Décret n° 2014-3949 du 30 octobre 2014, portant octroi d’avantages fiscaux à l’importation de certains produits

N° 89 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 novembre 2014 Page 2929 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Décret n° 2014-3949 du 30 octobre 2014, portant octroi d’avantages fiscaux à l’importation de certains produits. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie et des finances. Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 8, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 et notamment son article 6, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 187 juillet 2005 et notamment son article 24 bis, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médicine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente, Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d’un prélèvement à l’importation de la viande ovine, Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d’un prélèvement à l’importation sur les bovins vivants et les viandes bovines, Vu le décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, portant institution d’un prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs, Vu le décret n° 2014-2 du 7 juillet 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires, Vu le décret n° 2014-3 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits, Vu le décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé, Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décret : Article premier – Est réduit à 5% le taux des droits de douane et sont suspendu la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 95 851 du 8 mai 1995 susvisé, dus sur les viandes bovines réfrigérés relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et l’artisanat, et ce, dans la limite d’un contingent de 2500 tonnes. Page 2930 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 novembre 2014 N° 89 Art. 2 – Est réduit à 5 % le taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n ° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé, dus sur les viandes ovines réfrigérants relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l’artisanat, et ce, dans la limite d’un contingent global de 2000 tonnes. Art. 3 – Est réduit à 15 % le taux des droits de douane et est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé, dus sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l’artisanat et ce, dans le limite d’un contingent global de 3000 tonnes. Art. 4 – Est réduit à 5 % le taux des droits de douane et suspendu le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé, dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l’artisanat et ce, dans la limite d’un contingent global de 1500 tonnes. Art. 5 – Sont suspendus les droits de douanes et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le lait en poudre destiné pour la production du lait régénéré relevant du numéro 040221 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernées du ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines et ce, dans la limites d’un contingent global de 50 tonnes. Art. 6 – Sont suspendus les droits de douane dus sur les tourteaux de soja relevant du numéro 230400 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l’agriculture et ce, dans la limite d’un global de 60000 tonnes. Art. 7 - Sont abrogées, les dispositions de l’article 32 du décret n° 2014-2 du 7 janvier 2014 susvisé et sont remplacées comme suit : Article 32 – (nouveau) - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur autres toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier relevant du numéro 73144900003 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé et du ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines. Art. 8 – Sont abrogées les dispositions de l’article 7 du décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 susvisé, et sont remplacées comme suit : Article 7 – (nouveau) - Est suspendu la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente sur le marché local des bandelettes réactives pour analyses d’urine et du sang utilisées exclusivement pour l’exploration du diabète et les complications rénales et des glucomètres relevant respectivement des numéros 382200 et 902780 du tarif des droits de douane. Art. 9 – Sont abrogées les dispositions de l’article 4 du décret n° 2014-3 du 7 janvier 2014 susvisé, et sont remplacées comme suit : Article 4 – (nouveau) - Sont suspendus les droits de douane dus sur les alcools éthyliques non dénaturés d’un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus relevant du numéro 220710 du tarif des droits de douane et importés pour le compte de l’Etat, et ce, dans la limite d’un contingent global de 52000 hectolitres. Art. 10 – Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur les fruits secs repris au tableau suivant et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et des l’artisanat : N° de nomenclature Désignation des produits 080211 et 080212 Amandes 080221 et 080222 Noisettes 080251 et 080252 Pistaches 080390100 Bananes 080430 Ananas 080440 Avocats 081050 Kiwis Art. 11 - Les dispositions du présent décret s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2014. N° 89 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 novembre 2014 Page 2931 Art. 12 - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la santé, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, la ministre du commerce et de l’artisanat et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 octobre 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par décret n° 2014-3950 du 27 octobre 2014. Monsieur Mohamed Manai, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions d'un trésorier régional des finances de Ben Arous, au ministère de l'économie et des finances. En application des dispositions de l’article 26 du décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages d’un directeur général d’administration centrale. Par décret n° 2014-3951 du 27 octobre 2014. Monsieur Mourad Zarrouki, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 4ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère de l'économie et des finances. Par décret n° 2014-3952 du 27 octobre 2014. Monsieur Mehdi Ouechtati, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 3ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère de l'économie et des finances. Par décret n° 2014-3953 du 27 octobre 2014. Mademoiselle Hanen Abellaoui, ingénieur en chef est chargée des fonctions de sous-directeur des investissements directs à la direction de la synthèse et de l'analyse des dépenses de capital à la direction générale de la synthèse et analyse des dépenses au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère de l'économie et des finances. Par décret n° 2014-3954 du 27 octobre 2014. Madame Amina Ben Salem épouse Harmel, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur de l'organisation, des études et de la coordination à la direction de l'organisation, des études et de recrutement à la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère de l'économie et des finances. Par décret n° 2014-3955 du 27 octobre 2014. Monsieur Hédi Ben Doua, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur d’administration centrale à l’unité de gestion par objectif pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat au ministère de l’économie et des finances. Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 octobre 2014, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers à l'école nationale des finances. Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995, et notamment son article 17 (nouveau), Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances, Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992, relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances, Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances, Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances, Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers.