'Office de développement du sud, décembre 2015, fixant le régime de rémunération des Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative chefs d'établissement et des entreprises publics et des au système comptable des entreprises, sociétés à majorité publique, Vu le code des sociétés commerciales, tel que Vu le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, 2022, fixant les principes relatifs au choix, à ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété l’évaluation des performances des administrateurs dont le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai représentant les participants publics et des 2019, relative à l’amélioration du climat de administrateurs indépendants et à leur révocation, l’investissement, Vu le décret n° 2023-589 du 21 septembre 2023, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au relatif à la détermination du territoire des districts de commerce de distribution, la République tunisienne et les gouvernorats qui Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les relèvent de chaque district, conditions et les modalités de la révision des comptes Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 des établissements publics à caractère industriel et octobre 2021, portant nomination des membres du commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat, Gouvernement, Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant conditions et les modalités de recrutement direct dans nomination d’un membre du Gouvernement, les entreprises publiques et les établissements publics Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, à caractère non administratif, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant portant création de structures au Premier ministère, tel nomination d’un membre du Gouvernement, que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat portant nomination d’un membre du Gouvernement, relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, portant nomination d’un membre du Gouvernement, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de nomination d’un membre du Gouvernement, gestion, à la représentation des participants publics Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant dans leurs organes de gestion et de délibération et à la nomination du Chef du Gouvernement, fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, 2016-510 du 13 avril 2016, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, fixant la liste des établissements publics à caractère portant nomination d’un membre du Gouvernement, non administratif considérés comme entreprises Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007- portant nomination d’un membre du Gouvernement, 2560 du 23 octobre 2007, Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant chargeant le ministre de l’Équipement et de l’habitat à désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et titre temporaire de diriger le ministère des transports, les établissements publics à caractère non Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou chargeant ministre de l’Enseignement supérieur et de complété dont le dernier en date le décret n° 2010- la recherche scientifique à titre temporaire de diriger 3170 du 13 décembre 2010, le ministère des affaires culturelles, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant portant réglementation des marchés publics ensemble nomination d’un membre du Gouvernement, les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-416 Vu l'avis du Tribunal administratif, du 11 mai 2018, Après délibération du Conseil des ministres. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 Page 1189 Prend le décret dont la teneur suit : - Développement de projets d'industrie Chapitre premier pharmaceutique et l’exploitation des eaux minérales.

Art. 3 - l’Office est chargé pour chaque projet Dispositions générales notamment de : Article premier - Il est créé un établissement public - La collecte de renseignements nécessaires, à caractère non administratif doté de la personnalité l’élaboration des études, la proposition de toutes les morale et de l’autonomie administrative et financière mesures et actions nécessaires à la réalisation de ses et considéré comme entreprise publique, dénommé « missions, tout en assurant leur suivi et l’évaluation de Office de développement du sud et du Sahara » ci- leurs résultats en coordination avec l’Office du après désigné « l’Office ». développement du sud, L’Office est régi par la législation commerciale à - L’élaboration du programme général affèrent moins qu’elle ne soit contraire à la législation relative à l’exécution du projet et des programmes annuels d’action, aux participations, entreprises et établissements - La gestion des fonds dédiés pour chacun des publics. projets, Il est soumis à la tutelle du ministère chargé de - Veiller à l’exécution de toutes les l’économie et de la planification. Son siège est fixé à composantes de chaque projet et son évaluation. la ville de Tozeur. Il peut se doter de filiales aux restes L’Office peut créer une unité spécifique à chaque des gouvernorats relevant des quatrième et cinquième projet chargée de superviser les différentes étapes de districts, créées par décision du président-directeur sa réalisation, et ce, par décision du président- général après approbation du conseil d’administration. directeur général après approbation du conseil

Art. 2 - L’Office a pour mission de réaliser des d’administration. projets de développement et de mise en valeur de Chapitre II certaines zones du sud tunisien notamment les zones L’organisation administrative désertiques relevant des quatrième et cinquième

Art. 4 - L’Office est dirigé par un conseil districts, et ce, en collaboration avec les collectivités d’administration présidé par un président- directeur publiques, les services extérieurs des ministères et les général nommé par décret. entreprises et établissements publics intéressés. Le président-directeur général est rémunéré L’Office est chargé en général de la réalisation de conformément à la réglementation en vigueur. toute mission qui lui est confiée par l’Etat dans le cadre de ses attributions. Les projets de Le conseil d'administration délègue au président- développement et de mise en valeur comprennent directeur général les attributions nécessaires lui notamment les secteurs suivants : permettant de diriger l’Office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette - Promouvoir les oasis, les cultures biologiques et délégation ne peut avoir pour objet les attributions valoriser le couvert végétal saharien et l’élevage, exclusives du conseil d’administration. notamment les camélidés.

Art. 5 - Le personnel de l’Office est régi par les - Promouvoir les énergies alternatives et dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant renouvelables, notamment l’énergie solaire et statut général des agents des offices, des photovoltaïque ainsi que la géothermie. établissements publics à caractère industriel et - Développer des industries basées sur les commercial et des sociétés dont le capital est détenu substances locales, notamment l’industrie du verre directement et entièrement par l'Etat. moyennant la valorisation du sable du Sahara et des Art. 6 - L’organigramme de l’Office, les conditions industries du gypse. de nomination aux emplois fonctionnels qui y sont - Promouvoir des projets de tourisme alternatif, prévus et les modalités de leur approbation sont fixées notamment le tourisme saharien, ainsi la création de par décret. nouvelles zones touristiques à même de contribuer à la Section première - Conseil d’administration valorisation du potentiel naturel, civilisationnel et Art. 7 - Le conseil d'administration qui est présidé patrimonial des zones en cause. par le président-directeur général est composé des - Développer les espaces de commerce notamment membres suivants : dans les zones frontalières et promouvoir les projets - Un représentant de la Présidence du de commerce basés sur les produits de terroir, Gouvernement, Page 1190 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 N° 47 - Un représentant du ministère de la défense - Arrêter les contrats programmes au plus tard fin nationale, octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement et assurer le suivi de leur - Un représentant du ministère chargé des exécution. finances, - Approuver dans le cadre des textes en vigueur, les - Un représentant du ministère chargé de marchés passés par l’Office ainsi que leur règlement l'économie et de la planification, définitif, - Un représentant du ministère chargé de - Proposer l’organisation des services de l’Office, l’industrie, des mines et de l’énergie, et le cas échéant, le statut particulier et le régime de - Un représentant du ministère chargé de rémunération de son personnel, l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la - Approuver le rapport annuel d'activité de l’Office de l'année écoulée, pêche maritime, - Un représentant du ministère chargé de - Examiner les emprunts à contracter par l’Office, l’équipement et de l’habitat, - Désigner un réviseur des comptes conformément - Un représentant du ministère chargé des à l’article premier du décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé. domaines de l’Etat et des affaires foncières, Le conseil d'administration ne peut en aucun cas - Un représentant du ministère chargé de déléguer les attributions précitées. l’environnement,

Art. 9 - Le conseil d’administration se réunit sur - Un représentant du ministère chargé du convocation de son président au moins une fois par tourisme, trimestre et chaque fois que de besoin, pour délibérer - Un représentant du ministère chargé de la santé, sur les questions inscrites à un ordre du jour. Celui-ci - Le directeur général de l’Office de est communiqué dix jours au moins avant la réunion du conseil, accompagné de tous les documents, à tous développement du sud. les membres du conseil d’administration, au Le Président du conseil d’administration peut contrôleur d’Etat et au ministère chargé de l’économie convoquer toute personne dont la présence est jugée et de la planification. utile. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions Les membres du conseil d'administration sont qui seront examinées au cours de la réunion du conseil nommés et il est mis fin à leur fonction conformément d’administration. Le conseil d’administration ne peut à la législation en vigueur. délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué à cet effet.

Art. 8 - Le conseil d’administration exerce ses Le contrôleur d'Etat assiste aux réunions du conseil attributions conformément à la législation et à la en qualité d'observateur, sans droit au vote. Il émet réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves notamment de : sur toutes les questions se rapportant au respect des - définir la politique générale de l’Office dans les lois et règlements régissant l’Office, ainsi que toutes les questions ayant un impact financier sur domaines technique, commercial et financier et l’entreprise. Les avis et les réserves du contrôleur assurer le suivi de son exécution, d'Etat sont obligatoirement consignés dans le procès- - Arrêter les états financiers dans un délai verbal de la réunion. maximum de trois mois à compter de la date de Le membre du conseil d’administration ne peut déléguer ses attributions à personne d’autre que les clôture de l’exercice, membres du conseil. Il ne peut, également, s'absenter - Arrêter les budgets prévisionnels de des réunions du conseil ou recourir à la délégation fonctionnement et d’investissement et le schéma de sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum. Dans ce cas, le financement des projets d'investissement, et ce, au président du conseil d’administration doit en informer plus tard fin août de chaque année et assurer le suivi le ministère de tutelle sectorielle dans les dix jours qui de leur exécution. suivent la réunion du conseil d’administration. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 Page 1191 En cas d'absence du président-directeur général, le - Le programme de placement des excédents des conseil d'administration est présidé par un fonds et leurs conditions. administrateur désigné, à cet effet, par le conseil. Les membres du conseil d'administration peuvent,

Art. 10 - Le conseil d'administration ne peut dans le cadre de l’exercice de leur mission, demander valablement délibérer qu'en présence de la majorité de la communication de tous les documents nécessaires. ses membres. A défaut de quorum lors de la première Art. 12 - Le secrétariat du conseil est confié à un réunion, une deuxième réunion est tenue dans les cadre de l’Office désigné par le président-directeur quinze jours qui suivent la date de la première général, qui lui confie l’élaboration des procès- réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres verbaux des réunions du conseil d’administration qui présents. sont consignés dans un registre spécial tenu au siège Les décisions du conseil d'administration sont social de l’Office et co-signé par le président du prises à la majorité des voix des membres présents, et conseil et un autre membre du conseil. en cas de partage égal des voix, la voix du président Le président du conseil et au moins, deux de ses du conseil d’administration est prépondérante. membres, signent des copies ou des extraits des

Art. 11 - Sont inscrites obligatoirement en tant que procès-verbaux pour être opposables aux tiers. points permanents de l'ordre du jour du conseil Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de l’Office, les questions suivantes : d’administration doivent être établis dans les dix jours - Le suivi de l'exécution des décisions précédentes qui suivent la tenue du conseil. du conseil d’administration, Il est également impératif de mentionner, dans les - Le suivi du fonctionnement de l’Office, de procès-verbaux, le titre provisoire des décisions qui l'évolution de sa situation et de l'avancement de requièrent une approbation conformément à la l'exécution de son budget, et ce, à travers un tableau législation et à la règlementation en vigueur. de bord élaboré par la direction générale de l’Office, Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un - Le suivi de l’exécution des marchés en se référant caractère définitif qu’après leur approbation par le à deux états élaborés par la direction générale dont le ministère chargé de l’économie et de la planification premier porte sur les marchés accusant un retard ou dans les délais prévus par la réglementation en faisant l’objet d’un différend ou dans les dossiers de vigueur. En cas de réserves, la décision ou les règlement définitif n’ont pas été approuvés. Le second décisions en cause sont retirées du procès-verbal et sont soumises de nouveau aux délibérations du conseil porte sur les marchés conclus dans conformément au au cours de réunions ultérieures. décret régissant les marchés publics, Section 2 - Le président-directeur général - Les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des Art. 13 - Le président-directeur général de l’Office comptes et des rapports des organes de l'audit interne est chargé de l’établissement de l’ordre du jour du et du contrôle externe. conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il assure la direction Une note détaillée est obligatoirement technique, administrative et financière de l’Office, et communiquée aux membres du conseil d'une manière générale, exerce toutes les attributions d’administration ainsi qu'au contrôleur d'Etat et qui qui lui sont régulièrement déléguées par le conseil comprend notamment les points suivants, et ce, avant d'administration. leur exécution: Le président-directeur général est le représentant - Les nominations aux emplois fonctionnels à légal de l’Office. Il a autorité sur l'ensemble du attribuer, personnel conformément au statut particulier du - Les augmentations des salaires, des indemnités, personnel de l’Office et à la législation et à la des avantages pécuniaires ou en nature, à décider et réglementation en vigueur. octroyer dans le cadre de la réglementation en Le président-directeur général peut déléguer sa vigueur, signature ou une partie de ses attributions aux agents - Le programme annuel de recrutement et un placés sous son autorité dans la limite des attributions rapport périodique concernant les étapes de son qui leur sont confiées conformément à la législation et exécution, la réglementation en vigueur. Page 1192 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 N° 47 - financement des participations, Chapitre III - L’acquittement des dettes. L’organisation financière Le conseil d'administration ne peut procéder à la conclusion de contrats de prêts assortis d'hypothèque

Art. 14 - Le conseil d'administration arrête chaque ou à l'émission d'emprunts obligataires qu'après année conformément à la législation et à la obtention d'une autorisation préalable du ministère réglementation en vigueur, le budget prévisionnel de chargé de l’économie et de la planification. fonctionnement et d'investissement et les schémas des

Art. 15 - La comptabilité de l’Office est tenue financements y afférents. Les budgets font ressortir les conformément à la législation comptable en vigueur. prévisions des recettes et des dépenses suivantes : L'exercice comptable commence le 1er janvier et se 1- Le budget de fonctionnement de l’Office termine le 31 décembre de chaque année. comprend les recettes et les dépenses suivantes : Chapitre IV A) Les ressources : Tutelle de l’Etat - Les dotations accordés par l'Etat, - Les revenus provenant de l’exercice de ses Art. 16 - La tutelle sur l’Office consiste en fonctions régulières et les produits de ses propriétés, l'exercice par l’Etat, par l’intermédiaire du ministère chargé de l’économie et de la planification des - Les dons, subventions et legs qu’il peut en attributions suivantes : bénéficier en vertu de la législation et la réglementation en vigueur, - Le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement de l’Office en ce qui concerne leur - Les emprunts, conformité à la législation et à la réglementation en - Les autres ressources pouvant être attribuées à vigueur, aux orientations générales de l’Etat et aux l’Office conformément à la législation et à la principes et règles de la bonne gouvernance, réglementation en vigueur. - L’approbation des contrats-programmes et des B) Les dépenses : programmes de travail et le suivi de leur exécution, - Les dépenses de fonctionnement et d'exploitation de l’Office, - L’approbation des budgets prévisionnels et le - Les dépenses nécessaires pour l'exécution des suivi de leur exécution, missions dévolues à l’Office, - L’approbation des états financiers, - Les charges d'amortissement de ses biens - L’approbation des délibérations du conseil meubles et immeubles, d’administration, - Toutes autres charges et dépenses d'exploitation. 2- Le budget d'investissement de l’Office - L’approbation de la loi-cadre, le programme de comprend les recettes et les dépenses suivantes : recrutement et les modalités de son exécution, et ce, A) Les ressources : par arrêté pris à cet effet, - Les bénéfices, le cas échéant, - L’approbation du programme de recrutement et le - Les subventions d'équipements, dotations et suivi de son exécution, avances accordées par l'Etat, - L’approbation des conventions d'arbitrage et des - Les produits de la vente de ses biens meubles et clauses d'arbitrage et des transactions réglant les immeubles. différents litiges conformément à la législation et à la Les emprunts, réglementation en vigueur. - Les recettes et les contributions diverses. - les systèmes de la productivité. B) Les dépenses : En outre, le ministère chargé de de l’économie et - Les frais de l’équipement et l'entretien des de la planification assure l'examen des questions immeubles et autres biens appartenant à l’Office, suivantes : - Le remboursement des emprunts contractés et les - Le statut particulier des agents de l’Office, dépenses d'amortissement de la valeur des biens meubles et immeubles de l’Office, - Le tableau de classification des emplois, - Les charges des études et de la promotion de - Le régime de rémunération, l’investissement, - L’organigramme, - Toute dépense rentrant dans le cadre des projets - Les conditions de nomination aux emplois d'investissement à réaliser, fonctionnels, N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 Page 1193 - Les augmentations salariales, Art. 19 - L’Office communique, à travers le - Le classement de l’Office. ministère de tutelle sectorielle, à la Présidence du Le ministère chargé de l’économie et de la Gouvernement des informations périodiques dans un planification transmet ces documents à la Présidence délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois du Gouvernement pour examen préalable avant son pour les informations mensuelles, la fin du mois de approbation, conformément à la législation et à la juillet et la fin du mois de janvier pour les réglementation en vigueur. informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles, à

