Décret n° 2023-528 du 17 juillet 2023, relatif à la détermination du barème d’agréage exceptionnel du blé dur et du blé tendre à l’achat pour la campagne 2023/2024

Microsoft Word - 23JF073.doc Page 1808 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73 Décret n° 2023-528 du 17 juillet 2023, relatif à la détermination du barème d’agréage exceptionnel du blé dur et du blé tendre à l’achat pour la campagne 2023/2024. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre du commerce et du développement des exportations. Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d’un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d’agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la cheffe du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du gouvernement, Vu l'avis de la ministre des finances, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier - Est suspendue, exceptionnellement , l’application de l’annexe I (nouvelle) et l’annexe II (nouvelle) du décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, susvisé, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du 13 juin 2012 concernant l’achat du blé dur et tendre produits localement pour la saison 2023-2024 et sont appliquées les annexes n° 1 et 2 jointes au présent décret. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 17 juillet 2023. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Abdelmonem Belaati La ministre du commerce et du développement des exportations Kalthoum Ben Rejab Guezzah Le Président de la République Kaïs Saïed N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1809 Annexe I SPECIFICITES TECHNIQUES ET CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS RELATIFS A L’ACHAT DU BLE DUR PRODUIT LOCALEMENT : A. SPECIFICITES TECHNIQUES :  Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l’achat . Les spécificités physiques comportent, l’humidité et les impuretés diverses. Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles l’ail, le melilot, le fenugrec, l’ivraie, l’ergot, les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d’insectes. B. CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS : Le calcul des bonifications et des réfactions relatives à chaque critère de qualité du blé dur se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe et selon ce qui suit : - Pour l’humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 9%. - Les réfactions doubles ou les réfactions supplémentaires appliquées aux critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (c) conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe viennent s’ajouter aux réfactions calculées dans la plage normale des réfactions sans, toutefois, que le prix final à l’achat ou à la vente descend au-dessous d’un prix minimal égal au prix officiel du son. C. ANALYSES DES CRITERES DEPASSANT LES PLAGES NORMALES DE REFACTION DU BAREME D’AGREAGE : 1. L'humidité : Lorsque le taux d’humidité dépasse 14%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé. 2. Les impuretés diverses : Lorsque le taux des impuretés diverses est au-dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. Dans le cas ou l’un des grains nuisibles sont au-dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au-dessus de 0,05% et l’Ergot est au-dessus de 0,05%, on applique une réfaction supplémentaire pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. D. BAREME DE BLE DUR A L’ACHAT Le barème de blé dur à l’achat est fixé conformément au tableau suivant : Page 1810 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73 N° 73 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 Page 1811 Annexe II SPECICIFITES TECHNIQUES ET CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS RELATIVES A L’ACHAT DU BLE TENDRE PRODUIT LOCALEMENT : A. SPECIFICITES TECHNIQUES :  Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l’achat Les spécificités physiques comportent, l’humidité et les impuretés diverses. Les impuretés diverses Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles l’ail, le mélilot, le fenugrec, l’ivraie, l’ergot, les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d’insectes. B. CALCUL DES BONIFICATIONS ET DES REFACTIONS : Le calcul des bonifications et des réfactions relatif à chaque critère de qualité du blé tendre se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe et selon ce qui suit : - Pour l’Humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 9%. - Les réfactions doubles ou les réfactions supplémentaires appliquées aux critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (c) conformément au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe viennent s’ajouter aux réfactions calculées dans la plage normale des réfactions sans, toutefois, que le prix final à l’achat descend au- dessous d’un prix minimal égal au prix officiel du son. C. ANALYSES DES CRITERES DEPASSANT LES PLAGES NORMALES DE REFACTION DU BAREME D’AGREAGE : 1. L’humidité: Lorsque le taux d’humidité dépasse 15%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé. 2. Les impuretés diverses: Lorsque le taux des impuretés diverses est au-dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. Dans le cas où l’un des grains nuisibles est au-dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au-dessus de 0,05% et l’Ergot est au-dessus de 0,05%, on applique une réfaction supplémentaire pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (d) de cette annexe. D. BAREME DE BLE TENDRE A L’ACHAT : Le barème de blé tendre à l’achat est fixé conformément au tableau suivant : Page 1812 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 2023 N° 73