Décret n° 2014-3486 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Page 2552 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 septembre 2014 N° 78 Arrêté du ministre de l’économie et des finances du 26 septembre 2014, fixant les modalités d'application du timbre fiscal exigible lors du départ du territoire Tunisien. Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 36, Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - La taxe exigible à l'occasion du départ du territoire Tunisien est acquittée au moyen d'un timbre fiscal à apposer sur le passeport ou le document de voyage ou le laisser passer ou la fiche d'embarquement remplie à l'occasion du départ et il est oblitéré par les services de la police lors de la sortie. Art. 2 - Les usagers et les distributeurs auxiliaires qui sont les débitants de tabacs ,les agences bancaires, les sociétés de transports maritimes et aériennes et les agences de voyage et les hôtels peuvent s'approvisionner auprès des receveurs des finances et des receveurs des douanes. Art. 3 - Il est alloué à tous les distributeurs auxiliaires une remise de 3% sur la valeur du timbre fiscal exigible à l’occasion du départ du territoire Tunisien. Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2014. Tunis, le 26 septembre 2014. Le ministre de l’économie et des finances Hakim Ben Hammouda Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 2014-3486 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu décret n° 2004-441 du 1er mars 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, N° 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 septembre 2014 Page 2553 Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau consistent en ce qui suit : veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés, prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles. Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle. Art. 3 - La durée de réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau est fixée à neuf ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2004-441 du 1er mars 2004 susvisé. Les délais de réalisation des composantes du programme sont fixés comme suit : continuer la réalisation des études préliminaires, détaillées et topographiques et des études de faisabilité économique et sociales nécessaires pour réaliser un projet de cinquante barrages collinaires. Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date d'achèvement de l'effet du décret n° 2004-441 du 1er mars 2004 susvisé. continuer l'élaboration des travaux et des dossiers topographiques nécessaires pour l'opération d'apurement foncier pour cinquante barrages collinaires. Sa durée de réalisation est fixée à neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'effet du décret n° 2004-441 du 1er mars 2004 susvisé. continuer la réalisation des plans d'exécution nécessaires pour le contrôle et l'exécution des travaux. Sa durée de réalisation est fixée à neuf ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2004-441 du 1er mars 2004 susvisé. continuer l'élaboration des dossiers d'appels d'offres et le choix des entrepreneurs pour cinquante barrages collinaires. Sa durée de réalisation est fixée à neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'effet du décret n° 2004-441 du 1er mars 2004 susvisé. la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation des différents essais, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage. la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques. Sa durée de réalisation est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet. Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants : 1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire, 2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, 3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, 4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, Page 2554 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 septembre 2014 N° 78 5- le système du suivi et de l’évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet, 6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet. Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau comprend les emplois fonctionnels suivants : 1- un chef de projet ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet, 2- un sous-directeur chargé des études des barrages collinaires, ayant emploi et avantages de sous directeur d'administration centrale, 3- un sous-directeur chargé du suivi de l'exécution des travaux des barrages collinaires, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, 4- un chef de service de géologie, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, 5- un chef de service de mécanique des sols, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, 6- un chef de service de génie civil, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, 7 - un chef de service de gestion de budget et des marchés, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, 8- un chef de service des expropriations et des indemnisations, ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale. Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture, ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret. Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif. La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l’agriculture assure les fonctions du secrétariat de la commission. Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef de gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 septembre 2014. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de l'agriculture du 17 septembre 2014, portant création des unités de recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 20 14-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1972, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,