Art. 17 - L’Office communique au ministère chargé l'exclusion des états financiers qui doivent être de l’économie et de la planification , pour approbation communiqués dans les délais de leur approbation. ou suivi, selon le cas, les documents suivants : Ces données comprennent obligatoirement les - Les contrats-programmes, les programmes de éléments essentiels suivants : travail et les rapports annuels d'avancement de leur - Les données mensuelles : l'état de liquidité, exécution, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et départs par situation administrative, d'investissement et le schéma de financement des - Les données semestrielles : l'endettement, les projets d'investissement, créances selon les échéances et les nominations aux - Les rapports de certification légale des comptes et emplois fonctionnels, les rapports de contrôle interne, - Les données annuelles : les indicateurs d'activité - Les rapports annuels d'activité, (les revenus, les charges d'exploitation et les résultats - Les procès-verbaux du conseil d'administration, d'exploitation), les tableaux des emplois et ressources, les tableaux d'investissements, le portefeuille, l'effectif - Les états de la situation des liquidités à la fin de par situation administrative, les recrutements et les chaque mois, départs d'agents par situation administrative, la masse - Des données spécifiques fixées par décision du salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le ministre chargé de l’économie et de la planification. bilan social. Ces documents sont transmis dans un délai ne Art. 20 - Il est désigné auprès de l’Office un dépassant pas quinze jours à compter de la date de contrôleur d'Etat et un commissaire aux comptes qui leur établissement. exercent leurs fonctions conformément à la législation

Art. 18 - L’Office communique à la Présidence du et à la réglementation en vigueur. Le contrôleur d'Etat Gouvernement et le ministère chargé des finances les est régulièrement convoqué aux réunions du conseil documents suivants : d'administration et participe aux délibérations avec - Les contrats-programmes et les rapports annuels avis consultatif et sans droit de vote sur les questions d'avancement de leur exécution, inscrites à l'ordre du jour. - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et Art. 21 - L’Office est exempté de l'application des d'investissement et le schéma de financement des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er projets d'investissement, et ce, dans un délai de trois février 1989, susvisée. mois de la date de leur arrêt par le conseil Art. 22 - L'Etat transfère au profit de l'Office les d'administration et après leur approbation par biens immobiliers, mobiliers et matériels appartenant l’autorité de tutelle dans les délais impartis, au domaine privé de l'Etat nécessaires à l’exercice de - Les rapports du réviseur des comptes ainsi que ses missions. Cette attribution est faite conformément les états financiers dans un délai de 15 jours au à la réglementation en vigueur. maximum de la date d'approbation de ces états Un inventaire des revenus désignés au premier financiers conformément à la réglementation en alinéa du présent article et une évaluation de leur vigueur, valeur sont arrêtés par une commission dont les - Les états de la situation de liquidité à la fin de membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chaque mois dans un délai de 15 jours au maximum chargé des finances, du ministre chargé des domaines du mois suivant. de l’Etat et du ministre de tutelle sectorielle. Page 1194 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 N° 47

Art. 23 - En cas de dissolution de l’Office son Par arrêté du ministre des affaires sociales du patrimoine et ses engagements feront retour à l’Etat. 22 mars 2024.

Art. 24 - Le présent décret sera publié au Journal Monsieur Thamer Toukebri, travailleur social officiel de la République tunisienne. conseiller, est chargé des fonctions de directeur de Tunis, le 5 avril 2024. suivi des établissement de protection des personnes handicapées, à la direction générale de la promotion Le Président de la Pour Contreseing des personnes handicapées, au comité général de la République Le Chef du Gouvernement promotion sociale, au ministère des affaires sociales. Kaïs Saïed Ahmed Hachani Le ministre de l’économie et Par arrêté du ministre des affaires sociales du de la planification 19 mars 2024. Feryel Ouerghi épouse La classe exceptionnelle à l'emploi de sous- Sebai directeur d'administration centrale est accordée à La ministre des finances Madame Leila Mechergui épouse El Maalaoui, travailleur social conseiller et chef de l'unité locale de Sihem Boughdiri Nemsia la promotion sociale de Menzel Bourguiba, à la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales de Bizerte. Par décret n° 2024-185 du 4 avril 2024. Il est mis fin à la nomination de Monsieur Moez Mahdi Mahmoudi en qualité de chargé de mission au Par arrêté du ministre des affaires sociales du cabinet de la ministre de l’économie et de la 19 mars 2024. planification à compter du 1er avril 2023. La classe exceptionnelle à l'emploi de sous- directeur d'administration centrale est accordée à Madame Hayet Khaterchi épouse Riahi, travailleur Par décret n° 2024-186 du 4 avril 2024. social conseiller et chef de l'unité locale de la Monsieur Amir Elmeddeb et déchargé des promotion sociale de Jdaida, à la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires fonctions de chargé de mission au cabinet de la sociales de la Manouba. ministre de l’économie et de la planification à compter du 1er mars 2022. Par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 2024. Mademoiselle Imen Testouri, travailleur social MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur du suivi des activités des établissements de la protection sociale et des centres de défense et Par arrêté du ministre des affaires sociales du d'intégration sociales, à la direction du suivi des 22 mars 2024. établissements de la protection sociale et des centres Monsieur Houssem Tbeibi, psychologue principal, de défense et d'intégration sociales, à la direction est chargé des fonctions de directeur de la prévention, générale de la prévention et de l'intégration sociale, au de la protection et de l'intégration sociale, à la comité général de la promotion sociale au ministère direction générale de la prévention et de l'intégration des affaires sociales. sociale, au comité général de la promotion sociale, au ministère des affaires sociales, à compter du 27 février Par arrêté du ministre des affaires sociales du 2024. 22 mars 2024. Madame Hedia Ben Abderrahman épouse Par arrêté du ministre des affaires sociales du Maghraoui, technicien principal, est chargée des 22 mars 2024. fonctions de sous-directeur du système informatique et des bases des données, à la direction des études et Monsieur Zouhaier Jlassi, psychologue principal, de développement du système informatique, à la est chargé des fonctions de directeur de centre de direction générale des technologies des informations protection sociale et éducatif "ESSENED" de Sidi- et des communications au ministère des affaires Thabet ». sociales. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2024 Page 1195